Résumé des faits

1. La Plainte est introduite par M. Samuel Kofi Woods II et M. Kabineh M Ja’neh, au nom de Hassan Bility, Ansumana Kamara et Mohamed Kamara, tous des journalistes libériens du journal indépendant Analyst de Monrovia.
2. Les Plaignants allèguent que dans l’après-midi du 24 juin 2002, des agents de sécurité de l’Etat [habillé] en civil des Forces de police nationale, de l’Agence de sécurité nationale, du Bureau national d’investigation, du Service des sapeurs-pompiers, du Service de l’immigration, du Ministère de la défense, de l’Unité anti-terroriste, du Service de sécurité spéciale et du Ministère de la sécurité nationale ont arrêté Hassan Bility, Ansumana Kamara et Mohammed Kamara, tous des journalistes travaillant pour le journal indépendant Analyst de Monrovia.
3. La plainte allègue également que l’arrestation et la détention des journalistes n’étaient pas démenties, car le Ministre de l’information, M. Reginald Goodridge, l’a confirmée. A ce jour, aucune inculpation n’a été portée contre eux et ils continuent de languir en prison, ce qui est en violation de la Charte africaine, de la Constitution du Libéria et de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH.)
4. Il est allégué que, considérant les recours constitutionnels internes disponibles eu égard à l’arrestation et à la détention arbitraires de ces journalistes, et outre la pétition introduite par diverses organisations de défense des droits de l’homme au Libéria auprès du First Judicial Circuit Court, Assises ‘B’ du comté de Montserrado, ce dernier a délivré un ordre spécial d’habeas corpus qui, toutefois, n’aurait pas été respecté.
5. Les Plaignants ont en outre allégué que les annonces ultérieures du gouvernement libérien faisant part de son intention de traduire les journalistes détenus devant un tribunal militaire limiterait, priverait et dénierait les détenus de leurs droits à la liberté et à un procès, tel que prévu par la Constitution libérienne, la Charte africaine et la DUDH.
6. En même temps que leur plainte, les Plaignants ont introduit auprès de la Commission africaine une requête de mesures provisoires, conformément à l’article 111 du Règlement intérieur de la Commission africaine.

La plainte

7. Les Plaignants allèguent la violation des articles 6, 7.b et 7.d de la Charte africaine.
8. Les Plaignants demandent qu’en plus de l’ordre provisoire de libérer immédiatement les détenus, conformément à l’article 111 du Règlement Intérieur de la Commission africaine, la Commission [africaine] accorde tout autre recours/réparation qu’elle jugera correct et approprié.

La procédure

9. La plainte a été datée le 9 août 2002 et reçue au Secrétariat le 16 août 2002 par la poste.
10. A sa 32ème Session ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002, à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de s’en saisir.
11. Le 23 octobre 2002, la Commission africaine a adressé à Son Excellence Charles Taylor, Président de la République du Libéria, un appel l’exhortant respectueusement à intervenir dans l’affaire faisant l’objet de la plainte, en attendant les conclusions de l’examen de celle-ci par la Commission [africaine].
12. Le 4 novembre 2002, le Secrétariat a adressé aux Plaignants et à l’Etat Défendeur une lettre les informant de la décision de saisine et leur demandant de soumettre leurs observations sur la recevabilité avant la tenue de la 33ème Session ordinaire de la Commission [africaine].
13. Le Secrétariat a invité à plusieurs reprises les parties conclure [sic] sur la recevabilité.
14. Lors de sa 34ème Session ordinaire ténue du 6 au 20 novembre 2003 á Banjul, Gambie, la Commission africaine a considéré cette communication et la déclaré irrecevable.

Du droit

La recevabilité

15. L’ article 56.5 de la Charte africaine exige qu’une communication soit introduite après l’épuisement des voies de recours internes si elles existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission [africaine] que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.
16. Les Plaignants, en dépit des demande répétés n’ont pas présenté leurs conclusions sur la recevabilité, et en particulier sur la question de l’épuisement des voies de recours internes.

Décision



Par ces motifs, la Commission africaine Déclarela communication irrecevable en raison du non-épuisement des voies de recours internes.

Fait à la 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie du 6 au 20 novembre 2003.

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