Résumé des faits

1. La plainte est introduite par M. Garreth Anver Prince, citoyen sud africain âgé de 32 ans, contre la République d’Afrique du Sud.
2. Le Plaignant allègue qu’en dépit du fait qu’il remplisse les exigences académiques pour l’admission en tant qu’avocat aux termes de la Loi 53 de 1979 et malgré sa volonté de s’inscrire pour un contrat de travail d’intérêt public pendant une période d’une année, ce qui constitue une demande conforme à ladite loi, la Law Society of the Cape of Good Hope (l’Ordre des avocats du Cap de Bonne Espérance) n’a pas enregistré son contrat de travail d’intérêt public.
3. Le Plaignant allègue que le refus de Law Society de l’inscrire était fondé sur la découverte, dans sa demande déposée auprès de cette dernière, qu’il avait été condamné deux fois pour possession de cannabis, aux termes de l’article 4(b) de la loi sur les drogues et le trafic des drogues, et sur le fait d’avoir exprimé son intention de continuer à faire usage du cannabis. Le Plaignant a déclaré que l’usage du cannabis était encouragé et requis par sa religion rastafari. Law Society soutient qu’une telle personne n’était pas capable de remplir les fonctions d’avocat et que l’on ne pouvait pas l’admettre en tant que tel.
4. Le Plaignant allègue que le raisonnement et la méditation sont des éléments essentiels de la religion. L’usage du cannabis est capital à ces pratiques essentielles de la religion qui sont une forme de communion. Il allègue que l’usage du cannabis ouvre l’esprit et aide les rastafari à accéder à l’inspiration fournie par Jay Rastafari, le Dieu vivant. Il a en outre allégué que l’usage du cannabis dans la religion rastafari était l’acte le plus sacré entouré d’une discipline très stricte et d’un protocole détaillé. L’usage de l’herbe, comme communément appelée, vise à créer l’unité et à aider à l’établissement de relations éternelles avec le Créateur.

La plainte

5. Le Plaignant allègue qu’il y a eu violation des articles 5, 8, 15 et 17(2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples .
6. Le Plaignant demande à avoir droit à une exemption pour l’usage sacré du cannabis qui lui permettra raisonnablement de manifester sa croyance, conformément à sa religion rastafari.

La procedure

7. La plainte non datée a été reçue au Secrétariat le 12 août 2002.
8. Le 16 août 2002, le Secrétariat a écrit au Plaignant pour accuser réception de la plainte et l’a informé que sa plainte avait été enregistrée et son examen prévu lors de la 32ème Session ordinaire de la Commission.
9. A sa 32ème Session ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de s’en saisir.
10. Le 4 novembre 2002, le Secrétariat a écrit au Plaignant et à l’Etat Défendeur pour les informer de cette décision et leur a demandé de lui faire parvenir leurs observations sur la recevabilité avant la 33ème Session ordinaire de la Commission.
11. Le 19 décembre 2002, le Secrétariat a reçu les observations écrites du Plaignant sur la recevabilité de la communication. Ces observations ont été envoyées à l’Etat Défendeur le 17 février 2003. Dans la même lettre, le Secrétariat a rappelé à l’Etat Défendeur de lui faire parvenir ses observations écrites sur la recevabilité de la communication avant la 33ème Session ordinaire.
12. Par une Note verbale du 31 mars 2003 qui n’était pas lisible, l’Etat Défendeur a accusé réception de la correspondance de la Commission et demandé à cette dernière de proroger de trois mois le délai de soumission de sa réponse.
13. Le 8 avril 2003, le Secrétariat a écrit à l’Etat Défendeur pour accuser réception de sa lettre et lui demander de lui envoyer la même requête, vu qu’elle lui était parvenue sous une forme illisible.
14. Par un fax du 5 mai 2003, l’Etat Défendeur a confirmé sa demande de disposer de plus de temps pour lui permettre de préparer et d’envoyer à la Commission ses observations écrites sur la recevabilité de la communication.
15. A sa 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003, la Commission africaine a examiné la communication et reporté sa décision sur la recevabilité à sa 34ème Session ordinaire, accordant ainsi à l’Etat Défendeur plus de temps, conformément à sa requête.
16. Le 12 juin 2003, le Secrétariat a écrit au Plaignant et à l’Etat Défendeur pour les informer de cette décision et a rappelé à ce dernier de lui faire parvenir ses observations écrites sur la recevabilité de la communication avant la 34ème Session ordinaire de la Commission.
17. Le 12 septembre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les observations écrites de l’Etat Défendeur sur la recevabilité. Ces observations ont été envoyées au Plaignant le 23 septembre 2003.
18. A sa 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de la déclarer recevable, conformément à 56 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples .
19. Le 10 décembre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit aux parties pour les informer de cette décision et leur a en outre demandé de lui faire parvenir leurs observations écrites sur le fond de la communication avant la 35ème Session ordinaire.
20. Le 12 mars 2004, l’Etat Défendeur a envoyé ses observations écrites sur le fond de la communication et a exprimé son souhait de faire une présentation orale sur la communication au cours de la 35ème Session ordinaire de la Commission africaine. Le Secrétariat en a accusé réception le 17 mars 2004. Une demande similaire de défendre oralement ses arguments devant la Commission a été envoyée par le Plaignant les 11 et 23 mars 2004.
21. Le 17 mars 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a envoyé au Plaignant une copie des observations écrites de l’Etat Défendeur sur le fond de l’affaire.
22. Par Note Verbale en date du 21 mai 2004, l’Etat Défendeur a informé le Secrétariat que les parties à l’affaire ont été consultées concernant la date de l’audition de la communication par la Commission africaine et lui a demandé de bien vouloir procéder à l’audition le 29 mai 2004, date qui lui conviendrait.
23. Les parties ont achevé leurs échanges d’observations sur le fond. Elles demandent maintenant à la Commission africaine de leur permettre de faire des présentations orales pour compléter leurs observations sur l’affaire. L’audition leur a été accordée comme sollicité pour compléter leurs soumissions écrites. La Commission a eu l’occasion de poser des questions aux parties et de recueillir leurs plaidoiries contradictoires.
24. A sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 mai au 4 juin 2004, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de reporter sa décision sur le fond à sa 36ème Session ordinaire.
25. Le 17 juin 2004, le Secrétariat a informé les deux parties de cette décision.
26. A sa 36ème Session ordinaire qui s’est tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la plainte et a pris une décision sur le fond de l’affaire.

Du droit

La recevabilité

27. Puisque les deux parties n’ont pas contesté la question de recevabilité de cette communication, et comme la plainte est conforme aux dispositions de 56 de la Charte africaine, la Commission africaine, a déclaré à l’unanimité, ladite communication recevable lors de sa 34e Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003.

Décision sur le fond

28. Selon la communication initiale, le Plaignant est un jeune homme âgé de 32 ans qui souhaite devenir avocat auprès des tribunaux d’Afrique du Sud. Ayant satisfait à toutes les exigences académiques de la Loi sud africaine sur les avocats (la loi), il a demandé à se faire enregistrer pour un contrat de travaux d’intérêt général auprès de Law Society of the Cape of Good Hope (Law Society) (Ordre des avocats du Cap de bonne espérance). Aux termes de la même Loi, l’enregistrement pour un stage ou l’exercice de travaux d’intérêt général, comme souhaité par M. Prince, concerne une demande qu’un candidat devrait remplir avant d’être admis comme avocat pour pratiquer devant la Haute cour. Conformément aux dispositions de la Loi, un Demandeur tel que M. Prince devrait servir pendant une période d’une année. Mais auparavant, la loi exige que le candidat donne des preuves qui satisfont Law Society , à savoir si c’est “une personne digne de foi et convenable ». Dans sa demande adressée à Law Society, et en tant que partie de l’exigence juridique, M. Prince a révélé avoir non seulement été condamné deux fois pour possession de cannabis aux termes de la Loi sur les drogues et le trafic des drogues (la loi sur les drogues), mais aussi qu’il avait l’intention de continuer à utiliser du cannabis, parce qu’inspiré et requis par sa religion Rastafari.
29. Law Society a refusé d’enregistrer le contrat de travaux d’intérêt général de M. Prince en se basant sur le fait qu’une personne qui a déjà été condamnée deux fois pour possession de cannabis et qui déclare avoir l’intention de continuer à utiliser cette drogue n’est pas « une personne convenable et digne de foi » à admettre comme avocat. M. Prince a soutenu que le refus de la Law Society d’enregistrer son contrat signifie que, tant qu’il se conformera aux exigences de sa foi rastafari, il ne sera jamais admis comme avocat. En conséquence, M. Prince a introduit sa plainte en alléguant la violation des articles 5, 8, 15, et 17(2) de la Charte africaine. Dans sa requête à la Commission africaine, le Plaignant a demandé que la Commission reconnaisse que l’Etat Défendeur a violé les articles susvisés et qu’une exception soit faite à son égard pour l’usage sacré du cannabis qui l’aide raisonnablement à suivre sa croyance, conformément à sa religion Rastafari.
30. En expliquant ses griefs, le Plaignant cite deux lois sud africaines qui ont un impact sur la pratique de la religion Rastafari : le Drugs Act and the Medicines and Related Substances Act (the Medicines Act) (la loi sur les drogues et la loi sur les médicaments et les substances y relatives (la Loi sur les médicaments). La loi sur les drogues considère le cannabis comme une substance indésirable qui crée la dépendance et interdit son usage et sa possession, conformément à l’objet visé de la loi : interdire l’usage, la possession et la distribution de substances qui créent la dépendance. Elle fait toutefois une exception de l’usage et de la possession de cette substance dans certaines circonstances, notamment à des fins médicinales, sous réserve des dispositions de la loi sur les médicaments qui, à son tour, réglemente l’enregistrement de médicaments et de substances. La loi sur les médicaments et les substances y relatives interdit toutefois l’usage ou la possession de cannabis, sauf à des fins de recherche et d’analyse. Le Plaignant allègue que les buts visés par les interdictions contenues dans ces deux lois sont les mêmes et que par conséquent, les deux lois interdisent l’usage sacré du cannabis, ce qui a un impact sur les pratiques religieuses du rastafari. Les proscriptions sont illimitées en ce sens qu’elles concernent également l’usage ou la possession de cannabis par les rastafaris à des fins religieuses, ne font pas la distinction entre les rastafaris et les drogués, confondant ainsi la pratique d’une religion avec la criminalité. Il allègue que l’Etat Défendeur a ainsi violé son droit au respect de la dignité inhérente à la personne [5], son droit à la pratique libre de la religion [8], son droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes [15], et son droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté l'[ article 17(2)]
31. Le Plaignant, en demandant qu’il lui soit accordé une exception pour l’usage sacré du cannabis, a expliqué qu’il ne demandait pas la dépénalisation totale du cannabis, mais plutôt un compromis raisonnable pour l’aider à manifester sa croyance, conformément à la religion rastafari. Un tel compromis raisonnable garantit une société religieusement pluraliste, principe fondamental de toute société démocratique. Il a ajouté que les rastafaris sont un groupe vulnérable et minoritaire, une minorité politique qui n’est pas en mesure d’utiliser le pouvoir politique pour garantir l’adoption de législations qui leur sont favorables.
32. Dans sa réponse initiale du 5 septembre 2003, l’Etat Défendeur soutient que les avocats sont obligés de se conformer à la loi et son mépris délibéré montre qu’une telle personne n’est pas apte à exercer les fonctions d’avocat. Il est toujours ainsi, même si la personne qui dépose sa candidature estime qu’une loi ou une disposition viole ses droits fondamentaux. Jusqu’à ce qu’une telle loi ou disposition soit déclarée inconstitutionnelle ou soit changée par des moyens législatifs ou autres, toute personne a le devoir de respecter la loi ou la disposition en question.
33. L’Etat Défendeur soutient en outre que toute pratique religieuse doit être exercée dans le cadre de la loi et, si nécessaire, être adaptée de sorte à se conformer à la loi, et tout manquement mènera à l’anarchie. Le Rastafari est une religion authentique protégée par la Constitution sud africaine. Le droit de pratiquer une religion et de s’engager dans des activités connexes peut ne pas être exercé dans une manière incompatible avec la Déclaration des droits et l’état de droit au titre desquels nul ne devrait être puni, excepté lorsqu’il viole manifestement la loi à laquelle tout individu est soumis. Le droit à des pratiques religieuses et la liberté de pratiquer une religion doivent être exercés strictement, conformément à la loi qui doit être respectée.
34. Contrairement à l’allégation du Plaignant, l’Etat Défendeur déclare que le fait que des restrictions raisonnables limitent la pratique d’une religion dans l’intérêt de la société ne dénie pas le droit fondamental à la liberté de culte. La Constitution autorise la restriction des droits sans laquelle les droits des autres peuvent être violés avec des conséquences illimitées. L’interdiction de l’usage de cannabis est une restriction raisonnable et acceptable de la liberté de culte. Les restrictions légales qui limitent l’usage du cannabis n’érodent pas la nécessité de garantir un pluralisme religieux, elles sont rationnelles et légitimes et ne violent pas le droit plus que nécessaire.
35. L’Etat Défendeur déclare en outre que les avocats ont le devoir, à tout moment, de faire respecter la Constitution et l’Etat de droit, notamment le respect de la loi, la conformité des pratiques religieuses d’un individu par rapport à la loi et montrer un exemple aux autres. Les difficultés professionnelles du Plaignant sont causées par son refus de se conformer aux lois en vigueur et le fait de croire que l’adoration du Créateur n’est possible qu’avec le cannabis. Les dispositions contestées de la loi n’obligent pas les rastafari à cesser de prendre part à un aspect de la vie culturelle de leur communauté.
36. Pour conclure, l’Etat Défendeur reconnaît que les dispositions contestées interdisent effectivement l’usage ou la possession de cannabis à des fins religieuses réelles, mais qu’elles n’ont pas une portée générale et que la Cour constitutionnelle a confirmé les restrictions imposées sur l’usage du cannabis.
37. Dans ses observations écrites sur le fond, l’Etat Défendeur a soulevé les points suivants :
L’affaire a été minutieusement examinée par les tribunaux sud africains qui ont trouvé que, bien que les législations en question restreignent les droits constitutionnels de M. Prince, en particulier le droit à la liberté de culte, de telles restrictions étaient légitimes au titre de la Constitution qui les autorise seulement dans le cadre d’une loi d’application générale et dans la mesure où une telle restriction est raisonnable et justifiée dans une société démocratique ouverte fondée sur la dignité humaine, l’égalité et la liberté. Les restrictions peuvent également être imposées en tenant compte de tous les facteurs pertinents, notamment :
  • la nature du droit ;
  • l’importance de l’objet de la restriction ;
  • la nature et l’ampleur de la restriction ;
  • la relation entre la restriction et son objectif ; et
  • les moyens moins restrictifs pour réaliser cet objectif.

En examinant l’affaire, la Cour constitutionnelle sud africaine a fait une analyse minutieuse de la Déclaration des droits et a établi un juste milieu entre les intérêts opposés dans la société, tout en restant pleinement consciente du contexte historique et du caractère unique de la société sud africaine dont elle est la plus haute juridiction.
La Commission africaine devrait faire preuve d’une grande délicatesse en examinant cette affaire, car une décision qui serait en contradiction avec celle prise par un organe judiciaire hautement apprécié sèmerait inévitablement les germes d’un conflit éventuel entre les systèmes judiciaires nationaux et internationaux et perturberait le juste équilibre entre les nouveaux systèmes des droits de l’homme des Etats membres de l’UA.
Les tribunaux sud africains, en rejetant la demande de M. Prince et en établissant un juste milieu entre ses droits et les intérêts de la société, ont pris cette décision, non seulement en ayant à l’esprit le droit interne, mais aussi en tenant compte, le plus largement possible, du droit international, du droit international coutumier et du droit conventionnel, y compris la Charte africaine. En utilisant les mêmes sources du droit international que les tribunaux sud africaines, la Commission africaine parviendrait aux mêmes conclusions que celles des tribunaux nationaux sud africains.
En vue de permettre au système judiciaire national de l’Afrique du Sud de coexister avec la Charte africaine sans trop de tension, la Commission africaine devrait appliquer les deux méthodes d’interprétation suivantes :
  • Le Principe [de subsidiairité] qui délimite ou répartit les pouvoirs, fonctions et responsabilités entre l’Etat d’une part, et les individus et groupes dans la juridiction d’un Etat d’autre part. De même, ceci peut s’appliquer à la répartition des pouvoirs entre les autorités nationales des Etats parties à la Charte africaine et à la Charte africaine elle-même. Les autorités nationales devraient avoir la responsabilité première de garantir les droits et libertés dans les systèmes juridiques nationaux de leurs Etats respectifs et, dans l’exercice de cette tâche, elles devraient pouvoir décider des moyens appropriés de leur application. La Commission africaine devrait par conséquent jouer son rôle en tant qu’organe subsidiaire avec des compétences de supervision plus réduites, dans l’examen subséquent du choix de l’action d’un Etat contre les normes définies par les dispositions de la Charte africaine. A cet égard, la Commission africaine ne devrait pas se substituer aux institutions nationales dans l’interprétation et l’application de la législation nationale.
  • La marge de doctrine d’appréciation qui est le résultat logique de l’application du principe [de subsidiairité]. C’est une discrétion que l’autorité d’un Etat peut se permettre dans la mise en oeuvre et l’application des normes et critères des droits humains nationaux. Cette discrétion dont bénéficie l’Etat repose sur sa connaissance directe et continue de sa société, ses besoins, ses ressources, sa situation économique et politique, ses pratiques juridiques et le juste équilibre à établir entre les forces en concurrence et parfois en conflit qui forment une société. En conséquence, la Commission africaine doit, en examinant l’affaire, tenir compte de la situation juridique et de fait qui prévaut en Afrique du Sud. Elle ne devrait pas examiner cette communication in abstracto , mais plutôt à la lumière des circonstances spécifiques de l’Etat Défendeur. La Cour constitutionnelle sud africaine n’a pas pris en considération ces circonstances spécifiques : le ratio pour la décision de restreindre le droit à la liberté de culte en vertu de la Constitution était que l’usage du cannabis par les rastafari ne pouvait pas être sanctionné sans porter atteinte à la capacité de l’Etat à appliquer sa législation sur les drogues dans l’intérêt du public en général.
38. L’Etat Défendeur déclare enfin que la Charte africaine ne prévoit pas comment les Etats parties devraient assurer la protection des droits énoncés dans les juridictions nationales, mais elle laisse la voie ouverte pour que cette protection soit réalisée à la discrétion des Etats parties.
39. La Commission africaine a examiné la plainte et les divers documents y relatifs et décidé de ce qui suit :

Le fond

Violation du droit à la liberté de religion : 8 de la Charte africaine

40. Le Plaignant allègue une violation du présent article du fait de la prétendue proscription par l’Etat Défendeur de l’utilisation sacramentelle du cannabis et de ne pas avoir fait une exemption religieuse pour les rastafari. Le noeud de cet argument est que la manifestation de la croyance religieuse des rastafaris qui implique l’utilisation sacramentelle du cannabis, met les rastafaris en conflit avec la loi et en danger d’arrestation, de poursuite et de condamnation pour possession ou usage de cannabis. Tout en admettant que l’interdiction sert un objectif rationnel et légitime, il soutient néanmoins que cette interdiction est disproportionnée vu qu’elle couvre l’utilisation sacramentelle du cannabis par le rastafari.
41. Bien que la liberté de manifester sa religion ou sa croyance ne peut être exercée s’il existe des restrictions empêchant une personne d’entreprendre des actions dictées par ses convictions, il faudrait noter qu’une telle liberté n’inclut pas en elle-même un droit général de l’individu d’agir conformément à sa croyance. Alors que le droit de tenir à ses croyances religieuses devrait être absolu, le droit de se conformer à ces croyances ne devrait pas l’être. Aussi, le droit de pratiquer sa religion doit-il être dans l’intérêt de la société dans certaines circonstances. Le droit d’un parent de refuser un traitement médical pour un enfant malade, par exemple, peut être subordonné à l’intérêt de l’Etat en protégeant la santé, la sécurité et le bien-être de ses enfants mineurs.
42. Ainsi, dans le cas présent, la Commission devrait confirmer la restriction de l’Etat qui est générale et affecte par voie de conséquence le rastafari (de facto), en s’inspirant du Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui, dans le cas de K. Singh Bhinder c./ Canada, (Communication N° 208/1986) maintient les restrictions contre la manière de manifester la pratique religieuse. Ce cas concernait le renvoi du Plaignant de son poste d’électricien chargé de l’entretien de la Société nationale canadienne des chemins de fer appartenant au gouvernement. Il avait insisté sur le port d’un turban (conformément aux prescriptions de sa religion), au lieu d’un casque de protection pendant son travail, ce qui a mené à la résiliation de son contrat de travail. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies soutient que :
Si l’exigence du port d’un casque est considérée comme une discrimination de fait contre les personnes qui pratiquent la religion sikh aux termes de l’article 26 (du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), alors l’application des critères bien définis dans la jurisprudence du Comité, la législation exigeant que les travailleurs de l’administration fédérale soient protégés des blessures et décharges électriques en portant des casques doit être considérée comme raisonnable et demandé à des fins objectives conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
43. La Commission africaine estime que les restrictions dans les deux législations sud africaines concernant l’usage et la possession de cannabis sont tout aussi raisonnables vu qu’elles servent un objectif général et que la protection de la liberté de religion garantie par la Charte n’est pas absolue. Les seules restrictions légitimes aux droits et libertés garantis par la Charte sont énoncées dans l' article 27(2) ; c’est à dire que les droits garantis par la Charte africaine « doivent être exercés en tenant dûment compte des droits des autres, de la sécurité collective, de la moralité et de l’intérêt commun ». Les restrictions s’inspirent du principe bien établi selon lequel les droits de l’homme et des peuples sont soumis à la règle générale selon laquelle nul n’a le droit de s’engager dans une activité quelconque ou d’entreprendre une action visant à anéantir tous les droits et libertés reconnus ailleurs. Les raisons de restrictions éventuelles doivent être fondées sur l’intérêt légitime d’Etat et les conséquences néfastes de la restriction des droits doivent être strictement proportionnelles et absolument nécessaires pour les avantages à obtenir. Il est noté que l’intérêt de l’Etat Défendeur d’abolir l’usage du cannabis, son abus/trafic découle du fait que, et c’est également admis par le Plaignant, le cannabis est une substance qui provoque une dépendance peu souhaitable. Pour tous ces objectifs et intentions, ceci constitue une restriction légitime de l’exercice du droit à la liberté de religion, conformément à l’esprit des articles 27(2) et 8.
44. En outre, les restrictions imposées au Plaignant et à [ses compagnons rastafaris] entrent entièrement dans le cadre de 2 de la Charte africaine qui demande aux Etats de garantir une égale protection de la loi. Etant donné que les restrictions sont appliquées de manière générale sans singulariser le Plaignant et [ses compagnons rastafaris], l’on ne peut pas dire qu’elles sont discriminatoires jusqu’à restreindre le libre exercice, par le Plaignant, de ses droits religieux.

Violation du droit à un choix professionnel : 15 de la Charte africaine

45. Le Plaignant a allégué qu’en raison de ses croyances religieuses, Law Society a refusé d’enregistrer son contrat de service communautaire, violant ainsi son droit à un choix professionnel. Il a déclaré que les restrictions légales sur le cannabis dénient aux rastafaris l’accès à une profession.
46. L’objectif visé par la présente disposition de la Charte est de garantir le respect et la protection, par les Etats, du droit de tout un chacun d’avoir accès au marché du travail sans discrimination. Je pense toutefois que la protection devrait être interprétée de sorte à permettre certaines restrictions selon le type d’emploi et les exigences y relatives. Compte tenu de l’intérêt légitime que l’Etat a dans la restriction de l’usage et de la possession du cannabis, tel que montré ci-dessus, il faudrait soutenir que le défi professionnel du Plaignant peut être relevé s’il choisit de se conformer à ces restrictions. Bien qu’il ait le droit de choisir sa profession, la Commission ne devrait pas lui donner à lui ou à quelqu’un d’autre une marge de manoeuvre pour contourner les restrictions légalement établies dans l’intérêt de l’ensemble de la société. Il n’ y a pas de violation de son droit de choisir sa profession vu que lui-même a plutôt choisi de se démarquer de l’inclusion en choisissant d’affronter les restrictions légitimes.

Violation du droit à la dignité et à la vie culturelle : articles 5 et 17(2) de la Charte

47. Les Plaignants énumèrent les principales caractéristiques pour identifier le mode de vie des rastafaris (culture) : coiffure, code relatif à la tenue vestimentaire, régime alimentaire, usage de cannabis, adoration de Jah Rastafari, le Dieu vivant et les autres. Il a en outre déclaré que la forme essentielle de l’interaction sociale entre les adeptes de cette religion est l’adoration du Créateur, ce qui n’est pas possible sans le cannabis et l’Etat Défendeur soutient le contraire.
48. La Commission africaine devrait noter que l’adoption de sa culture ne devrait pas être aux dépens de l’ensemble de la société. Les minorités telles que les rastafaris peuvent librement choisir de pratiquer leur culture, bien que ceci ne leur donne pas le pouvoir absolu de violer les normes qui maintiennent réunie l’ensemble de la nation. Autrement, tel qu’allégué par l’Etat Défendeur, le résultat serait l’anarchie qui porterait irrémédiablement préjudice à toute unité. Compte tenu de l’équilibre en faveur de l’ensemble de la société par opposition à la pratique restreinte de la culture rastafari, la Commission africaine devrait retenir que l’Etat Défendeur n’a violé aucun droit culturel du Plaignant.
49. En ce qui concerne la violation alléguée du droit à la dignité humaine, la Commission africaine devrait retenir que le traitement du Plaignant par l’Etat Défendeur ne constitue pas un traitement inéquitable de manière à lui faire perdre son intégrité et son assurance. Etant donné que le Plaignant ou son compagnon ne sont pas les seuls à être poursuivis pour usage ou possession de cannabis, le Plaignant n’a aucune raison de se sentir dévalué, marginalisé et non respecté. Par conséquent, la Commission africaine ne devrait trouver aucune violation du droit au respect de sa dignité.

Concernant les observations de l’Etat Défendeur invoquant l’interdépendance du Principe de la subsidiarité et de la doctrine de la marge d’appréciation.

50. La Commission africaine convient de la compréhension du sens de ces doctrines par l’Etat partie, tel que souligné dans ses observations. En effet, le principe de la subsidiarité guide la Charte africaine, comme tout autre instrument des droits internationaux et/ou régionaux de l’homme par rapport à son organe de supervision respectif créé à cet effet, en ce sens que la Commission africaine ne peut remplacer les procédures internes et nationales trouvées dans l’Etat Défendeur pour mettre en oeuvre la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples énoncés dans la Charte africaine.
51. De même, la doctrine d’appréciation guide la Charte africaine, en ce sens qu’elle considère l’Etat Défendeur comme mieux disposé à adopter des politiques, lignes directrices et règles nationales relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples, vu que l’Etat connaît très bien sa société, ses besoins, ses ressources, sa situation économique et politique, ses pratiques juridiques et le juste équilibre nécessaire entre les forces concurrentes et parfois en conflit qui forment sa société.
52. Les deux doctrines établissent la compétence et le devoir de l’Etat Défendeur visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et des peuples dans le cadre de l’ordre national. C’est la raison pour laquelle, par exemple, la Charte africaine, entre autres instruments, exige des Plaignants qu’ils épuisent les voies de recours internes prévues par son 56. Elle permet également aux Etats Membres, aux termes des articles spécifiques, d’introduire des restrictions. La Commission africaine est consciente du fait qu’elle est un organe régional de promotion des droits de l’homme et des peuples dans les Etats membres.
53. Ceci étant, la Commission africaine n’est pas du même avis que l’Etat Défendeur eu égard à l’interprétation restrictive de ces deux doctrines relatives au rôle de la Commission africaine qui, si elle n’est pas rectifiée, équivaudrait à déposséder la Commission africaine de son mandat de suivi et de supervision de la mise en oeuvre de la Charte africaine. Quelle que soit la discrétion que ces deux doctrines seraient susceptibles d’accorder aux Etats membres en termes de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples au niveau interne, elles ne dénient pas à la Commission africaine son mandat consistant à guider, assister, superviser et inciter les Etats membres à acquérir des normes plus élevées en matière de promotion et de protection, si les pratiques internes ne convenaient pas. Elles autorisent effectivement les Etats membres à prendre avant tout en charge la mise en oeuvre de la Charte africaine dans leurs pays respectifs. A cet égard, elles sont guidées par la confiance que la Charte africaine a dans les Etats membres à reconnaître pleinement et à donner effet aux droits qui y sont inscrits. Ce que la Commission africaine n’autoriserait toutefois pas serait une lecture restrictive de ces doctrines, comme le fait l’Etat Défendeur qui préconise une approche non interventionniste de la Commission africaine sur la simple assertion que les procédures internes répondraient mieux aux exigences minimales de la Charte africaine.

Décision



Pour ces raisons, la Commission africaine trouve qu’aucun des droits du Plaignant n’a été violé.

Adopté par la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine qui a eu lieu du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal.
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