Résumé des faits

1. Le Plaignant allègue qu’à la veille des manifestations des réfugiés de Podor, à l’occasion de la commémoration de la Journée internationale des réfugiés, le Préfet de la ville de Podor a interdit ladite manifestation.
2. Le Plaignant n’indique pas qu’il avait accompli les procédures nécessaires à l’obtention de l’autorisation de la manifestation. Il signale cependant qu’il avait envoyé le programme de la manifestation aux institutions et personnalités suivantes: La Commission africaine; le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés; le Commissariat pour l’assistance aux rapatriés et aux personnes déplacées; le Gouverneur de Saint-Louis; le Préfet de Podor; le Sous-Préfet de Thille Boubacar et la Presse.
3. Le texte de l’arrêt du Préfet du Département de Podor portant interdiction des manifestations prévues le jeudi 20 et le vendredi 21 juin 2002 au niveau des localités de Madina Moussa, Diolly, Podor et Ngaolé. Ledit arrêté se fonde sur des raisons de nécessités d’ordre public et date du 19 juin 2002.
4. Le dossier soumis par le Plaignant comporte une lettre du programme des manifestations envoyée aux institutions et personnalités susvisées, l’arrêté du Préfet du Département de Podor portant interdiction des manifestations prévues le jeudi 20 et le vendredi 21 juin 2002 dans les localités de Madina Moussa, Diolly, Podor et Ngaolé datée du 19 juin 2002.

La plainte

5. Le Plaignant allègue que le Sénégal a violé les articles 5, 9 et 11 de la Charte africaine.

La procédure

6. La communication est parvenue au Secrétariat de la Commission africaine le 6 août 2002.
7. Le 12 août 2002 le Secrétariat de la Commission africaine en a accusé réception et a informé le Plaignant que la plainte avait été enregistrée et serait examinée à la 32ème Session ordinaire prévue du 17 au 31 octobre 2002 à Banjul, Gambie.
8. A sa 32ème Session ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie, après examen de la communication, la Commission africaine a décidé de s’en saisir.
9. Le 30 octobre 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié la décision susvisée aux parties et leur a demandé de lui fournir de plus amples informations sur la recevabilité, conformément à l’article 56 de la Charte africaine. Il a également transmis copie de la communication à l’Etat Défendeur. Il a été demandé aux parties de communiquer leurs observations écrites au Secrétariat dans les deux mois qui suivent la notification de la décision.
10. Lors de la 33ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger, la Commission africaine a examiné cette communication et a décidé de rendre sa décision sur la recevabilité.

Du droit

De la recevabilité

11. La recevabilité des communications introduites aux termes de l’article 55 de la Charte [Africaine] est régie par des conditions énoncées à l’article 56 de la Charte africaine. La disposition qui s’applique dans ce cas particulier est celle de l’article 56 (5) qui stipule notamment que:
“les communications…pour être examinées, doivent remplir les conditions ci - après: …être postérieures à l’épuisement des voies de recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission [africaine] que la procédure de ces recours ne se prolonge d’une façon anormale…”
12. Dans le cas sous examen, le Plaignant allègue qu’à la veille des manifestations commémorant la Journée internationale des réfugiés, le Préfet de la ville de Podor a déclaré l’interdiction de la manifestation des réfugiés mauritaniens.
13. Le Plaignant a versé au dossier de l’affaire un arrêté du Préfet du Département de Podor interdisant les manifestations prévues le 20 et 21 juin 2002 dans les localités de Madina Moussa, Diolly, Podor et Ngaolé.
14. Il allègue, dans ses observations écrites, que selon les informations recueillies, la procédure en pareille circonstance au niveau du Conseil d’Etat serait prolongée de façon anormale, sans toutefois en donner plus de précisions.
15. Dans son mémoire en défense, l’Etat cité invoque les dispositions de l’article 56 de la Charte africaine prescrivant l’épuisement préalable des voies de recours internes et servant de base à la Commission africaine pour statuer sur la recevabilité des communications conformément à l’article 116 de son Règlement intérieur.
16. L’Etat Défendeur rappelle également que les lignes directrices pour la présentation des communications prévoient que chaque communication doit notamment fournir des indications relatives à l’épuisement des voies de recours internes.
17. La représentante de l’Etat Défendeur, présente lors des travaux de la 33ème Session ordinaire, a déclaré que le Plaignant n’avait initié aucune procédure pour attaquer la décision d’interdiction des manifestations.
18. Elle a indiqué que le Plaignant avait la possibilité d’intenter une action contre l’arrêté incriminé qui est un acte administratif susceptible de deux voies de recours dont:
  1. Le recours administratif qui consiste à saisir l’autorité hiérarchique pour excès de pouvoir, notamment le gouverneur, le Ministre de l’Intérieur, le Premier Ministre et enfin le Président de la République conformément à loi organique no. 92 – 24 du 30 mai 1992 sur le conseil d’Etat telle que modifiée et l’article 729 du Code de procédure civile;
  2. Le recours juridictionnel, par la saisine du conseil d’Etat en annulation pour excès de pouvoir de l’acte administratif incriminé.
19. La représentante de l’Etat Défendeur a démontré que ces voies de recours existent et que le Plaignant n’a utilisé aucune des deux. Elle a indiqué par ailleurs que dans les cas d’urgence, le recours à la procédure de référé d’heure à heure est également ouvert aux justiciables. Elle a conclu que le Plaignant n’a pas épuisé les voies de recours internes.
20. A la lumière du dossier sous examen, la Commission africaine constate que le Plaignant n’a fourni aucune indication sur l’épuisement des voies de recours internes qui lui étaient ouvertes.

Décision



Par ces motifs, la Commission africaine déclare la communication irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes.

Fait lors de la 33ème Session ordinaire, du 15 au 29 mai 2003, Niamey, Niger.