Résumé des faits

1. Le 14 mars 1995, le Plaignant a assigné la République du Congo et la Mairie de Brazzaville devant le Tribunal de grande instance de Brazzaville, statuant en matière civile, en vue d’obtenir réparation pour les dommages causés à son patrimoine mobilier et immobilier par des militaires, bandes armées et éléments incontrôlés de la police nationale congolaise durant les événements sociopolitiques qui ont secoué le pays en 1993.
2. Le 18 février 1997, la chambre civile du Tribunal de grande instance a rendu un jugement contradictoire condamnant solidairement l’Etat Congolais et la Mairie de Brazzaville à payer au Plaignant les sommes suivantes: Somme principale pour l’ensemble des troubles causés  180,000,000.00 FCFA
Dommage intérêts 15,000,000.00 FCFA
Somme représentant le coût de la procédure 37,000.00 FCFA
Soit au total la somme de  195,037,000.00 FCFA
Soit l’équivalent de 297,333.98 euros, le tout avec exécution provisoire.
3. Le 19 mars 1997, le jugement est devenu définitif et un certificat de non appel a été délivré au Plaignant (inclus dans le dossier).
4. Par lettre du 20 mai 1999, le Ministre de la Justice a demandé l’exécution dudit jugement au Ministre de l’économie, des finances et du budget de la République du Congo. Mais par lettre du 30 décembre 1999, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget a signifié au Ministre de la justice son refus d’exécuter ce jugement ainsi que les jugements de deux autres personnes (Bobianga Gaston et Mamadou Kamara) sans raison apparente.

La plainte

5. Le Plaignant allègue la violation des articles 2, 3 et 21.2 de la Charte africaine. Le Plaignant demande à la Commission africaine de recommander à la République du Congo de respecter le jugement qui a été rendu en sa faveur et les dispositions de la Charte [africaine] dont il est signataire.

La procédure

6. La plainte a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 27 juin 2002.
7. Le 1 août 2002, le Secrétariat a informé le Plaignant que sa plainte avait été enregistrée et qu’elle serait examinée à la 32ème Session ordinaire.
8. A sa 32ème Session ordinaire tenue du 17 au 31 octobre 2002 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a décidé d’être saisie de la communication.
9. Le 30 octobre 2002, le Secrétariat a notifié cette décision aux parties et leur a demandé de soumettre par écrit leurs observations sur la question de l’épuisement des voies de recours internes. Il a également transmis copie de la communication à l’Etat Défendeur.
10. Par lettre du 17 décembre 2002, le Plaignant a envoyé au Secrétariat ses observations sur la recevabilité de la communication.
11. Le 24 mars 2003, une note verbale de rappel a été envoyée à l’Etat Défendeur lui demandant de faire parvenir au Secrétariat de la Commission [africaine] ses observations sur la recevabilité.
12. Le 25 mars 2003, le Secrétariat a transmis les observations du Plaignant à l’Etat Défendeur et lui a rappelé d’envoyer son mémoire sur l’épuisement des voies de recours internes avant le 15 avril 2003.
13. Lors de la 33eme Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger,la Commission africaine a examiné la communication et reporté sa décision sur la recevabilité à la 34eme Session ordinaire. Il a été demandé aux parties de fournir de plus amples informations sur la procédure à suivre en matière de recouvrement des créances.
14. Le 23 juin 2003, le Secrétariat a notifié cette décision aux parties et a demandé à l’Etat Défendeur de faire parvenir son mémoire sur la recevabilité de la communication dans les trois (3) mois suivant cette notification, et d’y inclure des précisions sur la législation congolaise en matière de recouvrement des créances.
15. Le 22 septembre 2003, le Secrétariat a contacté de nouveau les parties à la communication et leur a demandé de soumettre leurs observations écrites sur la recevabilité.
16. Le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les observations écrites du Plaignant le 6 octobre 2003.
17. Le 15 octobre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception des observations du Plaignant et envoyé lesdites observations à l’Etat Défendeur en lui rappelant de soumettre son mémoire sur la recevabilité ainsi que des informations sur tous les recours internes en matière de recouvrement de créances.
18. Le 4 novembre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les observations écrites de l’Etat Défendeur.
19. Au cours de la 34ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue du 6 au 20 novembre 2003 à Banjul, Gambie, l’Etat Défendeur a présenté oralement ses moyens de défense sur la recevabilité de la communication.
20. Après examen de la communication au cours de la 34eme Session ordinaire, la Commission africaine a décidé de différer sa décision à la 35ème Session ordinaire pour permettre au Requérant de répliquer par écrit aux observations de l’Etat Défendeur.
21. Le 7 décembre 2003, le Secrétariat a notifié la décision de la Commission africaine aux parties et envoyé au Plaignant copie du mémoire soumis par l’Etat Défendeur.
22. Le 9 mars 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties que la recevabilité de la communication serait examinée à la 35ème Session ordinaire. Le Plaignant a été prié d’envoyer sa réponse aux observations écrites de l’Etat Défendeur.
23. Le 30 mars et le 5 avril 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les observations du Plaignant sur la question de recevabilité. Ces observations ont été envoyées à l’Etat Défendeur par DHL le 30 avril 2004.
24. Lors de la 35e Session ordinaire tenue à Banjul du 21 mai au 4 juin 2004, la Commission africaine a entendu les observations orales de l’Etat Défendeur. Après avoir examiné la communication, la Commission africaine l’a déclarée recevable.
25. Le 18 juin 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié les parties de la décision de la Commission [africaine] et leur a demandé de faire valoir leurs arguments détaillés sur le fond de la communication.
26. Le 6 septembre 2004, le Secrétariat a envoyé un rappel aux parties.
27. Le 28 octobre 2004, le Secrétariat de la Commission [africaine] a reçu les observations écrites du Plaignant sur le fond de la communication et en a accusé réception.
28. Au cours la 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de prendre une décision sur le fond à la 37ème Session ordinaire.
29. Par correspondance du 20 décembre 2004, le Secrétariat de la Commission [africaine] a informé les parties de la décision de ladite Commission.
30. Le 10 mars 2005, le Secrétariat de la Commission [africaine] a transmis les observations du Plaignant à l’Etat Défendeur en lui rappelant d’envoyer ses observations écrites dans les meilleurs délais.
31. Lors de la 37ème Session ordinaire tenue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et a reporté sa décision sur le fond à la 38e Session.
32. Par correspondance datée du 28 juin 2005, le Secrétariat de la Commission [africaine] a informé les parties à la communication de la décision de ladite Commission en demandant à l’Etat Défendeur de soumettre ses arguments détaillés sur le fond de la communication dans un délai de deux mois.
33. Par correspondance datée du 10 octobre 2005, le Secrétariat de la Commission [africaine] a réitéré sa requête à l’Etat Défendeur.
34. Au cours de la 38eme Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, la Commission africaine a décidé de renvoyer sa décision sur le fond à la 39eme Session ordinaire.
35. Le 15 décembre 2005, le Secrétariat de la Commission [africaine] a communiqué la décision de report aux parties.
36. Lors de la 39ème Session qui s’est tenu du 9 au 23 mai 2006 à Banjul, Gambie, la Commission [africaine] a examiné la communication et a décidé de renvoyer sa décision sur le fond à la 40ème Session ordinaire.
37. Les parties ont été informées de la décision de la Commission [africaine] par lettres du Secrétariat le 14 juillet 2006.

Du droit

De la recevabilité

38. La recevabilité des communications introduites conformément à l’article 55 de la Charte [africaine] est régie par les conditions énoncées à l’article 56 de la même Charte. Dans le cas d’espèce, les alinéas 56.1, 56.3, 56.4, 56.6 et 56.7 ne soulèvent aucune contestation. Les conditions énoncées aux alinéas alinéas 56.2 et 56.5 de l’article 56 sont celles qui posent problème. Il convient de les examiner plus en détail.
39. Selon l’article 56.2, les communications portées devant la Commission africaine doivent “être compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’unité africaine ou avec la présente Charte”, tandis qu’aux termes de l’alinéa 56.5, les communications ne peuvent être examinées que si elles sont “postérieures à l’épuisement des voies de recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours ne se prolonge d’une façon anormale…“
40. Le Plaignant apporte la preuve d’avoir intenté une action devant le Tribunal de grande instance qui, le 18 février 1997, a rendu un jugement condamnant l’Etat Défendeur à lui payer la somme de 195,037,000.00 FCFA, soit l’équivalent de 297,333.98 euros. Ce jugement n’a pas fait l’objet de contestation de la part de l’Etat Défendeur. Un certificat de non appel a été délivré au Plaignant par le greffier du Tribunal.
41. Le Plaignant a versé au dossier le certificat de non appel qui signifie que le jugement est devenu définitif et doit être exécuté. Il a fourni les pièces qui attestent que le dossier a été transmis par le Ministère de la justice au Ministère de l’économie, des finances et du budget pour exécution. Le Plaignant allègue que malgré plusieurs sommations, l’Etat Défendeur refuse de s’exécuter.
42. Le Plaignant allègue que la décision de justice dont l’exécution est réclamée est définitive et exécutoire. Il soutient que l’acte de non appel versé au dossier établit juridiquement qu’il n’y a plus d’autres recours à engager contre ladite décision.
43. Le Plaignant allègue que dans un pays de droit, le fait qu’une autorité administrative refuse d’exécuter une décision de justice contre laquelle il n’existe plus de recours judiciaires, est un cas constitutif d’infraction pénale.
44. L’Etat Défendeur, présentant oralement ses moyens de défense devant la Commission africaine au cours de la 34eme Session ordinaire, n’a pas contesté les faits de la plainte. Il soulève toutefois l’exception d’irrecevabilité de la requête du Plaignant pour incompatibilité avec la Charte [africaine] et pour inobservation de la règle de l’épuisement des recours internes.
45. Concernant l’incompatibilité avec la Charte [africaine], l’Etat Congolais allègue que l’objet de la communication en examen n’entre pas dans le cadre des compétences dévolues à la Commission [africaine] aux termes de l’article 45 de la Charte [africaine] qui sont de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples en Afrique. Pour l’Etat Défendeur, “… la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a institué un mécanisme non juridictionnel de garantie des droits et libertés dont les décisions n’ont qu’une portée morale et non contraignante. Par conséquent, la Commission ne saurait se transformer en juridiction pour connaître des actions directes en paiement des sommes d’argent contre les Etats.”
46. La Commission [africaine] observe que la communication est basée sur des allégations de violations des dispositions de la Charte [africaine] dont il a la mission d’assurer la promotion et la protection. Comme le reconnaît fort à propos l’Etat Défendeur lui-même dans son mémoire, la Commission africaine exerce un  “contrôle de conformité des agissements des Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples” . La Commission [africaine] estime qu’en l’occurrence, en saisissant ladite Commission de cette communication, le Plaignant n’a d’autre objectif que celui de demander à l’Instance africaine de jouer pleinement son rôle en contrôlant la conformité aux articles 2, 3 et 21.2 de la Charte [africaine] d’un agissement (le refus d’exécuter une décision de justice favorable au Plaignant) d’un Etat partie (La République du Congo). La Commission [africaine] en conclut que l’objet de la communication rentre bien dans le cadre du mandat et que, par conséquent, la communication est bel et bien compatible avec la Charte [africaine].
47. à propos de l’épuisement des voies de recours internes, l’Etat Défendeur prétend que le Plaignant disposait d’un recours contre le refus du Ministre de l’économie, des finances et du budget d’exécuter son jugement en vertu des articles 405 a 409 du Code de procédure civile, commerciale, administratif et financier. Ces articles énoncent que:
“...tout justiciable qui a qualité et intérêt à agir dispose d’un recours en annulation contre toute décision réglementaire ou individuelle émanant d’une autorité administrative. Ce recours doit être intenté dans un délai de deux (2) mois qui commence à courir à compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief d’une part, à l’exception d’une période de 4 mois, en cas de silence de l’administration qui est interprété comme un rejet implicite d’autre part...“
48. L’article 410 du même Code ajoute:
“Toutefois, avant de se pourvoir en annulation d’une décision administrative, l’intéressé peut présenter, dans un délai de 2 mois, un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision. Dans ce cas, le délai de recours en annulation ne commence à courir qu’à compter ou [sic] de la notification du rejet du recours administratif ou de l’expiration de 4 mois prévu à l’article 408 ci-dessus.”
49. L’Etat Défendeur allègue que dans le cas d’espèce, à compter de la date de notification du rejet non motivé de son dossier par le Ministre de l’économie, des finances et du budget, le Plaignant devait dans les 2 mois, intenter soit un recours gracieux devant la même autorité administrative, soit introduire un recours hiérarchique devant le chef du gouvernement.
50. La Partie défenderesse soutient que ce recours administratif préalable aurait permis au Requérant de faire rapporter la décision négative. Dans le cas contraire, le Plaignant aurait obtenu les motifs réels du rejet de ses réclamations afin de se pourvoir en annulation à l’expiration des délais susmentionnés.
51. L’Etat Défendeur allègue que le refus du Ministre étant une décision administrative, la chambre administrative de la Cour suprême était compétente pour connaître de son annulation, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Cet article dispose que: “La Cour suprême se prononce sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des diverses autorités”.
52.  L’Etat Défendeur souligne enfin que le Plaignant, magistrat de profession, n’ignore point ces subtilités procédurales du droit congolais et que dans les circonstances, il aurait dû préalablement soumettre ses griefs aux juridictions congolaises qui ont la primauté sur les recours internationaux subsidiaires.
53. L’Etat Défendeur conclut que le Requérant n’a intenté aucun recours interne après la décision administrative de rejet de son dossier et, par conséquent, n’a point observé l’une des règles essentielles de la recevabilité des communications devant la Commission africaine, à savoir celle de l’épuisement des voies de recours internes.
54. La règle prévoyant l’épuisement des recours internes en tant que condition de présentation d’une communication devant la Commission africaine part du principe que l’Etat Défendeur doit d’abord avoir l’opportunité de réparer par ses propres moyens et dans le cadre de son système de droit interne, le préjudice qui aurait été causé à un individu.
55. La Commission africaine a statué dans les qu’elle exige l’épuisement de toutes les voies de recours internes, si elles existent, si elles sont de nature judiciaire, sont efficaces et ne sont pas subordonnées au pouvoir discrétionnaire des autorités publiques.
56. La Commission [africaine] estime que le Plaignant a épuisé toutes les voies de recours internes pour faire valoir son droit à la réparation du préjudice subi et rejette les prétentions de l’Etat Défendeur selon lesquelles il aurait dû se pourvoir contre la décision du Ministre avant de saisir la Commission [africaine].
57. La Commission [africaine] note qu’aucune disposition législative expresse n’accorde au Ministre responsable du budget discrétion pour refuser le paiement de dommages et intérêts octroyés judiciairement. L’exécution des jugements rendus contre l’État Défendeur semble donc être assujettie à la procédure régulière prévue au Code de procédure administrative du Congo (article 293 et suivants).
58. Dans ces circonstances, la question qui s’impose est de savoir si le Plaignant aurait dû entamer des procédures contre l’Etat Défendeur telles que prévues dans le Code de procédure administrative. La Commission [africaine] estime que l’on ne devrait pas exiger d’un citoyen qui a obtenu une créance exigible contre l’Etat à l’issu d’une action en justice d’intenter des procédures de saisie contre lui (en supposant que ce moyen de contrainte soit utilisable à l’égard des entités publiques). En l’occurrence, le Plaignant ayant dûment signifié son jugement aux autorités compétentes selon les articles pertinents du Code de procédure judiciaire, il était en droit de s’attendre à l’exécution prompte de son jugement.1
59. La Commission [africaine] est d’avis que le Ministre ne pouvait entraver ou retarder l’exécution d’un jugement définitif sans raison légitime. A cet égard, la Commission [africaine] partage l’avis de la Cour européenne selon lequel même l’incapacité de payer de l’Etat Défendeur ne pouvait justifier le refus du Ministre d’exécuter un jugement définitif, encore qu’en l’espèce l’Etat Défendeur a soutenu qu’il ne s’agissait pas d’une incapacité de payer.2
60. Par ailleurs, la Commission [africaine] n’est pas convaincue que les recours gracieux et en annulation prévus aux articles 404 et 410 du Code de procédure administrative auraient permis au Plaignant d’obtenir satisfaction de sa créance. Même une ordonnance de la Cour suprême annulant la décision non motivée du Ministre aurait remis le Plaignant en état de demander l’exécution de son jugement au Ministre sans pour autant disposer de moyens de contrainte contre lui. Dans ces circonstances, la Commission [africaine] juge ces recours non efficaces.
61. Enfin, même en admettant que les recours ci-dessus mentionnés auraient permis au Plaignant d’obtenir satisfaction de sa créance, la Commission [africaine] note que le Plaignant n’a pas été informé des motifs de la décision du Ministre, décision qui par ailleurs ne semble pas lui avoir été signifiée.

62. Par ces motifs et compte tenu du fait que le Plaignant a dûment épuisé les voies de recours internes, la Commission africaine déclare la communication recevable.

Du fond

63. Le Plaignant allègue la violation de l’article 2 de la Charte africaine qui stipule que:“Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte…“ ainsi que la violation de l’article 3 qui stipule que “Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi, toutes les personnes ont droit à une égale protection devant la loi”.
64. Le Requérant prétend que l’État Défendeur ne traite pas ses citoyens de la même façon et n’assure pas la totale égalité de ses citoyens devant la loi en laissant à la discrétion du Ministre de l’économie, des finances et du budget le choix des jugements qui seront honorés. Au soutien de ses allégations, il invoque la lettre du Directeur de Cabinet du Ministre de l’économie, des finances et du budget datée du 30 décembre 1999 qui rejette sans motifs la demande d’exécution de son jugement et celles de deux autres personnes.
65. Il convient de rappeler ici qu’un jugement contradictoire a condamné solidairement la République du Congo et la Mairie de Brazzaville à payer au Plaignant les sommes de 180,000,000.00 FCFA à titre principal et celle de 15,000,000.00 FCFA à titre de dommages et intérêts, en réparation des dommages occasionnés à son patrimoine mobilier et immobilier par des militaires et membres de la police nationale pendant les troubles sociopolitiques de 1993. Ni la République du Congo, ni la Mairie de Brazzaville n’ont interjeté appel du jugement, de sorte que ce dernier est devenu définitif le 19 mars 1997. Le 30 décembre 1999, sans raison apparente, le Directeur de Cabinet du Ministre de l’économie, des finances et du budget a informé le Ministre de la justice de son refus d’exécuter le jugement du Plaignant.
66. L’Etat Défendeur ne conteste pas les faits allégés dans cette communication mais réfute les allégations de discrimination. Il rétorque que les trois personnes visées par le refus du Ministre ne sont pas d’une même ethnie, région, religion ou opinion politique. L’une des personnes concernées serait même un ancien ministre du parti au pouvoir en fonction au moment du rejet. Dans ces circonstances, l’État congolais prétend que la communication constitue un abus de droit au sens de l’article 144 alinéas (c) du Règlement Intérieur de la Commission africaine.
67. Les deux dispositions invoquées par le Plaignant posent d’une part le principe de non-discrimination et d’autre part celui d’égalité. Ces principes signifient que les citoyens doivent être traités de manière juste et équitable par la loi et ont le droit de jouir sans distinction aucune des droits garantis par la Charte [africaine]. Le droit à l’égalité est d’autant plus important qu’il détermine la possibilité pour l’individu de jouir de beaucoup d’autres droits.
68. A l’instar de l’ article 14 de la Convention européenne, l’article 2 ne constitue pas une interdiction générale de la discrimination; il ne prohibe la discrimination que pour autant qu’elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté garantis par la Charte [africaine]. La Commission [africaine] estime que le Plaignant n’a pas suffisamment étayé ses prétentions de discrimination pour être en mesure de trouver une violation de cet article; en plus de ne pas avoir indiqué dans quelle mesure la jouissance de l’un des droits garantis par la Charte [africaine] avait été entravée de façon discriminatoire, sa plainte ne se fonde sur aucun des motifs de discrimination énumérées à l’article 2 ni sur un motif analogue à ces derniers.
69. Cependant, la Commission [africaine] observe que l’article 3 de la Charte africaine contient une garantie générale d’égalité qui vient compléter l’interdiction de discrimination prévue à l’article 2. A cet égard, la Charte africaine se distingue de la Convention européenne et s’inspire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’égalité devant la loi, protégée par le paragraphe 1 de l’article 3, se rapporte au statut des personnes devant la loi. L’égale protection de la loi, garantit au paragraphe 2, s’intéresse quant à elle à la mise en œuvre de la loi et trouve application lorsque les droits du Plaignant sont mis en oeuvre de façon inégale.
70. La Commission [africaine] observe que pour que l’article 3 s’applique, l’inégalité alléguée par le Plaignant doit découler de la ‘loi’. À cet égard, le texte législatif ou réglementaire constitue la forme de loi la plus claire. Il est cependant évident que les Etats membres pourraient facilement contourner la Charte [africaine] si le terme ‘loi’ devait être restreint à ces façons formelles de légiférer. La Commission [africaine] est d’avis que les Etats membres violeraient l’article 3 s’ils exerçaient d’une manière discriminatoire un pouvoir ou une discrétion conférés par un texte législatif. En l’occurrence, le refus du Ministre de l’économie, des finances et du budget ne se fonde sur aucune habilitation législative expresse. Toutefois, la Commission [africaine] estime qu’il incombait au Ministre d’honorer le jugement en vertu des principes de la séparation des pouvoirs et du principe de la chose jugée.
71. A cet égard, la Commission [africaine] constate que le Plaignant s’est vu refuser sans justification la mise en œuvre d’une décision judiciaire ayant acquis le caractère de la chose jugée. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget a rejeté sa demande d’exécution ainsi que celle de deux autres personnes sans aucune raison apparente. Dans ses prétentions devant la Commission africaine, l’Etat Défendeur n’a fait valoir aucun argument pour expliquer la décision du Ministre de rejeter la réclamation du Plaignant. Par ailleurs, dans son mémoire en réplique en date du 30 mars 2004 celui-ci cite des victimes des violences qui auraient été indemnisées. L’Etat Défendeur n’a pas contesté ces faits. Le ministre a ainsi rendu illusoire le droit du Plaignant à un recours efficace devant les tribunaux et nié son droit à une juste réparation fondée sur la loi. Dans ces circonstances, la Commission estime que la décision du Ministre a dépouillé arbitrairement le Plaignant de la protection de la loi accordée aux autres citoyens au sens de l’article 3 de la Charte [africaine].
72. Par ailleurs, bien que le Plaignant ne mentionne pas expressément cet article de la Charte [africaine] la Commission [africaine] est d’avis que l’examen des faits démontre une violation de l’article 7 de la Charte [africaine], relatif au droit à un procès équitable. En effet, l’exercice effectif de ce droit par les individus nécessite que: “Tout organisme étatique contre lequel un recours a été introduit ou une décision judiciaire a été prise se conforme entièrement à cette décision ou ce recours”.3
73. La Commission [africaine] prend acte que dans des causes similaires, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que le droit d’accès à un tribunal garanti par l’ article 6 (al.) 1 de la Convention européenne des droits de l’homme serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. Ladite Cour a par conséquent statué que l’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, devait être considérée comme faisant partie intégrante du ‘procès’ au sens de l’article 6. La Cour a de plus reconnu que la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquaient l’obligation pour l’administration de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par la plus haute juridiction administrative de l’Etat. Par conséquent, en vertu de cet article, l’exécution d’une décision judiciaire ne peut être empêchée, invalidée ou retardée de manière excessive. 4
74. La Commission [africaine] est également d’avis que le droit d’être entendu garanti par l’article 7 de la Charte africaine comprend le droit à l’exécution d’un jugement. Il serait en effet inconcevable que cet article accorde le droit de saisir les juridictions nationales de tout acte violant les droits fondamentaux sans garantir l’exécution des décisions judiciaires. Interpréter l’article 7 autrement mènerait à des situations incompatibles avec l’Etat de droit. En conséquence, l’exécution d’un jugement définitif rendu par tout tribunal ou cour de justice doit être considérée comme faisant partie intégrante du ‘droit d’être entendu’ protégé par l’article 7.
75. Par ailleurs, la Commission [africaine] estime que le refus du Ministre d’honorer le jugement rendu en faveur du Plaignant constitue également une violation de l’article 14 de la Charte [africaine]. Bien que le Plaignant n’ait invoqué cet article qu’au moment où il a soumis sa réplique sur le fond, la Commission [africaine] juge que ses prétentions initiales étayaient suffisamment une violation du droit de propriété. S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne sous l’ article 1 du Protocole No. 1 de la Convention européenne,5 la Commission [africaine] estime qu’une compensation monétaire octroyée par jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée doit être considérée comme un bien. En conséquence, le refus non motivé de l’État Défendeur d’honorer le jugement final rendu en faveur du Plaignant a entravé la jouissance de ses biens.
76. La Commission africaine apprécie le fait que malgré la situation qui prévalait en République du Congo durant la période sous examen, le tribunal ait été en mesure d’agir rapidement et fermement en prononçant des jugements en vue de restaurer l’état de droit.
77. La Commission africaine demeure néanmoins consciente du fait que, sans un système d’exécution efficace, d’autres formes de justice privée peuvent surgir et avoir des conséquences négatives sur la confiance et la crédibilité des populations dans le système juridique.
78. Enfin, la Commission [africaine] formule quelques commentaires concernant les prétentions du Plaignant basées sur l’article 21.2 de la Charte [africaine]. Cet article dispose que “en cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu’à une indemnisation adéquate”.
79. La Charte africaine ne donne pas une définition du concept de « peuple » que l’on retrouve aux articles 19 à 24. Ce concept caractérise néanmoins les droits de troisième génération dont la reconnaissance constitue le trait distinctif majeur de la Charte africaine. L’article 21 de la Charte [africaine] est l’un de ces droits; il garantit a tous les peuples le droit de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. En vertu de cet article, un peuple spolié de ses richesses et de ses ressources naturelles a droit à la récupération de ses biens et à une juste indemnisation.
80. Dans la communication 155/96 (2001) Social and Economic Rights Action Center, Center for Economic and Social Rights c. /Nigéria, la Commission africaine rappelait en ces termes l’origine de l’article 21: “[C]ette disposition remonte au colonialisme, période durant laquelle les ressources matérielles et humaines de l’Afrique ont été largement exploitées au profit de puissances étrangères, créant ainsi une tragédie pour les Africains eux-mêmes, les privant de leurs droits inaliénables et de leurs terres.” Vu sa nature et son objet, cet article ne peut être invoqué que dans l’intérêt exclusif d’un peuple qui a le droit légitime à une indemnisation adéquate ainsi qu’à la récupération de ses biens en cas de spoliation.
81. Dans le cas présent, les biens mobiliers et immobiliers du Plaignant qui ont été endommagés pendant les évènements sociopolitiques qui ont secoué le pays en 1993 ne constituent pas les richesses et ressources naturelles d’un peuple mais plutôt des biens individuels. Il est important de signaler que dans la présente communication, le Plaignant agit en son propre nom et non au nom d’un groupe d’individus ou d’une population vivant sur un territoire donné. Dans ces circonstances, la Commission africaine ne trouve aucune violation de l’article 21 [al.] 2 de la Charte africaine.
82. Le Plaignant demande aussi à la Commission [africaine], subsidiairement, de prescrire à l’Etat Défendeur de lui payer des dommages intérêts pour résistance, ainsi qu’une astreinte pour défaut ou retard de payement qu’il chiffre à 200,000,000.00 FCFA et 50,000,000.00 FCFA respectivement.
83. La Commission [africaine], tout en reconnaissant que le Plaignant a très certainement subi un préjudice du fait du retard dans le paiement des sommes à lui octroyées par la justice congolaise, estime qu’elle n’est pas en mesure de chiffrer ce préjudice. C’est pourquoi, s’appuyant sur sa jurisprudence antérieure, notamment sa décision sur la , la Commission [africaine] recommande que le montant de cette réparation soit déterminé en fonction de la législation congolaise.

Décision



Pour ces motifs, la Commission africaine;
  • Constate que la République du Congo est en violation des articles 3, 7 et 14 de la Charte africaine;
  • Dit qu’il n’y a pas eu violation des articles 2 et 21.2 de la Charte africaine;
  • Exhorte la République du Congo à conformer sa législation à la Charte africaine;
  • Demande à la République du Congo d’exécuter le jugement civil du 18 février 1997 en allouant au Plaignant le montant tel que fixé par le Tribunal de grande instance de Brazzaville, à savoir la somme globale de: 195,037,000.00 FCFA soit la somme de 297,333.00 euros.
  • Demande en outre à la République du Congo de pourvoir à la réparation du préjudice subi par le Plaignant et dont le montant sera déterminé en fonction de la législation congolaise.

Fait à la 40ème Session ordinaire de la Commission [africaine] tenue à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006.

Notes

1. Voir la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004.
2. Burdov c. Russie, no 59498/00, § 34 , 7 mai 2002, et [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&sessionid=65486659&skin=hudoc-en]Ruianu c. Roumanie[/url], no 34647/97, 17 juin 2003.
3. Voir Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciare en Afrique.
4. Voir, entre autres, les arrêts Hornsby c.Grèce du 19 mars 1997, Recueil 1997-II], pp. 510-511, §40, Burdov c. Russie, précité, supra note 2.
5. Voir Burdov, précité, supra note 2, et Stran Greek Refineries and Stratis Andreadis c. Greece, jugement du 9 décembre 1994, série A no. 301-B, p. 84.
6. Communication 59/91Embga Mekongo Louis c Cameroun, paragraph 2.
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