Résumé des faits

1. La plainte est déposée par Stephen O. Aigbe, sous-officier (adjudant-chef) de l’armée nigériane.
2. La plainte énonce en détails les mauvais traitements infligés au Plaignant par l’armée nigériane. Le 17 janvier 1996, le Plaignant affirme qu’il a été arrêté à son bureau, détenu arbitrairement, et accusé de tentative de renversement du Général Abacha. Entre le 12 avril et le 12 septembre 1996, 12 chefs d’accusation ont été retenus contre lui, dont la mutinerie, passible de peine capitale. Il allègue qu’en dépit des observations de certaines autorités selon lesquelles les accusations étaient fausses, il n’a pas été acquitté et les charges restent pendantes malgré les vices de procédure. Les “règles de droit et de procédure” auraient dû être respectées “et épuisées” par les autorités judiciaires avant qu’un “juge ne prenne des décisions de grande portée dans une affaire quelconque”. Selon le Plaignant, les règlements des forces armées qui exigent des enquêtes préalables avant la traduction devant la cour martiale ont été violés.
3. Le Plaignant allègue également plusieurs violations en rapport avec sa période de service militaire. Il allègue que “plusieurs de ses compagnons d’armes avaient cambriolé sa baraque” et malgré sa plainte à l’autorité compétente, aucune investigation n’a été faite. Par ailleurs, il a été privé de logement dans la caserne pendant deux ans et a été privé de “[sa] solde” depuis juillet 1999 et de ses congés depuis six ans.
4. Le Plaignant allègue également qu’il fait l’objet de menaces de mort de la part “de soldats subalternes et de généraux aisés”. Il fait état de “harcèlement, d’intimidation, d’humiliation, de frustrations, de discrimination, d’atteinte et de menaces à [sa] vie”. En dehors des menaces de mort, il allègue la perpétration quotidienne “d’autres actes flagrants et organisés d’intimidation [par des soldats et des généraux]”.
5. Il allègue qu’il a demandé réparation auprès de plusieurs autorités, conformément au Décret n° 105 de 1993 des forces armées, mais certains officiers font obstruction à son accès à la justice. Malgré ses réclamations détaillées, les autorités n’ont pas apporté de réponse adéquate à ses doléances et ont carrément refusé de lui accorder une “audience à quelque niveau que ce soit”, violant du coup la procédure militaire et constitutionnelle. Il attribue à la corruption ce déni de justice.
6. En outre, il allègue que sa famille a été impliquée dans des pratiques occultes et que les membres de l’armée qui sont aussi impliqués, ont conspiré contre lui. Il fait noter qu’il a écrit “plusieurs pétitions et lettres de protestation au Conseil de l’armée nigériane” et à la Commission Oputa.

La plainte

7. Le Plaignant allègue les violations des articles 4, 5, 6, et 7 [al.] 1 (a-d) de la Charte africaine.
8. Dans sa requête de réparation, le Plaignant demande qu’il plaise à la Commission [africaine]:
  • d’intervenir rapidement pour le sauver, lui et sa famille du “risque d’assassinat ou d’élimination extra-judiciaire ou de torture jusqu’à ce que mort s’en suive”;
  • d’aider à rétablir le contact avec ses enfants après “examens entiers et impartiaux de toutes les allégations des agents de l’Etat de sa séparation [d’avec ses enfants], des actes et pratiques occulte du gouvernement par [ses] enfants et [son] épouse légale”;
  • d’écrire au Ministre de la justice aux fins de demander une enquête dans les allégations de mutinerie dont il est accusé;
  • de demander une enquête indépendante, impartiale et publique dans le cambriolage de sa baraque;
  • de demander une enquête dans la “réattribution de [son] prêt pour motocyclette à un autre soldat”;
  • de l’assister à chercher asile hors du Nigéria étant donné qu’il y fait l’objet de persécution continue; et
  • de lui envoyer 10,000.00 Naira devant lui permettre de se nourrir.


La procédure

9. La plainte non datée a été reçue au Secrétariat le 14 juin 2002 par la poste.
10. Le 24 juillet 2002, le Secrétariat a écrit au Plaignant l’informant que la plainte a été enregistrée et sera examinée à la 32ème Session ordinaire de la Commission [africaine] qui était prévue du 17 au 31 octobre 2002 à Banjul, Gambie.
11. A sa 32ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de s’en saisir.
12. Le 4 novembre 2002, le Secrétariat a écrit aux parties pour les notifier de cette décision et leur a demandé de lui faire parvenir leurs observations sur la recevabilité avant la 33ème Session ordinaire de la Commission [africaine].
13. Lors de la 33ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger, la Commission africaine a examiné cette communication et a décidé de rendre sa décision sur la recevabilité.

Du droit

De la recevabilité

14. L’article 56 [al.] 5 de la Charte africaine prévoit:
Une communication doit être postérieure à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.
15. Le Plaignant a déclaré avoir cherché recours auprès de “plusieurs autorités”. Dans le dossier en sa possession, la Commission africaine n’y voit aucune indication d’un quelconque recours auprès des tribunaux nationaux.
16. En dépit des demandes répétées, le Plaignant n’a pas présenté ses observations sur la recevabilité, notamment en ce qui concerne la question de l’épuisement des voies de recours internes.

Décision



Pour ces motifs, et conformément à l’ article 56 [al.] 5 de la Charte africaine, la Commission africaine déclare cette communication irrecevable pour cause de non épuisement des voies de recours internes.

Fait à la 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003.
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