Résumé des faits

1. Le Plaignant est ‘Lawyers for Human Rights’, un ONG de défense des droits de l’homme basée au Royaume du Swaziland (‘Swaziland’).
2. La plainte a été reçue au Secrétariat de la Commission [africaine] le 3 juin 2002 et a été déposée contre le Swaziland, qui est partie à la Charte africaine.
3. Le Plaignant déclare que le Royaume du Swaziland a obtenu son indépendance le 6 septembre 1968, aux termes de l’ordonnance constitutionnelle sur l’indépendance du Swaziland, Loi N° 50 de 1968. La Constitution de 1968 énonce plusieurs principes fondamentaux de gouvernance démocratique tels que la suprématie de la Constitution et la séparation des pouvoirs et définit clairement les procédures d’amendement de la Constitution.
4. La Constitution de 1968 prévoit également une Déclaration des droits justiciables qui garantit la protection des droits et libertés fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’association, d’expression et de réunion.
5. Le Plaignant allègue que le 12 avril 1973, le Roi Sobhuza II a publié la Proclamation Royale à la Nation No. 12 de 1973 dans laquelle il déclarait avoir assumé les fonctions suprêmes du Royaume du Swaziland et qu’il était investi de tous les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. En outre, il a abrogé la Constitution démocratique du Swaziland adoptée en 1968.
6. Il est allégué que la Proclamation Royale a mené à l’annulation de la protection accordée au peuple Swazi aux termes de la Déclaration des droits de la Constitution qui incorporait efficacement les droits garantis par la Charte africaine.
7. Selon la plainte, les dispositions de la Proclamation déclarant illégale les parties politiques violent la liberté d’association, d’expression et de réunion du peuple Swazi, limitant ainsi les droits, devoirs et libertés du peuple Swazi garantis par la Charte africaine.
8. Par ailleurs, il est allégué que le peuple Swazi ne dispose pas de recours judiciaires efficaces dans la mesure où le Roi détient le pouvoir d’annuler toutes les décisions de justice, supprimant ainsi toute possibilité juridique significative de réparation.

La plainte

9. Le Plaignant allègue que les articles ci-après de la Charte africaine ont été violés; articles 1 7, 10, 11, 13 et 26.

La procédure



10. Lors de sa 32ème Session ordinaire, la Commission africaine a décidé de se saisir de la communication.
11. Le 30 octobre 2002, le Secrétariat a informé les parties de cette décision et leur a demandé de soumettre leurs observations écrites sur la recevabilité dans un délai de trois mois.
12. A sa 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de reporter l’examen sur sa recevabilité à sa 34ème Session ordinaire.
13. Le 10 juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit aux parties à la communication pour les informer de la décision de la Commission africaine et leur a rappelé de lui faire parvenir leurs observations sur la recevabilité dans les deux mois qui suivent.
14. Au cours de ses délibérations lors de sa 34ème Session tenue à Banjul, Gambie du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a néanmoins décidé de différer l’examen de la communication.
15. Le 4 décembre 2003, les parties à la communication ont été informées de cette décision de la Commission africaine et il leur a été demandé de transmettre leurs observations écrites sur la recevabilité dans un délai de 2 mois.
16. Lors de sa 35ème Session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, Gambie, le Plaignant a présenté des observations verbales devant la Commission africaine. La Commission africaine a examiné la communication et l’a déclarée recevable.
17. Lors de sa 36ème Session ordinaire tenue à Dakar, Sénégal du 23 novembre au 7 décembre 2004, la Commission africaine a différé l’examen de la communication quant au fond pour donner à l’Etat Défendeur l’opportunité de présenter ses commentaires.
18. Lors de sa 37ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 27 avril au 11 mai 2005, la Commission africaine a examiné la communication quant au fond.

Du droit

DE LA RECEVABILITE

19. La Commission africaine a été saisie de la présente communication lors de sa 32ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 17 au 23 octobre 2002. Il a été demandé à maintes reprises à l’Etat Défendeur d’envoyer ses observations sur la recevabilité, mais en vain. La Commission africaine examinera donc cette affaire quant à sa recevabilité sur la base des faits présentés par le Plaignant.
20. L’ article 56 de la Charte africaine régit la recevabilité des communications portées devant la Commission africaine, conformément à l’ article 55 de la Charte africaine. Toutes les conditions énoncées dans cet article sont remplies par la présente communication, à l’exception du paragraphe 5 qui requiert une attention particulière dans la décision sur la recevabilité de cette communication.
21. L’ article 56(5) de la Charte africaine prévoit: “Les communications… reçues à la Commission africaine doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après : (5) être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.”
22. La règle exigeant l’épuisement des voies de recours internes comme condition d’introduction d’une communication auprès de la Commission africaine est fondée sur le principe selon lequel l’Etat Défendeur doit tout d’abord avoir la possibilité de réparer, par ses propres moyens, dans le cadre de son propre système juridique national, le tort qui aurait été causé à l’individu (aux individus).
23. Le Plaignant observe que suite à la Proclamation du Roi à la Nation N° 12 de 1073, la Constitution écrite démocratique du Swaziland promulguée en 1968 et contenant une Déclaration des droits a été abrogée. Par ailleurs, la Proclamation interdisait aux tribunaux du Swaziland d’enquêter sur la validité de la Proclamation ou de tout acte entrepris conformément à la Proclamation.
24. Le Plaignant indique qu’aux termes de la Proclamation, le Roi assume le pouvoir suprême dans le Royaume, il est également investi du pouvoir judiciaire et détient le pouvoir de faire annuler toutes les décisions de tribunal, retirant ainsi toute possibilité juridique de recours. Le Plaignant cite le cas du Professeur Dlamini c/Le Roi, pour illustrer les exemples où le Roi a exercé son pouvoir pour casser les décisions des tribunaux. Dans ce cas d’espèce, la Cour d’appel a annulé la Non-Bailable Offences Order (Ordonnance sur les délits sans caution) de 1993, d’où l’annulation de la compétence du tribunal à connaître de l’application de la caution. Suite à la décision de la Cour d’appel, le Roi a publié le Décret N° 2 de 2001 rétablissant la Non-Bailable Offences Order. Cependant, du fait de la pression exercée par la communauté internationale, le Roi a annulé plus tard certains aspects de la Non-Bailable Offences Order rétablie par le Décret N° 3 de 2001.
25. En conséquence, le Plaignant soutient que les voies de recours internes ne peuvent pas être épuisées car elles ne sont pas disponibles en vertu de la Proclamation; et même là où une affaire aurait pu être introduite et gagnée dans les tribunaux du Swaziland, elle ne constituerait pas un recours positif et durable dans la mesure où le Roi invaliderait une telle victoire juridique.
26. Le Plaignant a fourni toutes les proclamations faites par le Roi et après leur examen, la Commission africaine a noté que nulle part dans les proclamations, il n’existe une clause d’exclusion interdisant aux tribunaux du Swaziland d’enquêter sur la validité de la Proclamation ou de toute action entreprise conformément à la Proclamation.
27. La Commission africaine a considéré cette affaire et rapporte que depuis 31 ans le Royaume du Swaziland n’a pas de Constitution. Par ailleurs, le Plaignant a présenté à la Commission africaine des informations démontrant que le Roi est prêt à se servir du pouvoir judiciaire dont il est investi pour renverser les décisions des tribunaux. A ce titre, la Commission africaine, tenant compte du contexte général dans lequel le pouvoir judiciaire fonctionne au Swaziland et les défis qui se sont présentés, en particulier au cours des dernières années et, estime que, toutes les voies de recours qui auraient pu être utilisées eu égard à la présente communication auraient probablement été temporaires. En d’autres termes, la Commission africaine considère que la probabilité de chance pour le Plaignant de voir réparer la situation faisant « objet de la plainte est minime au point de devenir indisponible et par conséquent ineffective ». 1.


Pour toutes ces raisons, la Commission africaine déclare cette communication recevable.

DECISION SUR LE FOND

Observations du Plaignant

28. Le Plaignant observe que le Swaziland est signataire de la Charte africaine depuis 1991. La signification de cette signature est que le Royaume a déclaré son intention d’être lié par la Charte [africaine]. 2 Le Plaignant observe, en outre, que le 15 septembre 1995, le Swaziland a ensuite ratifié la Charte [africaine] et que, en la ratifiant, le Royaume déclarait son intention et sa volonté formelles et définitives d’être lié par les dispositions de celle-ci. Outre la signature, les accords formels, en particulier les accords unilatéraux, requièrent normalement une ratification. Cela impose au représentant de l’Etat d’endosser la signature antérieure et cela représente pour l’Etat une opportunité de reconsidérer sa décision d’être lié par le traité et, si nécessaire, de procéder à des modifications de sa propre législation de manière à remplir ses obligations aux termes du traité. 3
29. Le Plaignant fait remarquer que le Swaziland a eu suffisamment de temps de 1991 à 1995, pour considérer son engagement formel à être lié par la Charte ou pour changer ses lois de manière à remplir ses obligations en 1995.
30. Le Plaignant argue que l’Etat Défendeur a violé l’article 1 de la Charte africaine dans la mesure où celle-ci fait obligation aux Etats-membres de l’Union africaine d’adopter des mesures législatives ou autres pour permettre l’application des droits, devoirs et obligations qui y sont inscrits, faisant remarquer la décision de la Commission africaine dans ses communications 147/95 et 149/96 4 selon laquelle la Commission africaine a déclaré que: “L’article 1er donne à la Charte le caractère juridiquement obligatoire toujours attribué aux traités internationaux de cette sorte. En conséquence, toute violation de l’une des dispositions de la Charte signifie automatiquement une violation de l’article 1er. Si un Etat partie à la Charte échoue à reconnaître lesdites dispositions, il s’agit indubitablement d’une violation de cet article. Sa violation porte donc sur le fondement même de la Charte.”
31. Le Plaignant déclare, en outre, que, pour la Commission africaine, l’obligation prescrite à l’article 1er commence dès la ratification et que celle-ci implique que l’Etat partie doit prendre également des mesures de préemption pour prévenir toute violation des droits de l’homme. 5 Selon le Plaignant, il va sans dire que la Commission africaine doit déclarer la Proclamation comme constituant une violation de l’ article 1.
32. Le Plaignant allègue également une violation de l’ article 7 de la Charte africaine, faisant remarquer que la Proclamation investit le Roi de tous les pouvoirs de l’Etat, y compris le pouvoir judiciaire et l’autorité de nommer et de révoquer les juges, ce qui équivaut à la conclusion que les tribunaux ne sont pas indépendants, en particulier à la lumière du Décret n°. 3/2001. Ce décret exclut clairement la compétence des tribunaux à accorder des mises en liberté sous caution pour les affaires inscrites au Rôle, lequel rôle peut être amendé occasionnellement hors du Parlement. Le Plaignant a fait référence à la décision de la Commission africaine dans la communication 60/91, 6 aux termes de la quelle elle déclare que :

“La compétence a donc été transférée des tribunaux réguliers à un tribunal essentiellement composé de personnes appartenant à l’exécutif ayant promulgué le Robbery and Firearms Decree, (Décret sur le vol à main armée et les armes à feu) dont les membres ne possèdent pas nécessairement une expertise juridique. L’article 7 1(d) de la Charte africaine impose l’impartialité aux Cours et au tribunaux. Indépendamment de la nature des membres individuels de ce tribunal, sa composition seule donne l’apparence, voire le manque, d’impartialité.”

33. Selon le Plaignant, le Décret n°.3 of 2001 est en violation de l’ article 7, en particulier de l’ article 7 1(d) et la Commission africaine est priée de le considérer comme tel.
34. Le Plaignant allègue également une violation de l’ article 10 et allègue que les Sections 11, 12 et 13 de la Proclamation, en termes très clairs, abolissent et interdisent l’existence et la formation de partis politiques ou d’organisations de nature similaire. A cet égard, le Plaignant cite la communication 225/98 7 et la Résolution de la Commission africaine sur le droit à liberté d’association qui dispose que:


  • les autorités compétentes ne devraient pas passer outre les dispositions constitutionnelles ou saper les droits fondamentaux garantis par la constitution et les normes internationales;
  • en réglementant l’utilisation de ce droit, les autorités compétentes ne devraient pas mettre en vigueur des dispositions destinées à limiter l’exercice de cette liberté;
  • ?la réglementation de l’exercice du droit à la liberté d’association devrait être compatible avec les obligations de l’Etat aux termes de la Charte africaine.
35. La Commission [africaine] a ensuite conclu que les actes du gouvernement du Nigéria constituaient une violation de l’ article 10 de la Charte africaine. En conséquence, cette Résolution s’applique également au Swaziland et celui-ci est donc en violation. Eu égard aux allégations de violation de l’ article 11, le Plaignant argue que la Proclamation du Roi n’interdit pas seulement le droit de s’associer mais également le droit de se réunir paisiblement et il ajoute que le droit d’association ne peut être dissocié du droit de réunion libre et paisible. A cet égard, le Plaignant cite la décision de la Commission africaine dans la communication 147/95 et 149/96 8 dans lesquelles elle a déclaré que:

Plus important encore, la Commission dans ses Résolutions sur le droit de la liberté d’association avait également réitéré que ‘la réglementation de l’exercice du droit à la liberté d’association devrait être compatible avec les obligations de l’Etat aux termes de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ce principe ne s’applique pas à la seule liberté d’association mais aussi à tous les autres droits et libertés inscrits dans la Charte, y compris le droit à la liberté de réunion.”

36. Le Plaignant a également allégué une violation de l’ article 13 de la Charte africaine et a déclaré que la Section 8 de la Proclamation du Roi de 1981 dispose que “Les dispositions des sections 11 et 12 de la Proclamation du Roi du 12 avril, 1973 ne seront pas applicables aux Tinkundla qui sont déclarés et reconnus être les centres de réunions de la nation”. Selon le Plaignant l’importance de cette section est que les citoyens ne peuvent participer à des questions de gouvernance qu’au sein de structures du présent système, ce qui n’autorise pas la liberté d’association et de réunion, d’expression et de conscience (Le système des Tinkhundla du gouvernement). A cet égard, le Plaignant fait référence à la décision de la Commission [africaine] dans les communications 147/95 et 146/96 Sir Dawda Jawara c/Gambie où elle a déclaré que:

“L’imposition d’une interdiction aux anciens ministres et membres du parlement est en infraction de leur droit à participer librement au gouvernement de leur pays comme en dispose l’article 13(1) de la Charte.... De même, l’interdiction sur les partis politiques est une violation du droit des Plaignants à la liberté d’association garantie aux termes de l’ article 10(1) de la Charte [africaine].”
37. Et la communication 211/98 9 qui dispose que: “la Charte [africaine] doit être interprétée holistiquement et toutes les clauses doivent se renforcer mutuellement. L’objectif ou l’effet de toute limitation doit également être examiné dans la mesure où la limitation de ce droit ne peut servir à subvertir les droits déjà acquis. En conséquence, la justification ne peut découler uniquement de la volonté populaire et ne peut, à ce titre, servir à limiter les responsabilités de l’Etat partie aux termes de la Charte [africaine].”
38. Le Plaignant allègue, en outre, une violation de l’ article 26 de la Charte africaine, faisant remarquer qu’une violation de l’ article 7 induit une violation de l’ article 26 et, à cet égard, fait référence aux communications 52/91[sic], 54/91, 61/91, 129/9410 selon lesquelles la Commission africaine a conclu que:

“Si l’article 7 porte sur le droit de l’individu à être entendu, l’article 26 parle des institutions qui sont essentielles pour donner une signification et un contenu à ce droit. Cet article prévoit clairement la protection des tribunaux qui sont traditionnellement le bastion de la protection des droits des individus contre les abus de pouvoir des Etats.”
39. Le Plaignant a fait remarquer, en outre, qu’il est indubitable que l’attribution du pouvoir judiciaire au Roi sape l’autorité et l’indépendance des tribunaux, cela d’autant plus que le Roi, de par son pouvoir législatif, peut facilement délayer la décision des tribunaux comme cela a été le cas dans le jugement du Professeur Dlamini c/le Roi, cas d’appel n° 42/2000, où le Roi, par Décret n° 2 de 2001 a cassé la décision de la Cour d’appel en rétablissant la Non-Bailable Offences Order qui avait été déclarée anticonstitutionnelle.
40. Le Plaignant prie la Commission africaine de:
  • ?Déclarer la Proclamation du Roi du 12 avril, 1973 en violation de la Charte africaine; et
  • ?Recommander au Royaume du Swaziland de prendre des mesures constitutionnelles sur-le-champ pour donner vigueur aux dispositions de la Charte africaine, spécifiquement les articles 1, 7, 10, 11, 13 et 26 de celle-ci, et lui donner fermement mandat de s’en acquitter.


Décision de la Commission sur le fond

41. En prenant sa décision sur le fond, la Commission africaine voudrait souligner qu’elle est déçue par le manque de collaboration de la part de l’Etat Défendeur. La présente décision sur le fond est prise sans aucune réponse de l’Etat Défendeur. En effet, depuis que cette communication a été présentée à la Commission africaine et malgré les multiples correspondances adressées à cet Etat, la Commission [africaine] n’a reçu aucune réponse de sa part. Dans ces circonstances, la Commission [africaine] n’a plus aucune autre option que de statuer sur la base des informations à sa disposition.
42. Il convient de préciser néanmoins, que même si elle s’est basée sur l’information fournie par le Plaignant, la Commission [africaine] n’a pas pris sa décision à la hâte. Elle a examiné chaque allégation et en a établi la véracité.
43. La question préalable à laquelle doit répondre la Commission africaine concerne sa compétence à connaître des violations des droits de l’homme qui ont eu lieu avant l’adoption de la Charte [africaine] ou même avant son entrée en vigueur. En répondant à cette question, la Commission [africaine] doit faire la distinction entre les allégations qui ne sont plus perpétrées et les violations qui continuent.
44. Dans le premier cas, à savoir, les violations commises avant l’entrée en vigueur de la Charte [africaine] mais qui ne sont plus commises ou qui ont cessé avant l’entrée en vigueur de la Charte [africaine], la Commission [africaine] n’a aucune compétence pour connaître de ce type de plaintes. Les événements intervenus avant la ratification de la Charte [africaine] sont donc en dehors de la compétence de la Commission [africaine] en raison du temps. La Commission [africaine] n’est donc habilitée, en raison du temps, qu’à examiner les violations intervenues après la date de ratification, ou, qui, si elles ont eu lieu avant cette date, constituent une violation qui continue même après cette date.
45. Dans la présente communication, les violations ont commencé en 1973 après la Proclamation du Roi, en l’occurrence avant l’entrée en vigueur de la Charte africaine et ont continué après l’entrée en vigueur de la Charte [africaine] jusqu’à ce que l’Etat ratifie et elles continuent encore à ce jour. La Commission [africaine] est donc compétente pour traiter de cette communication.
46. La Commission [africaine] a la compétence territoriale ratione loci’ d’examiner cette plainte parce que la requête allègue des violations des droits protégés par la Charte africaine, qui ont eu lieu sur le territoire d’un Etat partie à cette Charte [africaine]. Elle a la compétence ratione materiae dans la mesure où la requête allègue des violations des droits de l’homme protégés par la Charte [africaine], et enfin elle a la compétence ratione temporis dans la mesure où les faits allégués dans la communication ont été commis lorsque l’obligation de respecter et de garantir les droits énoncés dans la Charte étaient en vigueur au Swaziland. Etant donné que le Swaziland a signé la Charte [africaine] en 1991 pour la ratifier ensuite le 15 septembre 1995, il est clair que les événements allégués ont continué d’être perpétrés lorsque l’Etat s’est soumis au respect et à la sauvegarde de tous les droits énoncés dans la Charte [africaine], ce qui donne à la Commission [africaine] la compétence rationae temporis.
47. Les deux étapes de signature et de ratification d’un traité international donnent aux Etats l’opportunité de prendre des mesures pour s’assurer que des dispositions internes sont mises en place pour s’assurer qu’au moment de la ratification du traité, ce dernier est en conformité avec les législations nationales. En ratifiant la Charte [africaine], l’Etat Défendeur était conscient de la plainte de violation et il avait l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter ses obligations au titre de l’article 1er de la Charte [africaine] – adopter les mesures législatives et autres pour donner effet aux droits et libertés contenus dans la Charte [africaine].
48. Etant donné ce qui précède, la Commission [africaine] considère qu’elle est compétente pour traiter de ce dossier.
49. Ayant ainsi établi sa compétence pour traiter de la question, la Commission [africaine] procèdera maintenant à l’examen de chaque droit dont la violation par l’Etat Défendeur est alléguée.
50. Le Plaignant affirme qu’en ratifiant la Charte africaine et en n’adoptant pas les mesures législatives et autres pour rendre la Proclamation de 1973 conforme aux dispositions de la Charte, l’Etat Défendeur a violé l’article 1 de la Charte africaine. L’utilisation de l’expression ‘autres mesures’ dans l’article 1 laisse à l’Etat concerné un grand choix de mesures à utiliser pour traiter des problèmes de droits de l’homme. Dans la situation présente où le Chef de l’Etat a édicté un décret abrogeant la Constitution, il incombait au même Chef de l’Etat et aux autres institutions compétentes du pays de démontrer la bonne foi et de restaurer la constitution ou d’amender le décret pour qu’il soit en conformité avec les dispositions de la Charte [africaine] au cours ou après le processus de sa ratification.
51. De l’avis de la Commission [africaine], en ratifiant la Charte [africaine] sans prendre en même temps les dispositions nécessaires pour rendre les lois nationales conformes à ses dispositions, l’action de l’Etat Défendeur prive la Charte [africaine] de son but et de son esprit et constitue ainsi une violation de l’article 1er de la Charte [africaine].
52. Le Plaignant allègue aussi la violation de l’ article 7 de la Charte [africaine] en affirmant que la Proclamation investit le Roi de tous les pouvoirs de l’Etat, y compris les pouvoirs judiciaires et l’autorité de nommer et de révoquer les magistrats et le Décret No. 3/2001 qui démet les tribunaux de leur compétence d’accorder la libération sous caution pour des affaires énumérées dans la liste. Selon le Plaignant, cela est une preuve que les tribunaux ne sont pas indépendants.
53. L’ article 7 de la Charte africaine prévoit des garanties d’un procès équitable – des sauvegardes pour s’assurer que toute personne accusée d’une infraction bénéficie d’un procès équitable. Dans sa Résolution sur le procès équitable adoptée lors de la 11ème Session ordinaire de la Commission à Tunis, Tunisie, du 2 au 9 mars 1992, la Commission africaine a décidé que le droit au procès équitable comprend entre autres, le droit d’être entendu, le droit pour une personne arrêtée d’être informée au moment de son arrestation, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation, et d’être emmenée promptement devant le tribunal, ou une autre autorité compétente et être jugée dans un délai raisonnable ou alors d’être libérée, le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par un tribunal compétent.
54. Dans la présente communication, la Proclamation de 1973 et le Décret de 2001 investissent le Roi des pouvoirs judiciaires et démettent les tribunaux de leur compétence pour certaines questions. Le fait d’investir le Roi des pouvoirs judiciaires et de démettre les tribunaux de leur compétence pour certaines questions ne constitue non seulement une violation du droit à un procès équitable tel que garanti par l’ article 7 de la Charte [africaine], mais cela tend plutôt à compromettre l’indépendance de la magistrature.
55. L’ article 26 de la Charte [africaine] prévoit que les Etats parties ont l’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux. L’article 1 des Principes de base de l’ONU sur l’indépendance de la magistrature11 stipule que

“l’indépendance de la magistrature est garantie par l’Etat et énoncée dans la Constitution ou la loi nationale. Les institutions gouvernementales ou autres sont tenues de respecter et d’observer l’indépendance de la magistrature.” L’article 11 des mêmes Principes stipule que “le mandat des juges, leur indépendance, sécurité… sont adéquatement assurés par la loi.” L’article 18. prévoit que “les juges ne sont suspendus ou révoqués que pour des raisons d’incapacité ou de conduite qui les rendent indignes d’exercer leurs fonctions.” L’article 30 des Règles minima de l’indépendance de la magistrature de l’Association internationale du Barreau12 garantit aussi que “un juge n’est pas révoqué à moins que, pour des raisons d’un acte criminel ou de négligence grave et répétée ou d’incapacité physique ou mentale, il ne se soit manifestement montré incapable d’assumer les fonctions de juge” et l’article 1(b) stipule que “l’indépendance personnelle signifie que les termes et les conditions de service des magistrats sont adéquatement sécurisés pour s’assurer qu’ils ne sont pas soumis au contrôle de l’organe exécutif.”
56. En investissant le Chef de l’Etat de tous les pouvoirs judiciaires, y compris le pouvoir de révoquer les juges, la Proclamation de 1973 compromet sérieusement l’indépendance de la magistrature du Swaziland. La principale raison d’être du principe de la séparation des pouvoirs est de s’assurer qu’aucun organe du gouvernement ne devient puissant et abuse de son pouvoir. La séparation des pouvoirs entre les trois organes du gouvernement – l’organe exécutif, législatif et judiciaire assure un système régulateur contre tout excès de leur part. En concentrant les pouvoirs de toutes les trois structures du gouvernement dans les mains d’une seule personne, la doctrine de la séparation des pouvoirs est compromise et exposée aux abus.
57. Dans sa Résolution sur le respect et le renforcement de l’indépendance de la magistrature adoptée lors que la 19ème Session ordinaire tenue du 26 mars au 4 avril 1996 à Ouagadougou, Burkina Faso, la Commission africaine “a reconnu la nécessité pour les pays africains d’avoir une magistrature forte et indépendante jouissant de la confiance des populations pour réaliser une démocratie et un développement durables”. La Commission a alors “exhorté tous les Etats parties à la Charte [africaine] à abroger toutes leurs législations contraires aux principes de respect de l’indépendance de la magistrature, spécialement en ce qui concerne la nomination et l’affectation des juges et de s’abstenir de prendre une action qui pourrait menacer directement ou indirectement l’indépendance et la sécurité des juges et des magistrats”.
58. En termes clairs, le maintien d’une loi qui investit le Chef de l’Etat de tous les pouvoirs judiciaires avec possibilité de nommer et de révoquer les juges menace directement l’indépendance et la sécurité des juges et de la magistrature dans son ensemble. La Proclamation de 1973, dans la mesure où elle permet au Chef de l’Etat de révoquer les juges et d’exercer le pouvoir judiciaire, est en violation de l’ article 26 de la Charte africaine.
59. En ce qui concerne l’allégation de violation des articles 10 et 11, le Requérant soutient que la Proclamation de 1973 abolit et interdit l’existence et la formation de partis ou d’organisations politiques de nature similaire et qu’elle constitue aussi une violation de l’ article 11 – le droit de se réunir librement avec d’autres comme le droit d’association ne peut être séparé du droit de se réunir librement et paisiblement.
60. L’ article 10 de la Charte africaine stipule que “toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi… “ “Et l’ article 11 prévoit que « toute personne a le droit de se réunir librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements…” Dans la communication 225/98 13, la Commission africaine, citant sa Résolution sur le droit à la liberté d’association, a décidé que la réglementation de l’exercice du doit à la liberté d’association devrait être conforme aux obligations de l’Etat au titre de la Charte africaine et en réglementant l’usage de ce droit, les autorités compétentes ne devraient pas promulguer des dispositions qui limitent l’exercice de ce droit et elles ne devraient pas déroger aux dispositions de la constitution ou violer les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou par les normes internationales. La Commission [africaine] a réitéré la même affirmation dans les communications 147/95 et 149/9614 et a conclu que ce principe ne s’applique pas seulement à la liberté d’association, mais à tous les autres droits et libertés énoncés dans la Charte [africaine], y compris le droit à la liberté de se réunir.
61. Certes, la Proclamation qui limite la jouissance de ces droits a été promulguée avant l’entrée en vigueur de la Charte [africaine]. Néanmoins, l’Etat Défendeur avait l’obligation de s’assurer que cette Proclamation était conforme à la Charte [africaine] lorsqu’il l’a ratifiée en 1995. En ratifiant la Charte [africaine] sans prendre les dispositions nécessaires pour mettre ses lois en conformité avec ses dispositions, la Commission africaine considère que l’Etat n’a pas respecté ses obligations au titre de l’article 1er de la Charte et en manquant à cette obligation, l’interdiction de création de parties politiques au titre de la Proclamation est restée effective et limite par conséquent la jouissance de la liberté d’association et de réunion de ses citoyens. La Commission [africaine] considère donc que l’Etat a violé ces deux articles par la Proclamation de 1973.
62. Le Plaignant allègue aussi la violation de l’ article 13 de la Charte africaine en affirmant que la Proclamation du Roi de 1973 a limité la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques de leur pays dans la mesure où selon le Requérant, la substance des sections 11 et 12 de la Proclamation est que les citoyens ne peuvent participer aux affaires publiques que dans les structures de Tinkhundla. Dans les communications 147/95 et 146/96 Sir Dawda Jawara c/Gambie, la Commission [africaine] a décidé que: “L’interdiction imposée aux anciens ministres et Parlementaires est une violation de leurs droits à participer librement aux affaires publiques de leur pays garanti par l’ article 13(1) de la Charte .... L’interdiction des partis politiques est aussi une violation des droits du Plaignant à la liberté d’association garantie par l’ article 10(1) de la Charte.”
63. Dans la présente communication, la Proclamation du Roi interdit clairement la formation de partis politiques ou de toutes autres structures similaires. Les partis politiques constituent un des moyens par lesquels les citoyens peuvent participer à la gouvernance, soit directement, soit par l’élection des représentants de leur choix. En interdisant la formation des partis politiques, la Proclamation du Roi compromet sérieusement la capacité du peuple de Swaziland à participer à la gestion des affaires publiques de son pays, ce qui constitue une violation de l’ article 13 de la Charte [africaine].
Compte tenu de ce qui précède, la Commission africaine considère que par sa Proclamation de 1973 et le Décret No. 3 de 2001 qui l’a suivie, le Swaziland a violé les articles 1, 7, 10, 11, 13 et 26 de la Charte africaine.

En conséquence, la Commission [africaine] recommande ce qui suit:

  • que la Proclamation et le Décret soient rendus conformes aux dispositions de la Charte africaine;
  • que l’Etat s’engage avec les autres parties prenantes, y compris les membres de la société civile, dans la conception et l’élaboration d’une nouvelle constitution;
  • que le Swaziland informe la Commission africaine par écrit, dans les six mois qui viennent, des mesures prises pour assurer le respect des présentes recommandations.


Adopté par la Commission africaine lors de sa 37ème Session ordinaire qui s’est tenue du 27 avril au 11 mai 2005, à Banjul, Gambie.

Notes

1. Communication 147/95 Sir Dawda K. Jawara/Gambie
2. John Dugard (1992) Droit international, une perspective sud-africaine, Juta and Co. Ltd Kenwyn, p. 266. Voir également D.J. Harris (1991) Cases and Materials on International Law (4th Edition) Sweet and Maxwell: Londres, p. 747.
3. Ibid.
4. Sir Dawda Jawara/ Gambie.
5. 129/94 Civil Liberties Organisation/Nigéria, commentaire du Professeur Christof Heyns (2001) Droits de l’Homme en Afrique (Kluwer Law International: La Haye), p. 133. Communication 211/98, Legal Resources Centre/Gambie, la Commission a declaré péremptoire l’obligation imposée par l’ article 1
6. Projet de droits constitutionnels/Nigéria.
7. Huri-Laws/Nigéria.
8. Sir Dawda K. Jawara/Gambie
9. Legal Resources Foundation/Zambie.
10. Lawyers Committee for Human Rights/Sudan, Malawi African Association/Mauritania, Amnesty International/Mauritania, Civil Liberties Organisation/Nigéria.
11. Adoptés par la Septième réunion du Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants tenue à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et approuvés par Résolutions 40/32 de l’Assemblée générale du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985.
12. Règles minimales de l’IBA sur l’indépendance de la magistrature (Adoptées 1982).
13. Huri-Laws/Nigéria.
14. Sir Dawda Jawara/Gambie.
Incorrect key file for table './CLB_LIVE/Documents_stats.MYI'; try to repair itSQL:select * from Documents_stats where doc_id = 195 and lang_id = "2" and _date = "2014-12-20" limit 1 File:/srv/datadisk01/var/www/caselaw.ihrda.org/httpdocs/lib/DB.php Line: 29