Résumé des faits

1. Le Plaignant allégue que le 9 septembre 2002, le Président guinéen, Lansana Conté, a déclaré à la radio nationale que les réfugiés sierra-léonais en Guinée devraient être arrêtés, fouillés et détenus dans des camps de réfugiés. Son discours a incité les soldats comme les civils à s’engager dans une discrimination massive à l’égard des réfugiés sierra-léonais, ce qui est en violation de l’article 2 de la Charte africaine.
2. Le Plaignant allègue que la discrimination encouragée par le Président Conté s’est d’abord manifestée de cinq façons:
3. Premièrement, des pillages et extorsions ont eu lieu à la suite du discours du Président Conté. Les soldats guinéens ont chassé les sierra-léonais de leurs maisons et des camps de réfugiés. Ils ont pillé les maisons vides et n’ont jamais rendu les biens volés. De plus, ils ont confisqué les produits alimentaires, les biens personnels et l’argent des réfugiés au niveau des postes de contrôle. Ils ont également extorqué d’importantes sommes d’argent à des réfugiés détenus.
4. Deuxièmement, le discours a incité les soldats et les civils à se soulever contre les réfugiés sierra-léonais à l’intérieur et à l’extérieur des camps de réfugiés. La violence physique qui en a résulté allait des raclées et viols aux fusillades et bombardements. Un nombre incalculable de réfugiés a trouvé la mort dans ces attaques et beaucoup ont des cicatrices qui leurs rappellent sans cesse leur séjour en Guinée.
5. Troisièmement, à la suite du discours du Président Conté, les soldats guinéens ont ciblé les réfugiés sierra-léonais qu’ils ont arrêtés et mis en détention sans motif. Les soldats aux postes de contrôle fouillent les réfugiés pour trouver des soi-disant scarifications de rebelles, des mains cailleuses pour avoir porté une arme à feu, qui parlent Krio (la langue maternelle des sierraleonais) ou qui détiennent une carte de réfugié. Et pourtant, les scarifications des réfugiés sont des marques tribales plutôt que des marques de rebelles et les mains cailleuses sont dues aux travaux champêtres plutôt qu’au port d’armes à feu. Ces fausses identifications ont été utilisées pour détenir les réfugiés pendant des heures et des jours sans aucune autre raison que celle d’être ‘‘un rebelle’’ et un sierra-léonais.
6. Quatrièmement, le discours a encouragé le viol massif de sierra-léonaises en Guinée. Par ailleurs, les soldats guinéens faisaient subir aux hommes et aux femmes des fouilles corporelles humiliantes. Ces fouilles étaient parfois effectuées plusieurs fois dans une journée et devant des groupes importants de personnes et des soldats spectateurs.
7. Enfin, les réfugiés sierra-léonais étaient obligés de choisir entre le harcèlement, la torture et la mort en Guinée, ou alors retourner en Sierra-Leone et se retrouver au centre d’une guerre civile où ils auraient à subir un sort aussi cruel. Des milliers d’entre eux ont préféré retourner dans leur Sierra-Leone natale, face aux mauvais traitements infligés par les guinéens. En outre, les soldats guinéens ont regroupé des réfugiés, les ont transportés par bus au port de Conakry et mis dans le ferry, les obligeant ainsi à retourner en Sierra-Leone. Le gouvernement guinéen n’a donc pas fourni le refuge et la protection requises par la loi, a déclaré le Plaignant.

La plainte

8. Le Plaignant allègue que les articles 2, 4, 5, 12.5 et 14 de la Charte africaine ont été violés.

La procédure

9. La communication en date du 17 avril 2002 avait été introduite par l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique pour le compte des réfugiés sierra-léonais.
10. Le 18 avril 2002, une lettre avait été envoyée pour accuser réception et informer le Plaignant que l’examen de la communication était prévu lors de la 31ème Session de la Commission.
11. A sa 31ème Session ordinaire, la Commission [africaine] a décidé de se saisir de l’affaire et demandé aux parties de soumettre leurs observations quant au fond de l’affaire.
12. Le 29 mai 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de la décision de ladite Commission.
13. Le 24 juin 2002, le Plaignant a fait parvenir au Secrétariat de la Commission africaine ses observations écrites quant au fond de l’affaire, dont copie a été envoyée par la poste à l’Etat Défendeur.
14. Par lettres en date du 28 novembre 2002, du 17 janvier 2003 et du 20 mars 2003, le Secrétariat a écrit au gouvernement lui demandant de réagir à la plainte. A ce jour, le Secrétariat n’a enregistré aucune réaction de la part de l’Etat Défendeur.
15. A sa 33ème Session ordinaire, la Commission africaine a déclaré la communication recevable et il a été demandé aux parties de transmettre leurs observations écrites quant au fond.
16. Le 18 juin 2003, le Secrétariat a informé les parties de la décision susvisée et leur a demandé de lui transmettre leurs observations quant au fond de l’affaire dans les trois (3) mois qui suivent; la Note Verbale adressée à l’Etat Défendeur a été remise main à main.
17. Le 29 août 2003, le Plaignant a transmis ses observations écrites quant au fond de l’affaire. Lesdites observations ont été envoyées le 22 septembre 2003 à l’Etat Défendeur par le Secrétariat de la Commission africaine.
18. Le 9 octobre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu une Note Verbale dans laquelle l’Etat Défendeur affirme ne pas avoir reçu le mémoire du Plaignant.
19. Le 14 octobre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a renvoyé à l’Etat Défendeur ledit mémoire par DHL.
20. Lors de la 34eme Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a entendu les présentations orales des parties et a décidé de reporter l’examen de l’affaire quant au fond à la 35ème Session ordinaire. Cependant, la Commission africaine a chargé le Secrétariat de traduire les observations du Plaignant en français et d’envoyer la traduction à l’Etat Défendeur pour lui permettre de soumettre ses observations écrites sur le fond de la communication.
21. Ces observations sur le fond du Plaignant traduites en français ont été envoyé à l’Etat Défendeur par Note Verbale du 11 décembre 2003.
22. L’Etat Défendeur a envoyé au Secrétariat de la Commission [africaine] le 5 avril 2004 sa réplique sur le fond de la communication.
23. A sa 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné cette communication et a décidé de prendre une décision sur le fond.

Du droit

La recevabilité

24. La recevabilité des communications introduites conformément à l’article 55 de la Charte africaine est régie par les conditions stipulées dans l’article 56 de la Charte africaine. Cet article définit sept (7) conditions pour la recevabilité.
25. La Commission africaine exige que toutes ces conditions soient remplies pour qu’une communication soit déclarée recevable. Dans la communication sous examen, les deux parties ne contestent pas que les articles 56.1, 56.2, 56.3, 56.4, 56.6 et 56.7 de la Charte ont été respectés et la seule disposition qui est mis en cause est l’article 56.5 de la Charte africaine.
26. L’article 56.5 qui exige l’épuisement des voies de recours internes comme condition préalable à l’introduction d’une plainte auprès de la Commission africaine est fondée sur le principe selon lequel l’Etat Défendeur doit tout d’abord avoir la possibilité de réparer, par ses propres moyens, dans le cadre de son propre système judiciaire national, le tort allégué avoir été causé à l’individu.
27. Concernant la question de l’épuisement des voies de recours internes, principe adopté par la Charte africaine comme par le droit coutumier international, le Plaignant soutient que toute tentative de rechercher des voies de recours internes par les réfugiés sierra-léonnais serait vaine pour trois (3) raisons :
28. Premièrement, la menace continuelle d’autres persécutions de la part des fonctionnaires de l’Etat a favorisé une situation permanente dans laquelle les réfugiés sont constamment menacés de représailles et de répression. Lorsque les autorités chargées d’assurer la protection sont les mêmes individus qui persécutent les victimes, l’on se trouve dans une situation qui n’est pas favorable à l’exercice de voies de recours internes. Par ailleurs, suite à un précédent créé par la Commission africaine dans la , la nécessité d’épuiser les voies de recours internes n’est pas absolument requise si le Plaignant se trouve dans une situation critique qui rend les voies de recours internes indisponibles.
29. Deuxièmement, compte tenu du nombre incalculable de Plaignants éventuels, il est difficile pour les tribunaux nationaux d’offrir des voies de recours effectives. En septembre 2000, la Guinée a accueilli presque trois cent milles (300 000) réfugiés venant de la Sierra-Léone. Vu les crimes massifs commis sur une grande échelle contre les réfugiés sierra-léonais – 5000 détentions, la violence répressive de la foule par les forces de sécurité guinéennes, le pillage généralisé – les tribunaux nationaux seraient extrêmement surchargés si, ne serait-ce qu’une faible majorité des victimes, choisissait de chercher une réparation légale en Guinée. En conséquence, la condition d’épuisement des voies de recours internes est irréalisable.
30. Enfin, l’épuisement des voies de recours internes nécessiterait que les victimes sierra-léonaises retournent en Guinée, pays où elles ont souffert de la persécution, situation qui est à la fois irréalisable et imprudente. Suivant le précédent créé par la Commission dans la , les victimes de persécution ne doivent pas nécessairement retourner au lieu où elles ont souffert de la persécution pour épuiser les voies de recours internes.
31. Dans le cas sous examen, l’on ne saurait demander aux réfugiés sierra-léonais qui ont été obligés de fuir la Guinée après avoir soufferts du harcèlement, de l’expulsion, du pillage, de l’extorsion, d’arrestations arbitraires, de détentions injustifiées et qui ont été battus et violés, de retourner dans le pays même où ils ont subi la persécution. En conséquence, la condition d’épuisement des voies de recours internes est irréalisable. Par ces motifs, la Commission [africaine] déclare la communication recevable.

Du fond

32. En interprétant et en appliquant la Charte africaine, la Commission africaine se base sur sa jurisprudence et, tel que prévu par les articles 60 et 61 de la Charte africaine, sur les normes, principes et instruments internationaux et régionaux pertinents des droits de l’homme.
33. Par conséquent, la Commission africaine demeure sensible aux arguments juridiques soutenus par les principes, normes et critères régionaux et internationaux pertinents des droits de l’homme.
34. Les Plaignants ont joint plusieurs déclarations de réfugiés sierra-léonais victimes de violations flagrantes des droits de l’homme, notamment le harcèlement, les expulsions, le pillage, les vols, les arrestations arbitraires, la violence physique, les viols et meurtres, alors qu’ils cherchaient refuge en République de Guinée.
35. Ces rapports sont basés sur des interviews obtenues grâce à la collaboration de l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique et ‘Campaign for Good Governance’, une ONG sierra-léonaise. Les avocats des deux organisations ont eu des interviews et enregistré des déclarations des réfugiés qui sont retournés en Sierra-Leone, après avoir quitté la Guinée. La description des évènements est en majeure partie confirmée par les rapports de Human Rights Watch et d’Amnesty International qui ont donné des informations sur la situation des réfugiés sierra-léonais en Guinée durant la période en question.
37. La Guinée abrite la plus importante population de réfugiés en Afrique, un peu moins d’un demi-million de réfugiés venant des pays voisins, particulierement de la Sierra-Leone et du Libéria. La Guinée a été choisie en 2000 pour célébrer le 30ème anniversaire de la Convention de l’OUA sur les aspects spécifiques des problèmes des réfugiés en Afrique.
38. Bien que les efforts des autorités de l’Etat Défendeur visant à accueillir les réfugiés soient louables, les allégations selon lesquelles le gouvernement a encouragé la discrimination à l’égard des réfugiés sierra-léonais ou en a été directement l’auteur est une illustration des violations graves des droits de l’homme qui enfreignent la Charte africaine et les autres instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la Guinée est partie.
39. Les déclarations sous serment de nombreux réfugiés indiquent que leurs camps de réfugiés ont été une cible directe et, combinés aux récits de nombreux autres abus, constituent une preuve que les réfugiés sierra-léonais dans cette situation ont été ciblés sur la base de leur nationalité et ont été forcés de retourner en Sierra-Leone où leur vie et leur liberté étaient menacées par la guerre qui y sévissait.
40. L’article 2 de la Charte africaine garantit le principe universellement reconnu de la non-discrimination et impose également à l’Etat contractant l’obligation de protéger les droits énoncés dans la Charte [africaine] de toutes les personnes vivant sous sa juridiction, ressortissants comme étrangers. L’article 2 de la Charte africaine stipule: “Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.”
41. Etant donné les circonstances, le Plaignant allègue que la situation qui prévaut en Guinée en septembre 2000 viole manifestement l’article 12.5 de la Charte africaine qui prévoit: “L’expulsion collective d’étrangers est interdite. L’expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux.”
42. Parmi les articles d’autres instruments juridiques auxquels l’Etat Défendeur est partie et qui proclament la responsabilité de protéger les individus contre la discrimination, on peut noter: l’ article 4 de la Convention de l’OUA sur les aspects spécifiques des problèmes des réfugiés en Afrique, l’ article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’ article 3 de la Convention des Nations unies de 1951 sur le statut des réfugiés.
43. Les Plaignants allèguent que dans son discours du 9 septembre 2000, le Président Conté a incité les soldats et les civils à s’engager dans la discrimination massive contre les réfugiés sierra-léonais, la conséquence a été que ces individus ont délibérément fait l’objet de harcèlement, d’expulsions, de pillage, de vols, de corrections, de viols, d’arrestations arbitraires et d’assassinats.
44. Il est en outre allégué que le Président n’a nullement essayé de faire la distinction entre les réfugiés et les rebelles et que le gouvernement est par conséquent directement responsable de la violation du précepte fondamental du droit international: la non-discrimination.
45. Les Plaignants allèguent aussi que l’Etat Défendeur a violé le principe du non-refoulement au titre duquel aucun individu ne devrait être retourné de force dans un pays où sa liberté serait menacée.
46. Les Plaignants soutiennent que le discours du Président Conté n’a pas seulement amené des milliers de réfugiés sierra-léonais à fuir la Guinée et revenir dans le danger de la guerre civile, mais a aussi autorisé le retour forcé des réfugiés sierra-léonais. Ainsi, le retour spontané des réfugiés en Sierra-Leone dans ces circonstances ne peut être considéré comme volontaire, mais plutôt comme une option dangereuse pour les réfugiés.
47. L’Etat Défendeur allègue que le 1er septembre 2000, la République de Guinée a été victime d’une agression armée perpétrée par des éléments venus du Libéria et de la Sierra-Leone. Ces attaques surprises menées simultanément à ses frontières Sud et Sud-Est ont eu pour conséquence le dépeuplement de ces zones.
48. Des informations concordantes parvenues de tous les fronts à l’Etat Défendeur, dénonçaient des individus qui avaient longtemps séjourné en Guinée au titre de réfugiés, et qui s’étaient révélés être, de ceux qui avaient tourné le fusil contre la Guinée, du moins des complices des agresseurs.
49. Le Président de la République, usant de son pouvoir constitutionnel, est monté au créneau en vue de prendre les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde de l’intégrité du territoire national. Ce faisant, il a recommandé le cantonnement des réfugiés jusqu’à la disperse dans les quartiers afin de démasquer les agresseurs qui s’étaient infiltrés au sein de la population.
50. L’Etat Défendeur souligne que de telles mesures sont conformes aux dispositions de l’article 9 de la Convention des Nations unies de 1951 sur le statut des réfugiés et de l’article 41 de la loi fondamentale de la Guinée qui stipule: “le Président de la République est garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. Il est responsable de la défense nationale...”
51. L’Etat Défendeur mentionne que pour la plupart des réfugiés, la déclaration du Chef d’Etat a été salutaire puisque les réfugiés ont été recensés, ont eu droit au ravitaillement et ont été installés dans des zones sécurisées.
52. La partie Défenderesse met l’accent sur le fait qu’à l’époque des faits, il y avait en Guinée non seulement des réfugiés sierra-léonais mais également des libériens et bissau-guinéens. La Guinée n’avait donc aucun intérêt à s’acharner sur les réfugiés sierra-léonais, dans la mesure où il est de notoriété publique que toutes les attaques menées contre le pays ont été commanditées à partir du Libéria.
53. L’Etat Défendeur relève qu’il n’y a eu aucune violation du droit à la non discrimination, le discours mis en cause n’ayant jamais fait allusion uniquement aux réfugiés sierra-léonais. L’Etat Défendeur rappelle que lors de la 34ème Session ordinaire il a été demandé au Plaignant de produire la transcription intégrale du discours, chose qui n’a pas été faite, or la charge de la preuve incombe au Plaignant.
54. Les Plaignants allèguent que presque immédiatement après la diffusion de la déclaration du Président Conté, les autorités et les civils guinéens ont commencé à harceler les réfugiés sierra-léonais et à commettre des pillages, des expulsions et des vols de biens sur une grande échelle.
55. Les Plaignants soutiennent que les viols et les fouilles corporelles par les autorités guinéennes pour établir une discrimination envers les réfugiés sierra-léonais constituaient une forme de traitement inhumain, d’où la violation de la dignité des réfugiés.
56. Les Plaignants allèguent que le discours du Président a incité à une violence sexuelle largement répandue contre les femmes sierra-léonaises en Guinée, les soldats guinéens utilisant le viol comme une arme pour faire de la discrimination contre les réfugiés et les punir d’être des prétendus rebelles. La communication renferme des comptes rendus détaillés des viols des femmes d’âge différents dans les prisons, les maisons, les postes de contrôle et les camps de réfugiés.
57. Les Plaignants soutiennent que la violence décrite dans les déclarations sous serment était indéniablement coercitive, en particulier parce que les soldats et les civils utilisaient des armes pour intimider et menacer les femmes avant et durant les rapports sexuels forcés.
58. Le Plaignant fait état d’actes de violence massive exercés par les soldats, police et groupes de protection civile guinéens contre des milliers de réfugiés sierra-léonais dans les camps et dans la capitale Conakry. Différents cas sont évoqués, notamment S. B. qui aurait été gravement blessé, la hanche déboîtée et les genoux cassés à l’aide d’un fusil dans le camp de Gueckedou. S. Y. raconte que des soldats lui ont tiré une balle dans la jambe; elle soutient avoir été témoin d’une scène où les soldats coupaient les oreilles des sierra-léonais avec des baïonnettes. L. C. raconte que les soldats guinéens tiraient au hasard à l’Ambassade de Sierra-Leone sur un groupe de sierra-léonais qui attendaient d’être rapatrié et qu’un grand nombre de ces réfugiés ont été tués; il dit avoir été également témoin d’une scène où des soldats qui étaient dans les camions tiraient sur des Sierra léonais qui prenaient le bac pour être rapatrié: plusieurs d’entre eux sont tombés et se sont noyés.
59. Faisant un examen critique des faits tels que rapportés, l’Etat Défendeur appelle non seulement quelques observations mais soulève également des questions. S’agissant des cas isolés comme ceux de S. B, M. F et S. Y, les faits articulés restent encore à prouver, déclare l’Etat Défendeur, dans la mesure où ils relèvent de simples témoignages recensés. Concernant le témoignage de S. Y., qui soutient avoir vu des soldats guinéens couper les oreilles des sierra-léonais avec des baïonnettes, il faut préciser que si de telles pratiques ont été enregistrées dans certains pays, elles ne sont nullement dans les mœurs de l’armée guinéenne.
60. Les Plaignants allèguent que les soldats guinéens soumettaient également les hommes et les femmes sierra-léonais à des fouilles corporelles humiliantes. Ces fouilles étaient menées fréquemment, parfois en présence de groupe des soldats et [sic] curieux, cela constituait un affront incessant à leur dignité.
61. L’Etat Défendeur se pose la question par rapport au témoignage de L. C. qui raconte que devant la Chancellerie de l’Ambassade de Sierra-Leone, des soldats guinéens tiraient au hasard sur un groupe sierra-léonais en attente d’être rapatrié.
62. L’Etat Défendeur rappelle que la République de Guinée et la République de Sierra-Leone ont toujours entretenu des rapports de fraternité et de bon voisinage. Pour preuve, le gouvernement Sierra léonais n’a jamais saisi le gouvernement guinéen d’une telle situation. Affirmer que les réfugiés sierra-léonais ont, subi des tirs de la part de soldats guinéens procède plus de la fiction que de la réalité.
63. Au regard de toutes les accusations que le Plaignant décrit, l’Etat Défendeur se demande si sur le territoire guinéen, ne vivent que des réfugiés sierra-léonais. L’Etat Défendeur allègue que des centaines de milliers de réfugiés libériens vivent également sur le sol guinéen jouissant des mêmes avantages et protections que les réfugiés sierra-léonais. Il requiert au Plaignant de fournir des preuves quant au nombre de morts et/ou blessés ainsi qu’à l’endroit et/ou l’hôpital où ils ont été transportés lors des prétendues tirs des soldats guinéens sur les réfugiés sierra-léonais.
64. L’Etat Défendeur reconnaît que si les faits tels que rapportés par les Plaignants sont vérifiés, ils ne peuvent que susciter émoi et réprobation. Mais l’Etat Défendeur insiste sur la question de l’administration de la preuve. Il appartient au Plaignant de fournir toutes les preuves des agissements dénoncés. L’Etat Défendeur indique que si les faits évoqués sont prouvés, les investigations nécessaires seront menées et les auteurs seront punis dans la mesure de leurs crimes.
65. La Commission africaine est consciente du fait que les Etats africains en général et la République de Guinée en particulier, sont confrontés à de nombreux défis lorsqu’il s’agit d’accueillir des réfugiés des pays voisins déchirés par la guerre. Dans ces circonstances, les Etats ont souvent recours à des mesures extrêmes pour protéger leurs ressortissants, cependant, de telles mesures ne devraient pas être prises au détriment de la jouissance des droits humains.
66. Lorsque les Etats ratifient ou adhèrent à des instruments internationaux, ils le font volontairement et en toute connaissance leurs responsabilités à appliquer les dispositions. En conséquence, la République de Guinée a assumé l’obligation protéger les droits humains, notamment les droits des réfugiés qui recherchent protection en Guinée.
67. Dans la communication 71/92 Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme/Zambie, la Commission africaine indique que  “…les rédacteurs de Charte estimaient que l’expulsion massive constituait une menace particulière aux droits humains.” En conséquence, l’action d’un Etat visant des groupes spécifiques nationaux, raciaux, ethniques ou religieux est généralement qualifiée de discriminatoire en ce sens, aucune de ses caractéristiques n’a une base légale.
68. La Commission africaine reconnaît les préoccupations légitimes du gouvernement guinéen eu égard aux menaces à la sécurité nationale que constituent les attaques à partir de la Sierra-Leone et du Libéria avec un flux de mouvement de rebelles et d’armes entre les frontières.
69. En conséquence, le gouvernement guinéen a le droit d’intenter une action en justice contre toutes les personnes qui menacent l’ordre public de l’Etat. Cependant, les violations massives des droits humains des réfugiés, telle que présentée dans cette communication, constitue une violation flagrante des dispositions de la Charte africaine.
70. Il est important de noter que la Commission africaine note que dans la présente communication, les Plaignants donnent comme argument le fait qu’il existait une relation déterminante entre le discours du Président et les violations des droits humains des réfugiés sierra-léonais qui s’en ont suivi: à savoir que le gouvernement est coupable d’avoir incité délibérément à la violence.
71. La Commission africaine trouve que les violations étaient dues à la xénophobie générale, le discours qu’aurait prononcé le Président a simplement aggravé la situation qui prévalait déjà en Guinée.

Décision



Pour toutes ces raisons, la Commission africaine,

Trouve que la République de Guinée est en violation des articles 2, 4, 5, 12.5 et 14 de la Charte africaine.

Recommande qu’une Commission conjointe entre les gouvernements de la Sierra-Leone et de la Guinée soit mise en place pour évaluer les pertes subies par les diverses victimes en vue de les indemniser.

Fait à la 36ème Session ordinaire Dakar, Sénégal, du 23 novembre au 7 décembre 2004.
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