Résumé des faits

1. La plainte est introduite par Interights et l’Organisation mondiale contre la torture au nom de personnes qui ont demandé l’anonymat, conformément à l'article 56(1) de la Charte africaine.
2. Dans leur plainte, les Plaignants allèguent qu’en entre le mois de mai 1999 et le mois de mars 2002, la République fédérale du Nigéria a commis des exécutions sommaires, des actes de violence commandités par l’Etat et qui sont restés impunis.
3. Les Requérants allèguent qu’au cours de cette période, par l’intermédiaire de ses forces armées, du personnel de ses agences chargées de l’application de la loi et d’autres fonctionnaires assimilés de l’Etat, la République fédérale du Nigéria a participé directement ou a été complice dans des exécutions extrajudiciaires de plus de dix milles personnes en tout à differentes endroits au Nigéria.
4. Ils soutiennent que la République fédérale du Nigéria a par l’intermédiaire de ses forces armées, du personnel de ses agences chargées de l’application de la loi ou autres fonctionnaires assimilés de l’Etat, a participé directement ou a été complice dans le déplacement interne forcé d’un million de personnes au Nigéria.
5. Ils soutiennent que dans tous les cas d’exécutions sommaires et de déplacements forcés, l’état nigérian a systématiquement et délibérément dénié aux victimes l’accès aux recours contre la violation de ses obligations aux termes de la Charte africaine. En s’adonnant à ces violations, perpétrées sur une période de plus de deux ans, le gouvenement nigérian a commis des violations massives, systématiques et graves des droits de l’homme et des peuples, garantis par la Charte [africaine] qui a le statut d’une loi nationale au Nigéria.
6. Les auteurs de la plainte soutiennent avoir vérifié de manière indépendante les allégations décrites dans la plainte. Ils affirment que la fréquence des violations contenues dans celle-ci annule la condition voulant que les voies de recours internes soient épuisées avant la saisine de la Commission [africaine]. Ils citent à ce propos la décision de la Commission sur la recevabilité de la communication 25/89 Free Legal Group et al c./Zaire par laquelle la Commission a estimé qu’il ne fallait pas appliquer littéralement la condition d’épuisement des voies de recours internes “Dans les cas où il n’est pas pratique ou désirable pour le Plaignant individuel de saisir les tribunaux locaux pour les cas de chaque Plaignant individuel. C’est le cas quand il y a un nombre important de victimes. En raison du caractère grave de la situation relative aux droits humains, et du grand nombre de personnes concernées, de telles voies de recours, qui peuvent théoriquement exister dans les tribunaux locaux ne sont pas disponibles dans la pratique ou sont, selon la formulation de la Charte africaine, injustement prolongées.

La plainte

7. Les Requérants allèguent la violation des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7(1), 13(1), 13(2), 14, 15, 16, 17(1), 17(2), 18, 25 et 26 de la Charte africaine.
8. Dans leurs requêtes pour réparation, les Plaignants demandent qu’il plaise à la Commission [africaine] de:
  • mener une enquête et une vérification indépendantes sur les violations alléguées;
  • en attendant de se prononcer sur la communication, charger ses Rapporteurs spéciaux sur les droits humains et des femmes, sur les exécutions arbitraires et sommaires, et sur les prisons d’entreprendre une enquête conjointe sur la violence, les exécutions sommaires et autres violations connexes au Nigéria, et demander au gouvernement de donner son accord pour la conduite de cette enquête;
  • demander au gouvernement de vérifier le nombre de victimes d’exécutions sommaires au cours de la période couverte par la communication, ainsi que les circonstances de leurs décès;
  • demander au gouvernement de fournir aux victimes des violations alléguées dans cette communication des voies de recours adéquates et appropriées, notamment la poursuite judiciaire des personnes impliquées dans ces violations;
  • demander au gouvernement d’adopter et d’appliquer des mesures telles que la Commission pourrait indiquer aux fins d’empêcher que les violations alléguées dans cette communication ne se reproduisent; et
  • demander au gouvernement d’informer périodiquement la Commission des démarches qu’il aura entreprises pour se conformer aux conclusions ainsi qu’aux recours indiqués par la Commission.


La procédure

9. La plainte datée d’avril 2002 a été envoyée le 4 avril 2002 et reçue au Secrétariat le 5 avril 2002.
10. A sa 31ème Session ordinaire tenue du 2 au 16 mai 2002 à Pretoria, Afrique du Sud, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de s’en saisir.
11. Le 28 mai 2002, le Secrétariat a écrit aux Plaignants et à l’Etat Défendeur pour les informer de cette décision et leur demander de transmettre leurs observations sur la recevabilité avant la 32ème Session ordinaire de la Commission [africaine].
12. Lors des 32ème, 33ème et 34ème sessions, la communication a été reporté pour permetre aux parties de conclure sur la recevebilité.
13. A sa 35ème Session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et l’a déclarée irrecevable.

Du droit

De la recevabilité

14. L'article 56(5) de la Charte africaine prévoit : “une communication doit être postérieure à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale” .
15. Les Plaignants revendiquent que leur cas est spécial en ce sens que, par la jurisprudence de la Commission africaine, l’épidémiologie des violations décrites exclut l’exigence d’épuisement des recours internes. Malgré cela, la Commission africaine avait décidé, en ses 32ème, 33ème et 34ème sessions ordinaires, que les deux parties soumettent leurs observations écrites sur la recevabilité.
16. En dépit des nombreuses lettres de rappel, les Plaignants en particulier n’ont pas soumis leurs observations écrites sur la recevabilité. En conséquence, la Commission africaine soutient que les Plaignants n’ont pas donné de preuves d’épuisement des voies de recours internes, tel que requis par la Charte africaine.

Décision



Par ces motifs, la Commission africaine,

Déclare la présente communication irrecevable pour cause de non épuisement des voies de recours internes.

Fait à la 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie du 21 mai au 4 juin 2004.

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