Résumé des faits

1. Le Plaignant, Monsieur Jean Simbarakiye, est un ressortissant Burundais, actuellement réfugié à Lomé, Togo.
2. Assisté par l’Institut pour les droits humains et le développment en Afrique, un ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission africaine, ayant son siège à Banjul, Gambie, P.O. Box 1896, Tel.: +220 962280/954131, Fax: +220 494178, E-mail:info@africaninstitute.org, site internet www.africaninstitute.org, Monsieur Jean Simbarakiye expose que:
3. Il est arrivé au Zaïre, actuellement République démocratique du Congo (RDC), en 1974 et y a bénéficié d’un statut de réfugié politique, accordé et reconnu par la République du Zaïre et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés.
4. Il a poursuivi ses études universitaires dans ce pays, jusqu’en 1984. En 1989, il a été engagé en qualité d’ingénieur civil électricien, par l’Office National des Transports (ONATRA), agissant au nom et pour le compte de l’Etat zaïrois.
5. En 1996, suite à la guerre opposant, dans sa partie orientale, la RDC, au Burundi, en Ouganda et au Rwanda, le Haut Conseil de la République, le Parlement de Transition, réuni en sa séance du 31 octobre 1996, a adopté la Résolution n° 04/HCR-PT/96, décidant de “mettre fin au contrat de travail de tout sujet: rwandais, burundais et ougandais…”.
6. En application de cette décision, Monsieur Jean Simbarakiye a été licencié le 3 janvier 1997, sans préavis ni indemnités, par l’ONATRA, pour le seul motif qu’il était originaire du Burundi.
7. Il est père de trois enfants et que son épouse est de nationalité congolaise (de la RDC).
8. De janvier 1997, date de notification et de confirmation de son licenciement sans préavis ni indemnités, à juin 1997, date de son départ de la RDC, il a en vain entrepris de nombreuses démarches auprès des autorités administratives congolaises, en vue d’obtenir justice.
9. Victime de pressions tant morales que matérielles, il a été contraint de quitter la RDC en juin 1997, pour se réfugier à Lomé, au Togo, où il a conservé le bénéfice de son statut de réfugié, sans avoir épuisé les voies de recours internes.
10. Il a repris ses démarches auprès du Chargé d’affaires de la RDC à Lomé et que par son intermédiaire, il a adressé la lettre en date du 21 février 2000 au Ministre de la Justice de la RDC mais, que globalement, toutes ses démarches, comme celles qu’aurait menées son épouse après son départ de la RDC en juin 1997, jusqu’à son propre départ pour Lomé, en novembre 2000, restent et demeurent sans suite.

La plainte

11. La communication allègue la violation des articles 1, 2, 3, 7, 14,15 et 18 de la Charte africaine par la Résolution n°4 du Haut Conseil de la République, parlement de transition de la RDC.

La procédure

12. Le 3 avril 2002, la communication est parvenue au Secrétariat de la Commission africaine qui, par lettre en date du 4 avril 2002, a accusé réception de cette communication plainte, à l’Institut pour les droits humains et le développment en Afrique, conseil du Plaignant.
13. A sa 31ème Session ordinaire tenue du 2 au 16 mai 2002 à Pretoria, en Afrique du Sud, la Commission africaine a décidé de se saisir de cette communication et de renvoyer l’examen de l’affaire sur la recevabilité à sa 32ème Session ordinaire.
14. Le Secrétariat a informé les parties concernées par note verbale et par lettre en date du 27 juin 2002. En réaction, le Requérant, agissant par son conseil, a versé au dossier de l’affaire ses observations sur la recevabilité de sa communication plainte, parvenues au Secrétariat de la Commission africaine le 12 août 2002.
15. La RDC, sous la signature de SEM [sic] le Ministre des droits humains a accusé réception de la correspondance du Secrétariat de la Commission africaine relative à l’affaire, par lettre n° 737 en date du 20 juillet 2002, parvenue au Secrétariat le 26 décembre 2002.
16. La délégation de la RDC à la 32ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue du 17 au 23 octobre 2002, à Banjul, Gambie, a déposé au Secrétariat de la Commission [africaine], en marge des travaux de la session, les conclusions de son gouvernement relatives à la recevabilité de la communication.
17. La Commission [africaine] a renvoyé l’examen de l’affaire à sa 33ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003, à Niamey, Niger.
18. Par Note Verbale et par lettre du 2 décembre 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a procédé à l’information des parties ainsi qu’à la transmission des documents versés par chacune d’elles.
19. Le 31 janvier 2003, la partie Plaignante a fait parvenir au Secrétariat un mémoire en réponse aux conclusions du gouvernement de la RDC.
20. Lors de la 33ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger, la Commission africaine a examiné cette communication et a décidé de rendre sa décision sur la recevabilité

Du droit

De la recevabilité

21. Le Plaignant allègue qu’il n’a pas épuisé les voies de recours internes parce qu’il aurait été victime de pressions morales et matérielles.
22. La RDC pour sa part, estime qu’il n’apporte pas la preuve de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé d’entreprendre les voies de recours internes tant pendant son séjour en RDC que depuis son arrivée à Lomé, au Togo, en juin 1997.
23. La RDC explique en effet que les recours internes existent et sont disponibles et que même du Togo, le Plaignant avait la possibilité d’agir avant de venir devant la Commission [africaine].
24. L’article 56 [al.] 5 de la Charte africaine exige que les communications portées devant la Commission soient “…postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.”
25. L’article 56 vise ainsi à permettre entre autres à l’Etat en cause de prendre connaissance des violations des droits de l’homme qui lui sont reprochées, afin d’y remédier, avant d’être traîné devant une instance internationale.
26. Pour la Commission africaine, l’existence d’une voie de recours interne doit être à la fois théorique et pratique et, à défaut de remplir cette condition, la voie de recours en cause ne serait ni disponible, ni efficace.
27. Tel est le cas, lorsque pour des raisons objectives, le Plaignant ne peut pas aller vers les tribunaux de l’Etat mis en cause, dans les conditions lui garantissant un procès équitable.
28. La Commission africaine n’a en effet jamais admis que la condition d’épuisement des recours internes s’appliquait ipso facto, lorsqu’il lui apparaît qu’il n’est pas logique d’exiger l’épuisement des voies de recours internes, pour recevoir la communication.
29. A l’appui de ses allégations relatives à l’impossibilité pour lui d’épuiser les voies de recours internes, le Plaignant a abondamment fait état de la jurisprudence de la Commission, à travers les communications suivantes:
  1. Communication n° 39/90 Annette Pagnoule pour le compte de Abdoulaye Mazou c/Cameroun 1
  2. Communication n° 103/93 Alhassan Abubakar/Ghana 2, et communications n°147/95 et 149/96 3;
  3. Communications (regroupées) n° 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 Free Legal Assistance Group, Lawyers’ Committee for Human Rights, Union Internationale des Droits de l’Homme, Les Témoins de Jéhovah c/Zaïre 4.
  4. Communication n°71/92 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c/Zambie 5;
  5. Communication n° 74/92 Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés c/le Tchad 6.
30. La Commission africaine estime qu’aucune de ces communications n’est identique au cas du Plaignant qui semble avoir mené de nombreuses démarches administratives auprès des autorités Congolaises mais, qui n’a pas épuisé les voies de recours internes avant son action initiée devant la Commission [africaine] en 2002.
31. Aucune des pièces du dossier n’indique les démarches effectuées par le Plaignant avant de quitter la RDC et au Togo où il se trouve depuis juin 1997, ni celles qu’il a fait entreprendre par son épouse (restée en RDC jusqu’en novembre 2002). Rien non plus n’indique que le Plaignant a épuisé les voies de recours internes.
32. En outre, la preuve des contraintes morales et matérielles qui auraient empêché le Plaignant d’épuiser les voies de recours internes disponibles en RDC n’a pas été rapportée.

Décision



Pour ces motifs, et conformément à l’article 56 [al.] 5 de la Charte africaine, la Commission africaine déclare cette communication irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

Fait à la 33eme Session ordinaire, du 15 au 29 mai 2003, Niamey, Niger.

Notes

1. Communication N° 39/90 Annette Pagnoule pour le compte de Abdoulaye Mazou c/ Cameroun. La victime avait entrepris de multiples actions tant gracieuses que contentieuses sans qu’aucun résultat ne soit atteint. La Commission avait alors estimé que les voies de recours internes avaient été épuisées;
2. Communication n° 103/93 Alhassane Aboubacar c/ Ghana : le Plaignant avait été jugé et emprisonné, à la suite de son évasion il s’est réfugié à l’étranger et a saisi la Commission. La Commission a estimé qu’il n’était pas logique de lui demander de retourner et épuiser les voies de recours internes au Ghana.
3. Communications n° 147/95 et 149/96 – Dawda Jawara c/ Gambie : Le Plaignant était un chef d’Etat renversé et condamné par contumace. La Commission a estimé que les voies de recours internes n’étaient pas disponibles et que dans ces conditions il n’était pas logique de lui demander de retourner épuiser les dites voies des recours internes.
4. Communications (jointes) n° 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 Free Legal Assistance Group, Lawyers’ Committee for Human Rights, Union Internationale des Droits de l’Homme, Les Témoins de Jéhovah c/Zaïre : Considérant que la condition d’épuisement des voies de recours internes ne s’appliquait pas à la lettre lorsqu’il n’est ni pratique ni souhaitable que le Plaignant saisisse les tribunaux nationaux dans le cas de chaque violation, la Commission a déclaré les communications groupées recevables, en raison de l’ampleur et de la diversité des violations graves et massives des droits de l’homme.
5. Communication n° 71/92 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c/Zambie : La Commission a estimé que la condition d’épuisement des voies de recours internes ne signifie pas que les Plaignants doivent épuiser des voies de recours internes qui, en termes pratiques, ne sont ni disponibles ni pratiques.]
6. #6Communication n° 74/92 Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés c/Tchad : La Commission a estimé qu’il ne peut pas être demandé au Plaignant d’épuiser les voies de recours internes au cas où il se trouverait dans l’incapacité de saisir les tribunaux nationaux.