Résumé des faits

1. Le 8 février 2002, le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a reçu de Maître Ibrahima Doumbia, 1 er Vice-président du Mouvement Ivoirien des Droits Humains (le MIDH), 1 une communication introduite au nom de cette ONG, en application de l’ article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine).
2. La communication est introduite contre la République de Côte d’Ivoire (Etat Partie 2à la Charte africaine et ci-après dénommée la Côte d’Ivoire) et le MIDH y allègue que la Constitution de la Côte d’Ivoire, adoptée par une minorité de citoyens lors du référendum constitutionnel du 23 juillet 2000, contient des dispositions discriminatoires à l’égard de certains citoyens de la Côte d’Ivoire les empêchant d’occuper des fonctions politiques.
3. La communication allègue en outre que les dispositions accordant l’immunité à certaines personnes, notamment les membres du Comité National de Salut Public (le CNSP), organe exécutif militaire ayant dirigé le pays sous la transition militaire (du 24 décembre 1999 au 24 octobre 2000) ainsi qu’aux auteurs du coup d’Etat du 24 décembre 1999, étaient discriminatoires.

La plainte

4. Le Plaignant allègue que les faits énoncés ci-dessus constituent une violation des articles 2, 3 et 13 de la Charte africaine et demande à la Commission africaine de recommander à la Côte d’Ivoire, la révision de la Constitution adoptée le 23 juillet 2000, en ses articles 35 , 65 et 132 .

La Procédure

5. Lors de sa 31 ème Session Ordinaire tenue du 2 au 16 mai 2002 à Pretoria, Afrique du Sud, la Commission africaine a examiné cette communication et a pris une décision de saisine sur ladite communication.
6. Par Note Verbale ACHPR/COMM 246/2002 en date du 11 juin 2002, le Secrétariat de la Commission a notifié cette décision à l’Etat Défendeur (la Côte d’Ivoire) en lui demandant de lui transmettre dans les deux mois, ses arguments sur la recevabilité de la communication.
7. Par lettre ACHPR/OBS/266 en date du 11 juin 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié cette décision au Plaignant (le MIDH), lui demandant de lui transmettre dans les deux mois, ses arguments sur la recevabilité de l’affaire.
8. Par Note Verbale No 563/MEMREIE/AF/AJC/BAB/VG du 16 octobre 2002, le Ministère d’Etat, Ministère des Relations extérieures et des Ivoiriens de l’Etranger a demandé à la Commission de lui accorder un délai supplémentaire pour présenter ses arguments et observations sur la communication.
9. Cette requête de l’Etat Défendeur à laquelle la Commission a accédé durant sa 32 ème session ordinaire qui a eu lieu du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie, a amené la Commission à reporter sa décision sur la recevabilité de la communication à sa 33 ème Session ordinaire.
10. Par Note Verbale ACHPR/COMM 246/2002 du 28 octobre 2002, le Secrétariat de la Commission, a informé l’Etat Défendeur qu’un délai supplémentaire de trois (3) mois lui était accordé et que ses arguments et observations sur la communication étaient attendus pour fin janvier 2003.
11. Cette information a été communiquée au Plaignant par lettre ACHPR/COMM 246/02 du 28 octobre 2002.
12. N’ayant reçu aucune réponse de la part de l’Etat Défendeur à la fin janvier 2003, le Secrétariat de la Commission lui a envoyé un rappel par Note Verbale ACHPR/246/02 du 10 février 2003, attirant l’attention de la Côte d’Ivoire sur le fait que ses arguments et observations sur la communication étaient nécessaires à la Commission afin que celle-ci prenne en connaissance de cause, une décision sur la recevabilité de l’affaire à sa 33ème session prévue en mai 2003.
13. Durant sa 33 ème Session Ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger, la Commission a décidé de reporter sa décision sur la recevabilité de cette communication à sa 34 ème Session, accédant en cela à la requête verbale du délégué de l’Etat Défendeur assistant à la session et qui a requis un délai supplémentaire pour présenter ses arguments, notamment sur la recevabilité du cas.
14. Le Secrétariat de la Commission avait également transmis au délégué de la Côte d’Ivoire à la session, une copie de la plainte.
15. En date du 11 juin 2003, par Note Verbale ACHPR/246/2002, le Secrétariat a en outre envoyé par DHL à l’Etat Défendeur, une copie de la plainte, requérant une réaction rapide de ce dernier, en tout cas avant la fin août 2003, afin que la Commission puisse se prononcer sur l’admissibilité du cas.
16. Le Secrétariat a également écrit au Plaignant, le 11 juin 2003, pour lui expliquer les raisons du report de la décision de la Commission sur la recevabilité de la communication.
17. Durant sa 34 ème Session Ordinaire qui s’est tenue du 06 au 19 novembre 2003 à Banjul, Gambie, les représentants de l’Etat Défendeur ont fait une présentation orale devant la Commission africaine et ont consigné dans un mémoire écrit remis au Secrétariat, la substance de leurs observations sur l’affaire.
18. Durant sa 35 ème Session Ordinaire qui s’est tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et l’a déclarée recevable.
19. En date du 21 juin 2004, le Secrétariat de la Commission a écrit à l’Etat Défendeur et au Plaignant pour leur notifier cette décision en leur demandant de lui faire parvenir dans les trois mois, leurs arguments sur le fond de l’affaire.
20. Durant sa 36 ème Session Ordinaire qui s’est tenue du 23 novembre au 07 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la communication et, en l’absence de soumissions de l’Etat partie sur le fond de l’affaire, a décidé de différer sa décision à ce stade à sa 37 ème Session Ordinaire.
21. En date du 20/12/2004, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié cette décision à l’Etat Défendeur en requérant son mémoire sur le fond de l’affaire dans les meilleurs délais.
22. A cette même date, une correspondance de la même teneur a été envoyée au plaignant à qui il a été requis de soumettre dans les meilleurs délais, ses arguments sur le fond de l’affaire.
23. Durant sa 37 ème Session, la Commission africaine, accédant à la demande de la partie défenderesse, a reporté sa décision sur le fond de la plainte, afin de recevoir les arguments cette dernière. Cette décision a été notifiée aux parties en date du 03/06/2005.
24. Une note de rappel a été envoyée à l’Etat Défendeur le 12/09/2005
25. En date du 08/11/2005, l’Etat Défendeur a envoyé des observations complémentaires sur le fond de la plainte.
26. Le Secrétariat en accusé réception et les a transmises à la partie Plaignante en date du 10/11/2005.
27. Lors de sa 38 ème Session Ordinaire qui s’est déroulée du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte et a reporté sa décision sur le fond à la 39ème Session.
28. En date du 7 décembre 2005, les parties ont été informées de cette décision.
29. Lors de sa 41 ème session ordinaire tenue à Accra, Ghana en mai 2007, la Commission a décidée de renvoyer cette communication sur demande de l’Etat partie qui a informé la Commission qu’il a initié un règlement à l’amiable avec le Plaignant.
30. Par note verbale en date de juillet et par lettre portant la même date, les deux parties ont été notifiées de la décision de la Commission.
31. Lors de sa 42 ème session ordinaire tenue à Brazzaville, République du Congo, en novembre 2007, la Commission a décidé de renvoyer cette communication pour confirmer avec le Plaignant l’initiation d’un règlement à l’amiable par l’Etat Défendeur.
32. Par note verbale du 19 décembre 2007 et par lettre portant la même date, les deux parties ont été notifiées de la décision de la Commission.

Le droit

La recevabilité

Présentation du Plaignant sur la recevabilité

33. Le Plaignant soutient que le seul recours possible contre la constitution ivoirienne, c’est la demande en révision qui, quoique prévue par cette dernière, « est impossible en l’état actuel des choses ». En effet aux termes de l’article 124 de la Constitution ivoirienne « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale ».
34. Le Plaignant argue en outre que le Président de la République a, à maintes reprises, clairement exprimer son opposition à une éventuelle révision de la Constitution. Le Plaignant soutient aussi que le Président de la République a affirmé de façon péremptoire qu’il ne soumettra jamais cette Constitution à la révision, ce qui traduit très clairement sa volonté de ne pas mettre en œuvre ce mécanisme dont seul lui et le Président du Parlement ont la prérogative d’initié.
35. Selon le Plaignant, le Président de l’Assemblée Nationale, s’exprimant au nom de l’ensemble des Députés au Forum de la Nation Pour la Réconciliation Nationale, a rejeté l’éventualité d’une révision de la constitution en affirmant que : « le peuple de Côte d’Ivoire ne souhaite pas de révision constitutionnelle ».
36. Le Plaignant plaide en outre que l’ultime espoir de voir les autorités (le Président de la République et le Président du Parlement) réviser leur position résidait dans le « Forum de la Nation pour la Réconciliation Nationale qui s’est tenu du 9 octobre 2001 au 18 février 2001 à Abidjan » . Or le Forum, dans ses résolutions finales n’a pas décidé d’une révision de la constitution.
37. Le Plaignant soutient donc qu’il n’existe aucun recours interne possible dans le cas d’espèce et prie la Commission africaine d’en tirer les conséquences de droits en déclarant la communication recevable.

Présentation de l’Etat Défendeur sur la recevabilité

38. Pour sa part, l’Etat Défendeur, dans son mémoire sur la recevabilité transmis à la Commission africaine le 10 novembre 2003, soutient que, selon lui, la communication est « irrecevable et mal fondée » . L’Etat Défendeur assure qu’il existe bien un recours interne « constitué par la procédure en révision imminente des articles 124 et suivants de la Constitution ».
39. Or, poursuit l’Etat Défendeur, le Plaignant n’a pas apporté la preuve de l’utilisation et de l’épuisement des voies de recours internes existants. L’Etat Défendeur qui entend par « recours internes », les actions légales et licites entreprises à « l’effet de faire cesser la violation alléguée » , soutient que le Plaignant n’a rien tenté dans ce sens.
40. En ce qui concerne la requête du Plaignant relative à la révision de certains articles de la Constitution ivoirienne, l’Etat Défendeur soutient que les Ivoiriens se sont librement dotés de cette Constitution qui n’est ni « grossièrement ou manifestement négatrice de la dignité humaine » . Il en déduit que la demande en révision de cette Constitution par le Plaignant, n’est pas « compatible avec la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples » et que la communication devrait par conséquent être déclarée irrecevable par la Commission africaine car elle n’est pas compatible avec l’article 56(2) de la Charte africaine.

Décision de la Commission sur la recevabilité

41. La recevabilité des communications présentées à la Commission africaine conformément à l’article 55 est déterminée par sept exigences énoncées à l’article 56 de la Charte africaine. Dans les communications 147/95 et 149/96 – Sir Dawda K Jawara v Gambia, la Commission a considéré que ces exigences doivent être toutes satisfaites pour qu’une communication soit déclarée recevable.
42. Dans la présente communication, sans faire référence aux autres exigences, le plaignant soutient que les recours internes ne sont pas disponibles dans son cas puisque le recours disponible ne pouvait être utilisé que par le Président et les membres de l’Assemblée Nationale. Il a conclu que, pour cette raison, il n’existe pas de recours et que la communication devrait être déclarée recevable. L’Etat, en revanche, affirme que la communication est incompatible avec la Charte de l’OUA et la Charte africaine et, sans spécification, il fait observer également que le Plaignant n’a pas tenté les recours qui étaient disponibles. L’Etat conclut que, pour les raisons qui précèdent, la communication devrait être déclarée irrecevable.
43. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine note que, puisque l’Etat ne soulève pas d’objections quant aux autres exigences énoncées à l’article 56, l’on peut présumer qu’elles ont été respectées par le Plaignant. La Commission se prononcera donc sur les deux exigences litigieuses : l’article 56(2) pour la compatibilité avec la Charte et l’article 56(5) pour l’épuisement des recours internes.
44. Compatibilité, selon le Black’s Law Dictionary , signifie ‘en accord’ ou ‘en conformité avec’ ou ‘non contraire à’ ou ‘contre’ . La Commission africaine a interprété la compatibilité aux termes de l’article 56(2) de la Charte signifiant que la communication doit faire apparaître une violation prima facie de la Charte. Dans la présente communication, le Plaignant allègue que la Constitution de la Côte d’ Ivoire de 2000 contient des dispositions discriminatoires et qu’elle ne permet pas aux citoyens du pays l’égalité de chance à participer pleinement à la gouvernance de leur pays. Le Plaignant soutient que, aux termes de l’article 35 de la Constitution, “Le Président de la République ………..doit être ivoirien d’origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d’origine ……….” ,L’article 65 de la Constitution stipule qu’un Candidat aux élections présidentielles ou aux fonctions de Président ou de Vice-président de l’Assemblée Nationale “doit être ivoirien d’origine et ses deux parents eux-mêmes ivoiriens d’origine, il doit n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne et ne doit s’être jamais prévalu d’une autre nationalité ” et l’article 132 , selon le Plaignant, accordait l’immunité civile et pénale aux membres de l’ancien Comité national de sécurité publique (CNSP), organe militaire exécutif ayant présidé à la transition, et aux auteurs des événements ayant abouti au changement de gouvernement à la suite du coup d’Etat du 24 décembre 1999. Ces allégations, de l’avis de la Commission, soulèvent une violation prima facie des droits de l’homme. Sur cette base, la Commission africaine considère que l’exigence de l’article 56(2) de la Charte africaine a été suffisamment respectée.
45. Deuxièmement, l’Etat Défendeur soutient que le Plaignant n’a pas tenté de rechercher les recours internes. Le Plaignant a déclaré clairement que le recours disponible pour assurer une révision de la Constitution ne peut être utilisé que par le Président et les membres du parlement. Il n’est disponible pour aucun autre individu ou citoyen. L’Etat Défendeur n’a pas contesté ce fait mais, en revanche, a indiqué, sans élaborer davantage, que le plaignant n’avait soumis aucune preuve d’utilisation et d’épuisement des recours internes existants, ajoutant que les “recours internes” comportent toute action légale et licite entreprise pour “assurer la cessation des violations alléguées”.
46. Dans Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie, la Commission africaine a clairement indiqué qu’un recours interne est disponible si le Plaignant peut le poursuivre sans obstacle, que ce recours est efficace s’il offre une possibilité de succès et si ce recours est adéquat et capable d’apporter une réparation à la violation alléguée. 3
47. Lorsque le Plaignant soutient avoir épuisé tous les recours, la charge incombe dès lors à l’Etat Défendeur qui doit démontrer que les recours sont disponibles et dans quelle mesure le Plaignant peut les utiliser pour satisfaire sa plainte. Il ne suffit pas de faire une déclaration générale sans l’étayer de preuves. Cette opinion est soutenue par le Comité des droits de l’homme dans Albert Mukong c/ République du Cameroun, 4où le Comité a déclaré que l’Etat partie s’était contenté d’énumérer in abstracto plusieurs recours sans les lier au cas d’espèce et sans démontrer comment ils pourraient offrir une réparation efficace dans les circonstances propres au cas du Plaignant.
48. Dans Velasquez Case 5la Cour interaméricaine des droits de l’homme, en interprétant l’article 46 de la Convention interaméricaine relative aux droits de l’homme (article similaire à l’article 56 de la Charte africaine) sur la question de l’épuisement des recours internes, a déclaré que, pour que la condition nécessaire de l’épuisement des recours internes s’applique, les recours internes de l’Etat concerné devraient être disponibles, adéquats et efficaces pour être utilisés et épuisés.
49. Dans le cas présent, le Plaignant n’a pas la possibilité de recourir à des moyens judiciaires pour remédier à la violation alléguée puisque le mécanisme offert par l’article 124 de la Constitution ne lui est pas disponible. En effet, le Plaignant n’a pas la capacité nécessaire d’initier le recours interne car celui-ci est réservé exclusivement au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale. Il peut être donc conclu que le recours offert par l’article 124 de la Constitution n’est ni adéquat ni disponible pour le Plaignant.
50. L’Etat Défendeur a l’obligation de procurer tous les recours possibles, efficaces et accessibles à ses citoyens par lesquels ces derniers peuvent rechercher, au niveau national, la reconnaissance et la réparation des violations alléguées de leurs droits, même si cela signifie pour eux de se tourner, si besoin était, vers les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme comme la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
51. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine considère que, dans le contexte de la présente communication, les recours internes ne sont pas disponibles et, comme la condition de leur épuisement envisagée à l’article 56 de la Charte africaine ne peut être invoquée, la Commission africaine conclut donc que les objections soulevées par l’Etat Défendeur aux termes de l’article 56 (2) et 56(5) ne sont pas étayées de preuves et elle considère donc que la présente communication est recevable.

Décision sur le fond



Présentation du Plaignant sur le fond

52. Le Plaignant argue que les dispositions des articles 35 et 65 de la Constitution de la République de Côte d’Ivoire de 2000 contreviennent aux articles 2 et 13 de la Charte africaine. L’article 35 de ladite Constitution stipule que :
“Le Président de la République ………..doit être ivoirien d’origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d’origine ……….”
53. L’article 65 de la Constitution stipule que le candidat aux élections présidentielles ou à la fonction de Président ou de Vice-président de l’Assemblée Nationale “doit être ivoirien d’origine et ses deux parents eux-mêmes ivoiriens d’origine, doit n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne et ne doit s’être jamais prévalu d’une autre nationalité ”.
54. Le Plaignant soutient qu’en fixant les règles et les conditions d’accès aux fonctions publiques susmentionnées, la Constitution établit une distinction entre Ivoiriens selon leur lieu d’origine et leur naissance et les répartit en catégories en appliquant des normes différentes à chacune de ces catégories, ce que le Plaignant trouve discriminatoire et contraire à la Charte africaine.
55. Aux termes de l'article 35 de la Constitution, les catégories suivantes de citoyens ne peuvent être éligibles à la fonction de Président de la République ou ne peuvent être élues Président de l’Assemblée Nationale ou Vice-président de l’Assemblée Nationale.
  • Les Ivoiriens ayant acquis la nationalité ivoirienne autrement que par naissance, c'est-à-dire, par mariage ou par naturalisation ;
  • Les Ivoiriens qui, bien qu’ivoiriens de naissance, nés de parents eux-mêmes ivoiriens, se sont, à un moment de leur vie, prévalu d’une autre nationalité ;
  • Les Ivoiriens ayant par le passé renoncé à la nationalité ivoirienne.
56. Une telle distinction, selon le Plaignant, aboutirait à l’exclusion de plus de “40 % de la population ivoirienne…de se porter candidats aux fonctions publiques susmentionnées …” et cela aurait pour effet de réduire le choix laissé aux citoyens de choisir librement les concitoyens chargés de diriger les affaires de leur nation, contrairement à l’article 13 (1) de la Charte africaine.
57. Sur l’allégation selon laquelle la Constitution violerait l’article 3 de la Charte africaine, le Plaignant souligne que la Constitution, dans son article 132, accorde l’immunité civile et pénale aux membres de l’ancien Comité national de sécurité publique (CNSP), organe militaire exécutif ayant dirigé la transition, et aux auteurs des événements ayant abouti au changement de gouvernement à la suite du Coup d’Etat du 24 décembre 1999.
58. Selon le Plaignant, cette immunité est “totale et illimitée” dans le temps et empêcherait certaines personnes, victimes des actes perpétrés par les personnes se voyant accorder l’amnistie, de porter leur cause devant le tribunal pour obtenir réparation du tort qui leur a été fait. Selon le Plaignant, ce fait constitue une protection inégale de la loi, contrairement à l’article 3 (2) de la Charte.

Présentation de l’Etat Défendeur sur le fond

59. L’Etat Défendeur, pour sa part, tout en contestant l’affirmation selon laquelle les dispositions constitutionnelles en question ont exclu “plus de 40 % de la population de Côte d’Ivoire de l’accès auxdites fonctions comme l’a argué le Plaignant, justifie plutôt la nécessité desdites dispositions par le fait que l’Etat a le droit de déterminer juridiquement la catégorie de citoyens avec lesquels devraient être confiés “la réalisation d’un acte spécifique ou l’accès à une situation spécifique ”.
60. L’Etat Défendeur considère légitime d’exiger “un certain niveau de loyauté de la part de quiconque aspire à présider aux fonctions les plus élevées du pays” , ce qui est le cas pour celles de Président de la République ou de Président ou Vice-président de l’Assemblée Nationale.
61. En outre, l’Etat Défendeur réfute la notion de discrimination avancée par le plaignant dans ce cas et soutient que la Constitution ivoirienne établit plutôt une “distinction” entre les différents citoyens du même pays. Il ne s’agit pas de discrimination, argue l’Etat Défendeur, lorsque la distinction entre les individus placés dans des conditions similaires est établie sur une base “raisonnable et objective” .
62. L’Etat Défendeur cite les exemples des Etats-Unis, de l’Algérie, du Bénin, du Burkina Faso et du Gabon où l’accès à la fonction de Président de la République est limité par divers critères parmi lesquels celui de la nationalité.
63. L’Etat Défendeur argue en outre que la discrimination et l’exclusion dénoncées par le plaignant ne peuvent plus être avancées devant la Commission africaine, étant donné que, dans le contexte de l’Accord de Pretoria6 que les Parties ont conclu sous l’égide de l’Union africaine, le Président de la République de Côte d’Ivoire, faisant usage des pouvoirs exceptionnels dont il est investi par la Constitution (article 48), a déclaré éligibles tous les candidats désignés par les Parties à l’Accord de Marcoussis7.
64. Pour l’Etat Défendeur, il apparaît des termes de la Communication (actuellement en cours d’examen) que son principal objectif est la candidature de tous ceux qui le souhaitent, notamment celle de M. Alassane Dramane Ouattara. Cette exigence n’ayant pas été satisfaite conformément aux principes de l’Union africaine, l’article 56 (7) de la Charte peut être appliqué.
65. Sur l’allégation d’une protection inégale de la loi, l’Etat Défendeur argue que l’immunité accordée aux auteurs des événements ayant abouti au changement de gouvernement le 24 décembre 1999 n’est ni totale ni illimitée dans le temps et qu’elle ne concerne que “les membres du Comité national de sécurité publique (CNSP) et tous les auteurs des événements ” . En conséquence, les autres auteurs de pillage, civils ou militaires, commis durant la période de transition militaire ne sont pas concernés par cette immunité.
66. Eu égard à la possibilité que les victimes initient des actions judiciaires pour obtenir réparation du tort qu’elles ont subi, l’Etat Défendeur soutient qu’il n’y a pas d’inégalité puisqu’aucune victime ne peut instituer de procédure contre les personnes bénéficiant de l’amnistie.

Décision de la Commission africaine sur le fond

67. Lors de sa 41 ème Session ordinaire tenue à Accra, Ghana, en mai 2007, l’Etat a informé la Commission qu’il était en train de régler la crise civile dans le pays et que les questions soulevées dans la présente communication seraient abordées. La Commission regrette l’échec de l’Etat partie à fournir d’autres informations sur les développements relatifs à la substance de la plainte de l’auteur depuis lors.
68. Ayant reçu les présentations sur le fond des deux parties et en l’absence de toute indication que cette situation a été réglée ou est en train de l’être par les deux parties de manière amiable, la Commission procèdera à l’examen de la présente communication sur le fond.
69. Dans le cas d’espèce, le Plaignant allègue une violation par l’Etat Défendeur des articles 2, 3 et 13 de la Charte africaine. La Commission africaine a analysé ces allégations à la lumière des informations mises à sa disposition.
70. La Commission abordera ensemble la violation des articles 2 et 13 puis, séparément, la violation de l’article 3.

Allégations de violation des Articles 2 et 13 de la Charte africaine

71. L’article 2 de la Charte africaine stipule que :
‘‘Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ”.

Et l’article 13 (1) de la Charte dispose que :
“Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi ».
72. La Commission africaine considère que les limites pouvant être imposées à la jouissance des droits prescrits par la Charte africaine ne devraient s’appliquer que lorsque nécessaire, dans l’esprit des conditions énoncées par la Charte.
73. Dans Civil Liberties Organisation (au nom de la Nigerian Bar Association) c/ Nigeria, 8 la Commission a déclaré que “En régulant l’exercice de ce droit [faisant référence au droit d’association], les autorités compétentes ne devraient pas promulguer [une législation destinée à limiter ce droit] …” . Dans Constitutional Rights Project et Civil Liberties Organisation c/Nigeria, 9 la Commission, tout en reprenant la déclaration ci-dessus, a ajouté que ‘par ces mots, la Commission déclare un principe général s’appliquant à tous les droits et non pas seulement à la liberté d’association” . La Commission a en outre déclaré que les “les gouvernements devraient éviter de limiter ces droits et attacher un soin particulier à ceux qui sont protégés par le droit constitutionnel ou le droit international en matière de droits de la personne…”.
74. La Constitution ivoirienne de 2000, dans ses articles 35 et 65, a imposé, comme conditions d’éligibilité à certaines fonctions supérieures de l’Etat, des limites qui ont effectivement disqualifié un certain pourcentage de la population ivoirienne à aspirer à ces fonctions. Le Plaignant avance le chiffre de 40 % et, bien que l’Etat Défendeur conteste ce chiffre, il ne conteste pas l’existence de cette situation en soi. Selon l’Etat, la clause de disqualification se justifie par les exigences du “niveau de loyauté” . Il a ajouté que cette pratique est également courante dans d’autres pays.
75. L’article 2 de la Charte africaine dispose que toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment “…l’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ” . L’article 13 dispose que « Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi ”.
76. Contrairement à l’article 2 parlant de ‘toute personne’ , l’article 13 est plus explicite, parlant de ‘tous les citoyens’ . Donc aux termes de cet article, tous les citoyens ont le droit et l’opportunité, sans aucune des distinctions mentionnées à article 2 et sans restrictions irraisonnables, de prendre part à la direction du gouvernement de leur pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce qui inclut le fait de voter et d’être élu lors d’élections périodiques franches au suffrage universel par bulletin secret.
77. Le droit de participer aux affaires publiques ou au processus politique de son pays, y compris le droit de vote et de se présenter à des élections, est une liberté civile fondamentale et un droit de l’homme et devrait être accordé aux citoyens sans discrimination. La raison en est, comme l’a démontré l’expérience de l’histoire, que les gouvernements issus de la volonté du peuple, exprimée dans des élections libres, sont ceux qui offrent la garantie la plus sûre que les droits de l’homme seront observés et protégés.
78. Plusieurs autres instruments internationaux garantissent ces droits stipulés aux articles 2 et 13 de la Charte africaine : la non-discrimination et la participation aux affaires publiques. L’article 5(c) de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale déclare inter alia que : [quote] « Conformément aux obligations fondamentales énoncées à [popup=l’article 2]1. Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races, et, à cette fin :
a) Chaque Etat partie s'engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation;
b) Chaque Etat partie s'engage à ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque;
c) Chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe;
d) Chaque Etat partie doit, par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances l'exigent, des mesures législatives, interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin; e) Chaque Etat partie s'engage à favoriser, le cas échéant, les organisations et mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale.
2. Les Etats parties prendront, si les circonstances l'exigent, dans les domaines social, économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d'individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient. [/popup] de la présente Convention, les Etats parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : “…(c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections – de voter et d’être candidat – selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre par au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques ”. L’article 2 de la Convention fait référence à l’obligation d’éliminer la discrimination raciale et ‘de modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe’ . [popup=L’article 21]1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.[/popup] de la Déclaration universelle des droits de l’homme, pour sa part, dispose que : “Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis” . Et « Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays » . L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) reconnaît et protège le droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques… le droit de voter et d’être élu… et le droit d’accéder aux fonctions publique de son pays. Quelle que soit la forme de constitution ou de gouvernement en vigueur, le Pacte invite les Etats à adopter les mesures législatives et autres qui s’avèreraient nécessaires pour donner aux citoyens l’opportunité de jouir effectivement des droits qu’il protège.
79. L’interprétation la plus élaborée du droit de participer aux affaires publiques a été donnée par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Dans son Commentaire général n° 25 sur la participation aux affaires publiques et le droit de vote,10 le Comité a déclaré inter alia que : [quote] “la mise en œuvre effective de ce droit et l’opportunité de se présenter à une fonction élective assurent que les personnes autorisées à voter ont le libre choix de candidats. Toute restriction au droit de se présenter à une élection, comme l’âge minimum, doit être justifiable selon des critères objectifs et raisonnables. Les personnes autrement éligibles ne devraient pas être exclues par des exigences déraisonnables ou discriminatoires comme l’éducation, la résidence ou l’ascendance, ou au motif d’affiliation politique. Personne ne devrait souffrir de discrimination ou d’un désavantage de toute sorte en raison du fait de sa candidature. 11
80. Dans la présente communication, pourrait-on dire que les conditions énoncées aux articles 35 et 65 de la Constitution ivoirienne de 2000 sont justifiables selon des critères objectifs et raisonnables et raisonnables et non-discriminatoires ?
81. L’article 35 de ladite Constitution stipule que le Président de la République ………..doit être ivoirien d’origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d’origine ……….”.L’article 65 stipule que le Candidat aux élections présidentielles ou aux fonctions de Président ou de Vice-président de l’Assemblée Nationale “doit être ivoirien d’origine, ses deux parents ivoiriens d’origine, doit n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne et ne doit s’être jamais prévalu d’une autre nationalité ”.
82. Il est vrai que la Constitution ne place ces restrictions que pour les plus hautes fonctions du pays. De nombreux autres pays, européens, américains et africains, sont dotés de dispositions similaires destinées à déterminer les personnes autorisées à accéder aux plus hautes fonctions. La plupart de ces pays ont la même justification que celle donnée par le gouvernement ivoirien : les personnes occupant ces fonctions doivent faire preuve d’une indubitable loyauté envers la nation. Il est néanmoins improbable que ce soit le seul moyen d’éprouver la loyauté ou même que ce soit le meilleur moyen de l’éprouver.
83. La Commission reconnaît le droit de chaque Etat partie à la Charte dans l’adoption d’une législation appropriée pour réguler la conduite d’élections. Il appartient également aux Etats de déterminer les critères d’éligibilité des personnes pouvant voter et de celles se présentant aux élections, quelle que soit la fonction postulée. L’exercice consistant à adopter les critères réglementant les personnes qui peuvent voter et celles qui peuvent se présenter aux élections ne constitue pas en soi une violation des normes relatives aux droits de l’homme. Dans toutes les sociétés, certaines mesures/actions positives doivent être prises pour réglementer le comportement humain dans certains domaines. Ces critères doivent toutefois être raisonnables, objectifs et justifiables. Ils ne doivent pas chercher à supprimer les droits déjà acquis d’un individu.
84. La Commission africaine est d’avis que le droit de vote et le droit de se présenter à des élections sont des droits attribuables à l’individu et exercés par lui. C’est pourquoi le vote, dans les sociétés démocratiques, se fait à bulletin secret, au point que même le père ou la mère d’un individu peuvent ne pas savoir pour qui il a voté. Pareillement, l’exercice du droit de se présenter à des élections est un droit personnel et individuel ne devant pas être lié au statut d’un autre individu ou d’un groupe d’individus. Ce droit doit être exercé par l’individu simplement à titre individuel et ne pas être lié au statut d’un autre individu. Une distinction doit donc être faite entre les droits qu’un individu peut exercer par lui-même et les droits qu’il peut exercer en tant que membre d’un groupe ou d’une communauté.
85. Ainsi, le fait de déclarer qu’un citoyen né dans un pays ne peut se présenter aux élections parce que ses parents ne sont pas nés dans ce pays pousserait trop loin la limite du caractère objectif et raisonnable. La Commission reconnaît le fait que la fonction de Président de la République, de Président et de Vice-président de l’Assemblée Nationale et d’autres fonctions similaires sont cruciales pour la sécurité d’un pays et qu’il serait imprudent de donner un chèque en blanc à l’accessibilité de ces fonctions. Le fait de placer des restrictions à l’éligibilité à ces fonctions ne constitue pas en soi une violation des droits de l’homme. Toutefois, lorsque ces restrictions sont discriminatoires, déraisonnables et injustifiables, l’objectif qu’elles sont destinées poursuivre sera éclipsé par leur caractère déraisonnable.
86. Dans le cas d’espèce, le droit de vote et de se présenter à des élections est un droit individuel et les conditions doivent contribuer à assurer qu’il soit exercé par les individus sans référence à leur attachement à d’autres individus. La Commission estime donc que l’exigence qu’un individu ne puisse exercer le droit de se présenter à la fonction de Président que non seulement s’il est né en Côte d’Ivoire mais aussi que ses parents doivent y être également nés constitue une restriction non nécessaire au droit de participer aux fonctions publiques garantis à l’article 13 de la Charte africaine. L’article 35 est également discriminatoire car il applique différentes normes aux mêmes catégories de personnes : des personnes nées en Côte d’Ivoire sont aujourd’hui traitées selon le lieu d’origine de leurs parents, un phénomène contraire à l’article 2 de la Charte africaine.
87. La Commission a adopté la même position dans Legal Resources Foundation c/ Zambie 12, où la Commission africaine a considéré que : “ le droit à l’égalité est très important. Cela signifie que les citoyens devraient s’attendre à être traités avec équité et justice dans le système juridique et être assurés d’un traitement égal devant la loi et d’une jouissance égale des droits disponibles pour tous les citoyens. Le droit à l’égalité est important pour une seconde raison. L’égalité ou son absence affectent la capacité d’une personne de jouir de nombreux autres droits. A titre d’exemple, celui qui porte le poids d’être désavantagé à cause de son lieu de naissance ou de son origine sociale souffre d’une indignité en tant qu’être humain et en tant que citoyen égal et fier. Il peut voter pour d’autres mais ne peut se porter candidat. En d’autres termes, le pays peut être privé du leadership et des ressources qu’une telle personne pourrait apporter à la vie nationale ”.
88. Le Plaignant allègue également la violation par l’Etat Défendeur de l’article 3 de la Charte africaine qui stipule :
“ Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi”.
89. L’Etat Défendeur argue que l’immunité accordée aux auteurs des événements ayant abouti au changement de gouvernement le 24 décembre 1999 n’est ni totale ni illimitée dans le temps et qu’elle ne concerne que “les membres du Comité national de sécurité publique (CNSP) et tous les auteurs des événements” . Par conséquent, les autres auteurs des pillages, qu’ils soient civils ou militaires, commis pendant la période de transition militaire ne sont pas concernés par cette immunité. Eu égard à la possibilité que les victimes initient des poursuites judiciaires pour obtenir réparation du tort qu’elles ont subi, l’Etat Défendeur soutient qu’il n’y a pas d’inégalité puisqu’aucune victime ne peut être autorisée à initier une procédure contre des personnes bénéficiant de l’amnistie.
90. Il semble donc que “les membres du Comité national de sécurité publique (CNSP)” bénéficiaient d’une immunité totale et complète et qu’aucune action ne pouvait être introduite par quiconque pour quelque raison que ce soit.
91. Au fil des ans, la stricte interprétation des pouvoirs de clémence et de la grâce a fait l’objet d’un examen insistant de la part des organes internationaux des droits de l’homme et des juristes. Une jurisprudence internationale cohérente donne à suggérer que l’adoption d’amnisties aboutissant à l’impunité de graves violations des droits de l’homme serait devenue une règle de droit coutumier international. Dans un rapport intitulé "Question relative à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme (civils et politiques)", préparé par M. Louis Joinet de la Sous-commission de la prévention de la discrimination et de la protection des minorités, conformément à la décision 1996/119 de la Sous-commission, il a été noté que " l’amnistie ne peut être accordée aux auteurs de violations avant que les victimes n’aient obtenu justice par un recours efficace " et que "le droit à la justice entraîne l’obligation pour l’Etat d’enquêter sur les violations, d’en poursuivre les auteurs et, si leur culpabilité est établie, de les punir ”. 13
92. Le rapport poursuit en déclarant que [quote] "même si elles visent à établir des conditions propices à un accord de paix ou à encourager la réconciliation nationale, l’amnistie et les autres mesures de clémence seront maintenues dans certaines limites :
les auteurs de crimes graves aux termes du droit international ne pourront pas bénéficier de ces mesures tant que l’Etat ne se sera pas acquitté de ses obligations d’enquêter sur les violations, de prendre des mesures appropriées eu égard à leurs auteurs, dans le domaine de la justice, en veillant à ce qu’ils soient poursuivis, jugés et dûment punis afin de garantir aux victimes des recours efficaces et réparation des blessures subis et de prendre des mesures pour éviter la répétition de telles atrocités.
14
93. Dans son Commentaire général n° 20 sur l’article 7 du PIRDCP, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a fait remarquer que “les amnisties sont généralement incompatibles avec le devoir des Etats d’enquêter sur ces actes, de garantir la liberté de ces actes dans leur juridiction et de veiller à ce qu’ils ne se produisent pas à l’avenir. Les Etats ne peuvent pas priver les individus du droit à un recours efficace, y compris de l’indemnisation et de la plus pleine réhabilitation possible " . 15 Dans le cas de Hugo Rodríguez c/ Uruguay , 16 le Comité a réaffirmé sa position selon laquelle les amnisties de violations patentes de droits de l’homme sont incompatibles avec les obligations de l’Etat partie aux termes du Pacte et a exprimé sa préoccupation qu’en adoptant la loi d’amnistie en question, l’Etat partie ne contribue à une atmosphère d’impunité susceptible de compromettre l’ordre démocratique et de susciter de nouvelles violations des droits de l’homme.
94. La Commission africaine a également considéré que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les obligations d’un Etat en matière des droits de l’homme. 17La ligne directrice 16 des Lignes directrices de Robben Island adoptées par la Commission africaine lors de sa 32ème Session d’octobre 2002 déclare en outre que ‘Afin de lutter contre l’impunité, les Etats devraient :
  • prendre des dispositions pour que les responsables d’actes de torture ou de mauvais traitements fassent l’objet de poursuites judiciaires ; et
  • veiller à ce que les ressortissants nationaux soupçonnés de torture ne puissent en aucun cas bénéficier de l’immunité de poursuites et que la portée des immunités prévues pour les ressortissants de pays étrangers ayant droit à de telles immunités soit aussi restrictive que possible, dans le respect du droit international’. 18
95. Dans Malawi African Association et autres c/ Mauritanie, 19la Commission a considéré que “la loi d’amnistie adoptée par le législatif mauritanien a eu pour effet d’annuler la nature pénale des faits et des violations dont les demandeurs se plaignent et que ladite loi a eu également pour effet d’aboutir à la forclusion de toute action judiciaire pouvant être introduite auprès des juridictions intérieures par les victimes des violations alléguées”. La Commission a en outre fait observer que son rôle consiste précisément à [quote] “se prononcer sur des allégations de violations de droits de l’homme protégés par la Charte dont elle est saisie conformément aux dispositions pertinentes de cet instrument. Elle est d’avis qu’une loi d’amnistie adoptée dans le but d’annuler des poursuites ou d’autres actions visant à chercher des réparations qui seraient initiées par les victimes ou leurs bénéficiaires, tout en étant exécutoires …ne peuvent dispenser ce pays de remplir ses obligations internationales aux termes de la Charte.
96. Dans Zimbabwe Human Rights NGO Forum c/Zimbabwe, 20 la Commission a réitéré sa position à l’égard des lois d’amnistie en considérant que “en adoptant l’ordonnance de clémence n° 1 de 2000, interdisant les poursuites et libérant les auteurs de [quote] “crimes à motivation politique ”[quote]“...l’Etat n’a pas seulement encouragé l’impunité mais a, en fait, hypothéqué toute possibilité disponible d’investigation sur les violations alléguées et a empêché les victimes de crimes et de violations alléguées des droits de l’homme de rechercher un recours efficace et une indemnisation. Cet acte de l’Etat a constitué une violation du droit des victimes à une protection judiciaire et à ce que leur cause soit entendue aux termes de l’article 7 (1) de la Charte africaine”.
97. S’il apparaît qu’il puisse y avoir une possibilité qu’une victime alléguée soit entendue à une audience, le demandeur devrait se voir accorder le bénéfice du doute et être autorisé à avoir sa cause entendue. L’adoption de lois accordant l’immunité de poursuites aux auteurs de violations des droits de l’homme et empêchant les victimes de chercher réparation rend ces victimes impuissantes et les prive de justice.
98. A la lumière de ce qui précède, la Commission africaine considère qu’en accordant une immunité totale et pleine de poursuites qui a hypothéqué l’accès à tout recours qui aurait pu être disponible aux victimes pour revendiquer leurs droits et sans mettre en place des mécanismes législatifs ou institutionnels alternatifs garantissant que les auteurs des atrocités alléguées soient punies et que les victimes de violations soient dûment indemnisées ou se voient accorder d’autres possibilités de recherche d’un recours efficace, l’Etat Défendeur n’a pas seulement empêché les victimes de chercher réparation mais a également encouragé l’impunité et ainsi renié son obligation en violation des articles 1 et 7 (1) de la Charte africaine. L’octroi d’une amnistie absolvant les auteurs de violations de droits de l’homme de toute responsabilité constitue une violation du droit des victimes à un recours efficace. 21

Décision


Pour ces raisons, la Commission africaine:
  • Décide que l’Etat Défendeur est en violation des articles 1, 2, 3(2), 7 et 13 de la Charte africaine et l’invite à prendre les mesures appropriées pour remédier à cette situation.
  • Demande aux deux parties d’informer la Commission des progrès enregistrés sur la révision des provisions discriminatoire de la Commission.
  • Offre ses bons offices dans le cas où son assistance serait nécessaire.
Adoptée lors de la 5 eme Session Extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, du 21 au 29 juillet 2008, Banjul, Gambie.

Notes

1. Le MIDH est une ONG basée en Côte d’Ivoire et qui jouit du statut d’observateur auprés de la Commission africain des droits de l’homme et des peoples depuis octobre 2001 (30 éme Session Ordinaire).
2. La Côte d’Ivoire a ratifié la Charte africaine le 16 janvier 1992.
3. Communication–147/95 and 149/96, Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie.
4. Communication No. 458/1991.
5. Cas Velasquez Rodriguez, Jugement du 29 juillet 1988, Inter-Am.Ct.H.R (Ser.C) No.4 (1988).
6. L’accord a été conclu en avril 2005 à Pretoria, Afrique du Sud.
7. Cet accord a été conclu à Marcoussis, France, en janvier 2003.
8. Communication 101/93.
9. Communication 101/93.
10. CCPR/C/21/Rev.1/Add.7, Commentaire général n° 25. Adopté par le Comité lors de sa 1510ème réunion (cinquante septième session) le 12 juillet 1996.
11. #15 Comité des droits de l’homme, Commentaire général n° 25, Droit de participer aux affaires publiques, droit de vote et droit d’accéder équitablement aux affaires publiques, U.N. Doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.7 (1996), para. 15
12. Communication 211/98.
13. Voir E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1, paras. 32 et 27
14. Ibid. Principes 18 et 25 .
15. Voir le Commentaire général n° 20 (44) du Comité des droits de l’homme (44) sur l’article 7, para. 15 at www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/view40?SearchView [ce lien n'est plus disponible].
16. Rodríguez c/ Uruguay, Communication n° 322/1988, U.N. Doc. CCPR/C/51/D/322/1988 (1994).
17. Voir également : Diverses communications c/ Mauritanie – Communications 54/91, 61/91, 96/93, 98/93, 164/97-196/97, 210/98 et Jean Yokovi Degli au nom du Caporal N. Bikagni, Union interafricaine des droits de l’homme, Commission Internationale de Juristes c/ Togo – Communications 83/92, 88/93, 91/93.
18. Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) , Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 32 ème Session, 17 - 23 octobre, 2002 : Banjul, Gambie. Voir également : Diverses communications c/ Mauritanie – Communications 54/91, 61/91, 96/93, 98/93, 164/97-196/97, 210/98.
19. Communications 54/91, 61/91, 98/93, 164/97 à 196/97 et 210/98.
20. Communication 245/2002.
21. Voir Principes et lignes directrices de la Commission africaine relatifs à un procès équitable et à une assistance juridique en Afrique, para c (d) .
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