Les faits

1. La communication est introduite par Zimbabwe Human Rights NGO Forum, un organe de coordination et une coalition de douze (12) ONG zimbabwéennes de droits de l’homme basées au Zimbabwe.
2. Le Plaignant déclare qu’en février 2000, le pays a organisé un référendum constitutionnel au cours duquel la majorité des zimbabwéens ont voté contre la nouvelle constitution rédigée par le gouvernement.
3. Le Plaignant allègue que suite au référendum constitutionnel, il y a eu des actes de violence politique qui ont été aggravés par l’invasion de fermes par d’anciens combattants et autres paysans sans terre. Durant la période allant de février à juin 2000, alors que le Zimbabwe tenait ses cinquièmes élections parlementaires, des militants de ZANU (PF) se sont engagés dans une campagne systématique d’intimidation visant à écraser le soutien aux partis d’opposition. Il est allégué que la violence a été utilisée par le parti comme stratégie politique systématique dans l e cadre des élections parlementaires.
4. Le Plaignant allègue également que, dans les 2 mois ayant précédé les élections parlementaires prévues pour le 24 et 25 juin 2002, la violence politique ciblait en particulier les agriculteurs blancs et les travailleurs agricoles noirs, les enseignants, les fonctionnaires et les paysans suspectés de soutenir les partis d'opposition.
5. Ces actes de violence incluaient notamment le fait de trainer pendant la nuit hors de leurs maisons des travailleurs agricoles et villageois suspectés d’être des partisans de l'opposition, les forcer à assister à des séances de rééducation et à chanter des chansons ZANU (PF). Le Plaignant allègue que des hommes, femmes et enfants ont été torturés et qu’il y a eu des cas de viol. Des maisons et commerces dans les zones urbaines et rurales ont été brûlés et pillés et des députés de l'opposition ont été enlevés, torturés et tués.
6. Il est également allégué que des partisans ZANU (PF) ont envahi de nombreux établissements d'enseignement secondaire; plus de 550 écoles situées dans les zones rurales ont été perturbées ou fermées en raison du fait qu’enseignants, élèves et les membres de l'opposition dont le nombre s’élevait à 10.000 fuyaient la violence, l'intimidation et la rééducation politique. D'autres fonctionnaires tels que les médecins et les infirmières se trouvant dans les zones rurales ont été pris pour cible pour être soi-disant pro- Movement for Democratic Change (MDC). Le poste frontalier de Nyamapanda a été fermé pendant 2 jours en raison du fait que les fonctionnaires fuyaient les partisans ZANU (PF). L’Université de Bindura a été fermée suite à un boycott des élèves après que les membres du ZANU (PF) aient été demandés de produire une liste des partisans du MDC et qu’un partisan du MDC ait été enlevé et agressé par des partisans / membres du ZANU (PF) qui s’étaient présentés comme membres du MDC.
7. Il est également allégué que de nombreux militants, dont Morgan Tsvangirai - Président du principal parti d'opposition MDC, Grace Kwinjeh, un journaliste et un militant de droits de l’homme, le rédacteur en chef du Daily News - Geoff Nyarota, un prêtre anglican - Tim Neill, le candidat du MDC de Chimanimani - Roy Bennet, Robin Greaves, un agriculteur Nyamandlovu et d'autres agriculteurs ont reçu des menaces de mort.
8. Le Plaignant allègue que 82 décès ont été rapportés suite à la violence orchestrée entre mars 2000 et le 22 novembre 2001.
9. Le Plaignant allègue également que suite aux élections, le MDC a contesté la validité du résultat des élections dans 38 circonscriptions remportées par la ZANU (PF) ce qui a incité une nouvelle vague de violence.
10. Le Plaignant affirme que les violations de droits de l’homme ont été signalées dans la plupart des cas qui ont été portés devant la Haute cour. Toutefois, les personnes qui ont témoigné dans le contentieux électoral devant la Haute cour de Harare, ont été confrontées à la violence politique en rentrant chez elles, ce qui a forcé certains à s'abstenir de témoigner et d'autres à fuir leurs foyers par peur d'être persécutés.
11. Le Plaignant déclare aussi que, dans certains cas, les partisans du MDC étaient également responsables de voies de fait mineures contre certains piliers ZANU (PF).
12. Le Plaignant allègue que divers responsables du parti dirigeant ZANU (PF) ont toléré l'usage de la violence à des fins politiques, et cite des déclarations faites par le président Mugabe, Josaya Hungwe de la province de Masvingo, le ministre des Affaires étrangères - Stan Mudenge, et Andrew Ndhlovu Edmon Hwarare, anciens combattants, qui ont renforcé la poursuite des violences.
13. Le Plaignant allègue également que les principaux instigateurs de cette violence étaient des anciens combattants qui dirigeaient des groupes de milices comprenant les jeunes du ZANU (PF) ainsi que leurs partisans. Il allègue également que l'Etat a participé à cette violence via la Zimbabwe Republic Police (ZRP), la Zimbabwe National Army (ZNA) et la Central Intelligence Organisation (CIO)notamment en facilitant l’invasion des fermes.
14. Le Plaignant déclare qu’avant les élections législatives de 2000, la police nationale a à plusieurs occasions fermé les yeux sur des actes de violence perpétrée contre les fermiers blancs et les partisans du MDC. Il est allégué que les forces de police ne sont généralement pas intervenues ni diligenté des enquêtes sur les incidents de meurtre, viol, torture ou destruction de biens commis par les anciens combattants. En outre, un acte d’amnistie générale pour les crimes à caractère politique, General Amnesty for Politically Motivated Crimes publié dans la Gazette le 6 octobre 2000 a absous la plupart des auteurs des poursuites. Bien que la loi d'amnistie exclue les personnes accusées de meurtre, de vol qualifié, viol, attentat à la pudeur, détournement de mineur, vol, possession d'armes ou de toute infraction comportant fraude ou malhonnêteté, très peu de personnes accusées de ces crimes ont été poursuivies.



Plainte

15. Le Plaignant allègue la violation des articles 1, 2, 3,4,5, 6, 9, 10, 11 et 13 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Procédure

16. La communication a été reçue au Secrétariat de la Commission le 3 janvier 2002.
17. Le 8 janvier 2002, le Secrétariat a accusé réception de la communication et a informé le Plaignant que la question serait inscrite à l’ordre du jour de la 31 ème session de la Commission pour considération.
18. Au cours de sa 31 ème session ordinaire tenue du 2 au 16 mai 2002 à Pretoria, Afrique du Sud, la Commission africaine a examiné la plainte et a décidé de s’en saisir
19. Le 29 mai 2002 les parties (à la communication) ont été informées de la décision de la Commission et ont été priées de transmettre leurs observations sur la recevabilité au Secrétariat dans les trois mois.
20. Lors de sa 32 ème Session Ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de reporter son examen sur la recevabilité à la 33 ème session ordinaire et les parties ont été informés en conséquence.
21. Lors de sa 33 ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai, 2003, à Niamey, au Niger, la Commission africaine a entendu les présentations orales des deux parties à la communication et a décidé de reporter sa décision sur la recevabilité à la 34 èmesession ordinaire.
22. Le 10 Juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les deux parties de la décision de la Commission africaine et leur a demandé de transmettre leurs observations écrites sur la recevabilité dans les 2 mois.
23. Lors de sa 34 ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de déclarer la communication recevable.
24. Par lettre datée du 4 décembre 2003, les parties ont été informées de la décision de la Commission africaine et ont été priées de soumettre leurs observations écrites sur le fond dans un délai de 3 mois.
25. Lors de sa 35 ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie du 21 mai au 4 Juin 2004, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de la renvoyer à la 36 èmesession ordinaire pour un examen complémentaire.
26. Par une note verbale datée du 15 juin 2004, et par lettre datée du même jour, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties en conséquence.
27. Lors de sa 36 ème session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004, à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la communication et a reporté sa décision à la 37 ème session ordinaire .
28. Par note verbale du 16 décembre 2004 et par lettre du 20 décembre 2004, le Secrétariat a respectivement informé l'État et le Plaignant de la décision de la Commission africaine.
29. Lors de sa 37 ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 27 avril au 11 mai 2005, Commission africaine a différé l'examen de la communication en raison du manque de temps.
30. Par une note verbale datée du 24 mai 2005, l'Etat a été informé de la décision de la Commission africaine. Par lettre du même jour, le Secrétariat de la Commission africaine a informé le Plaignant.
31. Lors de sa 38 ème session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, la Commission africaine a différé l'examen sur le fond à la 39 ème session.
32. Par note verbale du 15 décembre 2005 et par lettre du même jour, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié aux deux parties la décision de la Commission africaine.
33. Lors de sa 39 ème session ordinaire tenue du 11 au 25 mai, 2006, la Commission africaine a examiné la communication et a déclaré la République du Zimbabwe en violation de certaines dispositions de la Charte africaine.
34. Par note verbale du 29 mai 2006 et par lettre du même jour, les deux parties ont été informées de la décision de la Commission africaine.
35. La Commission a pris une décision sur le fond de la communication au cours de ses 39 ème session ordinaire, qui s'est tenue du 11 au 25 mai 2006 à Banjul, en Gambie.

Loi

Recevabilité

36. La loi relative à la recevabilité des communications introduites conformément à l'article 55 de la Charte africaine est régie par les conditions prévues à l'article 56 de la Charte africaine. Cet article énumère sept (7) conditions, qui doivent être généralement remplies par un Plaignant pour qu'une communication soit déclarée recevable.
37. Dans la présente communication, l'Etat Défendeur a fait valoir que la communication devrait être déclarée irrecevable en vertu du fait qu’elle ne répond pas aux exigences contenues dans les articles 56 (4) et (5) de la Charte africaine.
38. L'article 56 (4) de la Charte africaine stipule que: - Les communications ... doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après:
(4) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse.
39. L'Etat Défendeur a allégué que l'exposé des faits présentés par le Plaignant était fondé sur des renseignements diffusés par les médias de masse dont les informations doivent être considérées avec prudence. Ils font valoir que les déclarations enregistrées par le Plaignant à l'annexe 1 sont réalisées sur mesure pour correspondre aux rapports de presse. L'Etat a indiqué que l'illustration d'une affaire semblable a été faite lorsqu’un journal indépendant, le Daily News a publié le 23 avril 2002 un article fourni par un certain M. Tadyanemhanda affirmant que sa femme Brandina Tadyanemhanda avait été décapitée par des membres la ZANU (PF) devant ses enfants pour la seule raison qu'elle était soutenait le Parti MDC, notant qu’ ultérieurement l'histoire s’est révélée être fausse. De même, le nom du fils de M. Tadyanemhanda, Tichaona Tadyanemhanda était mentionné sur la liste des personnes décédées suite à la violence politique qui a eu lieu de mars 2000 au 30 novembre 2001. L'Etat Défendeur a conclu que, comme indiqué par la police, la mort de Tichaona Tadyanemhanda n'a jamais été politique.
40. L'Etat Défendeur a soutenu que pendant la période d’avant, pendant et après le référendum, il y avait un effort concerté de la part de la ''soi-disant presse indépendante'' et de la presse internationale pour publier des histoires fausses, afin de ternir l'image du Zimbabwe. L'État a ainsi fait valoir que les rapports des médias à l'annexe 2 de l'argumentation du Plaignant n'étaient pas destinées à étayer les comptes de témoins oculaires, mais que l'exposé des faits par la plainte était une présentation du contenu des articles de journaux.
41. Dans leurs observations à la Commission africaine, les Plaignants ont déclaré que la communication n'était pas fondée uniquement sur les rapports recueillis dans la presse. Ils ont affirmé que l'annexe 1 contenait des déclarations faites par les victimes, tandis que l'annexe 4 était un arrêt de la Haute cour du Zimbabwe et que l'annexe 2 contenait des extraits choisis des reportages et les informations s’y trouvant avaient été fournies afin d'étayer les déclarations faites par les victimes. Selon les Plaignants, les rapports de journaux étaient destinés à corroborer les preuves directes fournies par les victimes.
42. La Commission africaine a eu l'occasion d'examiner les documents avant qu’ils aient été présentés par le Plaignant. Bien qu'il soit difficile de déterminer la véracité des déclarations qui auraient été faites au Plaignant par les victimes présumées, il est toutefois évident à travers le jugement de la Haute cour du Zimbabwe que la communication ne repose pas «exclusivement des nouvelles diffusées par les médias de masse "comme l'Etat Défendeur souhaiterait le faire croire à la Commission africaine.
43. En outre, cette Commission a déclaré dans les communications 147/95 et 149/961, qu’
"Alors qu'il serait dangereux de se fier exclusivement des nouvelles diffusées par les médias de masse, il serait tout aussi préjudiciable que la Commission africaine rejette une communication parce que certains aspects de celle-ci sont basés sur des nouvelles diffusées par les médias de masse. Ceci est confirmé le fait que la Charte utilise le mot «exclusivement».
Sur la base de ce raisonnement, la Commission africaine est d'avis que la communication ne repose pas « exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. Le terme clef étant «exclusivement».
44. L'autre disposition de la Charte en litige entre les parties est l'article 56 (5) de la Charte africaine. Ce paragraphe prévoit que ... les communications ... reçues a la Commission [..] doivent […] remplir les conditions ci après :
(5) Etre postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, a moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale;
45. L'Etat Défendeur a déclaré à cet égard que le Plaignant n'a pas épuisé les recours internes puisqu’il n’a pas poursuivi la voie alternative de dépôt de plainte auprès du Bureau de l'ombudsman, qui est chargé d'enquêter sur les violations de droits de l’homme humains. La Commission africaine estime que le recours interne auquel l'article 56 (5) se réfère implique des recours introduits devant les instances judiciaires, et le Bureau de l'ombudsman n'est certainement pas une instance de cette nature2.

Cas particulier de Talent Mabikka

46. En ce qui concerne le cas de Tichaona Chiminya et Talent Mabika (Annexe 4), le Plaignant a affirmé qu'il a tenté d'accéder à des voies de recours internes comme le montre le dossier de la Haute cour. Dans cette affaire, le juge a ordonné la transmission du procès verbal de la procédure au procureur général en vue d'engager des poursuites pénales contre les meurtriers de Tichaona Chiminya et Talent Mabika. Le Plaignant a déclaré qu’au moment où la communication a été déposée à la Commission africaine, aucune poursuite n’avait eu lieu.
47. La Commission africaine est en possession d'une copie du procès verbal de la procédure de la Haute cour du Zimbabwe concernant le contentieux des élections de Buhera Nord et où le juge Devitte a rendu une ordonnance en ce qui concerne le cas de Chiminya et Mabika. De la procédure, la Haute cour a ordonné que

«en vertu de l'article 137 de la Loi, les éléments de preuve doivent être transmis par le Greffier au Procureur général « en vue de l'institution des poursuites appropriées selon les cas» et l'attention du procureur général est attirée sur les éléments de preuve de l'assassinat de Chiminya et Mabika. »
L’ordonnance de la Haute cour a été rendue le 2 mars et le 26 avril 2001 et le Plaignant a fait valoir qu’au moment de la soumission de cette communication, environ 8 mois après les faits, le 3 janvier 2002, aucune poursuite n’avait été engagé contre les meurtriers présumés.
48. L'Etat Défendeur a fait valoir que l'ordonnance rendue par la Haute cour a demandé au Procureur général d'exercer ses pouvoirs, en vertu de l'article 76 de la Constitution du Zimbabwe , pour instruire la police à mener des enquêtes et, en fonction des résultats de ces enquêtes, poursuivre l'affaire. L'Etat Défendeur a fait valoir que le Procureur général a reçu le dossier concernant le meurtre de Chiminya et Mabika de la police et qu'il était évident à partir du dossier qu'il avait été ouvert le jour même où l'incident en question avait eu lieu et que l'enregistrement des déclarations relatives à l'affaire avait commencé immédiatement. Toutefois, après avoir pris connaissance du dossier, le Procureur général a renvoyé le dossier à la police avec des directives sur les enquêtes complémentaires qui devraient être menées sur la question avant que l'affaire puisse être poursuivie. L'Etat Défendeur a fait valoir que lorsque la communication a été présentée à la Commission africaine, l'affaire était toujours en cours et que la police avait enregistré 23 déclarations de témoins.
49. La Commission africaine est d’avis qu’en ce qui concerne le meurtre allégué de Chiminya et Mabika, l’affaire était encore devant les tribunaux de l’Etat défendeur et par conséquent, elle ne peut l’examiner.
50. Toutefois, la Commission est d'avis qu'il n'y a pas de voies de recours internes disponibles à toutes les personnes mentionnées à l'Annexe 1, qui en tant que victimes, ont été effectivement privées de toute mesure qui aurait pu être mise à leur disposition en vertu de l’Ordre de clémence n ° 1 de 2000 (Clemency Order No 1). L’Ordre de clémence accordait le pardon à toute personne passible de poursuites pénales en cas d'infractions à caractère politique commises entre le 1er Janvier 2000 et Juillet 2000. L'Ordre a également accordé une remise de la totalité ou du reste de la peine d'emprisonnement à toute personne déclarée coupable d'un crime à motivation politique commis durant la période indiquée.
51. D’après les dispositions de l’Ordre de clémence, « un crime à motivation politique » est défini comme:
- (a) Toute infraction motivée par l'objet du soutien ou d'opposition à des fins politiques et commis en relation avec:

(i) Le référendum constitutionnel organisé le 12 et 13 février 2000, ou

(ii) Les élections générales législatives tenues le 24 et 25 Juin 2000; qu'elle ait été commise avant, pendant ou après ledit référendum ou élections ».
52. Les seuls crimes exclus de l’Ordre de clémence étaient le meurtre, le vol qualifié, viol, l’attentat à la pudeur, le détournement de mineur, vol, détention d'armes et de toute infraction comportant fraude ou malhonnêteté.
53. Le Plaignant fait valoir que l'exclusion dans l’Ordre de clémence étaient trompeuse, que même lorsque des actes criminels non couverts par l’Ordre de clémence ont été rapportés par les victimes, la police n’a jamais effectué d’arrestation ni mené d’enquête , par conséquent il n'y avait pas eu de poursuites contre les auteurs de la violence, concluant que, l’Ordre de clémence, a été en fait une amnistie générale.

54. Le Plaignant a fait valoir en outre qu'il ne pouvait pas contester l l’Ordre de clémence devant les tribunaux car le président du Zimbabwe, qui exerçait ses prérogatives conformément à la Constitution du Zimbabwe, l’avait ordonné.
55. En outre, le Plaignant a affirmé à la 33 ème Session ordinaire de la Commission, qu'il n'était pas possible d'épuiser les recours internes au cours de la période en question parce que la violence était omniprésente et des violations flagrantes et massives des droits de l’homme se déroulaient à grande échelle, plus particulièrement la violence à motivation politique. Le Plaignant renvoie la Commission africaine au jugement rendu par le juge Devitte dans CFU v Minister of Lands & Others, 2000(2) ZLR 469(s), dans laquelle le juge a résumé l'ampleur de la violence qui est apparue durant la période que la communication couvrait. Dans cet arrêt, le juge Devitte a déclaré que: «des choses mauvaises ont été faites, et continuent d'être faites. Elles doivent prendre fin. Des crimes de droit commun ont été, et sont encore, commis en toute impunité. Le gouvernement a fait fi des lois adoptées par le parlement. Les actes perpétrés durant les neuf derniers mois doivent être condamnés. "
56. En outre, le Plaignant a affirmé que la violence a été étendue à certains membres de la magistrature. Le Plaignant a soutenu que pendant la période en question, certains membres de la magistrature ont été menacés, plusieurs magistrats ont été agressés alors qu'ils examinaient des cas impliquant des questions politiquement sensibles et plusieurs juges de la Cour suprême ont été contraints de démissionner. Selon le Plaignant, il y a eu des cas où des personnes ont approché les tribunaux et cherché à décisions judiciaires condamnant le gouvernement du Zimbabwe ou les personnes qui se sont installées par la force sur des propriétés privées; des injonctions ont été prises mais elles ont été par la suite ignorées car le gouvernement du Zimbabwe a déclaré qu'il ne pouvait se permettre de suivre les décisions des tribunaux qui allaient à l’encontre la politique gouvernementale. Le Plaignant a affirmé que dans le contexte global d'une telle situation il n'y avait aucun espoir réaliste d'obtenir un procès juste et équitable de la part d’un système judiciaire qui avait été si compromis par l'Etat Défendeur.

Réponse de l'État partie

57. Répondant aux allégations du Plaignant relatives à l'effet de l’Ordre de clémence, l'Etat Défendeur a fait valoir que les victimes d'actes criminels visés par le décret de clémence auraient pu et pourraient encore intenter une action en civil et chercher à être indemnisés, chose qui, selon l'Etat Défendeur , serait pour les victimes plus avantageux que l'emprisonnement des auteurs des crimes.
58. Dans ses observations orales lors de la 33 ème Session ordinaire de la Commission africaine, l'Etat Défendeur a fait valoir que le Plaignant aurait pu demander d'autres recours en vertu du paragraphe 24 (1) de la Constitution du Zimbabwe . Cette disposition accorde aux personnes lésées le droit de demander réparation auprès de la Cour suprême, la où il est allégué que la Déclaration des droits a été, est ou est susceptible d'être violée à leur égard.
59. L'Etat Défendeur a également fait valoir que le Plaignant avait le droit et aurait pu contester la légalité de l’Ordre de clémence devant un tribunal. L'Etat Défendeur a fait valoir qu'il y avait eu des cas au Zimbabwe où des personnes avaient contesté la légalité de la prérogative du Président et que cette action judiciaire était devant les tribunaux du Zimbabwe. L'Etat Défendeur a fait valoir que contester la légalité de l’Ordre de clémence aurait éventuellement ouvert la voie à des poursuites contre les personnes qui ont commis ces actes criminels visés par l’Ordre de clémence ; Ceci étant, en négligeant de contester la légalité de la prérogative du Président, le Plaignant n'a pas épuisé voies de recours internes. L'Etat Défendeur a fait valoir en outre que même si les tribunaux du Zimbabwe n’ont pas statué autrement sur la question de la légalité de la prérogative présidentielle, le Plaignant pouvait toujours utiliser les tribunaux au Zimbabwe pour contester la légalité de l’Ordre de clémence.
60. En ce qui concerne la situation qui prévalait pendant la période en question, l'Etat Défendeur a admis que parmi les nombreux cas signalés à la police, seul un petit pourcentage des cas de meurtres ont été soumis à la Haute cour. L'Etat Défendeur soutient qu’, on ne pouvait attendre de son système de justice pénale d'enquêter et de poursuivre tous les cas et veiller à ce que des réparations soient accordées, vu le nombre considérable de cas qui avaient été signalés.
61. Nonobstant la situation, l'Etat Défendeur a fait valoir que le Plaignant aurait pu tenter de demander au Procureur général d'invoquer ses pouvoirs en vertu de l'article 76 (4 a) de la Constitution du Zimbabwe autorise le Procureur général à "exiger que le commissaire de police enquête et lui fasse un rapport sur toute question qui, de l'avis du Procureur général, se rapporte à une infraction criminelle ou à une infraction pénale présumée ou soupçonnée, et le commissaire de police devra se conformer à cette exigence ". L'Etat Défendeur a fait valoir que, sauf dans le cas de Tichaona Chiminya et Talent Mabika, le Plaignant n’avait fait aucune tentative pour demander au Procureur général d'invoquer l'article 76 (4a) en ce qui concerne les cas signalés, ni n’a cherché à s'informer auprès du Procureur général des mesures qui avaient été prises en rapport avec ces cas.
62. L'Etat Défendeur a également fait valoir que, si tout le reste n’était pas possible, le Plaignant aurait pu engager des poursuites privées contre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes et qui n’ont pas été poursuivi par l'État conformément à l'article 76 (4) de la Constitution du Zimbabwe.

Décision de la Commission africaine sur la recevabilité

63. Le Plaignant dans cette communication indique que, pendant la période en question, les actes criminels qui ont été commis incluaient les voies de fait, incendie, vol, torture, kidnapping, torture, meurtre etc. et que ces actes étaient dirigés contre des personnes perçues ou connues comme étant des partisans de l'opposition et par conséquent, politiquement motivés.
64. La Commission africaine est d'avis qu’en pardonnant "les responsables des crimes à motivation politique ..." l’Ordre de clémence avait effectivement empêché le Plaignant ou toute autre personne d'intenter une action pénale contre les personnes qui pourraient avoir commis les actes de violence pendant la période question et sur lequel cette communication est basée. Ce faisant, le Plaignant s'est vu refuser l'accès aux voies de recours internes en vertu l’Ordre de clémence3.
65. Épuisement des recours internes ne signifie pas que les Plaignants sont tenus d'épuiser tout recours interne, ce qui peut être impraticable, voire irréaliste. La possibilité de choisir la ligne de conduite à poursuivre lorsqu’on est lésé est essentielle et il est évident dans la présente communication la seule ligne de conduite qui aurait été pratique et donc réaliste pour les victimes - celle d’engager des poursuites pénales - était empêchée à la suite de l’Ordre de clémence.
66. L'Etat Défendeur a également fait valoir que les Plaignants n'avaient pas épuisé les recours internes lorsqu’ils n'ont pas contesté la légalité de la prérogative du Président d’émettre un Ordre de clémence.
67. La Commission africaine est d'avis que demander aux Plaignants de contester la légalité de l’Ordre de clémence de la Cour constitutionnelle du Zimbabwe exigerait du Plaignant de se livrer à un exercice qui n’apporterait pas un soulagement immédiat aux victimes de ces violations. La Commission africaine est consciente que la situation qui prévalait au Zimbabwe au moment des faits était périlleuse et nécessitait donc de l'appareil d'État d'agir rapidement et fermement dans les cas comme celui-ci afin de rétablir la primauté du droit. Par ailleurs demander aux victimes dans cette affaire d’intenter une action constitutionnelle avant de pouvoir s'adresser aux tribunaux nationaux afin d'obtenir réparation pour des actes criminels commis à leur encontre les conduirait sans aucun doute à passer par une procédure anormalement longue afin d'obtenir une réparation, une exception qui cadre avec l’esprit de l' de la Charte africaine.
68. Il est soutenu par l'Etat Défendeur qu’avant de porter cette question à la Commission africaine, le Plaignant aurait pu utiliser les recours internes disponibles en demandant au Procureur général d'invoquer ses pouvoirs en vertu de l'article 76 (4a) ou entrepris des poursuites privées à l’encontre de l'auteur présumé de ces actes criminels, en vertu de l'article 76 (4).
69. La Commission africaine estime que la responsabilité principale de la protection des droits de l’homme dans un pays incombe au gouvernement de ce pays. En l'espèce, la communauté internationale en général et la Commission africaine ont accordé une attention particulière aux événements qui ont eu lieu dans la période précédant le référendum au Zimbabwe en février 2000 jusqu'à la fin et après les élections législatives de juin 2002. L'Etat Défendeur était suffisamment informé et conscient de la situation préoccupante des droits de l’homme qui prévalait à l'époque.
70. La responsabilité de maintenir l'ordre dans tout pays incombe à l'Etat, spécifiquement à la police de cet Etat. En tant que tel, il est du devoir de l'Etat d'assurer, par le biais de sa police, lorsqu'il y a violation de la loi et de l'ordre, que les auteurs soient arrêtés et traduits devant les tribunaux nationaux de ce pays. Part conséquent tout processus judiciaire qui découle de cette action, y compris la conduite des enquêtes pour effectuer le réquisitoire, relève de la responsabilité de l'Etat concerné, et l'Etat ne peut abdiquer cette obligation. Attendre des victimes de violations qu’elles procèdent à des poursuites privées, alors que l'Etat n'a pas intenté une action pénale contre les auteurs de crimes, ni même effectué un suivi avec le Procureur général au sujet des mesures qui ont été prises par l'Etat comme le laisse entendre l’Etat défendeur dans cette affaire équivaudrait, à une renonciation de devoir vis à vis des citoyens qu'il est censé protéger. Ainsi, même si les victimes d'actes criminels n'ont pas intenté d’action judiciaire au niveau interne, en tant que gardien de l'ordre public et protecteur des droits de l'homme dans le pays, l'Etat défendeur est présumé être suffisamment averti de la situation prévalant dans son propre territoire et détient donc l'ultime responsabilité de maîtriser la situation et de réparer les violations décriées4.
71. Il est évident pour la Commission africaine que la situation des droits de l’homme en vigueur au moment ou cette communication a été présentée était grave et les victimes impliquées, nombreuses. En effet, l'Etat Défendeur admet qu’on ne pouvait pas attendre de son système de justice pénale qu’il enquête et poursuive tous les cas signalés et veiller à ce que des réparations soient accordées. Cet aveu de la part de l'Etat Défendeur indique que les recours internes ont pu être disponibles en théorie, mais dans la pratique, n’étaient pas en mesure d’offrir des chances de succès aux les victimes des agressions criminelles.
72. Ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission africaine déclare la communication recevable et pour en arriver à cette conclusion, tient à rappeler que les conditions prévues à l'article 56 (5) ne sont pas censées constituer une entrave injustifiée à l'accès aux recours internationaux. En tant que tel, la Commission africaine interprète cette disposition à la lumière de son devoir de protéger les droits de l’homme et des peuples et ne tient donc pas à ce que l'exigence de l'épuisement des recours internes soit appliquée littéralement dans les cas où il est estimé que cet exercice serait irréalisable ou futile.

Le fond

Observations du Plaignant sur le fond



Allégation de violation de l'article 1 de la Charte africaine

73. Le Plaignant fait valoir que selon les termes de l'article 1 de la Charte africaine, l'obligation des États parties à respecter les droits consacrés dans la Charte implique une obligation de s'abstenir de conduites ou actions qui contreviennent ou susceptibles d'entraver la jouissance des droits et ce faisant, s’assurer que les droits de l'homme sont protégés. Le Plaignant soutient en outre que, afin de reconnaître les droits et devoirs consacrés dans la Charte africaine, les États parties se sont également engagés à respecter ces droits et à prendre des mesures pour les rendre effectifs<<#5 et Communication 74/92 – Commission nationale des droits de l’homme et des libertés/Tchad.
74. Le Plaignant a poursuivi en disant que ce devoir se rapporte au rôle régulateur de l'État membre et qu’il appartient à celui-ci de prévenir les violations des droits de l’homme à la fois par les agents de l'Etat et d'autres personnes ou organisations qui ne sont pas ses agents. Ceci, selon le Plaignant, pourrait nécessiter l'adoption de mesures législatives, politiques et administratives pour empêcher une interférence injustifiée dans la jouissance de ces droits. De telles mesures incluent des enquêtes sur les allégations de violations ainsi que la poursuite et la condamnation des responsables de violations des droits contenus dans la Charte africaine6
75. Le Plaignant soutient dans la présente communication que les agents de l’Etat de ont été directement impliqués dans la perpétration de graves violations des droits de l’homme tels que dans le cas de l'exécution extra judiciaire de Tichaona Chiminya et Talent Mabika dans la province du Manicaland par un officier [i]Central Intelligence Organisation]/i] (Organisation centrale de renseignement).
76. Il est également allégué que des actes de violence ont été commis par des agents de l'Etat agissant sous le couvert de l'autorité publique. Selon le Plaignant, il y a eu des cas où des policiers ont refusé d'enregistrer et d’examiner les plaintes des victimes de divers abus, privant ainsi les victimes du droit de jouir de la protection de la loi. Annexées à la communication en tant qu’annexe 1, les déclarations qui auraient été faites par les victimes présumées de violences, déclarant qu'elles ont rédigé des rapports à la police, mais qu’aucune mesure n'a été prise, ni aucune arrestation a été faite. La plupart d'entre elles a déclaré que la police a refusé d'enquêter sur leurs plaintes parce qu'ils étaient membres du MDC, un parti d'opposition.
77. Le Plaignant a affirmé que le gouvernement du Zimbabwe n'a pas réussi à assurer la sécurité des membres de partis politiques d'opposition, permettant ainsi des violations graves ou massives des droits de l'homme, ajoutant que, à plusieurs reprises, les agents de police ne sont pas intervenus pour empêcher de graves violations des droits de l’homme. Le Plaignant a soutenu que c'est la responsabilité première du gouvernement du Zimbabwe d’assurer la sécurité et la liberté de tous ses citoyens et de mener des enquêtes sur les allégations de torture, assassinats et autres violations des droits de l’homme7.
78. En ce qui concerne l’Ordre de clémence n ° 1 de 2000 accordant une amnistie générale pour les crimes à motivation politique commis dans la période précédant les élections générales de juin 2000, le Plaignant fait valoir qu’en échouant de garantir la sécurité de ses citoyens et en accordant une amnistie générale, l'Etat Défendeur a failli a son devoir de respecter les obligations que lui impose l'article 1 de la Charte africaine. Toute violation de n’importe quelle disposition de la Charte africaine implique automatiquement une violation de l'article 1 de la Charte africaine, ceci se rapporte au fondement de la Charte africaine8, puisque les obligations imposées par l'article 1 de la Charte africaine sont péremptoires9.

Allégation de violation de l'article 2 de la Charte africaine - Non-discrimination

79. Le Plaignant a allégué une violation de l'article 2 de la Charte africaine qui stipule que «toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, de groupe ethnique, la couleur, sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».
80. Le Plaignant soutient en outre que l'Etat Défendeur a violé les droits des victimes droits, tels que garantis par la Charte africaine, sur la base de leurs opinions politiques, et ce faisant, s’est rendu coupable de violation de l'article 2 de la Charte africaine.
81. L'article 2 de la Charte africaine garantit la jouissance des droits consacrés dans la Charte africaine, sans distinction d'aucune sorte, y compris l'opinion politique10 et la Commission africaine a considéré que les droits garantis par l'article 2 sont des droits importants vu que leur disponibilité ou leur absence affecte la capacité d’un individu de jouir de nombreux autres droits11.

Allégation de violation de l'article 3 (2) de la Charte africaine

82. Le Plaignant allègue également une violation de l'article 3 (2) de la Charte africaine qui stipule que «Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ».
83. Le Plaignant a affirmé que la police a appliqué la loi de façon sélective afin de porter préjudice aux victimes de violations flagrantes des droits de l’homme. Le Plaignant a fait valoir que les déclarations jointes en annexe à la communication ont révélé que la police a refusé d'enregistrer les plaintes déposées par les victimes et d'enquêter sur elles, en violation de l'article 3 (2) de la Charte africaine.
84. Le Plaignant a prié la Commission africaine d’avoir à l’esprit l'arrêt Chavunduka & Anor c. Commissaire de police rendu par la Cour suprême du Zimbabwe12 en interprétant l'article 3 (2) de la Charte africaine, en relevant que la demande était fondée sur la propre jurisprudence de la Commission africaine qui déclare que dans l'interprétation de la Charte africaine, la Commission africaine prend en considération les principes de droit formulés par les États parties à la Charte africaine et les pratiques africaines conformes aux normes et critères internationaux relatifs aux droits de l’homme13. Dans l'affaire Chavunduka, la Cour suprême a statué que la police a le devoir d'appliquer la loi. En conséquence, le droit de toute personne à l’égale protection de la loi englobe le droit d'exiger des policiers d'accomplir leur devoir d'application les lois. Cela comprend l'enquête sur un crime présumé, l'arrestation de l’auteur et sa comparution devant un tribunal.

Allégation de violation de l'article 4 de la Charte africaine

85. Le Plaignant a allégué une violation de l'article 4 de la Charte africaine. L'article 4 de la Charte africaine déclare que "la personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ».
86. La Commission africaine estime que le droit consacré par l'article 4 " est la base de tous les autres droits. C’est la source d’où découlent les autres droits, et toute violation injustifiée de ce droit équivaut à une privation arbitraire. "14
87. Le Plaignant a affirmé que de nombreuses personnes ont été victimes d'exécutions sommaires ou extrajudiciaires, d’atteintes ou tentatives d'atteintes à leur intégrité physique ainsi que d’actes d'intimidation. Les documents joints par le Plaignant pour soutenir cette affirmation incluent l'arrêt de la Haute cour du Zimbabwe dans la pétition relative à l’élection du Buhera Nord; une liste de personnes décédées entre mars 2000 et le 31 décembre 2001 à la suite de ce qui est considéré comme étant la violence à motivation politique ainsi que des extraits d'articles de journaux.
88. Le Plaignant soutient en outre que certaines de ces exécutions ont été effectuées par les partisans de ZANU (PF) et des anciens combattants, mais aussi que des exécutions sommaires ou extrajudiciaires commises par tout autre agent de l'Etat tel qu’un agent du Central Intelligence Organisation constitue aussi une violation de l'article 4 de la Charte africaine.
89. Le Plaignant a en outre affirmé que le fait de savoir si tous les organes gouvernementaux étaient au courant des faits décriés , ou que de tels actes étaient en dehors de la sphère d'autorité de l'agent, ou qu’ils aient violé la loi zimbabwéenne n’est pas pertinent pour établir la responsabilité de l'Etat défendeur en vertu du droit international dans les violations des droits de l’homme alléguées dans la communication. Le Plaignant a soutenu que l'Etat a l’obligation en vertu de l'article 1, de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les personnes se trouvant sous sa juridiction soient traitées conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme15.
90. Par ailleurs, le Plaignant affirme que le droit à la vie, lu conjointement avec l'obligation générale de l'Etat, requerrait par implication qu'il devrait y avoir une certaine forme d'enquête officielle effective quand il ya eu une exécution extrajudiciaire. Cette obligation n'est pas limitée aux cas où il a été établi que le meurtre a été causé par un agent de l'Etat16

91. Le Plaignant a mentionne à la Commission la décision de la Cour européenne dans l’affaire Jordan c. Royaume-Uni17 qui a déclaré qu'«une enquête officielle effective doit être réalisée avec promptitude et diligence raisonnable. L'enquête doit être effectuée dans le but d'assurer l'application effective des lois nationales qui protègent le droit à la vie. L'enquête ou le résultat de celle-ci doit être ouverte à l'examen du public en vue de garantir la responsabilisation. Pour qu’une enquête sur une exécution sommaire effectuée par un agent de l'Etat soit efficace, il peut être généralement considéré comme nécessaire que la personne responsable de la réalisation de l'enquête soit indépendante de celles impliquées dans les événements. Cela signifie non seulement une absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique ".
92. Le Plaignant a fait valoir que dans la présente communication, il n’y avait aucune enquête officielle effective réalisée dans des cas d'exécutions sommaires ou extrajudiciaires, soulignant que c'était parce que la même police qui était impliquée dans les violations des droits de l’homme en s'abstenant d'intervenir et d'arrêter les meurtres était responsable de la conduite des enquêtes. Le Plaignant a mentionné à la Commission africaine sa jurisprudence dans plusieurs affaires introduites contre le Soudan relativement à des situations qui se sont produites dans ce pays entre 1989 et 1993. Dans ces communications, la Commission africaine a estimé que

«Des enquêtes doivent être menées par des personnalités totalement indépendantes, ayant à leur disposition les ressources nécessaires, et leurs conclusions doivent être rendues publiques et les poursuites initiées suivant les informations "<<#18 Communication consolidée 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 – Amnesty International, Comité Loosli Bacheland, Lawyers Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa/Soudan; Voir aussi Résolution 1989/65 of 24 May 1989 du Conseil économique et social des Nations unies
.

Allégation de violation de l'article 5 de la Charte africaine

93. Le Plaignant a également allégué une violation de l'article 5 de la Charte africaine qui déclare que «tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite, la torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. "
94. Le Plaignant a fait valoir que les partisans de ZANU (PF) agissant de concert avec les anciens combattants ont fait subir à leurs victimes de graves souffrances mentales et physiques. Ils ont enlevé et forcé les ouvriers agricoles à défiler vers des camps pour des réunions de rééducation politique et à assister à des rassemblements ZANU (PF), comme dans le cas de Robert Serengeti, Fungai Mafunga, Chamunorwa Steven Bitoni, Tazeni Chinyere, Champion Muleya, Bettie Muzondi et Misheck Muzondi . Selon le Plaignant, lors des réunions de rééducation politique, certains des travailleurs agricoles ont été sommés de produire des cartes d'adhésion au ZANU (PF) et lorsqu’ils en étaient incapables, ils ont été interrogés sur leur implication dans des partis de l'opposition. Il est allégué qu'on leur a également ordonné de s’allonger et de rouler dans la boue tandis que de l'eau était versée sur eux et que les victimes ont déclaré avoir été rouées de coups avec des objets divers tels que des bâtons, sjamboks, mains ouvertes, manches de hache et tuyaux d'arrosage. Il est aussi allégué que Petros Sande, par exemple, a été forcé à mettre son pénis dans le sable et imiter des positions sexuelles jusqu'à ce qu'il se masturbe. Lorsqu’il ne s’exécutait pas de la manière voulue par ses agresseurs, ces derniers frappaient son pénis avec un bâton.
95. Le Plaignant a fourni des informations sur les personnes qui auraient été soumises à des mauvais traitements, et a déclaré que les victimes de ces atrocités les ont signalées à la police, mais dans de nombreux cas, la police n'a fait aucun effort pour arrêter ou enquêter sur les allégations. D'autres victimes ont été menacées de mort si elles révélaient les violations des droits de l’homme tandis que d'autres tels que Sekai Chadeza par crainte de représailles, ont refusé de déclarer des agressions à la police.
96. Le Plaignant fait valoir que tous les exemples ci-dessus font apparaître une violation de l'article 5 de la Charte africaine par l'Etat Défendeur et ont renvoyé la Commission africaine à sa jurisprudence dans International Pen et al (au nom de Ken Saro-Wiwa Jr) / Nigeria 19 où il est dit que «L'article 5 interdit non seulement la torture, mais aussi le traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cela comprend, non seulement des actes qui causent de graves souffrances physiques ou psychologiques, mais aussi ceux qui humilient la personne ou la forcent à agir contre sa volonté ou sa conscience».
Selon le Plaignant, l'interdiction de la torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants est absolue20 et est l'une des valeurs les plus fondamentales d'une société démocratique21.

Allégation de violation de l'article 6 de la Charte africaine

97. Le Plaignant aussi allégué une violation de l'article 6 de la Charte africaine qui affirme que «toute individu a le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des raisons et des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. "
98. Le Plaignant fait valoir que les victimes dans la communication ont été kidnappées et détenues pendant une nuit entière dans les camps mis en place par des anciens combattants et les partisans du ZANU (PF), principalement ,parce qu'ils avaient tenu des opinions politiques divergentes. Le Plaignant a affirmé que l'enlèvement d'une personne constitue une privation arbitraire de liberté22

99. Le Plaignant a en outre fait valoir que la Commission africaine a considéré que la détention d'une personne en raison de ses convictions politiques, en particulier, dans des circonstance où aucune accusation n'est portée contre elle, rend la privation de liberté arbitraire et le fait pour le gouvernement de soutenir que personne n'est actuellement détenu sans inculpation ne constitue pas une excuse pour les détentions arbitraires survenues dans le passé 23. Le Plaignant fait référence à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans Turquie v Ibilgin24 où elle a déclaré que «toute privation de liberté ne doit pas seulement avoir été effectuée en conformité avec les règles de fond et de procédure du droit national, mais doit également être conforme avec le but même de l'article 5, à savoir protéger l'individu contre la détention arbitraire ».
100. Le Plaignant a déclaré que la privation arbitraire de liberté implique souvent un élément de souffrance ou d'humiliation qui revient aussi à un traitement cruel, inhumain ou dégradant25.

Allégation de violation des articles 9, 10 et 11 de la Charte africaine

101. Le Plaignant allègue en outre une violation des articles 9, 10 et 11 de la Charte africaine déclarant qu'il ya une relation étroite entre ces droits26. L'article 9 de la Charte africaine prévoit -:
(1) Toute personne a droit à l'information.

(2) Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements
. L'article 10 de la Charte africaine prévoit -:
(1) Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.

(2) Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association sous réserve de l'obligation de solidarité prévue à l'article 29
. L'article 11 de la Charte africaine prévoit -:
Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes.
102. Le Plaignant a allégué que les victimes dans la présente communication ont été maltraitées parce qu'ils détenaient et cherchaient à disséminer des opinions et avis politiques qui étaient défavorables à l'Etat Défendeur. Il est allégué qu'elles ont été forcées à assister à des rassemblements de nuit au cours desquelles elles il leur a été expliqué les raisons pour lesquelles elles devraient soutenir le ZANU (PF) et non le MDC. En outre, les victimes ont été forcées à remettre les matériels de campagne de leurs partis et ont été empêchés de communiquer à d’autres la politique leurs partis.

103. Le Plaignant soutient en outre que la liberté d'expression est un droit humain fondamental, essentiel au développement personnel d'un individu et à sa conscience politique. Il est donc l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et l'une des conditions primordiales de son progrès27.
104. Selon le Plaignant, la persécution des membres réels ou supposés des partis politiques d'opposition dans une tentative de miner le fonctionnement de l'opposition équivaut à une violation28 de l'article 10 de la Charte africaine et la persécution des personnes, parce qu'elles appartiennent à des partis politiques d'opposition équivaut à une violation de l'article 9 de la Charte africaine29.

Allégation de violation de l'article 13 (1) de la Charte africaine

105. Le Plaignant a également allégué la violation de l'article 13 (1) de la Charte africaine qui déclare que «Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit part l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.».
106. Il est allégué par le Plaignant que les victimes présumées ont été maltraitées en raison de leurs opinions et affiliations politiques, tandis que certaines des victimes étaient membres de partis politiques, d’autres n’étaient affiliés à aucun parti politique, mais étaient supposées soutenir l'opposition, et ont donc été soumises à des sévices.
107. Le Plaignant fait valoir que le droit qu’ont les gens de participer au gouvernement de leur pays n'est pas limité à l'expression des votes. En plus de voter pour les représentants de leur choix, les gens participent au gouvernement de leur pays via une communication directe, soutenue et ouverte sur les questions de gouvernance, les questions politiques et les questions d’intérêt public30 et par la liberté de s'associer et de former des associations à des fins politiques, en ajoutant qu’il doit toujours y avoir la possibilité pour les citoyens de participer, sans ingérence, à des associations en vue d'atteindre divers objectifs31.

Observations de l'État Défendeur sur le fond

108. L'Etat Défendeur a soutenu qu'il y avait de nombreuses allégations dans la communication destinées à donner une impression de violation graves ou massives des droits de l'homme, que le Zimbabwe réfute. L'État a indiqué que beaucoup de cas auraient été signalés mais que la police n'avait pas les procès verbaux. L'État a également relevé que le Plaignant ne s’est prévalu d’aucune preuve auprès de la Commission attestant que les cas ont été rapportés à la police, pas plus qu’il n'a soumis de rapports médicaux des blessures subies par certains de ses clients à la suite des agressions graves et mortelles qui auraient été perpétrées sur les victimes.
109. L'Etat a également soutenu que le Plaignant a exagéré le nombre des décès, dont certains étaient dus à des causes naturelles et à d’autres causes en aucune façon liées à la violence politique au cours de la période en question. Le Plaignant a même inclus des personnes qui étaient encore vivantes et n'avait pas toujours présenté la preuve du décès d’aucune des 74 personnes décédées. L'État a reconnu sa responsabilité en vertu de la Charte d’aider la Commission à parvenir à la vérité, pour autant que les renseignements surles cas aient été signalés, et que leurs numéros de référence à la fois à la police et à la Cour l’aient été aussi ainsi que les progrès réalisés afin d'apporter la justice aux victimes.
110. L'État a également attiré l'attention de la Commission sur le fait que dans les présentations du Plaignant sur le fond, ce dernier ait abandonné un certain nombre d'allégations et ait fait des observations éhontées relatives à certaines des allégations. L'État a noté qu'en ce qui concerne la liberté d'expression, par exemple, les soumissions du Plaignant avaient toujours été centrées sur la liberté des médias et sur la promulgation de lois telles que celles relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée ( Access to Information and the Protection of Privacy Act (AIPPA)). Toutefois, dans ses observations sur le fond, aucune référence n’est faite à ces allégations si ce n’est que la référence au paragraphe 58 du rapport du Rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et E/CN.4/2002/74 du paragraphe 634 d'E/CN.4/2002/74/Add.2, paragraphes 109-121 du E/CN.4/2002/75/Add.2. Selon l'État, il devrait donc être considéré que le Plaignant a abandonné ses allégations à cet égard.
111. L'Etat Défendeur a informé la Commission que le gouvernement du Zimbabwe avait pris des mesures appropriées et efficaces pour assurer que ceux qui avaient perpétré les violations vérifiables spécifiées dans la communication soient punis et comme tel, a accordé des réparations effectives aux personnes lesées . L'État a indiqué un certain nombre de mesures prises afin de traduire en justice les personnes accusées d’avoir commis des actes de violence, y compris les enquêtes menées par la police, la modification de la législation pertinente et le paiement des indemnités aux victimes. En ce qui concerne les violations des dispositions spécifiques de la Charte, l'Etat Défendeur a noté ce qui suit
112. Concernant les allégations de violation de l'article 1 de la Charte africaine, l'Etat Défendeur a indiqué qu'il accepte sans réserve que ses obligations en vertu de la Charte sont de respecter, protéger et promouvoir les droits garantis par la Charte. En respectant les droits, le Zimbabwe devait s'abstenir de s'ingérer dans la jouissance des droits. L'Etat Défendeur a indiqué que l'Etat avait mis en place des politiques et lois nécessaires, avait pris des dispositions pour des recours effectifs et pris les mesures administratives nécessaires visant à faire en sorte que les citoyens jouissent de leurs droits.
113. L'État a soutenu que la Communication doit déterminer essentiellement si les violations des droits de l'homme alléguées peuvent être imputées au gouvernement du Zimbabwe étant donné que le Plaignant a affirmé que le gouvernement avait prévu, commis ou aidé et encouragé une campagne de terreur et cela était basé sur le lien supposé entre le gouvernement, la ZANU (PF) et les anciens combattants.
114. L'État a noté qu'il est responsable des actes de ses organes et agents accomplis en leur qualité officielle ainsi que de leurs omissions, même lorsque ces organes agissent en dehors de la sphère de leur autorité ou violent le droit interne32. Le facteur important, selon l'État, est que toute violation ne peut être imputable à l'Etat que lorsque l'acte est effectué par une autorité publique qui use de son autorité pour commettre l'infraction33. La portée du paragraphe 172 de l’affaire Vélasquez Rodríguez, est que même lorsque l'agent de l'État agit en dehors de son pouvoir ou qu’il viole la loi, il se dit agir en exerçant son autorité en tant qu'agent de l'Etat. Dans tous les cas, l'acte illégal ne peut être imputable à un Etat que s'il y a un manque de diligence pour prévenir ou répondre à la violation comme l'exige la Charte. L'Etat a conclu que, si un agent de l'Etat, de son propre chef commet des actes considérés comme des violations de droits, de tels actes ne peuvent être imputés à l'Etat.
115. L'Etat a en outre noté que l'article 1, tout en étendant l'obligation d'un État partie à enquêter sur les actes de violation des droits garantis par la Charte, le devoir d'enquêter, comme le devoir de prévenir, n'est pas violé simplement parce que l'enquête ne produit pas un résultat satisfaisant, tout en admettant cependant, les enquêtes doivent être menées de façon sérieuse et non pas comme une simple formalité. Se référant à l'affaire Rodriguez, l'Etat a noté que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a clairement établi dans quelle mesure un État peut devenir responsable pour les cas pas intentionnellement ou directement imputable à l'État. La Cour a observé que: un acte illégal qui viole les droits de l’homme et qui n'est pas directement imputable à un État (par exemple, parce que c'est un acte d'une personne privée ou parce que la personne responsable n'a pas été identifié) peut entraîner la responsabilité internationale de l'Etat non à cause de l'acte lui-même, mais à cause du manque de diligence raisonnable pour empêcher la violation ou à y répondre tel que requis par la Convention.

116. L'État a souligné qu'il existe une distinction claire entre le gouvernement du Zimbabwe et le ZANU (PF). L'État a maintenu que bien que ZANU (PF) est le parti au pouvoir, les actions du parti ne peuvent pas être attribuées au gouvernement du Zimbabwe et a ajouté en outre que les actions des anciens combattants ne peuvent pas, elles non plus être attribuées au gouvernement du Zimbabwe. L'Etat Défendeur a reconnu que le président Mugabe est le Parrain des anciens combattants, mais cela ne saurait en aucun cas signifier que les anciens combattants étaient contrôlés par le gouvernement du Zimbabwe. Le ZANU (PF) est un parti politique et les anciens combattants (individuellement ou en association) ne constituent pas des organes d'Etat. Par conséquent, selon l'Etat, leurs actes illégaux ne peuvent pas être imputables au Gouvernement du Zimbabwe. Pas plus qu’on ne peut dire que la violence à laquelle la communication fait allusion était une politique orchestrée par le gouvernement du Zimbabwe. L'Etat a affirmé que les soumissions effectués par le Plaignant à cet égard sont manifestement indéfendables et doivent être ignorées.
117. L'Etat a conclu en notant qu'il était inapproprié de mettre la responsabilité sur le gouvernement du Zimbabwe, ou sur tout autre gouvernement, pour des actes posés par des personnes ou organisations ne faisant pas partie de l'appareil Etatique. La responsabilité de l'Etat dans une telle situation ne devrait être prise en considération que lorsque l'État échoue à exercer le devoir de protection des droits, du bien-être et des intérêts du peuple avec diligence ou lorsqu’il agit en complicité avec ces personnes.
118. En ce qui concerne les allégations de violation de l'article 4, le droit à la vie, l'Etat a noté que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sont, en vertu du droit international, généralement attribuables aux organes d'État et des fonctionnaires dans l'exercice ordinaire des fonctions régaliennes . Ces violations impliquent, entre autres choses, le mépris de la procédure régulière de la loi de la part des entités d'Etat ou des fonctionnaires. L'Etat fait référence aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extra - légales, arbitraires et sommaires Recommandés par le Conseil Economique et Social dans sa résolution 1989/65 du 24 mai 1989 et par le Manuel des Nations Unies sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires (UN Doc. G / ST / CS DHA/12 (1991) qui donnent des définitions des exécutions extra-légales, arbitraires et sommaires.
119. L'Etat a en outre noté que, hormis le cas de Chiminya et Mabika sur les soixante quatorze (74) cas "d’exécutions extrajudiciaires" alléguées, le Plaignant n'a pas exposé les circonstances dans lesquelles les autres cas se sont produits. Par conséquent, les allégations sans fondement du Plaignant ne permettent pas de déterminer si oui ou non les décès présumés étaient réels. Pour étayer ce point, l'État a fait valoir que bien que le Plaignant a allégué que certaines des victimes ont été sévèrement agressés avec des objets tels que «bâtons, sjamoks, mains ouvertes, des manches de hache et de tuyaux d'arrosage", mais pas un seul rapport médical n’a été produit pour étayer ces graves agressions. L'Etat a appelé la Commission à distinguer la présente communication des communications telles que, Amnesty International / Soudan 48/90, Comite Loosli Bachelard / Soudan 50/91, Lawyers Committee for Human Rights / Soudan 52/91 et l'Association des Membres de la Conférence épiscopale Afrique de l'Est / Soudan 89/93 où les communications étaient soutenues non seulement avec des récits personnels mais également avec des rapports médicaux. L'Etat a conclu que tout au long de la procédure, il y avait des preuves que le Plaignant n'a pas pris les mesures nécessaires pour vérifier la suite réservée aux cas signalées à la police.
120. En ce qui concerne Joseph Mwale, qui était accusé d'avoir tué Chiminya et Mabika, et qui était supposé être un membre de la Central Intelligent Organisation, l'Etat Défendeur fait valoir que ses actions ne pouvaient être imputées à l'Etat étant donné que les actes allégués ne pouvaient être déclarés avoir été commis en sa capacité officielle, en d'autres termes, en utilisant son autorité dans le cours normal de sa fonction. La mort de Chiminya et Mabika, était, selon l'État, un cas d'une prétendue privation intentionnelle et illégale de la vie d’autrui, qui peut et doit être reconnue et traitée dans le cadre du droit pénal comme assassinat.

121. Par ailleurs, l'Etat Défendeur fait valoir que l'inaction alléguée ou perçue de la police vis à vis des violations alléguées ne peut 'être considérée comme une violation des droits garantis par la Charte et notamment par son article 1. L'Etat a insisté que la police a été déployée pour faire face aux cas de violence et d'agitation, et à cette fin, des suspects ont été arrêtés, des enquêtes menées et des poursuites effectuées. L'Etat a également rappelé à la Commission que les Plaignants avaient relevé à la 33 ème Session ordinaire que les victimes présumées de la violence alléguées, dans la plupart des cas ne savaient pas qui étaient les auteurs des violences, et ne pouvaient donc pas aider la police à identifier les auteurs de la violence et dans un grand nombre de cas, les victimes présumées n’ont même pas rapporté la violation alléguée.
122. L'État a également attiré l'attention de la Commission sur le fait que certains des noms de personnes soupçonnées d'avoir été agressées ne figurait pas dans les registres du greffier général et par conséquent leur existence était douteux; que certains de ces décès n’ont pas eu lieu du tout; que dans certains cas, les membres aussi bien de ZANU (PF) que du MDC ont été amenés d'autres régions pour perpétrer des actes de violence dans différentes zones. (Alouis Musarurwa Mudzingwa v Oswald Chitongo HH 73-2002); que certains des individus présumés morts suite aux violences politiques, étaient décédés de causes naturelles ou suite à d’autres incidents et non suite aux présumées agressions et certains bien avant la période en question. L'Etat a noté que tout ce qui précède résulte d'enquêtes menées par la police suite à des rapports dans la presse ; que dans la majeure partie des cas, les auteurs avaient été identifiés, arrêtés, jugés, condamnés ou acquittés et dans certains cas, les affaires sont toujours pendantes devant les tribunaux ; que dans d'autres cas que la police avait effectué ses enquêtes, mais n'avait pas réussi à identifier les coupables et que dans d'autres cas le Procureur général a refusé de poursuivre en raison du manque de preuves.
123. L'Etat fait valoir qu’étant donné la concession accordée par le Plaignant et le fait qu'il y a eu des poursuites de certains des coupables, la police s’était acquittée de ses fonctions avec diligence vu les circonstances, notant que le fait que les enquêtes n'aient pas toujours produit des résultats satisfaisants pout le Plaignant ne constituait pas un manquement de la police à son devoir. L'Etat a conclu que le fait que la situation dans le pays s'était stabilisée était révélateur du rôle de la police dans la prévention de nouvelles violations et la maitrise de la situation
124. Dans le cas de Chiminya et Mabika, l'État fait valoir que le Procureur général avait évalué les enquêtes menées par la police et avait depuis émis des instructions à la police pour l'arrestation et la poursuite de Mwale et d'autres personnes pour le meurtre de Chiminya et Mabika. Selon l'État, des indications générales montraient que les enquêtes avaient été réalisées de manière professionnelle et indépendante et avaient été efficaces.
125. L'Etat a conclu sur cette allégation en soulignant que dans tous les cas, la question d'un enquêteur indépendant ne se pose vu que les exécutions présumées ne pouvaient pas au sens strict être qualifiées d’extrajudiciaires ou d'exécutions sommaires.
126. En ce qui concerne les allégations de torture, traitements inhumains et dégradants, l'Etat a noté que, similairement aux cas d'exécutions extrajudiciaires ou sommaires, la torture ou les traitements inhumains ou dégradants doivent être infligés:
"... .. par ou à l'instigation ou avec son consentement exprès ou tacite d'un agent public ou toute autre personne agissant à titre officiel. (Voir A article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984 ].)
127. À cette fin, l'Etat a noté que la ZANU (PF) et les anciens combattants ne sont pas synonymes du gouvernement du Zimbabwe et ne sont pas les institutions étatiques. La torture ou les mauvais traitements infligés à un citoyen par un autre citoyen qui n'est pas au service du gouvernement et / ou dont le comportement n'est pas cautionné par le gouvernement, ne tombe pas dans la définition de la Convention. L'Etat Défendeur fait valoir que la police a enquêté sur ces cas qui ont été signalés et, vu que, dans la plupart des cas, les victimes présumées n'ont pas pu identifier les auteurs, la police n'a pas pu poursuivre l'affaire plus loin.
128. Sur l'allégation de détention arbitraire, l'État fait valoir que ses observations sur le droit à la vie et la liberté contre la torture s’appliquaient également dans ce contexte.
129. En ce qui concerne la liberté d'expression, d'association et d’assemblée et le droit de ne pas être soumis à des la discriminations, l'État distingue la communication Amnesty International / Soudan 48/90, Comite Loosli Bachelard / Soudan 50/91, Lawyers Committee for Human Rights / Soudan 52/91 et l'Association des Membres de la Conférence Episcopale d'Afrique de l'Est / Soudan 89/93 en relevant que dans les derniers cas, des institutions du gouvernement avaient perpétré les violations. Bien que le Plaignant ait fait référence aux «parties», les personnes agressées étaient soit du ZANU (PF) ou du MDC ou n’étaient affiliées à aucun parti politique. L'Etat a fait remarquer que ce qui était clair c’est que la violation n'avait pas été directement attribuée au gouvernement. L'Etat a en outre noté que le Gouvernement avait pris les mesures nécessaires pour s'assurer que ceux qui avaient commis des violations soient traduits en justice. Et qu'il n'y avait pas de politique de la part du gouvernement du Zimbabwe visant à fouler du pied les droits de toute personne de s'associer librement à un parti politique de son choix. L'Etat a réitéré le même argument en ce qui concerne les allégations de violation du droit de participer librement au gouvernement de son choix.
130. En ce qui concerne la protection égale de la loi, l'Etat a réfuté l'idée que les victimes présumées avaient été privés de cette protection de la manière et dans la mesure affirmée par le Plaignant et a nié qu'il y avait une négation pure et simple de la protection de la police pour des clients du Plaignant.
131. Sur l’Ordre de clémence No 1 de 2000, l'Etat Défendeur a souligné que la prérogative de clémence ou l'amnistie est reconnue comme une partie intégrante de démocraties constitutionnelles. Afin de s'assurer que ceux qui ont commis des infractions plus graves ne restent pas impunis, le l’Ordre de clémence exclut des crimes tels que l’assassinat, viol, vol qualifié, attentat à la pudeur, détournement de mineur, vol et possession d'armes. L'Etat a en outre noté qu’une décision de la Commission qui déclarerait que l'Ordre Clémence est une abdication des obligations du Zimbabwe en vertu de la Charte, reviendrait à saper la notion même de prérogative de clémence à travers le monde ajoutant que la clémence est une prérogative du chef de l'Etat et ce pouvoir discrétionnaire a été exercé de manière raisonnable en vertu de l'Ordre de clémence n ° 1 de 2000.
132. Sur le rapport émis par le Rapporteur spécial sur les Exécution extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires Report E/CN.4/2001/9/Add.1, l'État fait valoir que son appel au gouvernement du Zimbabwe était basé sur les rapports reçus sur la prétendue violation des droits de l’homme, et selon l'État, il ressortissait du rapport que:

(i) les violations alléguées étaient le fait de partisans du parti au pouvoir et d’anciens combattants et non du gouvernement du Zimbabwe, et

(ii) que le Zimbabwe a répondu à l'appel du Rapporteur spécial demandant que des enquêtes soient menées sur tous les incidents.
133. En conclusion, l'État a déclaré que le rapport du Rapporteur spécial corrobore ses observations selon lesquelles le gouvernement du Zimbabwe n'avait pas une politique visant à violer les droits de ses populations et aussi qu'il prend au sérieux ses obligations en matière de droits de l’homme.

Questions quant la détermination et la décision de la Commission africaine sur le fond

134. La présente communication soulève plusieurs questions qui doivent être abordées par la Commission africaine afin de déterminer si l'Etat Défendeur a ou n'a pas violé les droits des victimes, comme le soutient le Plaignant. La Commission africaine est appelée à déterminer:

«Ce qu’est un acteur non étatiques, et si le Zimbabwe African National Union-Patriotic Front - ZANU (PF) et le Zimbabwe Liberation War Veterans Association (War Veterans) peuvent être qualifiés d'acteurs non étatiques;

«L'étendue de la responsabilité d'un Etat en ce qui concerne les violations des droits de l’homme ou des actes commis par des acteurs non-étatiques, et

«Si le l’Ordre de clémence No. 1 of 2000 a entraîné une violation des obligations de l'Etat Défendeur sous l'article 1 de la Charte
.

Première question: Quels sont les acteurs non étatiques en vertu du droit international?

135. Traditionnellement, le droit international des droits de l’homme s’adresse et concerne essentiellement les gouvernements nationaux ou les États. La nécessité de regarder au-delà de l'Etat ou ses agents comme sujet principal du droit international et seul acteur possible capable d'altérer la jouissance des droits de l’homme d'autrui, demande une dénomination/ terme qui capte les nombreux et très différents types d’individus, groupes ou institutions dont le comportement, les actions ou les politiques ont un effet sur la jouissance des droits de l’homme, et qui peuvent être soit directement interpellés le système international pour répondre de ces actes ou pour lesquels le gouvernement sera interpellé.
136. Le terme «acteurs non-étatiques» a donc été adopté par la communauté internationale pour se référer aux individus, organisations, institutions et autres organes agissant en dehors de l'Etat et ses organes. Ils ne sont pas limités aux individus puisque certains auteurs de violations des droits de l’homme sont des organismes, sociétés ou autres structures des affaires et de la finance, comme le démontre recherche sur les impacts de la production pétrolière ou le développement d'usines électriques sur les droits de l’homme34.

Numéro Deux: Est-ce que le Zimbabwe African National Union-Patriotic Front - ZANU (PF) et le Zimbabwe Liberation War Veterans Association (War Veterans) sont des acteurs non étatiques

137. Par son observation du 23 Février 2004, le Plaignant fait valoir que le gouvernement du Zimbabwe planifié, commis ou aidé et encouragé une campagne de terreur et de violence ... et a déclaré en outre que les anciens combattants et les partisans du parti au pouvoir ZANU (PF) avec l'aval et le soutien du gouvernement ont occupé illégalement des fermes commerciales ... qui ont été transformées en camps de torture et de rééducation. Le Plaignant a fait valoir en outre qu’en «vertu de l'arrangement politique en vigueur actuellement au Zimbabwe, le ZANU (PF) est le gouvernement et le gouvernement est le ZANU (PF) et au sujet des anciens combattants, le Plaignant fait valoir que" depuis toujours , le gouvernement du Zimbabwe a exercé un contrôle de jure et de facto sur les anciens combattants ", notant que le Président de l’Association des anciens combattants de la Guerre de libération du Zimbabwe, le Dr Hunzvi a fait une déclaration au tribunal selon laquelle le président Mugabe avait le contrôle sur les anciens combattants. Le Plaignant déduisait donc que le ZANU (PF) et les Anciens Combattants étaient soit un appareil d'État soit ils étaient contrôlés par le gouvernement. Dans ses observations du 23 Février 2004, le Plaignant fait valoir en outre que même s'il était constaté que la ZANU (PF) et les partisans des anciens combattants n’étaient pas des agents du gouvernement, ayant à l’esprit l'obligation générale prévue par l'article 1er de la Charte africaine, le gouvernement pourrait toujours être tenu pour responsable d'une violation de la Charte, précisant que sous l'article 1 de la Charte, le gouvernement est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes se trouvant sous sa juridiction soient traitées conformément aux normes et standards internationaux.
138. De l'avis de cette Commission, le ZANU (PF) est un parti politique (le parti au pouvoir) au Zimbabwe et, comme tout autre parti du pays, il est distinct du gouvernement. Il a une identité indépendante du gouvernement avec ses propres structures et mécanismes administratifs, même si certains des membres du Gouvernement du Zimbabwe - ministres, détiennent également des positions de premier rang dans le parti. Par exemple, le président Robert Mugabe est le président et premier secrétaire général du Parti35. Cette Commission considère également que l'Association des anciens combattants est un groupe d'ex-combattants de la lutte de libération du Zimbabwe. Le président Mugabe le Mécène durant la période considérée.
139. Compte tenu de ce que cette Commission va appeler la «composition mixte», il apparaitra qu’il y a une différence très minime entre le gouvernement et le ZANU (PF) entre le gouvernement et les anciens combattants et enfin, entre le ZANU (PF) et les Anciens combattants. Il y a des membres du gouvernement qui sont membres du parti et des membres du parti qui sont des anciens combattants. Cependant, aussi minime que puisse paraitre la distinction, la Commission africaine n'est pas d'avis que le ZANU (PF) et l’Association des vétérans de la guerre de libération du Zimbabwe soient des structures gouvernementales ou des organes de l'Etat. Le Plaignant n'a pas fourni à la Commission africaine des preuves documentaires pour prouver cette relation. Même si le président Mugabe est mécène des anciens combattants et exerce un contrôle sur le groupe, cela ne fait pas de l'association des anciens combattants un organe du gouvernement ou un organe de l'État.
140. Il faut aussi noter que lors des observations orales par les deux parties lors de la 35 ème Session Ordinaire de la Commission africaine, le Plaignant a abandonné son argument selon lequel le ZANU (PF) et l’Association des anciens combattants de la guerre de libération du Zimbabwe étaient des structures du gouvernement ou des organes de l'Etat. Le Plaignant a indiqué dans son observation du 26 août 2004 que "l'affirmation que l'Etat Défendeur a été complice des violations flagrantes des droits de l’homme n'est pas basée sur sa participation active, mais sur son manquement à protéger efficacement ses citoyens contre les comportements préjudiciables de tiers ". Par conséquent, de l’avis de la Commission africaine, le Plaignant a non seulement admis que ZANU (PF) et les Anciens Combattants ne sont pas des structures gouvernementales ou des organes de l'Etat, mais accepte également l'argument de l'État qui dit qu’il n'avait rien à voir avec les actions alléguées. Le Plaignant est simplement préoccupé par le fait que l'Etat a la responsabilité de protéger efficacement ses citoyens contre les comportements préjudiciables de tiers, une responsabilité dont, selon le Plaignant, l'Etat Défendeur ne s'est pas acquitté. La Commission africaine est donc de l’avis selon lequel le ZANU (PF) et l’Association des anciens combattants de la guerre de libération du Zimbabwe sont des organisations ne faisant pas partie des structures gouvernementales ou de l'État et en tant que tel, sont des acteurs non étatiques.
141. Ayant établi que ZANU (PF) et l’Association des anciens combattants de la guerre de libération du Zimbabwe sont des acteurs non étatiques, la Commission procédera à l’examen de la principale préoccupation du Plaignant - la responsabilité de l'État à protéger efficacement ses citoyens contre les comportements préjudiciables de tiers (non- acteurs non étatiques), peut on attribuer la responsabilité des actes de violence et les atrocités qui auraient été commises par ces acteurs non-étatiques à l'Etat Défendeur ou autrement dit, l'Etat Défendeur peut il être tenu pour responsable des violations commises par ces acteurs non-étatiques?

Troisième question: Étendue de la responsabilité d'un Etat pour les actes des acteurs non-étatiques

142. L'article 1 de la Charte africaine est essentiel pour déterminer si une violation des droits de l'homme reconnus par la Charte peut être imputée à un Etat partie ou non. Cet article impose aux Etats parties l'obligation fondamentale de
«reconnaître les droits ...
et s'engage[er] à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer ».
Toute violation de ces droits qui peut être attribuée selon les règles du droit international à l'action ou l'omission de toute autorité publique constitue un acte imputable à l'État, qui assume la responsabilité dans les conditions prévues par la Charte africaine.
143. Les normes relatives aux droits de l'homme ne contiennent pas seulement les limites au pouvoir d'État ou des organes d'Etat. Elles imposent aussi des obligations positives aux États de prévenir et sanctionner les violations des droits de l’homme par les acteurs privés. En effet, les droits de l'homme obligent les États à protéger les citoyens ou les personnes relevant de leurs juridictions contre les actes nuisibles des tiers. Ainsi, un acte par une personne privée, et donc pas directement imputable à un État peut générer la responsabilité de l'Etat, pas à cause de l'acte lui-même, mais à cause du manque de diligence raisonnable36 pour empêcher la violation ou le manquement à prendre les mesures nécessaires pour accorder des réparations aux victimes.
144. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a rendu un arrêt dans l'affaire Velásquez Rodríguez V. Honduras37 qui articule l'une des affirmations les plus importantes sur la responsabilité de l'Etat pour les actes commis par des personnes privées. La Cour a déclaré que l'Etat «manque de se conformer à [son] devoir ... quand l'Etat permet à des« personnes ou groupes privés d'agir librement et avec impunité au détriment des droits reconnus par la Convention »38. Dans la même affaire, la Cour interaméricaine a réaffirmé que les Etats sont

"obligés d'enquêter sur toute situation impliquant une violation des droits protégés par [le droit international]». Par ailleurs, la Cour demande au gouvernement de: "prendre des mesures raisonnables pour empêcher les violations des droits de l’homme et d'utiliser les moyens à sa disposition pour mener à bien une enquête sérieuse sur les violations commises dans sa juridiction, d'identifier les responsables, d'imposer la sanction appropriée et veiller à que les victimes soient indemnisées "39. Ceci représente une interprétation officielle d'une norme internationale sur le devoir de l'État. L'avis de la Cour pourrait également être appliqué, par extension, à l'article 1 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui oblige les États parties à
« reconnaître les droits, devoirs et libertés énoncés dans la Charte et ...
s'engager à adopter des mesures législatives et autres pour les appliquer»
. Ainsi, ce qui autrement aurait été un conduite relevant de la seule responsabilité d’un acteur privé se transforme en un acte engageant la responsabilité de l'État, ‘’en raison du manque de diligence raisonnable pour empêcher la violation ou pour y remédier tel que l’exige la convention ou [ou la Charte africaine] ‘’.
145. La Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire Velasquez Rodriguez adonc déclaré que: «un acte illégal qui viole les droits de l’homme et qui n'est pas directement imputable à un Etat (par exemple, parce qu'il est l'acte d'une personne privée ou parce que la personne responsable n'a pas été identifié) peut entraîner la responsabilité internationale de l'Etat, pas à cause de l'acte lui-même, mais à cause du manque de diligence raisonnable pour empêcher la violation ou pour y remédier tel que l’exige la Convention [ou la Charte africaine]. »40
146. La norme de diligence raisonnable établie dans l'affaire Rodriguez offre une façon d’évaluer si un Etat a agi avec suffisamment d'efforts et de volonté politique pour remplir ses obligations en matière de droits de l’homme. En vertu de cette obligation, les États doivent prévenir, enquêter et punir les actes qui nuisent n’importe quel droit reconnu par le droit international de l’homme s droits de l’homme. Par ailleurs, dans la mesure du possible, il doit essayer de rétablir le droit violé et accorder une compensation appropriée pour les dommages qui en ont résulté.
147. En fait, les normes internationales41 et régionales42 relatives aux droits de l’homme obligent expressément les Etats à réglementent la conduite des acteurs non-étatiques et à prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations des droits de l’homme par des acteurs privés. La doctrine de diligence raisonnable est donc une façon de décrire le seuil d'action et d'effort qu’un État doit démontrer pour s'acquitter de sa responsabilité de protéger les individus contre les abus de leurs droits. A défaut d'exercer la diligence raisonnable pour prévenir ou réparer la violation, ou le manquement de l’Etat à appréhender les individus auteurs de violations des droits de l’homme engage la responsabilité de cet Etat, même si les violations ont été commises par des particuliers. Cette norme développée au sujet de la protection des étrangers a par la suite été appliquée pour des actes commis à l’encontre des nationaux. La doctrine de diligence raisonnable oblige l'État à «organiser l'appareil gouvernemental et, en général, toutes les structures à travers lesquelles s’exerce la puissance publique, de sorte à ce qu'ils soient capables d'assurer juridiquement la libre et pleine jouissance des droits de l'homme"43.
148. De ce qui précède, peut-on soutenir que les actions de l'Etat Défendeur pour faire face aux allégations de violences qui auraient été commises par des individus et des acteurs non-étatiques au cours de la période considérée satisfont au critère de diligence raisonnable?
149. Pour conceptualiser pleinement la responsabilité d'un Etat en termes de la doctrine de diligence raisonnable, il doit être clairement précisé qui est responsable et à quel degré, d’où cette responsabilité découle, envers qui une telle responsabilité existe, et comment une telle responsabilité est affirmée44. Ainsi, dans ce contexte, la tâche n'est pas seulement d'identifier les responsabilités, mais aussi de réfléchir sur la responsabilité de l’Etat et des circonstances dans lesquelles l'État peut être responsable de violations commises par des acteurs privés. L'aspect fondamental est que c'est aux Etats et aux États seuls, de s'acquitter des obligations établies par les traités internationaux de droits de l’homme.
150. En termes généraux, la responsabilité de l'État renvoie à une situation qui survient suite à une violation par un Etat de ses obligations juridiques. Ces obligations peuvent être négatives ou positives, et peuvent donner lieu à des responsabilités directes et indirectes45. Par conséquent, dans tous ses aspects la question de la responsabilité doit également être liée à l'élément de l'infraction - manquement à une obligation de respecter, protéger, promouvoir ou réaliser les droits des personnes sous sa juridiction.
151. Dans sa décision dans la Communication n ° 155/9646, la Commission africaine a noté que les notions internationalement acceptées concernant les diverses obligations créées par les droits de l'homme indiquent que tous les droits - à la fois les droits civils et politiques et sociaux et économiques - génèrent au moins quatre niveaux d'obligations pour un Etat qui s'engage à respecter mes droits de l’homme, à savoir, le devoir de respecter, de protéger, de promouvoir et de réaliser les droits de l’homme.
152. Au premier niveau, l'obligation de respecter les droits de l’homme exige que l'Etat s'abstienne de s'ingérer dans la jouissance de tous les droits fondamentaux ; il doit respecter les titulaires de droits, leurs libertés, autonomie, ressources et la liberté de leur action47. Au niveau secondaire, l'Etat est doit s'assurer que les tiers respectent aussi leurs droits. C'est ce qu'on appelle l'obligation de l'État de protéger les titulaires de droits contre les autres sujets par la législation et l’octroi de recours efficaces. Cette obligation impose à l'Etat de prendre des mesures pour protéger les bénéficiaires des droits protégés contre les ingérences politiques, économiques et sociales. La protection exige généralement la création et le maintien d'un environnement ou d’un cadre d'une interaction effective des lois et règlements afin que les individus soient en mesure d'exercer librement leurs droits et libertés. Ceci est très étroitement lié à la troisième obligation de l'Etat de promouvoir la jouissance de tous les droits de l’homme. L'État devrait s'assurer que les individus sont en mesure d'exercer leurs droits et libertés, par exemple, par la promotion de la tolérance, la sensibilisation, et même la construction d'infrastructures. Le dernier niveau d'obligation de l'État requiert de ce dernier de réaliser les droits et libertés conformément aux différents instruments de droits de l’homme auxquels il a librement consenti . Il s’agit plus d'une attente positive de la part de l'Etat pour orienter son système vers la réalisation effective des droits.
153. Dans la Communication 74/9248, la Commission africaine a estimé que les gouvernements ont le devoir de protéger leurs citoyens, non seulement par l’adoption des lois appropriée et la mise en œuvre effective de ces lois , mais aussi en les protégeant contre les actes préjudiciables qui peuvent être perpétrés par des parties privées. Ceci illustre l'action positive attendue des gouvernements à s'acquitter de leurs obligations en vertu des instruments des droits de l’homme. Cette obligation de l'État est encore soulignée dans la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, dans X et Y c. Pays-Bas49. Dans ce cas particulier, la Cour a prononcé qu'il y avait une obligation pour les autorités de prendre des mesures pour s'assurer que la jouissance des droits n'est pas gênée par toute autre personne privée.
154. Dans la présente communication, l'Etat Défendeur a une obligation de s'assurer que les droits des personnes placées sous sa juridiction ne soient pas perturbés par des tiers. L'Etat affirme que pendant les émeutes, la police a été déployée dans les zones où la violence était signalée et les cas d'abus présumés ont fait l’objet d’enquêtes. L'État a ajouté cependant qu’en raison des circonstances prévalant à l'époque, la nature de la violence et le fait que certaines victimes ne pouvaient pas identifier leurs auteurs présumés, la police n'a pas été en mesure de mener des enquêtes sur tous les cas qui lui ont été référés.
155. L'étendue de la responsabilité d'un Etat ne doit pas être déterminée dans l'abstrait. Chaque cas doit être traité selon le fond, en fonction des circonstances particulières du cas et des droits violés. Il s'ensuit donc qu’ en choisissant la manière de fournir une protection efficace des droits de l’homme, il existe différents moyens à la disposition d'un État50. Ceci est encore un sujet à controverse mais la Cour internationale de Justice (CIJ) a considéré la diligence raisonnable en termes de «moyens à la disposition» de l'État51.Toutefois, cela ne doit pas être incompatible avec le maintien de certaines exigences minimales52. L’on peut présumer que pour les droits de l’homme ne pouvant faire l’objet de dérogation, les obligations positives des Etats iraient plus loin que dans d'autres domaines.

156. Une analyse de la faisabilité d'une action effective de l'Etat doit également être entreprise. Une constatation qu'aucune diligence raisonnable n’aurait pu empêcher l'événement, a contribué à des dénis de responsabilité53. Dans la présente communication, l'Etat Défendeur a soutenu que la police a fait de son mieux pour enquêter sur les allégations qui lui ont été présentées.
157. Est ce que l'Etat Défendeur aurait pu prévoir la violence et prendre des mesures pour l'empêcher? Même s’il n'est pas toujours possible pour un Etat de savoir à l'avance comment un acteur non étatique va agir, les États ont la responsabilité, non seulement de protéger les droits de l’homme, mais aussi d’empêcher la violation des droits de l’homme. La question qui se pose ici n'est pas nécessairement de savoir qui a violé les droits, mais de savoir sous la présente communication, si l'Etat a pris les mesures nécessaires pour prévenir les violations, ou ayant réalisé que des violations avaient eu lieu, il a pris des mesures pour assurer la protection des les droits des victimes.
158. Une seule infraction des droits de l’homme ou simplement une enquête avec un résultat inefficace n'établit pas un manque de diligence raisonnable de la part d’un État54. Le test est basé sur le fait de savoir si l'Etat accompli son devoirs sérieusement55. Le sérieux peut être évalué au cas par cas à travers les actions des organismes d'État et des acteurs privés.
159. L'obligation de diligence englobe à la fois l'obligation de fournir et de mettre en œuvre des réparations suffisantes en faveur des survivants des actes de violence perpétrés par des acteurs privés. En termes généraux, le Comité des droits de l’homme a considéré, par exemple, que l'existence de règles juridiques ne suffit pas à remplir la condition de mesures raisonnables. Les règles doivent également être mises en œuvre et appliquées (entraînant par exemple, des enquêtes et des procédures judiciaires) et les victimes doivent avoir accès des recours effectifs56. Ainsi, l'existence d'un système juridique criminalisant et prévoyant des sanctions pour les agressions et la violence ne serait pas en soi suffisant ; le gouvernement devra exercer son rôle de "de veiller effectivement" à ce que de tels incidents de violence fassent l’objet d’enquêtes et soient punis. Par exemple, des actions d’employés d'Etat, de la police, de la justice, des ministères de la santé et de sécurité sociale, ou l'existence de programmes gouvernementaux visant à prévenir et à protéger les victimes de la violence sont autant d'indications concrètes pour mesurer la diligence raisonnable. Les cas individuels d'échec de la politique ou des cas isolés d’impunité ne pourraient justifier une action au niveau international.
160. Il résulte de ce qui précède que, par définition, un État peut être tenu pour complice s'il omet systématiquement d'assurer la protection contre des violations de la part d’acteurs privés qui privent une personne de ses droits fondamentaux. Cependant, contrairement à l'action directe de l'Etat, la norme pour établir la responsabilité des Etats concernant des violations commises par des acteurs privés est moins rigide. La responsabilité doit être établie en démontrant que l'Etat tolère une série d'abus à travers une inaction persistante. Lorsque les États ne s'engagent pas activement dans des actes de violence ou ignorent systématiquement des preuves d’assassinat, de viol ou d'agression, les États ne parviennent généralement pas à prendre les mesures nécessaires minimales pour protéger les droits de leurs citoyens à l'intégrité physique et, dans certains cas extrêmes, à la vie. Ceci véhicule le message que de telles attaques sont justifiées et ne seront pas punies. Pour éviter une telle complicité, les États doivent faire preuve de diligence raisonnable en prenant des mesures actives pour protéger, poursuivre et punir les acteurs privés qui commettent des abus.
161. Dans la présente communication, l'État a indiqué qu'il a pris des mesures pour faire face aux violations des droits de l’homme et ces mesures comprennent l'amendement de la législation, l'arrestation et la poursuite des auteurs présumés, le versement d’ indemnités à certaines victimes et le fait d’avoir fait en sorte que des enquêtes soient menées sur la plupart des cas de violations de droits de l’homme portées à son attention. Le Plaignant n'a pas contesté ces mesures que l'Etat Défendeur prétend avoir prises mais soutient plutôt que les actions n'ont pas été suffisantes et n'ont pas été prises suffisamment tôt pour être diligentes.
162. La question qui se pose est de savoir si ces mesures prises par l'Etat étaient suffisantes pour que la Commission arrive à la conclusion que l'Etat s'était acquitté de son devoir?
163. Le Plaignant n'a pas contesté ces mesures que l'Etat Défendeur prétend avoir prises, mais soutient plutôt que les actions n'ont pas été suffisantes et n'ont pas été prises suffisamment tôt pour être diligentes. Le Plaignant n'a pas non plus démontré la complicité de l'État soit en aidant ou en encourageant les acteurs non étatiques dans la perpétration de la violence, et a aussi failli à démontrer que l'Etat est resté indifférent à la violence qui a eu lieu. Ce point de vue est soutenu par la conclusion du Rapport de mission de terrain de cette Commission sur le territoire de l'Etat Défendeur qui a noté que
«il y a eu des allégations selon lesquelles les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu étaient dans de nombreux cas, le fait de militants du parti ZANU PF. Cependant, la mission [n’était] pas en mesure de conclure de manière péremptoire que cela faisait partie d'une politique orchestrée par le gouvernement de la République du Zimbabwe. Il y avait suffisamment d'assurances de la part du chef de l'Etat, des ministres et des dirigeants du parti au pouvoir, qu'il n'y a jamais eu de plan ou une politique de violence, de perturbation ou de toute forme de violation des droits de l’homme, orchestré par l'Etat.»
164. Compte tenu de ce qui précède, la Commission africaine ne peut pas conclure qu'en ce qui concerne la violence perpétrée par les acteurs non-étatiques, l'Etat Défendeur n'a pas respecté son devoir conformément à l'article 1 de la Charte africaine à «... adopter d'autres mesures pour les appliquer [les droits] »et dans cette mesure ne peut pas conclure que l'Etat a violé l'article 1 de la Charte africaine.

Allégation de violation des dispositions spécifiques de la Charte africaine

165. En plus de l’allégation que l'Etat Défendeur a manqué à son devoir fondamental aux termes l'article 1 de la Charte africaine, le Plaignant a également allégué la violation de plusieurs autres dispositions de la Charte africaine à savoir les articles 2, 3, 4, 5, 9, 10,11 et 13.
166. Avant de d’examiner la question de savoir si l'Etat a violé une des dispositions de la Charte africaine, la Commission africaine souhaiterait se prononcer sur la question soulevée par l'Etat Défendeur à savoir le fait que Plaignant n'a pas mentionné certains des droits lors de sa présentation sur le fond signifie qu'il a abandonné son allégation de violation de ces droits.
167. La Commission africaine tient à préciser que le manquement par le Plaignant à indiquer les articles particuliers ou les droits de la Charte africaine qui auraient été violés n'est pas fatidique, au point d’entacher la recevabilité ou l’examen du fond de la communication. Il ou elle n'a pas besoin d'indiquer la réparation demandée. C’est à la Commission africaine, après examen de tous les faits mis à sa disposition, de se prononcer sur les droits violés et de recommander le recours approprié pour rétablir le Plaignant dans son droit.
168. En ce qui concerne les allégations de violation de l'article 2 et 3 (2) - le Plaignant soutient que l'Etat Défendeur a nié aux victimes leurs droits garantis par la Charte africaine sur la base de leurs opinions politiques. L'article 2 de la Charte africaine prévoit que toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, langue, religion, politique ou toute autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou tout autre statut. L'article 3 (2) prévoit que «toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi".
169. Ensemble, avec l'égalité devant la loi et l'égale protection de la loi, le principe de non-discrimination prévu à l'article 2 de la Charte constitue le fondement de la jouissance de tous les droits de l’homme. Comme l'a observé Shestack, l'égalité et la non-discrimination "sont au centre du mouvement des droits de l’homme"57. Le but de ce principe est d'assurer l'égalité de traitement pour les personnes, sans distinction de nationalité, sexe, origine raciale ou ethnique, opinion politique, religion ou conviction, handicap, âge ou orientation sexuelle. La Commission africaine a considéré dans la Communication 211/9858 que le droit protégé par l'article 2 est un droit important vu que sa disponibilité ou son absence affecte la capacité de chacun de profiter de nombreux autres droits59.
170. La discrimination peut être définie comme l'application de toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou autre statut et qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par toutes les personnes, sur un pied d'égalité, de tous les droits et libertés60. A partir de la définition de la discrimination prévue ci-dessus, nous pouvons conclure qu’un «concept composite de la discrimination» universel peut contenir les éléments suivants, à savoir, prévoir une différence de traitement, avoir un certain effet et être fondé sur un certain motif interdit.
171. L'obligation générale est portée sur les États parties aux différents traités de droits de l’homme d'assurer par des moyens pertinents que les personnes placées sous leurs juridictions ne soient pas discriminées sur aucun des motifs interdits par le traité auquel ils ont souscrit . Obligations en vertu du droit international des droits de l’homme sont généralement destinées dans le premier cas aux Etats. Leurs obligations sont au moins triples: le respect, la garantie et la réalisation des droits en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Un Etat se conforme à l'obligation de respecter les droits reconnus en évitant de les violer. Garantir c’est prendre les mesures nécessaires, conformément à ses règles constitutionnelles et aux dispositions du traité pertinent (dans ce cas la Charte africaine), d'adopter les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour donner effet à ces droits. Réaliser les droits signifie que toute personne dont les droits sont violés a droit à un recours effectif , étant donné que des droits sans réparation ont peu de valeur. L'article 1 de la Charte africaine oblige les États à s'assurer que les voies de recours efficaces et qui peuvent être mises en œuvre soient disponibles pour les particuliers en cas de discrimination.
172. Le Plaignant dans la présente communication reconnaît dans son observation que la violence et les violations des droits de l’homme allégués ont été menées par des acteurs non étatiques, y compris les partisans du ZANU (PF), les anciens combattants et certains membres du MDC. Le Plaignant n'a pas démontré qu'il y avait une politique délibérée du gouvernement visant à encourager cette violence et ce faisant, discriminer les personnes ayant d'autres opinions politiques. L'Etat Défendeur a fourni à la Commission la preuve qu'il a enquêté sur certaines allégations et le Plaignant n'a pas contesté le fait que l'Etat a enquêté sur certaines de ces allégations. En se basant sur les preuves portées devant elle, la Commission africaine n'a pas pu établir s'il y avait un modèle discriminatoire dans la façon dont la police a mené des enquêtes sur les violations alléguées. Toutefois, les mesures législatives et autres prises par le gouvernement pour faire face à la violence ne laissent pas apparaitre, de l'avis de la Commission africaine, une pratique de discrimination.
173. Parfois, une loi peut être neutre en soi, et pourtant avoir un impact disproportionné sur un groupe de personnes en raison de son application. Par exemple, dans Yick Wo c. Hopkins61, le juge Stanley Matthews a commenté sur la disparité dans l'application de la loi en disant: bien que la loi soit juste elle-même et impartiale en apparence, pourtant, si elle est appliquée et administrée par l'autorité publique d'un mauvais œil et avec une main inégales, de sorte que pratiquement elle fait des distinctions injustes et illégales entre les personnes se trouvant dans des circonstances similaires, par rapport à leurs droits, alors le déni de justice équitable est toujours sous l'interdiction de la [Charte].
174. Pour qu'il y ait une égale protection de la loi, la loi ne doit pas seulement être appliquée équitablement, mais doit être vue comme appliquée équitablement. Le paragraphe 9 (3) (a) de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et des libertés fondamentales62 déclare que chacun doit avoir le droit de se plaindre des politiques et des actions de fonctionnaires et d'organismes gouvernementaux à l'égard des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, via des pétitions ou autres moyens appropriés, aux autorités nationales judiciaires, administratives ou législatives compétentes ou toute autre autorité compétente prévue par le système juridique de l'État, qui devrait rendre sa décision sur la plainte sans retard injustifié.
175. Le Plaignant dans la présente communication affirme que la police a appliqué la loi de façon sélective causant des préjudices aux victimes - que la police a refusé d'enregistrer et d'enquêter sur les plaintes déposées par les victimes. En raison du comportement susmentionné de la police, le Plaignant conclut que la conduite équivalait à une protection inégale de la loi violant de l'article 3 (2) de la Charte. L'Etat soutient pour sa part que la police a été déployée dans tous les endroits où la violence a été signalée et qu’en raison du caractère généralisé de la violence et des informations peu détaillées fournies à la police par les victimes, la police ne pouvait pas enquêter efficacement sur toutes les allégations. Le Plaignant a fourni à la Commission des déclarations non signées de personnes ayant déclaré leur cas à la police mais ayant été soit renvoyées ou le cas n’a pas fait l’objet d’enquêtes .
176. Alors que la Commission africaine ne peut pas contester le fait que les victimes présumées se sont plaintes à la police ou qu'elles ont fait des déclarations au Plaignant au sujet du comportement reproché à la police et alors que la Commission africaine ne peut pas confirmer ou nier les accusations portées contre la police, le fait que les déclarations présentées par le R Plaignant n'ont pas été faites sous serment ou corroborées par des déclarations sous serment, il est difficile de vérifier leur authenticité. Cette Commission ne peut accepter l'argument du Plaignant selon laquelle les articles de journaux attachés à la communication comme l'annexe Deux corroborent les déclarations qui auraient été faites par les victimes présumées. La Commission africaine ne peut donc pas se fier à ces déclarations pour conclure que les victimes présumées ont été prises pour cibles, discriminées ou se sont vues refuser l’égale protection de la loi.
177. En ce qui concerne les allégations de violation des articles 4 et 5 de la Charte africaine, le Plaignant allègue que des exécutions extrajudiciaires et de la torture ont été perpétrées par les partisans de ZANU (PF) et par les anciens combattants.
178. L'Etat Défendeur a, d'autre part fait remarquer que pour qu'il soit tenu responsable, les violations doivent être infligées par ou à l'instigation de, ou avec son consentement exprès ou tacite d'un agent public ou toute autre personne agissant à titre officiel63.
179. Citant les Principes des Nations unies sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires - Exécutions légales, arbitraires et sommaires64, l'Etat fait remarquer que généralement les exécutions extrajudiciaires sont imputables à des organes de l'Etat et à des fonctionnaires dans l'exercice ordinaire des pouvoirs régaliens. Ceci est soutenu par le Manuel de l'ONU sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires65. Le paragraphe d'introduction du manuel de 1991 des Nations Unies prévoit que de telles exécutions comprennent: (a) des assassinats politiques, (b) des décès résultant de tortures ou de mauvais traitements en prison ou en détention; (c) le décès résultant de «disparitions» forcées, (d ) des décès résultant de l'usage excessif de la force par le personnel chargé de faire respecter la loi; (e) des exécutions sans procès équitable, et (f) des actes de génocide. Les six circonstances des exécutions extrajudiciaires mentionnées dans le Manuel montrent qu'en vertu du droit international, de telles exécutions ne peuvent être effectués que par l'Etat ou a travers ses agents ou avec son assentiment.
180. La fiche d'information n ° 11 de l'ONU prévoit que les "cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires" que le Rapporteur spécial est chargé d'examiner inclut tous les actes et omissions des représentants de l’État qui constituent une violation de la reconnaissance générale du droit à la vie contenue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques66. Cette opinion est également soutenue par la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme universellement reconnus et des libertés fondamentales, qui souligne que la responsabilité première et le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales repose sur l'Etat67. Ceci est en conformité avec l'article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prévoit que "le terme" "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent d’Etat ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».
181. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-dessus, confirment la thèse de l'Etat selon laquelle les exécutions extrajudiciaires et la torture doivent être causées par l'État ou par l'intermédiaire de ses agents ou avec son assentiment. Dans la présente communication, le Plaignant allègue que les meurtres ont été commis par les partisans ZANU (PF) et par des anciens combattants. L'Etat Défendeur soutient que pour remplir ses obligations en vertu du droit international, il a enquêté sur des allégations de décès suspects et les auteurs ont été inculpés pour meurtre. Certains d'entre eux ont été reconnus coupables et les poursuites sont toujours en cours contre d’autres. Le Plaignant ne conteste pas le fait que ces enquêtes aient été menées mais il fait valoir qu'elles n'ont pas été efficaces. Sur la base du raisonnement présenté ci-dessus, l'Etat Défendeur ne peut être tenu responsable d'exécutions extrajudiciaires comme allégué par les Plaignants, et en conséquence ne peut pas être considéré comme ayant violé l'article 4 de la Charte africaine.
182. Dans le cas spécifique de l'assassinat de Chiminya et Makiba, l'Etat Défendeur a déclaré dans sa présentation orale lors de la 35 ème Session Ordinaire de l'Union africaine que des enquêtes sur les assassinats avaient été initiés immédiatement et que trois des auteurs présumés, Webster Gwamba, Bernard et Morris Makuwe Kainosi ont été arrêtés et placés en garde à vue et la police était toujours à la recherche de Mr Mwale. L'Etat a en outre fait remarquer que les trois accusés ont été inculpés et sont en attente de procès. Compte tenu du fait que l'affaire est encore devant les tribunaux au Zimbabwe, la Commission africaine a décidé de ne pas prendre une décision à ce sujet à la phase de recevabilité. Elle ne va donc pas se prononcer à ce sujet à ce stade non plus.
183. En ce qui concerne l'allégation de torture, le Plaignant n'a présenté aucune preuve pour montrer que les organes de l'État ont été responsables ou que ces organes ont collaboré avec des partisans ZANU (PF) et des anciens combattants pour infliger la douleur a autrui. L'État ne peut également pas être tenu responsable car il a démontré qu'il a mené des enquêtes sur les allégations portées à son attention. En vertu du droit international, la responsabilité peut reposer directement sur des individus et des acteurs non étatiques pour leurs actes.
184. En ce qui concerne les allégations de détention arbitraire, le Plaignant soutient que les victimes ont été enlevées ou kidnappées et détenues par les anciens combattants et les partisans ZANU (PF). L'article 6 de la Charte africaine prévoit le droit à la liberté et la protection contre la détention arbitraire.
185. Selon le droit international, la détention ou l'arrestation arbitraire se réfère à la détention qui n'est pas compatible avec l'application régulière de la loi établie par l'État ou par les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire dans son avis sur la détention arbitraire de M. Wang dans l'affaire n ° 10/200368 a déclaré que M. Wang, lors de ses cinq premiers mois de détention, n'a pas eu connaissance des accusations, le droit à un avocat, ou le droit de révision judiciaire de l'arrestation et la détention, et que, après cette date, il n'a pas pu bénéficier du droit à la présomption d'innocence, le droit de disposer du temps et des facilités pour la défense, le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, le droit à un procès rapide et le droit de contre-interroger les témoins
186. Ces règles de procès équitables exigées par l'ONU ne sont disponibles que dans une configuration d'État, et il ne peut être requis d’une personne détenue par d'autres individus ou acteurs non étatiques tels que ZANU (PF) ou les anciens combattants qu’elle invoque une violation de ces exigences de procès équitable parce qu’ils n'existent pas dans ces circonstances. La situation aurait été différente si des acteurs non-étatiques détenaient les victimes au nom de l'Etat, mais le Plaignant n'a pas démontré que c’était le cas. L'Etat Défendeur ne peut donc pas être considéré comme ayant violé l'article 6 de la Charte africaine parce que, contrairement aux communications 140/94, 141/94 et 145/95, où les violations étaient perpétrées par les policiers et le personnel de sécurité de la République fédérale du Nigeria, la présente communication allègue de violations causées par des organisations et individus non associés à l'Etat. Ces personnes et ces organisations peuvent, en vertu du droit international, être tenues personnellement responsables des violations des droits de l’homme et être accusés d'infractions de droit commun en droit national. L'Etat devient responsable que lorsqu'il est informé de tels actes et ne prend pas de mesures alors que dans le cas présent, l'Etat a affirmé avoir mené des enquêtes.
187. En ce qui concerne les allégations de violation des articles 9,10, 11 et 13 de la Charte africaine garantissant respectivement, les libertés d'expression, d'association et de réunion, le droit de participer librement au gouvernement de son pays, le Plaignant soutient que les victimes ont été forcées par les partisans du parti au pouvoir à céder leur matériel de campagne du parti et que les victimes ont été empêchés de communiquer aux autres. Dans les communications 137/94, 139/94, 154/96 et 161/9769 de la Commission africaine a soutenu qu'il y a une relation étroite entre le droit à la liberté d'expression et les droits d'association et de réunion. En raison de cette relation, les actions du gouvernement ont non seulement violé les droits à la liberté de réunion et d'association, mais aussi implicitement violé le droit à la liberté d'expression. Dans les communications ci-dessus, les actions qui ont occasionné des violations étaient la conséquence directe de l'action de l'Etat. Cependant, dans la présente communication, les violations alléguées avoir été commises, ont été faites par des individus ou des organisations non directement liés à l'Etat partie. Pour cette raison, l'Etat ne peut pas être considéré comme ayant violé les articles 9, 10, 11 et 13 de la Charte africaine.

Numéro quatre: l’Ordre de clémence[/i] et les obligations de l’Etat relatives aux droits de l’homme en vertu de la Charte africaine

188. Le Plaignant soutient qu’en vertu de l’Ordre de clémence n ° 1 de 2000, les victimes de violations des droits de l'homme ne pouvaient pas demander réparation pour les violations des droits de l’homme qu'elles avaient subies parce qu'elles ne pouvaient pas contester l’Ordre de clémence. L'Ordre de clémence accordait le pardon à toute personne passible de poursuites pénales pour tout crime à motivation politique commis entre Janvier et Juillet 2000. L'Etat Défendeur a souligné que la prérogative de clémence est reconnue comme une partie intégrante de démocraties constitutionnelles. Afin de s'assurer que ceux qui avaient commis des infractions plus graves ne restent pas impunis, l’Ordre de clémence excluait les crimes tels que l’assassinat, le viol, le vol, l’attentat à la pudeur, détournement de mineur, vol et possession d'armes. L'Etat Défendeur a en outre fait remarquer qu’une décision de la Commission africaine statuant que l’Ordre de clémence est une abdication des obligations du Zimbabwe en vertu de la Charte africaine reviendrait à saper la notion même de clémence à travers le monde.
189. La Commission africaine souhaiterait tout d'abord examiner l'affirmation de l'Etat Défendeur selon laquelle «une décision de la Commission africaine statuant que l’Ordre de clémence est une abdication des obligations du Zimbabwe en vertu de la Charte africaine reviendrait à saper la notion même de la clémence à travers le monde.”. Cette affirmation par l'Etat Défendeur semble impliquer que la Commission africaine n'a pas la compétence pour prendre une décision à ce sujet.
190. La Commission africaine a été créé pour surveiller et assurer la protection de tous les droits de l'homme consacrés dans la Charte africaine. Elle le fait, entre autres choses, en s'assurant que les politiques et les lois adoptées par les États parties à la Charte africaine ne contreviennent pas aux dispositions de la Charte africaine. Le fait que la doctrine de la clémence soit universellement reconnue n'empêche pas la Commission africaine de rendre une décision à ce sujet, surtout si on croit que son utilisation a été abusée dans la mesure où les droits de l'homme consacrés dans la Charte africaine ont été violés. La Commission africaine tient également à souligner le fait que la Charte africaine est un traité international et il est un principe en droit international que lorsque la législation nationale, y compris une constitution nationale est en conflit avec le droit international, ce dernier prévaut. La Commission africaine est donc compétente pour prendre une décision sur toute législation nationale, y compris une législation nationale dans une démocratie constitutionnelle qui accorde la liberté totale d’action au pouvoir exécutif.
191. Ayant conclu qu'elle dispose de la compétence pour statuer sur la question de l’Ordre de clémence , la Commission africaine déterminerait maintenant si l’Ordre de clémence émis par l'Etat Défendeur a violé son obligation en vertu de la Charte africaine. L’Ordre de clémence accordait le pardon à toute personne passible de poursuites pénales pour un crime à motivation politique commis entre Janvier et Juillet 2000.
192. L’Ordre de clémence accordait également une remise de la totalité ou du reste de la période d'emprisonnement pour toute personne reconnue coupable de tout crime à motivation politique commis durant la période indiquée. Selon les termes de l’Ordre de clémence, un crime à motivation politique
est défini comme :
(b) Toute infraction motivée par l'objet de soutien ou d'opposition à des fins politiques et effectués dans le cadre de

(iii) Le référendum constitutionnel organisé le 12 ème et 13 ème de Février 2000; ou

(iv) Les élections générales législatives tenues le 24 ème et 25 ème Juin 2000; qu'ils aient été commis avant, pendant ou après le dit référendum, ou élections.
193. Les seuls crimes exclus du champ d’application de l’Ordre de clémence étaient l’assassinat, vol qualifié, viol, attentat à la pudeur, détournement de mineur, vol, possession d'armes et de toute infraction impliquant la fraude ou de la malhonnêteté.
194. L’Ordre de clémence à l'examen dans la présente communication se rapporte à une situation où des acteurs non étatiques sont soupçonnés d'avoir violé les droits de l’homme, une situation de violence généralisée qui selon l'Etat était politiquement motivée, une situation qui a entraîné des pertes de vie et des biens. Dans une tentative de réconcilier la population, l'Etat Défendeur a adopté le décret n ° 1 de 2000 portant clémence présidentielle pour épargner de poursuites les auteurs de la violence si celle-ci est liée à «toute infraction motivée par le soutien ou l'opposition à des fins politiques ». La question à laquelle la Commission africaine est confrontée est celle de déterminer si l’Ordre de clémence en question, constitue une abdication de la responsabilité de l'Etat découlant de l'article 1 de la Charte africaine.
195. La clémence est un terme général pour designer la capacité de l’exécutif à intervenir dans la l’application de la peine d’un condamné pour empêcher l'injustice de se produire70. L'exercice de la clémence par l'exécutif est inhérent à beaucoup, sinon, à toutes les démocraties constitutionnelles du monde. Les gouvernements ont choisi de mettre en œuvre la clémence pour un certain nombre de raisons. Par exemple, la clémence existe pour accorder un allégement de la dureté excessive ou pour pallier à une erreur manifeste dans le fonctionnement ou l'application de la loi pénale. L'administration de la justice par les tribunaux n'est pas nécessairement toujours juste ou certainement attentive aux circonstances qui peuvent atténuer la culpabilité. Pour permettre d’y remédier, il a toujours été considéré essentiel de confier à une autorité autre que les tribunaux, le pouvoir d'améliorer ou d'éviter certains jugements en matière pénale71.
196. Clémence inclut l'autorité constitutionnelle du Président de remettre des peines à l'aide d’outils distincts de grâces, amnisties, commutations, sursis et remises d'amendes. Une amnistie est accordée à un groupe de personnes qui commettent des délits politiques, par exemple pendant une guerre civile, lors de conflits armés ou pendant une insurrection nationale. Une réhabilitation peut diminuer la peine d'un accusé ou l’abroger complètement. On peut être pardonné avant même d'être formellement accusé ou reconnu coupable. Alors que le pardon tente de rétablir la réputation d'une personne, une commutation de peine est une forme plus limitée de clémence. Elle ne supprime pas la stigmatisation criminelle associée à la criminalité, elle la remplace simplement par une peine plus légère. Un sursis pour sa part reporte une exécution prévue.
197. Les ordres de clémence ne sont pas propres au Zimbabwe. Ils sont utilisés à travers le monde en général dans l'intérêt de la paix et la sécurité. Dans l'histoire du Zimbabwe, c’est un fait notoirement connu que les ordres de clémences ont été utilisés comme processus d'apaisement des tensions et de création un nouveau départ. Par exemple, à l'indépendance en 1979-1980, l'ancien régime colonial a eu recours à l'amnistie afin de créer un environnement favorable à la nouvelle dérogation indépendante et à réduire les tensions entre les nationalistes et les anciens dirigeants blancs. Dans le processus, les membres de l'ancien régime blanc qui s'étaient rendus coupables de massacres ont bénéficié de la clémence. Dans un autre incident, après la guerre civile dans la partie sud du Zimbabwe impliquant deux anciens mouvements nationalistes, ZANU (PF) et l'opposition (PF) ZAPU, une amnistie a été invoquée dans le but de créer un environnement favorable à un accord de paix en 1987, qui a entraîné une paix permanente au Zimbabwe. Le résultat a été la libération de plusieurs milliers de personnes, y compris ceux qui étaient coupables de violations massives des droits de l’homme y compris l’assassinat, la trahison et le terrorisme. Aussi, généralement, la clémence est accordée chaque année aux prisonniers purgeant leur peine dans le but de leur donner un nouveau départ, y compris ceux qui sont libérés pour des raisons humanitaires.
198. Cependant, généralement, un pouvoir de clémence est utilisé dans une situation où le Président estime que l’intérêt public sera mieux servi par le pardon, ou vis-à-vis de personnes qui ont purgé une partie de leur peine et on t vécu dans la légalité, lorsqu’on estime qu'une peine a été excessive ou injuste, ou encore pour des circonstances personnelles qui justifient la compassion. Dans toutes ces situations, le Président exerce un pouvoir discrétionnaire quasi absolu.
199. La raison pour laquelle les rédacteurs des constitutions nationales ont conféré ce large pouvoir à l'exécutif est de faire en sorte que le président aie la liberté de faire ce qu'il / elle estime être la bonne chose. Dans Ex Parte Garland72, la Cour suprême américaine a délimité le champ d’application de la clémence de l'exécutif comme suit : le pouvoir de clémence ainsi conféré est illimité, à l'exception (dans le cas de destitution). Elle s'étend à toutes les infractions connues de la loi, et peuvent être exercés à tout moment après sa perpétration, soit avant que des poursuites judiciaires soient prises, ou lors de leur déroulement, ou après la condamnation et le jugement. Ce pouvoir du président n'est pas soumis à un contrôle législatif. Le Congrès ne peut ni limiter l'effet de son pardon, ni exclure de son exercice une quelconque catégorie de délinquants. La prérogative bénigne du pardon qui repose sur lui ne peut être entravée par aucune restriction législative
200. Au fil des années cependant, cette interprétation stricte des pouvoirs de clémence a fait l'objet d'une attention considérable de la part des organes internationaux des droits de l’homme et des juristes. Il est généralement admis que le facteur le plus important dans la prolifération et la poursuite des violations des droits de l’homme est la persistance de l'impunité, que ce soit de jure ou de facto. La clémence, croit-on, encourage de jure ainsi que de facto l'impunité et laisse les victimes sans juste compensation ni recours effectif. De jure, l'impunité survient généralement lorsque la législation prévoit une indemnité de procédure juridique à l'égard d’actes commis dans un contexte particulier ou une exemption de responsabilité légale à l'égard des actes qui ont été commis dans le passé, par exemple, comme dans le cas présent, à travers la clémence (amnistie ou de grâce). De facto, l'impunité survient lorsque ceux qui commettent les actes en question sont, dans la pratique, protégés du fonctionnement normal du système juridique. Ce qui semble être la situation avec le cas présent.
201. Il y a eu de la jurisprudence internationale dense qui suggère que l'interdiction des amnisties qui engendrent l'impunité pour les violations graves des droits de l’homme est devenue une règle du droit international coutumier. Dans un rapport intitulé «Question of the impunity of perpetrators of human rights violations (civil and political)», préparé par M. Louis Joinet pour la Sous-commission sur la prévention de la discrimination et la protection des minorités, conformément à la décision de la Sous-Commission 1996 / 119, il a été noté que «l'amnistie ne peut être accordée aux auteurs de violations tant que les victimes n'ont pas obtenu justice par le biais d'un recours effectif» et que «le droit à la justice implique des obligations pour l'État: d'enquêter sur les violations, de poursuivre les auteurs et si leur culpabilité est établie, de les punir »73.
202. Dans son rapport, M. Joinet a élaboré un ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité, dans lequel il déclarait qu'«il ne peut y avoir de réconciliation juste et durable à moins que le besoin de justice est effectivement justifié» et que «les mesures nationales et internationales doivent être prises ... avec un objectif d'assurer conjointement, dans l'intérêt des victimes de violations des droits de l’homme, le respect du droit de savoir et par implication, le droit à la vérité, le droit à la justice ainsi que le droit à réparation, sans laquelle il ne peut y avoir de recours effectif contre les effets néfastes de l'impunité ". Le rapport poursuit en déclarant que «même si elle est destinée à créer des conditions propices à un accord de paix ou à favoriser la réconciliation nationale, l'amnistie et les autres mesures de clémence doivent avoir certaines limites, à savoir: (a) les auteurs de crimes graves en droit international ne peuvent bénéficier de ces mesures jusqu'à ce que l'Etat ait répondu à ses obligations d’enquêter sur les violations, de prendre les mesures appropriées à l'égard des auteurs, notamment dans le domaine de la justice, en veillant à ce qu'ils soient poursuivis, jugés et dûment sanctionnés, à fournir aux victimes des recours efficaces et la réparation du préjudice subi, et de prendre acte pour empêcher la récurrence de telles atrocités74.
203. Dans son Observation générale no 20 sur l'article 7 du PIDCP, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a noté que «les amnisties sont généralement incompatibles avec le devoir des États d’enquêter sur de tels actes; de garantir la liberté de tels actes dans leur juridiction et s'assurer qu'ils ne se produisent pas dans le futur. Les États ne peuvent priver les particuliers du droit à un recours effectif, y compris à l'indemnisation et à la réadaptation la plus complète que peut-être possible "75. Dans le cas de Hugo Rodríguez c. Uruguay76, le Comité a réaffirmé sa position selon laquelle l'amnistie pour les violations flagrantes des droits de l'homme sont incompatibles avec les obligations de l'État partie en vertu du Pacte et exprimé la crainte qu’en adoptant la loi d'amnistie en question, l'État partie a contribué à l’instauration d’un climat d'impunité qui peut nuire à l'ordre démocratique et donner lieu à d'autres violations des droits de l’homme. La Déclaration de Vienne de 1993 et le Programme d'action soutient cette position et déclare que «les États devraient abroger les lois qui assurent l'impunité aux personnes responsables de violations graves des droits de l’homme tels que la torture et à poursuivre de telles violations, fournissant ainsi une base solide pour la primauté du droit»77.
204. Fait important, l'obligation internationale de traduire en justice et punir les violations graves des droits de l’homme a été reconnue et établie dans tous les mécanismes régionaux des droits l’homme. La Commission interaméricaine et la Cour des droits de l'homme se sont également prononcées sur la question des lois d'amnistie. La Commission interaméricaine des droits de l'homme a condamné les lois d'amnistie adoptées par les gouvernements démocratiques successeurs au nom de la réconciliation, même si elle sont approuvées par un plébiscite et les a considérées comme étant en violation de la Convention américaine de 1969 sur les droits de l'homme, en particulier par rapport au devoir de l'Etat de respecter et garantir les droits reconnus par la Convention (article 1 (1)), au droit à une procédure régulière de la loi (article 8) et au droit à un recours juridictionnel effectif (article 25). La Commission a en outre estimé que les lois d'amnistie en anéantissant la responsabilité pénale et civile négligeait les droits légitimes à la réparation du plus proche parent des victimes et que de telles mesures n’aideraient pas poursuivre la réconciliation. Particulièrement intéressantes sont les conclusions de la Commission interaméricaine des droits de l'homme selon lesquelles la loi d’"amnistie" promulguée en Argentine et en Uruguay violait les dispositions fondamentales de la Convention américaine relative aux droits de l'homme78. Dans ces cas, la Commission interaméricaine a estimé que les conséquences juridiques des lois d'amnistie privaient les victimes du droit d’obtenir des réparations devant un tribunal. L'effet des lois d'amnistie a été que les affaires contre les personnes accusées ont été rejetées, les procès déjà en cours ont été classés et aucune voie judiciaire ne restait pour présenter ou poursuivre les cas. En conséquence, les effets des lois d'amnistie violaient le droit à la protection judiciaire et à un procès équitable, tel que reconnu par la Convention américaine et dans le cas présent, la Charte africaine79.
205. En Argentine, les juridictions nationales ont déclaré le Full Stop Law80 et le Due Obedience Law81 (« arrêt complet » et la « loi d'obéissance due ») incompatibles avec le droit international et en particulier avec les obligations de l'Argentine de traduire en justice et punir les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme. C'est parce que ces deux lois avaient été promulguées pour empêcher des poursuites contre des responsables militaires subalternes et haut placés (les agents du gouvernement) qui étaient impliqués dans des violations des droits de l’homme et des disparitions pendant les années 1970 et 1980.
206. La Cour interaméricaine a déclaré dans son premier jugement que les États doivent prévenir, enquêter et sanctionner toute violation des droits reconnus par la Convention82. Cela a été réaffirmé dans des cas ultérieurs. Dans le cas des «Enfants de la rue» (Street Children Case), la Cour a rappelé "que le Guatemala est obligé d'enquêter sur les faits ayant généré les violations de la Convention américaine, en l'espèce, d'identifier les responsables et les punir"83. La Cour interaméricaine des droits de l'homme, dans l'affaire Barrios Altos, Chumbipuma Aguirre y otros c. Pérou84 a estimé que les dispositions d'amnistie, la prescription et l'exclusion de responsabilité qui ont pour effet d'entraver l'enquête et la punition des personnes responsables de graves violations des droits de l’homme, comme la torture, les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires et les disparitions forcées, sont interdites en raison du fait qu’elles violent des droits de l’homme de caractère non dérogeable reconnu par le droit international des droits l’homme. La Cour a jugé en outre que les lois d'autoamnistie conduisaient les victimes à se retrouver sans défense et ainsi qu’à la perpétuation de l'impunité et pour cette raison, elles étaient manifestement incompatibles avec l'esprit et la lettre de la Convention américaine. La Cour a conclu en déclarant qu’en conséquence de l'incompatibilité manifeste des lois d'amnistie avec la Convention interaméricaine sur les droits de l'homme, les lois concernées n'ont aucun effet juridique et ne peuvent pas continuer à représenter un obstacle à l'enquête sur les faits de l'affaire , ni pour l'identification et la punition des responsables85.
207. La Cour européenne des droits de l'homme de son côté a reconnu que, lorsque les violations alléguées comprennent des actes de torture ou d’exécutions arbitraires, l'Etat a le devoir d'entreprendre une enquête susceptible de conduire à l'identification et à la punition des responsables86.
208. La Commission africaine a également considéré les lois d'amnistie comme étant incompatibles avec les obligations d'un Etat en matière des droits de l’homme87. La ligne directrice n ° 16 des Lignes Directrices de Robben Island adoptées par la Commission africaine lors de sa 32 ème session en Octobre 2002 déclare que «afin de lutter contre l'impunité, les États devraient: a) prendre des dispositions pour que les responsables d’actes de torture ou de mauvais traitements fassent l’objet de procédures judicaires ; b) veiller à ce que les ressortissants nationaux soupçonnés de torture ne puissent en aucun cas bénéficier de l’immunité de poursuites et que la portée des immunités prévues pour les ressortissants de pays étrangers ayant droit à de telles immunités soit aussi restrictive que possible, dans le respect du Droit international ;»88.
209. Le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture a également exprimé son opposition à l'adoption, l'application et la non-révocation des lois d'amnistie (y compris les lois au nom de la réconciliation nationale, la consolidation de la démocratie et la paix, et le respect des droits de l’homme), qui empêchent les tortionnaires d'être transférés devant la justice et contribuent donc à une culture de l'impunité. Il a appelé les États à s'abstenir d'accorder ou de tolérer l'impunité au niveau national, notamment par l'octroi d'amnisties, une telle impunité constitue en elle même une violation du droit international. Comme l’ont fait remarquer les Chambres de première instance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans le cas Celebici et Furundzija89, la torture est interdite par une règle générale absolue et intangible du droit international.
210. Dans la présente communication, la Commission africaine a établi que la plupart des atrocités, y compris les violations de droits de l’homme, ont été perpétrées par des acteurs non étatiques, que l'Etat a fait preuve de diligence dans sa réaction face à la violence - enquêté sur les allégations, modifié certaines de ses lois et dans certains cas, payé une indemnisation aux victimes. Le fait que toutes les allégations ne pouvaient être étudiées ne rendent pas l'Etat responsable de violations des droits de l’homme qui auraient été commises par des acteurs non-étatiques. Il suffit pour l'Etat de démontrer que les mesures prises ont été proportionnelles pour faire face à la situation, chose que l'Etat semble avoir montré i dans la présente communication. .
211. Cependant, cette Commission est d'avis qu’en l’adoptant l’Ordre de clémence n ° 1 de 2000, interdisant la poursuite et en affranchissant les auteurs de "crimes politiquement motivés", y compris des infractions présumées telles que des rapts, emprisonnements forcés, incendies volontaires, destruction de biens, enlèvements et d'autres violations de droits de l’homme, l'Etat n'a pas seulement encouragé l'impunité, mais écarté effectivement toute possibilité disponible d’enquêtes sur les abus présumés et empêché les victimes de crimes et de violations présumées de droits de l’homme de chercher des réparations effectives et des dédommagements.
212. Cet acte de l'État constitue une violation du droit des victimes à la protection judiciaire et à avoir leur cause entendue conformément à l'article 7 (1) de la Charte africaine.
213. La protection conférée par l'article 7 n'est pas limitée à la protection des droits des personnes arrêtées et détenues, mais englobe le droit de chaque individu d’accéder aux organes judiciaires pertinents afin d'avoir sa cause entendue et d’obtenir des réparations appropriées. S’il apparait qu’il y a une quelconque possibilité pour une victime présumée de plaider sa cause avec succès, le bénéfice du doute devrait être accordé au demandeur et celui ci devrait être autorisé à avoir son affaire entendue. Adopter des lois telles que l’Ordre de clémence n ° 1 de 2000, qui ont pour effet d'éroder cette opportunité, rend les victimes impuissantes et les privent de la justice. Pour emprunter au système interaméricain des droits de l’homme, la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme90 prévoit dans son article XVIII que toute personne a le droit de "recourir aux tribunaux pour faire respecter [leurs] droits juridiques», et à avoir accès à une "procédure simple et rapide par lequel les tribunaux" le/la protégeront "d'actes d'autorité que ... certains droits fondamentaux constitutionnels». Le droit d'accès est un aspect nécessaire du droit à "recourir aux tribunaux» énoncée à l'article XVIII91. Le droit d'accès à la protection judiciaire dans le but de veiller au respect d'un droit juridiquement protégé nécessite l’existence des recours disponibles et efficaces pour réparer la violation d'un droit protégé par la Charte ou la Constitution du pays concerné.
214. Dans une autre juridiction, la [html= http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/Charte/page-2.html#anchorbo-ga:l_I-gb:s_24 ] Charte canadienne [/html] des droits et libertés92 fournit une garantie similaire à l'article 24 (1), qui établit que: «[Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.». L'effet de ce droit est d'exiger l’octroi d'un recours interne qui permet à l'autorité judiciaire compétente d’aborder le fond de la plainte et d'accorder un dédommagement approprié lorsque nécessaire. En plus des droits explicites à la protection judiciaire, la mise en œuvre de l'objectif primordial de la Charte (veiller à l'effectivité des droits fondamentaux et des libertés énoncés), exige que les mécanismes judiciaires et autres soient en place pour fournir les voies de recours au niveau national.
215. À la lumière de ce qui précède, la Commission africaine considère qu'en adoptant le décret n ° 1 de 2000, qui exclut l’accès à tout recours qui pourrait être à la disposition des victimes pour faire valoir leurs droits, sans mettre en place des mécanismes alternatifs législatifs ou institutionnels adéquats afin d'assurer que les auteurs des atrocités présumées soient punis et que les victimes des violations soient régulièrement indemnisées ou obtenir d'autres voies pour rechercher des réparations effectives, l'Etat Défendeur n'a pas seulement empêché les victimes de demander réparation, mais également encouragé l'impunité et donc renié son obligation, en violation des articles 1 et 7 (1) de la Charte africaine. L'octroi d'une amnistie pour absoudre les auteurs de violations des droits de l’homme viole le droit des victimes à un recours effectif93.

Décision



Pour ces raisons, la Commission africaine:



Déclare que la République du Zimbabwe est en violation des articles 1 et 7 (1) de la Charte africaine;

Demande à la République du Zimbabwe à mettre en place une commission d'enquête pour enquêter sur les causes de la violence qui a eu lieu de février à juin 2000 et traduire les responsables de la violence en justice et d'identifier les victimes de la violence afin de leur offrir une indemnisation juste et adéquate.

Demande à la République du Zimbabwe présenter un rapport à la Commission africaine sur la mise en œuvre de cette recommandation lors de la présentation de son prochain rapport périodique. Adopté lors de sa 39 ème Session Ordinaire tenue du 11 - 15 mai 2006 à Banjul, Gambie

Notes

1. Communication Consolidée- Sir Dawda K. Jawara / Gambie.
2. Communication 221/98 Alfred B. Cudjoe/Ghana.
3. Communications 54/91, 61/91, 98/93, 164/97 & 196/97, 210/98 – Malawi African Association, Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union Interafricaine des Droits de l’Homme et RADDHO, Collectif des Veuves et Ayants Droit, Association Mauritanienne des Droits de l’Homme/Mauritania
4. Communications 54/91, 61/91, 98/93, 164/97 & 196/97, 210/98 Malawi African Association , Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union Interafricaine des Droits de l’Homme & RADDHO, Collectif des Veuves et Ayants Droit, Association Mauritanienne des Droits de l’Homme/ Mauritania. Voir aussi Communications 48/90, 50/91, 52/91, 89/93, Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa/Soudan.
6. Voir affaire Vélasquez Rodriguez, Cour Interaméricaine des droits de l’homme, Jugement du 29 Juillet 1988 paragraphes 160 – 167.
7. Communication 74/92 – Commission nationale des droits de l’homme et des libertés/Tchad
8. Communication consolidée147/95 and 149/96 – Sir Dawda K. Jawara/The Gambia
9. [[211/98, Communication 211/98 – Legal Resources Foundation/Zambie.
10. Communication consolidée 54/91, 61/91, 98/93, 164/97, 196/97, 210/98 – Malawi African Association, Amnesty International, Ms. Sarr Diop, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, RADDHO, Collectif des veuves et ayants-droit, Association mauritanienne des droits de l'homme/Mauritanie.
11. Communication 211/98 – Legal Resources Foundation/Zambie.
12. Communication 211/98 – Legal Resources Foundation/Zambie.
13. Communication 218/98 – Civil Liberties Organisation, Legal Defence Centre, Legal Defence & Assistance Project/Nigeria; Communication 225/98 – HURILAWS/Nigeria; Voir aussi l’article 61 de la Charte Africaine.
14. Communication 223/98 – Forum of Conscience/Sierra Leone.
15. Voir affaire Valesquez Rodriguez, Cour interaméricaine des droits de l’homme, Jugement du 29 Juillet 1988 paragraphes 170 , 177 , 177 et 183
16. Sabuktekin v Turkey (2003) 36 EHRR 19.
17. Jordan v United Kingdom (2003) 37 EHRR 2
19. Communication consolidée 137/94, 139/94, 161/97 – International PEN, Constitutional Rights Project, Interights and Civil Liberties Organisation (on behalf of Ken Saro-Wiwa Jnr.)/Nigeria; Voir aussi Communication 224/98 – Media Rights Agenda/Nigeria; Voir aussi la définition de la Torture dans l’Article 1 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans la Résolution 3452(XXX) le 9 décembre 1975 et Article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.
20. Communication 225/98 – HURILAWS/Nigeria.
21. Lorse c Netherlands (2003) 37 EHRR 3.
22. Voir affaire Valesquez Rodriguez, Cour interaméricaine des droits de l’homme, Jugement du 29 Juillet 1988, paragraphe 155 .
23. Communication consolidée 140/94, 141/94, 145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Media Rights Agenda/Nigeria.
24. Ibilgin v Turkey (2003) 35 EHRR 39.
25. Communication 225/98 – HURILAWS/Nigeria; Voir aussi Lorse v Netherlands (2003) 37 EHRR3
26. Communication consolidée 137/94, 139/94, 161/97 – International PEN, Constitutional Rights Project, Interights and Civil Liberties Organisation (pour le compte Ken Saro-Wiwa Jnr.)/Nigeria.
27. Communication consolidée 105/93, 128/94, 130/94, 152/9] – Media Rights Agenda, Constitutional Rights Project, Media Rights Agenda & Constitutional Rights Project/Nigeria; communication consolidée 140/94, 141/94, 145/95 – Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation & Media Rights Agenda/Nigeria; communication 212/98 – Amnesty International/Zambie; Voir aussi Thoma v Luxembourg (2003) 36 EHRR 21.
28. Voir Yazar, Karatas, Aksoy & People's Labour Party (HEP) v Turquie (2003) 36 EHRR 6
29. Communication consolidée 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 – Amnesty International, Comité Loosli Bacheland, Lawyers Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa/Soudan.
30. Voir New York Times v Sullivan 376 US 254 (1964) at 270; Reynolds v Times Newspapers Ltd [2001] AC 127.
31. Communication 101/93 – Civil Liberties Organisation (en ce qui concerne l’Association du Barreau du Nigeria/Nigerian Bar Association)/Nigeria
32. Voir Velasquez Rodrigues Case, Cour Interamericaine des droits de l’homme, Jugement du 29 Juillet, 1998 paragraphes 169 – 170
33. Ibid para 172
34. Voir la décision de la Commission Africaine à propos de la Communication 155/96 – the Social and Economic Rights Action Center et the Center for Economic and Social Rights/Nigeria
35. Dix-sept membres du Cabinet du Zimbabwe sont également membres du Politburo de ZANU (PF), l'instance décisionnelle du parti.
36. Dans la jurisprudence des droits de l’homme, cette norme a été d'abord articulée par un tribunal régional, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, en regardant les obligations de l'État du Honduras en vertu de la Convention américaine relative aux droits de l'homme - Velasquez-Rodriguez, sér. C, n ° 4, 9 Hum. Rts.l.J. 212 (1988). La norme de diligence raisonnable a été explicitement intégrée dans les normes des Nations Unies, telles que la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes, qui affirme que les États doivent «agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu'ils soient perpétrés par l'Etat ou par des personnes privées». De plus en plus, les mécanismes de l'ONU qui surveillent l'application des traités relatifs aux droits de l’homme, les experts indépendants de l'ONU, et les systèmes de Cour au niveau national et régional utilisent ce concept de diligence raisonnable comme mesure d'examen, notamment pour évaluer comment les Etats respectent leurs obligations pour protéger l'intégrité corporelle.
37. Séries. C.,No.4, 9 Human . Rights .Law Journal. 212 (1988)
38. Affaire Velásquez Rodríguez para 176 .
39. Id. Para 174.
40. Id. Para 172
41. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dans son article 2 (3a), impose une obligation à chaque Partie d'assurer un recours effectif pour toute personne dont les droits ou libertés ont été violés par des personnes agissant à titre officiel ou non. Par ailleurs, aussi loin que la définition de la torture est impliquée, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans son Observation générale no 20 sur l'art 7 du PIDCP a déclaré que: « L’État partie a le devoir d’assurer à toute personne, par des mesures législatives ou autres, une protection contre les actes prohibés par l’article 7, que ceux-ci soient le fait de personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions officielles, en dehors de celles-ci ou à titre privé». La Convention sur l'Elimination de toutes formes de discrimination contre les femmes (CEDAW): Conformément à l'article 2 (e), les États s'engagent à «poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes». La Commission chargée de mettre en œuvre la CEDAW a en outre déclaré que: «la discrimination au sens de la Convention n'est pas limitée aux actes commis par les gouvernements ou en leur nom…En vertu du droit international en général et des pactes relatifs aux droits de l'homme, les Etats peuvent être également tenus responsables des actes commis par des acteurs privés s'ils n'agissent pas avec la diligence voulue pour prévenir la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer. (...) » L'article 4 (c) de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence contre les femmes oblige les États à « agir avec la diligence raisonnable pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, enquêter sur ces actes et punir les auteurs conformément à la législation nationale, qu'ils soient perpétrés par l'Etat ou par des personnes privées».
42. Les Articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales créent une obligation positive de la part de l'Etat (y compris par des moyens législatifs). L'article 1 de la Convention américaine prévoit que «Les Etats parties s'engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur juridiction, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’ opinion politique ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale».
43. Affaire Velasquez-Rodriguez para 166
44. En général, voir The Dutch Branches of Amnesty International and Pax Christi International, Multinational Enterprises and Human Rights, Utrecht, Novembre 1998, chapitre III, (15 Janvier 2002). Bien qu’aucun ensemble de normes péremptoires de droits de l’homme ne fasse l’objet de consensus, il est souvent fait référence au: génocide, aux crimes contre l'humanité, à la piraterie, à la torture, à l'esclavage et aux les crimes de guerre. Voir par exemple Bassiouni, The Sources and Content of International Criminal Law: A Theoretical Framework, dans M. Cherif Bassiouni, International Criminal Law (2 ed.), vol. I, 3-125, at 41, et Ian Seiderman, Hierarchy in International Law: The Human Rights Dimension, 2001, Intersentia – Hart, at 66-121.
45. Scott, Craig / Hart / Dans: Torture as Tort : Comparative Perspectives on the Development of Transnational Human Rights Litigation / ed. by Craig Scott, ISBN 1841130605 / 2001, pp. 47-48.
46. Social and Economic Rights Action Center and the Center for Economic and Social Rights/Nigeria.
47. Krzysztof Drzewicki, “Internationalization of Human Rights and Their Juridization” dans Raija Hanski et Markku Suksi (Eds.), Deuxième édition révisée, An Introduction to the International Protection of Human Rights: A Textbook (1999), p. 31.
48. Union des Jeunes Avocats /Tchad.
49. 91 ECHR (1985) (Ser. A) at 32.
50. Plattform ‘Ärzte für das Leben’ v. Austria, (21 June 1988), Publications de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Séries A, vol. 139, para. 34: “…s’il incombe aux États contractants d’adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites, ils ne sauraient pour autant le garantir de manière absolue et ils jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la méthode à utiliser”
51. Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (EUA c. Iran), Jugement, CIJ Rapports 1980.
52. Brian Smith, State Responsibility and the Marine Environment; The Rules of Decision, Oxford University Press, 1988, at 32.
53. Sornarajah, “Linking State Responsibility for Certain Harms Cause by Corporate Nationals Abroad to Civil Recourse in the Legal Systems of Home States”, et Theodore Meron, Human Rights and Humanitarian Norms as Customary Law, Clarendon Press, 1989, at 159
54. Commission des droits de l’homme, Cinquante-deuxième session, Février 1996, Rapport préliminaire présenté par le Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences “ACTION VISANT A ENCOURAGER ET DEVELOPPER DAVANTAGE LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET, NOTAMMENT, QUESTION DU PROGRAMME ET DES METHODES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION ET AUTRES METHODES ET MOYENS QUI S'OFFRENT DANS LE CADRE DES ORGANISMES DES NATIONS UNIES POUR MIEUX ASSURER LA JOUISSANCE EFFECTIVE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES”, soumis conformément à la résolution 1995/85 de la Commission des droits de l'homme
55. Ibid.
56. E, Klein, “The Duty to Protect and to Ensure Human Rights Under the International Covenant on Civil and Political Rights”, dans Eckart Klein (ed.), The Duty to Protect and to Ensure Human Rights (Colloque, Potsdam, 1-3 July 1999), 2000.
57. Jerome Shestack, “ The Jurisprudence of Human Rights”, in Theodore Meron (ed), Human Rights in International Law: Legal and Policy Issues, 1984, p. 101
58. Legal Resources Foundation/Zambie.
59. Ibid.
60. Voir l’Observation Générale n.18 du Comité des droits de l’homme
61. 118 U.S.356 (1886).
62. Résolution 53/144 de lAssemblée Générale de l’ONU.
63. Voir Article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.
64. Recommandé par la Résolution 1989/65 du Conseil Economique et Social du 24 mai 1989.
65. Recommandé par la Résolution 1989/65 du Conseil Economique et Social du 24 mai 1989.
66. Fiche d'information No 11 (Rev.1) - Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
67. Résolution 53/144 de l’Assemblée Générale de l’ONU.
68. Wang c. République populaire de Chine, concernant le maintien en détention du Dr. Wang Bingzhang, et les détentions passées de Yue Wu et Zhang Qi. Les prétendus " Democracy Three " ont été enlevés à la frontière vietnamienne et emmenés de force en Chine, où ils ont été ensuite arrêtés par le gouvernement.
69. International PEN and Others on behalf of Ken Saro-Wiwa Jr./Nigeria, octobre 1998
70. Allison Madden, “Clemency for Battered Women who kill their abusers: finding a just forum” 4 Hastings Women’s L.J 1, 50 (1993).
71. Linda Ammons, “Discretionary Justice: A legal and policy analysis of a Governor’s use of the Clemency power in the cases of incarcerated battered women”, 3 J.L & Policy 1, 30 (1994).
72. U.S. (4 Wall.) 333,380 (1866).
73. Voir E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1, paras. 32 et 27.
74. Ibid. Principes 18 et 25.
75. Voir Commentaire General No. 20 (44) du Comite des droits de l’Homme de l’ONU sur l’Article 7 para. 15 at www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/view40?SearchView.
76. Rodríguez c. Uruguay, Communication No. 322/1988, U.N. Doc. CCPR/C/51/D/322/1988 (1994).
77. Voir Déclaration et programme d'action de Vienne, Section II, para. 60, dans www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/Sym.../A..CONF.157.23
78. Rapport Annuel de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, 1992-1993.
79. Ibid. Voir aussi Jayni Edelstein, Rights, Reparations and Reconciliation: Some comparative notes, Seminar No. 6, July 1994.
80. Loi No 23,429 of 12 Décembre 1986.
81. La loi n ° 23521 du 4 Juin 1987. Le Comité contre la torture a estimé, concernant ces lois, que l’adoption des lois ‘’Full Stop” et “Due Obedience " en Argentine par un gouvernement «démocratiquement élu» pour des actes commis sous un gouvernement de facto était «incompatible avec l'esprit et au but de la Convention [contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants] "" (Comité contre la torture, Communications n º 1 / 1988, 2 / 1988 et 3 / 1988, l'Argentine, la décision en date du 23 Novembre 1989, paragraphe 9.)
82. Velasquez Rodriguez v Honduras, Jugement du 29 juillet, 1988, Inter-Am.Ct.H.R. (Ser. C) No. 4 (1988). para 166.
83. Affaire Hilaire, Constantine and Benjamin et autres, Jugement du 21 Juin 21 2002, Inter-Am. Ct. H.R., (Ser. C) No. 94 (2002) ou l’affaire "Street Children", Jugement du 26 mai 2001, Inter-Am. Ct. H.R., (Ser. C) No. 77 (2001), para. 101 clause opérative 8.
84. Affaire Barrios Altos, Chumbipuma Aguirre y otros vs. Perú, Cour Interamericaine des droits de l’homme, (Ser. C), No. 75 - Jugement du14 mars 2001.
85. Cité dans le rapport intérimaire sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, soumis par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, Sir Nigel Rodley, en application du paragraphe 30 de la résolution 55/89 de l’Assemblée générale. Rapport intérimaire A/56/156 3 Juillet 2001.
86. Cour Européenne des droits de l’homme, affaire Zeki Aksoy v. Turquie, 18 Décembre 1996, para 98. Voir aussi, Aydin v. Turquie App. No. 23178/94 Jugement du 25 Septembre 1997, para 103; Selçuk et Asker v. Turkey App. Nos. 23184/94 et 23185/94 Jugement du 24 Avril 1998, para 96; Kurt c. Turkey App. No. 24276/94 Jugement du 25 mai 1998, para 139; et Keenan c. Royaume Uni App. No. 27229/95 Jugement du 3 Avril 2001, para 122.
87. Voir aussi: Diverses communications c. Mauritanie, Communications 54/91, 61/91, 96/93, 98/93, 164/97-196/97, 210/98 et Jean Yokovi Degli pour le compte du Caporal N. Bikagni, Union Interafricaine des droits de l’homme, Commission International de Juristes c. Togo, Communications 83/92, 88/93, 91/93
88. Résolutions sur les lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes Directrices de Robben Island), Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 32ème Session, 17 - 23 Octobre, 2002: Banjul, Gambie. Voir aussi: Diverses communications c. Mauritanie, Communications 54/91, 61/91, 96/93, 98/93, 164/97-196/97, 210/98.
89. IT-96-21-A, 20 Fevrier 2001, Appeals Chamber; The Prosecutor v. Anto Furundzija (IT-95-17/1- T), Trial Chamber II, Judgment, 10 Décembre 1998 (121 ILR 218) 45, 47, 48, 49, 61, 316, 333, 334, 337, 340, 342, 402, 469.
90. Déclaration américaine sur les droits et devoirs de l’homme, O.A.S. Res. XXX, Adoptée lors de la Neuvième Conférence Internationale Américaine, Bogota, Colombia 1948, reproduit dans Basic Documents Pertaining to Human Rights in the Inter-American System, OEA/Ser.L.V/II.82 doc.6 rev.1 at 17 (1992).
91. Voir en général, CIDH, Résolutions Nº 3/84, 4/84 and 5/85, Affaires Nº 4563, 7848 and 8027, Paraguay, publiées dans le rapport annuel de la CIADH 1983-84, OEA/Ser.L/V/II.63, doc. 10, 24 Sept. 1984, à la pp. 57, 62, 67 (abordant l’absence protection judicaire dans les cas impliquant l'expulsion des nationaux; reliant le droit d'entrer librement et de rester dans son propre pays conformément à l'article VIII de la Déclaration sur les droits à un procès équitable et à une procédure régulière en vertu des articles XVIII et XXVI. Voir aussi, Rapport Nº 47/96, Case 11.436, Cuba, dans le Rapport Annuel Report de la CIDH 1996, OEA/Ser.L/V/ II.95, Doc. 7 rev., 14 March 1997, au para. 91, (citant Rapport Annuel de la CIADH 1994, "Cuba," à la p. 162, et abordant l’incapacité de l'Etat à respecter la liberté de circulation des ressortissants en vertu de l'article II par le refus de permis de sortie pour lequel aucun appel n'est autorisé). Dans le contexte de la Convention américaine, voir généralement, CIADH, Résolution Nº 30/81, Cas 7378, Guatemala, dans le Rapport Annuel de la CIADH 1980-81, OEA/Ser.L/V/II.54, doc. 9 rev. 1, 16 Oct. 1981, p. 60, at 62 (abordant le déni du droit à la protection judiciaire dans l'expulsion d'étrangers et absence de toute forme de procédure régulière) ), Rapport Nº 49/99, Case 11.610, Mexico, Rapport Annuel de la CIADH 1998, OEA/Ser.L/V/II.102, Doc. 6 rev., 16 April 1999, Vol. II; Voir aussi , Eur. Ct. H.R., Affaire Ashingdane, Ser. A No. 93 (1985) para. 55.
92. La Charte canadienne des droits et libertés, Ottawa, Canada,17 avril 1982. 107
93. Voir les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique de la Commission Africaine para C(d).
Incorrect key file for table './CLB_LIVE/Documents_stats.MYI'; try to repair itSQL:select * from Documents_stats where doc_id = 245 and lang_id = "2" and _date = "2014-11-28" limit 1 File:/srv/datadisk01/var/www/caselaw.ihrda.org/httpdocs/lib/DB.php Line: 29