Résumé des faits

1. La plainte est introduite par l’Organisation Arabe des Droits de l’Homme (AOHR), Egypte, pour le compte du Professeur Saadeddin Mohammed Ibrahim (un homme âgé de 61 ans), Nadia Mohammed Ahmed Abdel Nour (une femme âgée de 49 ans), Khaled Ahmed Mohammed Al-Fayyad (un homme âgé de 29 ans), Usama Hashem Hammad ‘Ali (un homme âgé de 28 ans), Mohammed Hassanein Hassanein ‘Amara (un homme âgé de 49 ans), Magda Ibrahim Ibrahim Al-Bey (une femme âgée de 41 ans) et Marwa Ibrahim Zaki Ahmed Al Sayyid Gouda (une femme).
2. Cette plainte a été déposée à la suite du procès et de la condamnation, par la Haute Cour de Sécurité de l’Etat défendeur, au mois de mai 2001, du professeur Saadeddin Ibrahim, Directeur et Président du Conseil d’administration du Centre Ibn Khaldun pour les Etudes de Développement, qui était également trésorier de Hay’at Da’am al-Nakhibat (Association pour le Soutien des Electrices, connue en Egypte sous le nom de ‘Hoda Association’), de même que vingt sept autres personnes, y compris les six personnes susmentionnées. Toutes ces personnes étaient soit des employés permanents, soit des membres de projets des deux organisations et dix d’entre elles ont été jugées par contumace.
3. Le plaignant allègue que les accusés étaient inculpés de :
  1. divulgation délibérée d’informations à l’étranger concernant la situation interne de l’Etat défendeur, ternissant son image de marque et ce, en violation de l’article 80(d) du Code pénal ;

  2. tentative de corruption des autorités publiques, pour saper leur aptitude à exercer leurs fonctions, ce qui est en violation des articles 40(2), 40(3), et 48 du Code pénal ;

  3. réception de dons de l’Union européenne (UE) sans autorisation préalable des autorités compétentes, ce qui est en violation des articles 1(6) et 2(1) du Décret militaire N° 4 de 1992 ;

  4. utilisation de méthodes trompeuses pour détourner des fonds l’UE mis à la disposition des deux organisations, ce qui est en violation de l’article 336 (1) du Code pénal ; et

  5. corruption et falsification de documents officiels, ce qui est en violation des articles 103, 104, 107bis, 207, 211, et 214 du Code pénal. Ils ont été jugés et condamnés à des peines d’emprisonnement allant d’un an de sursis à sept ans de travaux forcés.
4. Dans le processus d’arrestation, de jugement et de condamnation des accusés, le Plaignant allègue que l’Etat défendeur a violé leurs droits aux procédures avant et pendant le procès, à la liberté d’expression, leurs droits à faire appel, et leurs droits à des recours internes efficaces. Concernant les violations du droit à l’avant procès, le plaignant allègue que le Professeur Ibrahim, Usama Hamad Ali et Nadia Abdel Nour ont été les premiers à être arrêtés par des agents de la Mabahith Amn al-Dawla al-‘Ulya (Service de sécurité de l’Etat), le 30 juin 2000. Le Professeur Ibrahim et Nadia Abdel Nour auraient été maintenus en détention administrative sans avoir accès à un contrôle judiciaire ou à d’autres voies de recours, jusqu’au 10 août 2000, lorsqu’ils ont été libérés sous caution. Aucune accusation officielle n’aurait été portée contre eux durant cette période. Usama Hamad ‘Ali aurait d’abord été libéré le 1er juillet 2000, mais aurait ensuite été arrêté à nouveau et également maintenu en détention administrative, jusqu’à sa libération sous caution en août 2000. Aucune accusation n’ aurait été portée contre tous les accusés, jusqu’au 24 septembre 2000. Ils auraient été détenus dans des conditions inhumaines et interrogés pendant des heures extrêmement longues. Ayant été arrêtés sans mandat, Nadia Abdel Nour et Usama Hammad ‘Ali n’auraient pas été informés des raisons de leur arrestation et n’auraient pas pu voir leurs avocats au cours de l’interrogatoire. Nadi n’aurait vu son avocat qu’au bout de trois semaines après sa demande.
5. En ce qui concerne les violations au cours du procès, le Plaignant allègue que les accusés ne disposaient pas de suffisamment de temps et des moyens nécessaires pour assurer leur défense et que l’accès au dossier a été refusé à leurs avocats. Bien que le procès ait commencé le 18 novembre 2000, les avocats de la défense n’auraient eu l’autorisation d’examiner les éléments à charge que le 19 mars 2001, alors qu’ils avaient déjà cité la plupart de leurs témoins. Ils n’auraient été autorisés à examiner ces documents que pendant trois heures et il ne leur aurait pas été permis de les photocopier. Par ailleurs, on leur aurait exigé de procéder à l’examen en présence et sous la surveillance du personnel du Ministère public chargé de la sécurité de l’Etat.
6. Au mois de mai 2001, le Ministère public aurait prononcé son réquisitoire qui aurait été suivi par la production par la défense de centaines de pages de preuves supplémentaires, que la cour aurait acceptées. Cependant, le même jour, après une suspension d’une heure et demi, à 14h environ, heure locale, les juges de la Haute Cour de Sécurité auraient prononcé la sentence de condamnation. Le jugement de la Cour n’aurait été rendu public que le 19 juin 2001, presque un mois après la fin du procès, déniant ainsi aux condamnés leurs droits d’interjeter rapidement appel contre la décision.
7. Le Plaignant allègue en outre que ces procès ont cherché à punir les accusés pour leurs opinions légalement détenues et communiquées par eux-mêmes, qu’il n’existait pas de voies de recours internes pour les violations des droits à un avant procès et à un procès équitable, dans la mesure où la loi N° 105 de 1980 portant création des hautes cours de sécurité de l’Etat dénie aux accusés leur plein droit d’interjeter appel, qu’ils ne pouvaient faire appel que sur des questions de forme auprès de la Cour de Cassation et non sur des questions de fond, que la Cour de Cassation ne peut pas acquitter les accusés au terme de cet appel, que ladite Cour de Cassation ne peut qu’ordonner une révision de procès qui serait une seconde menace pour les accusés et qu’un acquittement à la suite d’un appel par la Cour de cassation ne peut être ordonné qu’au cas où un second recours contre la révision de procès est couronné de succès.

La plainte

8. Le Plaignant allègue la violation des articles 5, 6, 7(1)(a), (b), (c) et (d), et 9(2) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
9. Le Plaignant prie la Commission Africaine de demander à l’Etat défendeur:
  • de prendre les mesures idoines pour annuler la condamnation des accusés et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour leur assurer réparation du fait de la violation des articles 7 et 9(2) de la Charte Africaine ; et

  • de dédommager de manière adéquate les accusés eu égard à la violation de leurs droits aux termes des articles 5 et 6 de la Charte Africiane.


La procédure

10. La plainte datée du 24 décembre 2001 a été reçue au Secrétariat le 26 décembre 2001 par fax et le 2 janvier 2002 par courrier.
11. Après enregistrement de la plainte, le Secrétariat a appris que l’affaire était toujours pendante auprès de la Cour de Cassation de l’Etat défendeur. En conséquence, le 24 janvier 2002, le Secrétariat a écrit au Plaignant pour accuser réception de la plainte et lui demander davantage de clarification sur l’état d’avancement de l’appel interjeté auprès de ladite Cour. Le Secrétariat attend toujours la réponse du Plaignant.
12. A sa 31ème Session Ordinaire tenue du 2 au 16 mai 2002 à Pretoria, Afrique du Sud, la Commission Africaine a examiné la plainte et décidé de s’en saisir
13. Le 28 mai 2002, le Secrétariat a écrit au plaignant et à l’Etat défendeur pour les notifier de cette décision et leur a demandé de transmettre leurs observations sur la recevabilité avant la 32ème Session Ordinaire de la Commission.
14. A sa 32ème Session Ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002, à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de reporter son examen sur la recevabilité à la 33ème Session Ordinaire
15. Le 7 novembre 2002, le Secrétariat a informé le Plaignant et l’Etat défendeur de cette décision.
16. Les deux Parties ont envoyé au Secrétariat leurs conclusions sur la recevabilité et chacune d’elles a reçu copie des arguments de l’autre.
17. Le 9 avril 2003, le Plaignant a écrit au Secrétariat pour lui annoncer l’acquittement du professeur Saadeddin Ibrahim par la Cour de Cassation d’Egypte. Il lui présentait en outre une requête de retrait de la Communication concernant Dr Saadeddin Ibrahim.
18. Par un fax en date du 17 avril 2003, le Plaignant a confirmé que sa demande de retrait de la plainte a été faite au nom de toutes les victimes citées dans la Communication.

Décision


Par ces motifs, la Commission Africaine,


Prend acte du retrait de la communication par le Plaignant et,

Décide de classer le dossier

Fait à la 33ème Session Ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003