Résumé des faits

1. La plainte est déposée par Women’s Legal Centre, Tanzanie, pour le compte de Sophia Moto, une tanzanienne de 40 ans au chômage.
2. La Plaignante allègue qu’elle a introduit un recours auprès du Tribunal d’instance de Dar es Salaam en 1995 et a interjeté appel auprès de la Haute cour de la Tanzanie en 1997 concernant son divorce d’avec Anthony Lazima, la division des biens matrimoniaux et les dommages subis du fait de la cohabitation illégitime d’Anthony Lazima avec une certaine Bertha Athanas. Elle soutient que la Haute cour qui fait partie du pouvoir judiciaire de la Tanzanie a rejeté le recours au motif de sa non comparution à la date fixée pour l’audience.
3. La Plaignante déclare avoir demandé à la même Haute Cour une révision de ladite décision, mais que cette dernière a rejeté la demande. Aux termes des lois tanzaniennes, un tel exercice qui consiste à introduire une demande de révision auprès de cette même Haute cour empêche la Plaignante d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel de la Tanzanie contre la décision, la Plaignante allègue qu’elle ne pouvait donc pas saisir la plus haute cour du pays.
4. Elle allègue par conséquent que la Haute cour, en rejetant son recours sans avoir lancé une assignation ou envoyé une notification portant la date de l’audience de l’appel, a violé ses droits à un procès équitable. La même décision a également mené au déni de son droit aux biens matrimoniaux.
5. La Plaignante soutient qu’elle a épuisé toutes les voies de recours internes disponibles pour faire respecter ses droits et que sa réclamation n’a pas été ou n’est pas actuellement examinée par un quelconque autre organe de supervision des traités sur les droits de l’homme.

La plainte

6. La Plaignante allègue la violation des articles 7 et 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
7. La Plaignante demande qu’une déclaration soit faite selon laquelle l’Etat Défendeur met à sa disposition les recours appropriés, conformément aux lois en vigueur en Tanzanie et lui fournit toute autre assistance que la Commission juge appropriée et juste.

La procédure

8. La Plainte était datée du 10 octobre 2001 et a été reçue par le Secrétariat le 7 décembre 2001.
9. Le 24 janvier 2002, le Secrétariat a écrit à la Plaignante accusant réception de la Plainte et le fait que son examen par la Commission soit prévu à sa 31ème Session ordinaire qui aura lieu du 2 au 16 mai 2002.
10. A sa 31ème Session ordinaire tenue du 2 au 16 mai à Pretoria, en Afrique du Sud, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de s’en saisir.
11. Le 28 mai 2002, le Secrétariat a écrit à la Plaignante et à l’Etat Défendeur pour les informer de cette décision et leur demander de transmettre leurs observations sur la recevabilité avant la 32ème Session ordinaire de la Commission.
12. Le 9 septembre 2002, la Plaignante a demandé plus de temps pour la soumission d’informations supplémentaires sur la question.
13. Lors de sa 32ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 17 au 23 octobre 2002, la Commission africaine a examiné la Plainte et décidé de reporter l’examen de sa recevabilité à la 33ème Session ordinaire.
14. Le 7 novembre 2002, le Secrétariat a écrit à la Plaignante et à l’Etat Défendeur, les informant de cette décision et leur a rappelé à nouveau de soumettre leurs observations sur la recevabilité de la Plainte avant la tenue de la 33ème Session ordinaire de la Commission.
15. Le 3 avril 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit aux deux parties leur faisant observer que le Secrétariat n’avait toujours pas reçu leurs observations sur la recevabilité de la plainte et leur rappelant de les lui faire parvenir avant la tenue de la 33ème Session ordinaire de la Commission.
16. A sa 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003, la Commission africaine a examiné la communication et l’a déclarée recevable.
17. Le 12 juin 2003, le Secrétariat a écrit à la Plaignante et à l’Etat Défendeur les informant de la décision et leur rappelant de lui faire parvenir leurs observations sur la recevabilité de la communication avant la 34ème Session ordinaire de la Commission.
18. Une lettre de rappel similaire a été envoyée à l’Etat Défendeur le 3 juillet 2003 et aux deux parties le 6 août 2003.
19. Le 3 octobre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu le mémoire de l’Etat Défendeur sur le fond de la communication. Ledit mémoire a été envoyé à la Plaignante le 6 octobre 2003 et reçu le 13 octobre 2003 selon une confirmation du site Internet de DHL.
20. A sa 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de reporter son examen quant au fond à sa 35ème Session ordinaire.
21. Les 8 et 9 décembre 2003, le Secrétariat a écrit respectivement à la Plaignante et à l’Etat Défendeur pour les informer de cette décision et a demandé à l’Etat Défendeur de faire parvenir à la Commission africaine une copie du Code de procédure civile de la Tanzanie et à la Plaignante sa réponse aux observations écrites de l’Etat Défendeur avant la 35ème Session ordinaire.
22. Le 13 janvier 2004, la Plaignante a envoyé ses observations écrites qui ont été transmises à l’Etat Défendeur le 11 février 2004.
23. Le 17 février 2004, l’Etat Défendeur a transmis une copie du Code de procédure civile du pays par le biais du Bureau de l’Union africaine à Addis Abeba.
24. A sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 mai au 4 juin 2004, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de reporter sa décision sur le fond à sa 36ème Session ordinaire.
25. Le 17 juin 2004, le Secrétariat a informé les deux parties de cette décision.
26. A sa 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la communication et pris une décision sur le fond.

==[law] Du droit

De la recevabilité

27. L’article 56 de la Charte africaine régit la recevabilité des communications introduite auprès de la Commission africaine. A cet égard, la Commission africaine note que le seul défi de l’Etat Défendeur eu égard à la recevabilité de cette communication concerne l’article 56.5 aux termes duquel il soutient que la décision de rejet de la requête en révision avait été rendue par un tribunal compétent, conformément à ses lois en vigueur. Toutefois, aux fins dudit paragraphe, cette revendication ne réfute pas celle de la Plaignante selon laquelle elle ne pouvait pas saisir la plus haute cour de justice en Tanzanie au motif qu’elle a choisi d’introduire une demande de révision de la décision de la Haute cour qui a rejeté sa requête.

28. Pour cette raison, la Commission africaine a décidé de déclarer la communication recevable à sa 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003.

Décision sur le fond

29. Comme on peut le constater au paragraphe 2 susvisé, la plainte provient d’une décision de la Haute cour de la Tanzanie de rejeter l’appel en matière civile de la Plaignante relative à la dissolution du mariage en se fondant sur le fait qu’elle n’a pas comparu à la date de l’audition, compte non tenu du fait qu’elle n’a pas reçu une assignation ou un avis lui notifiant la date de la comparution. En saisissant la Commission africaine, elle a allégué que la décision de la Cour, institution de l’Etat Défendeur, lui déniait le droit à un procès équitable (comme la première affaire introduite auprès du tribunal d’instance concernant également la dissolution des biens) et son droit aux biens matrimoniaux.
30. La Plaignante allègue en outre, dans sa requête à la Commission africaine introduite le 9 septembre 2004, que c’était son avocat et non elle qui était présent et informé de la date de comparution devant la Haute cour qui a rejeté l’affaire pour non comparution. Elle allègue en outre qu’il n’y avait pas de preuve montrant que son avocat (sur l’expertise de qui elle compte en tant que profane) lui avait communiqué l’information relative à la date de l’audition. En rejetant son appel, la Haute cour l’a punie incorrectement, alors que la personne à punir pour « négligence ou insouciance », si tel est le cas, c’était bien son avocat.
31. En demandant à la Commission africaine de rejeter complètement la plainte, l’Etat Défendeur a soumis le 21 août 2003 sa réponse dans laquelle il contestait l’allégation selon laquelle il a violé l’article 7 de la Charte africaine, dans la mesure où la Plaignante a en effet eu l’occasion d’être entendue, mais qu’elle a préféré ne pas exercer ce droit en ne comparaissant pas à la date de l’audition. L’Etat Défendeur a joint en annexe une copie des délibérations de la Haute cour et a en outre soutenu que, bien que le Judiciaire soit une institution de l’Etat Défendeur, ce dernier ne pourrait être tenu responsable du rejet de l’appel par la Cour, vu que l’avocat de la Plaignante était présent à la première date de l’audition et était au courant de la date de report fixée et que malgré cette information, la Plaignante comme son avocat n’ont pas comparu à la date prévue.
32. L’Etat Défendeur soutient en outre que l’article 14 de la Charte africaine n’a pas été violée, étant donné que la décision prise par la Haute cour de rejeter l’appel était conforme à la Règle IX de l’article 8 du Code de procédure civile de 1966 du pays. La Plaignante n’a pas apporté les preuves relatives à son droit à la propriété, lequel droit est reconnu par le gouvernement. Il soutient que l’affaire a été entièrement traitée par les tribunaux de l’Etat Défendeur et que par conséquent, la plainte introduite auprès de la Commission était en violation de la voie légale. L’Etat Défendeur a conclu que l’appel était rejeté par la Haute cour du fait de la mauvaise gestion de l’affaire par l’avocat de la Plaignante et que par conséquent, elle devrait intenter une poursuite contre son avocat pour faute professionnelle.
33. Par une réplique du 23 octobre 2003, la Plaignante a maintenu qu’il n’existait aucune preuve selon laquelle elle était effectivement avisée de la date fixée pour l’audition par la Haute cour qui a rejeté son appel, et que par conséquent, le rejet était contraire au principe cardinal de la justice naturelle et au droit d’être entendu. Elle a insisté sur le fait qu’elle n’était pas informée de la date de l’audition, vu que les dossiers montrent qu’elle était absente lorsque l’affaire a été ajournée.
34. Elle a en outre allégué que ses requêtes auprès du tribunal d’instance, à savoir le divorce et la répartition des biens matrimoniaux demeurent sans décision à ce jour, vu que la décision de rejet de la Haute cour était fondée à tort sur la Loi de 1971 sur les restrictions. Elle soutient que, même si elle était absente à la date de l’audition, fait qu’elle dénie, la Haute cour avait tort de rejeter son appel, étant donné que l’audition n’était pas obligatoire aux termes de la loi (Règle XXXIX, article 11 (1) du Code de procédure civile de 1966) selon laquelle la non comparution du Demandeur en pourvoi ne doit pas mener au rejet de l’appel.
35. La Plaignante a suivi l’affaire par une autre soumission en date du 13 janvier 2004 traitant du contenu des délibérations auprès de la Haute cour qui a rejeté son appel pour non comparution. De ce fait, elle allègue que l’affaire relative à la question matrimoniale et qui requiert la détermination des objectifs visant à reconnaître les droits de chaque partie, conformément à l’attention particulière à porter à la nature de son divorce, à la garde des enfants et à la répartition des biens. L’avocat de la Plaignante qui a comparu devant la Haute cour est un être humain et tout aurait pu arriver à la Plaignante et, en tant que tel, sa non comparution à la date de l’audition devrait être excusée. Par ailleurs, la Plaignante allègue que sa non comparution était un premier manquement et que le juge du procès aurait dû reporter l’affaire et demander qu’il soit notifié aux parties une autre date. Elle allègue que le rejet n’a pas tenu compte de l’intérêt des deux parties, en ce qui concerne la vie conjugale, et dont le divorce ainsi que les droits de chaque partie doivent être déterminés.
36. Un examen des soumissions des deux parties et les preuves fournies à la Commission africaine montrent que ni la Plaignante, ni son avocat n’ont comparu devant la Haute cour à la date de l’appel. Comme résumé ci-dessus, la Plaignante soutient que le rejet qui s’ensuivit n’était pas justifié, étant donné qu’elle n’était pas informée de la date de l’audition et que, entre autres, cela serait contraire aux principes de la justice, car on lui dénie le droit à un partage équitable des biens matrimoniaux. Elle a maintenu à nouveau que c’était la faute de son avocat si l’on se trouve dans cette situation et que si quelqu’un devait être puni, ce serait bien son avocat. Elle a en outre soutenu que la décision de la Haute cour ne déterminait pas sa situation matrimoniale ou la répartition des biens matrimoniaux, y compris la question relative à la garde des enfants. La Cour a tout simplement renvoyé l’affaire pour la raison superficielle selon laquelle la procédure n’avait pas été respectée.
37. L’Etat Défendeur, quant à lui, insiste sur le fait qu’il ne doit pas être tenu responsable du manquement de la Plaignante de suivre la procédure dans l’application de ses droits. Il a même proposé que la Plaignante intente une action contre son propre avocat pour non comparution ayant abouti au rejet de l’appel par la Haute cour.
38. La Commission africaine note que la procédure civile essaie d’habiliter les parties à appliquer leurs droits fondamentaux devant les tribunaux, tel que garanti par les lois fondamentales. Il est sans conteste que la Plaignante a manqué de le faire en ne comparaissant pas à la date fixée pour l’audition de l’affaire. Ce qui est contesté, c’est plutôt l’équité du rejet de l’affaire dans son intégralité, ce que l’Etat Défendeur juge correcte.
39. L’Etat Défendeur a soutenu que la décision de la Haute cour s’est fondée sur la Règle IX, article 8 du Code de procédure civile de 1966 du pays qui stipule: « Lorsque le défendeur comparaît et que le Plaignant ne comparaît pas à l’audition, le tribunal doit rendre une ordonnance selon laquelle le procès sera renvoyé jusqu’à ce que le défendeur acquiesce à tout ou partie de la demande, dans quel cas, le tribunal ordonne un jugement contre le défendeur eu égard à cette admission et, lorsque seule une partie de la requête a été reconnue, le tribunal rejette l’affaire pour autant qu’elle est liée au reste de la requête ».
40. Cependant, l’article 9 (1) aux termes de la même Règle IX a introduit une importante exception à l’article 8 ci-dessus en donnant à la Plaignante l’occasion de voir son rejet annulé. Il stipule que le Plaignant : « …peut demander une ordonnance pour annuler le rejet et s’il convaincu le tribunal qu’il y’avait des motifs valables pour sa non comparution lors de l’audience, le tribunal doit rendre une ordonnance annulant le rejet …, et fixer un jour pour poursuivre l’affaire ».
41. La Commission africaine ne souhaite pas anticiper la compréhension et l’interprétation de ces articles par les tribunaux tanzaniens. Encore que la lecture combinée de ces deux articles montre clairement que le rejet de l’affaire par la Haute cour n’est pas inattaquable et que, tant que le Plaignant peut exposer des motifs valables pour sa non comparution, le tribunal devrait lui permettre de poursuivre l’affaire. La Haute cour peut user de son pouvoir discrétionnaire, en fonction de chaque cas, en décidant si les motifs exposés pour l’annulation du rejet sont valables ou non.
42. Les tribunaux peuvent user de leurs pouvoirs discrétionnaires aux termes de la Règle XXXIX, article 11 (2) du même Code de procédure civile, lorsqu’ils décident des appels présentés devant eux. L’article stipule que : « Si, à la date fixée ou à toute autre date à laquelle l’audition peut être reportée, le Demandeur en pourvoi ne comparaît pas, le tribunal peut rendre une ordonnance rejetant l’appel ».
43. L’accent est mis ici sur une partie de la phrase : « peut rendre une ordonnance rejetant l’appel ». C’est là un pouvoir discrétionnaire clair laissant au tribunal le soin de décider de ce qu’il juge approprié. Encore une fois, la Commission africaine ne souhaite pas approfondir l’interprétation de cette loi ou de toute autre loi de la Tanzanie. Toutefois, l’effet de leur application, s’il est contraire aux principes d’impartialité et de loyauté qui sous-tendent l’article 7.1.a de la Charte africaine, peut constituer un motif valable devant la Commission africaine.
44. Les faits tels que présentés par les parties et non contestés indiquent qu’il n’y a eu aucune procédure justifiant le classement de l’affaire de la Plaignante sans aucune autre audition. Dans de telles circonstances, la Commission africaine ne peut que reconnaître la revendication de la Plaignante selon laquelle la décision de la Cour de rejeter son appel sans lui donner l’occasion d’être entendue et sans examiner les conséquences qu’il pourrait y avoir sur sa requête eu égard à la répartition des biens et à la garde des enfants (qui aurait pu être géré à la discrétion des tribunaux) n’est pas conforme aux exigences de la Charte africaine et aux principes généraux du droit. La décision du tribunal de rejeter tout simplement la requête de la Plaignante a suscité l’incertitude quant au statut du mariage lui-même, la répartition des biens matrimoniaux et des questions liées à la garde des enfants.
45. La Commission africaine soutient que les droits fondamentaux garantis dans la Charte africaine sont basés sur des règles procédurales pour leur jouissance effective. L’application de ces règles procédurales donnant effet à la jouissance de ces droits devrait être suivie dans la mesure où, comme dans le cas présent, leur application peut dénier les droits fondamentaux, résultant ainsi à leur limitation ou privation. Les Etats membres se sont engagés à appliquer les droits contenus dans la Charte africaine. La Commission africaine soutient que l’évaluation de ces procédures mises en place au niveau national en vue de mettre en oeuvre la Charte africaine ne devrait pas mener au non respect des obligations des Etats membres vis-à-vis de la Charte africaine.
46. La Commission africaine note en outre que, bien que les dispositions du Code de procédure civile de la Tanzanie constituent une partie des lois procédurales rendant exécutoires les lois fondamentales de sa législation, leur application dans des cas tel que le cas présent pourrait mener à la limitation de la jouissance des droits fondamentaux des citoyens. L’on ne conteste pas le fait que les lois fondamentales de la Tanzanie garantissent le droit à la propriété, à la vie familiale et à la garde des enfants. Cependant, l’application de tels droits doit être suivie avec diligence par l’Etat en vue de garantir que tout individu en jouisse, ce qui signifie que l’application équitable des procédures donne effet aux droits. Il est noté que ce n’est ni la fonction, ni le mandat de la Commission africaine de recommander une législation aux Etats membres en vue de donner effet, au niveau national, aux droits et devoirs garantis par la Charte africaine. Cependant, il incombe à la Commission africaine de vérifier l’application des procédures nationales adoptées par les Etats membres qui mettent en oeuvre la Charte africaine. En conséquence, les autorités tanzaniennes peuvent adopter les procédures régissant l’exercice des droits et devoirs, pendant que la Commission africaine maintient son rôle de superviseur de l’application de ces procédures permettant la mise en oeuvre de la Charte africaine, veillant à ce que l’application des procédures ne prive pas de la jouissance même de ces droits.
47. Il est noté que la Plaignante n’a eu qu’une seule chance de faire appel. Elle s’est retrouvée en train de faire un choix procédural en vue d’appliquer ses droits. Finalement, son cas a été rejeté pour des raisons de règle procédurale dont l’application était parfois discrétionnaire (tel que montré aux paragraphes 37-40 ci-dessus). Même la procédure de révision permettant à la même Haute cour de présider sur les appels et leurs révisions, et dont l’application mène au rejet de la demande du Plaignant, n’est pas conforme aux exigences d’un procès équitable.

Décision



Pour ces raisons, la Commission africaine trouve que la République de Tanzanie a violé l’article 7.1.a.

La Commission africaine demande en outre au gouvernement de la République de Tanzanie de veiller à ce que ses tribunaux appliquent ses règles de procédure sans peur ni favoritisme.

La Commission exhorte également le gouvernement de la République de Tanzanie à permettre à la Plaignante de se pourvoir en appel.

Adopté à la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal.
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