Communication sur la privation du droit à l’auto détermination du 2 avril 1988

1. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;
2. Réunie en sa 5ème session ordinaire du 3 au 14 avril 1989;
3. Considérant que la communication est dirigée contre un Etat non partie à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;



Déclare la communication irrecevable (Article 101 du Règlement Intérieur).

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