Résumé des faits allégués :

1. Le Plaignant représente 14.000 réfugiés éthiopiens ayant fui l‘Ethiopie avant 1991, sous le régime Mengistu et qui ont vécu au Soudan avant d‘être rapatriés de force en vertu d'une décision adoptée par l'Etat défendeur et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) en septembre 1999. Le Plaignant déclare que pendant les années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix, il a été estimé qu'environ 80.000 Ethiopiens sont arrivés au Soudan, fuyant les persécutions et les événements troublant l‘ordre public en Ethiopie.
2. Le Plaignant allègue que le gouvernement actuel en Ethiopie a été formé par des responsables du parti Tigrayan People’s Liberation Front (TPLF –Front de libération du peuple du Tigré) qui étaient alliés à l‘Ethiopian People’s Revolutionary Party (EPRF) pendant la lutte contre le régime Mengistu. Les partisans de l‘EPRP seraient la principale cible de la répression du gouvernement éthiopien dans tout le pays.
3. Le Plaignant allègue que tous les réfugiés éthiopiens au Soudan s‘étaient précédemment vus accorder le droit d‘asile par le Gouvernement du Soudan conformément à ses obligations internationales. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, organisme responsable de la protection des réfugiés dans le monde, a également honoré cette reconnaissance jusqu‘en septembre 1999.
4. Le Plaignant allègue qu‘en septembre 1999, le Gouvernement du Soudan a signé un accord avec le HCR pour invoquer les Clauses sur les « circonstances ayant cessé d‘exister » (Cessation Clauses) (Article 1(C) (5) ) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 en vigueur à compter du 1er mars 2000.
5. Le Plaignant allègue que, par cet accord, les réfugiés éthiopiens au Soudan perdraient leur droit de travailler ou de recevoir une assistance sociale pour les contraindre à être rapatriés de force en Ethiopie.
6. Le Plaignant déclare qu‘en février 2000, un avis a été affiché sur la porte de l'enceinte du HCR à Khartoum, Soudan, intitulé “Information Announcement to the Ethiopian Refugees in Sudan” (Avis à l'intention des réfugiés éthiopiens au Soudan) portant notamment les informations suivantes :
Le Gouvernement du Soudan représenté par la Commission pour les réfugiés (COR) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) souhaitent informer tous les réfugiés éthiopiens de ce qui suit :
Tous les réfugiés éthiopiens hors de l’Ethiopie perdront leur statut juridique de réfugié à compter du 1er mars 2000. Cela signifie que toutes les garanties juridiques accordées par les réglementations internationales, régionales et locales qui garantissent le statut ou la condition de réfugié, comme garantis dans la Convention de Genève de 1951 régissant généralement le statut et le traitement des réfugiés, etc.…, le statut juridique eu égard à la résolution des cas individuels et le droit de comparaître devant les tribunaux, etc.…, le droit de trouver un emploi et les garanties, la délivrance de directives détaillées et la fourniture d’un toit, de soins et de traitements médicaux, d’éducation, de nourriture, de sécurité sociale, etc. …et en conclusion, l’assistance administrative et divers permis tels que des permis de voyager, de travailler, de conduire, des documents de domicile et de voyage pour se rendre à l’étranger ainsi que des licences commerciales, etc.… dont l’existence prend effet immédiatement. …
A la lumière de cette nouvelle situation, tout réfugié éthiopien qui décide de rester au Soudan après le 1er mars portera l’entière responsabilité des conséquences pouvant résulter de la déchéance des droits dont il jouissait en sa qualité de réfugié avant le 1er mars 2000.
Pour éviter des problèmes inutiles qui résulteraient de votre séjour illégal au Soudan après le 1er mars 2000, nous vous demandons de considérer sérieusement les circonstances qui vous aideront à prendre une décision raisonnable garantissant votre sécurité et l'avenir de votre famille.
7. Le Plaignant déclare que, bien que le Gouvernement n‘ait décidé que du seul retrait du statut de réfugié, des douzaines de réfugiés ont rapporté que le HCR les avait informés qu‘ils seraient rapatriés à partir du 1er mars et que tous les avantages qu‘ils percevaient prendraient fin. En outre, certains réfugiés ont été arrêtés, battus, maltraités par suite de leur protestation contre leur rapatriement involontaire.
8. Le Plaignant déclare que l‘Etat défendeur, le HCR et le Gouvernement éthiopien ont conclu un accord sur leur rapatriement forcé. Cette action comportait les mesures suivantes : la retenue des allocations sociales telles que les soins médicaux, la nourriture, les vêtements et le droit au logement ainsi que la mise en œuvre d'une procédure de sélection inéquitable.
9. Le Plaignant déclare que certains des réfugiés qui avaient manifesté contre le retrait de leur statut de réfugiés ont été parfois arrêtes et expulsés ou menacés d'être arrêtés et expulsés, ce qui a contraint nombre d'entre eux à fuir dans des pays voisins.
10. Le Plaignant allègue en outre qu'à l'époque, l'Ethiopie était impliquée dans un conflit armé international de grande envergure avec l'Erythrée voisine.
11. Le Plaignant déclare que le HCR et l‘Etat défendeur ont convenu bilatéralement d‘établir une procédure de sélection. Le Plaignant allègue que cette procédure ne présentait pas les normes fondamentales minimales d'application régulière de la loi. A titre d‘exemple, les réfugiés n‘étaient pas autorisés à être représentés juridiquement. Le Gouvernement du Soudan et/ou le HCR ont recruté des personnes non-qualifiées pour procéder à la sélection. La sélection ne tenait pas compte de la Convention de l‘OUA de 1969 régissant les aspects propres aux réfugiés en Afrique ou de la Charte africaine dans leur évaluation des cas individuels. Les sélections n‘ont commencé que plusieurs mois après la menace de refoulement forcé et elles ont été appliquées dans de nombreux endroits. Les interprètes étaient recrutés auprès de l‘Ambassade éthiopienne à Khartoum - l‘ambassade de l‘Etat qui leur inspirait ou leur faisait reconnaître une crainte bien fondée d‘être persécutés.
12. Le Plaignant déclare que certains des réfugiés vivaient et étaient installés au Soudan depuis trente ans, que nombre d‘entre eux étaient des opposants à l‘Ethiopian People’s Revolutionary Democratic Front (EPRDF) et au Tigrayan People’s Liberation Front (TPLF) qui dirigeaient le pays depuis 1991. Le Plaignant déclare que de nombreux réfugiés redoutaient d‘être envoyés sur le front de la guerre Ethiopie/Erythrée qui faisait rage pendant toute l‘année 2000 ou d‘être maltraités ou même tués par le gouvernement éthiopien.
13. Le Plaignant déclare que certains réfugiés, comme M. Luel Kassa, obligé de rentrer au début de l‘année 2001, ont été arrêtes à leur retour et que d‘autres ont fui à nouveau l‘Ethiopie vers le Soudan ou un pays tiers dès qu'ils ont pu le faire.
14. Le Plaignant déclare en outre que nombre des réfugiés éthiopiens estimés à 14.000 qui vivent encore au Soudan ne souhaitent pas rentrer en Ethiopie car ils craignent à juste titre d'être persécutés ou parce qu'ils fuient la guerre et la famine en Ethiopie.
15. Le Plaignant déclare qu‘en mars 2001, plus de 1.700 réfugiés éthiopiens à Port-Soudan et à Khartoum ont fait une grève de la faim pour protester contre leur rapatriement. Leur principale réclamation portait sur le caractère inéquitable de la détermination de leur statut.
16. Depuis mars 2001, le Plaignant a contacté le Gouvernement du Soudan et le HCR dans l‘espoir de résoudre cette question mais sans succès.
17. Le Plaignant déclare que, bien que certains réfugiés aient été autorisés à rester au Soudan, d‘autres sont restés sans le consentement du Gouvernement du Soudan et ils redoutent la perspective d‘une expulsion immédiate sans application régulière de la loi. Le Plaignant allègue en outre que nombre de ces réfugiés vivent dans des conditions inhumaines après s‘être vus refuser les nécessités fondamentales de l‘existence.

La Plainte

18. Le Plaignant allègue de violations des Articles 4, 5, 6, 12(3), (4) et (5) de la Charte africaine des droits de l‘homme et des peuples (la Charte africaine).

La procédure



19. La Plaignant a été reçu au Secrétariat de la Commission africaine le 22 février 2000.
20. Lors de la 27ème Session ordinaire tenue du 27 avril au 11 mai 2000 à Alger, Algérie, la Commission africaine a décidé de se saisir de la Communication et a demandé aux parties de l‘informer sur l‘épuisement des recours internes.
21. Cette décision a été communiquée aux parties le 30 juin 2000.
22. Lors de sa 28ème Session ordinaire tenue du 23 octobre au 6 novembre 2000 à Cotonou, Bénin, la Commission africaine a décidé de renvoyer l‘examen de cette communication à la 29ème Session ordinaire.
23. Le 13 mars 2001, le Secrétariat a reçu la présentation du Plaignant sur la recevabilité.
24. Lors de la 29ème Session ordinaire tenue du 23 avril au 7 mai 2001 à Tripoli, Libye, l‘Etat défendeur a informé la Commission africaine qu‘il n‘avait pas connaissance des communications 235/00 et 236/00 – présentées par le Dr Curtis Doebbler contre le Soudan. Pendant la session, le Secrétariat a remis à l‘Etat défendeur des copies desdites communications. La Commission africaine a décidé de renvoyer l‘examen de ces communications à la session suivante.
25. Le 19 juin 2001, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de la décision de la Commission africaine et a demandé à l‘Etat défendeur de lui transmettre ses observations écrites dans un délai de deux (2) mois suivant la date de notification de cette décision.
26. Le 14 août 2001, une lettre de rappel a été envoyée à l'Etat défendeur pour qu‘il transmette ses observations dans le délai prescrit pour permettre au Secrétariat de traiter la communication.
27. Lors de la 30ème Session ordinaire tenue du 13 au 27 octobre 2001 à Banjul, Gambie, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les observations écrites de l‘Etat défendeur en arabe concernant toutes les communications pendantes sur la recevabilité.
28. Au cours de la même session, la Commission africaine a entendu les présentations verbales des parties concernant la communication. La Commission africaine a pris note que l‘Etat défendeur n‘avait pas répondu aux questions soulevées par le Plaignant. La Commission africaine a donc décidé de renvoyer la communication à la 31ème Session ordinaire dans l‘attende de recevoir des observations détaillées de l‘Etat défendeur.
29. Le 15 novembre 2001, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de la décision de la Commission africaine et a demandé à l‘Etat défendeur de lui transmettre ses observations écrites dans un délai de deux (2) mois suivant la date de notification de cette décision.
30. Le 7 mars 2002, une lettre de rappel a été envoyée à l‘Etat défendeur pour lui demander de communiquer ses observations dans le délai prescrit.
31. Lors de sa 31ème Session ordinaire tenue du 2 au 16 mai 2002 à Pretoria, Afrique du Sud, à la demande du Plaignant, la Commission africaine a décidé de suspendre l‘examen de cette communication afin de permettre aux parties de rechercher un règlement à l‘amiable.
32. Le 29 mai 2002, les parties ont été informées de la décision de la Commission africaine.
33. Le 17 août 2002, le Plaignant a informé le Secrétariat qu‘il avait écrit à l‘Etat défendeur en vue de négocier un règlement à l‘amiable mais qu‘il n‘avait reçu aucune réponse du Gouvernement du Soudan.
34. Le 16 janvier 2003, le Plaignant a informé le Secrétariat qu'il demandait à être entendu sur la recevabilité. Le Secrétariat a accusé réception de cette correspondance le 27 janvier 2003.
35. Le Secrétariat a informé les deux parties que la recevabilité de la communication serait examinée lors de la 33ème Session ordinaire.
36. Lors de la 33ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger, la Commission africaine a renvoyé sa décision sur la recevabilité pour accorder plus de temps aux parties pour envoyer leurs observations écrites sur la recevabilité.
37. Le 18 juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de la décision susmentionnée et leur a demandé de lui transmettre leurs observations écrites sur la recevabilité dans un délai de trois (3) mois suivant la date de notification de cette décision.
38. Le 18 septembre 2003, le Secrétariat a rappelé aux parties de communiquer à la Commission africaine leurs observations sur la recevabilité.
39. Par lettre datée du 19 septembre 2003, le Plaignant a communiqué des conclusions écrites sur la recevabilité fondée sur l'épuisement des recours internes.
40. Par Note Verbale datée du 30 septembre 2003, l‘Etat défendeur a été informé que la communication serait examinée lors de la 34ème Session ordinaire. Les arguments du Plaignant étaient joints à la Note Verbale.
41. Lors de sa 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a examiné les arguments de l‘Etat défendeur sur la recevabilité et a déclaré la communication irrecevable au motif de non-épuisement des recours internes.
42. Le 4 décembre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a transmis la décision aux parties.
43. Le 10 février 2004, le Plaignant a demandé à la Commission africaine de réexaminer sa décision sur la recevabilité et a demandé à être entendu lors de la Session ordinaire suivante.
44. Lors de la 35ème Session ordinaire, la Commission a examiné la demandé de réexamen de sa décision sur la recevabilité et l‘a renvoyée à la 36ème Session ordinaire. La Commission a demandé au Secrétariat d‘informer les deux parties de la décision et a renvoyé l‘examen de cette question à la 37ème Session ordinaire. La même décision a été communiquée aux parties. Le Secrétariat leur a demandé de présenter des arguments supplémentaires sur la recevabilité. Une copie des conclusions écrites du Plaignant a été transmise à l‘Etat défendeur auquel il a été dûment demandé de transmettre sa réponse.
45. Le 25 octobre 2005, la Commission africaine a informé le Plaignant de sa décision de lui accorder une opportunité de demander la réouverture de la communication lors de sa 36ème Session ordinaire.
46. Pendant la 36ème Session ordinaire, la Commission africaine, lors de l‘examen des arguments avancés par le Plaignant dans ses “Conclusions sur la question de l‘épuisement des recours internes’’, a décidé de revoir sa décision adoptée lors de la 34ème Session ordinaire, à sa 37ème Session ordinaire.
47. Le 14 mars 2005, les parties ont été informées de la décision de la Commission africaine et une copie des conclusions du Plaignant a été transmise à l‘Etat défendeur auquel il a été dûment demandé de transmettre sa réponse.
48. Lors de la 37ème Session ordinaire tenue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a décidé de renvoyer le réexamen de la recevabilité à la session suivante.
49. Le 28 juin 2005, le Plaignant et l‘Etat défendeur ont tous les deux été informés de la décision. Il était également rappelé à l‘Etat défendeur de transmettre des observations écrites sur la recevabilité dans un délai de deux (2) mois suivant la date de notification de cette décision.
50. Lors de la 38ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 novembre au 5 décembre 2005, l‘Etat défendeur a soumis ses arguments écrits sur la recevabilité. La Commission africaine a renvoyé le réexamen de la recevabilité de la communication à sa 39ème Session ordinaire.
51. Le 16 décembre 2005, le Secrétariat a informé les parties de la décision. Une copie des arguments de l‘Etat défendeur a été envoyée au Plaignant.
52. Le 8 mars 2006, le Secrétariat a reçu de l‘Etat défendeur une copie du procès-verbal d‘une réunion tenue en août 2000 entre le Gouvernement du Soudan, le Gouvernement d‘Ethiopie et le HCR. Une copie de ce document a été transmise au Plaignant.
53. Le 23 mars 2006, le Secrétariat a reçu une réponse aux observations de l‘Etat défendeur du 3 décembre 2005. Le document a été dûment transmis à l‘Etat défendeur.
54. A la 39ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 9 au 23 mai 2006, la Commission africaine a réexaminé sa décision sur la recevabilité et a déclaré la communication recevable.
55. Par Note Verbale du 14 juillet 2006, le Secrétariat a informé les deux parties de la décision susmentionnée et leur a demandé de présenter leurs arguments sur le fond dans un délai de deux (2) mois.
56. Le 18 septembre 2006, le Secrétariat a reçu une lettre du Plaignant demandant que le délai de présentation des arguments sur le fond soit prolongé de six (6) mois car il n‘avait pas été en mesure de prendre contact avec le Secrétariat.
57. Le 16 octobre 2006, le Secrétariat a accusé réception de la lettre du Plaignant et a rappelé aux deux parties de communiquer leurs arguments sur le fond pour la fin octobre 2006.
58. Le 11 avril 2007, le Secrétariat a reçu les arguments du Plaignant sur le fond.
59. Le 25 avril 2007, la Commission africaine a accusé réception des observations du Plaignant et a rappelé à l‘Etat défendeur de soumettre ses arguments sur le fond pour le 10 mai 2007.
60. Le 20 juin 2007, le Secrétariat a envoyé une Note Verbale à l‘Etat défendeur lui rappelant que la Commission africaine avait l‘intention d‘examiner la communication sur le fond lors de la 42ème Session ordinaire et lui demandant de transmettre ses arguments sur le fond pour la fin du mois de juillet 2007.
61. Le 6 juin 2007, le Secrétariat a informé le Plaignant que l‘Etat défendeur n‘avait pas encore communiqué ses arguments sur le fond.
62. Par Note Verbale du 30 octobre 2007, il a été rappelé à l‘Etat défendeur de communiquer ses arguments sur le fond avant le début de la 42ème Session ordinaire tenue à Brazzaville, Congo.
63. Le 3 novembre 2007, le Secrétariat de la Commission africaine a informé l‘Etat défendeur qu‘il n‘avait toujours pas reçu ses observations sur le fond.
64. Le 23 novembre 2007, pendant la 42ème Session ordinaire, l‘Etat défendeur a présenté ses arguments sur le fond. Les arguments étaient en langue arabe. Lors de la 42ème Session ordinaire, la Commission a renvoyé l‘examen de la communication sur le fond afin de pouvoir faire traduire les observations de l‘Etat défendeur.
65. Le 27 décembre 2007, le Secrétariat a informé les parties de sa décision de renvoyer la communication. Elle a accusé réception des conclusions de l‘Etat partie sur le fond et les a également transmises au Plaignant.
66. Lors de la 43ème Session ordinaire, tenue du 7 au 22 mai 2008 à Ezulwini, Swaziland, la Commission africaine a renvoyé la communication à la 44ème Session ordinaire pour donner au Secrétariat suffisamment de temps pour préparer le projet de décision sur le fond.
67. Le 2 juin 20008, les parties ont été informées de la décision de la Commission africaine.
68. Lors de la 44ème Session ordinaire tenue à Abuja, République fédérale du Nigeria, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de la renvoyer à la 45ème Session ordinaire afin de pouvoir finaliser sa décision sur le fond.
69. Par lettre et par Note Verbale du 23 janvier 2009, l‘Etat défendeur et le Plaignant ont tous les deux été informés de la décision de la Commission.

Le droit

Recevabilité



70. La Commission africaine rappelle qu‘elle avait déclaré la communication irrecevable lors de sa 34ème Session ordinaire. Que le Plaignant avait introduit une demande de réouverture du cas lors de la 35ème Session ordinaire. Que cette requête avait été examinée lors de la 36ème Session ordinaire.
71. Qu'en déclarant la communication irrecevable, la Commission africaine avait déclaré que :
Bien que les parties n’aient pas fourni à la Commission africaine par écrit d’autres observations écrites sur la question des recours internes, la Commission africaine est en position de se prononcer sur la recevabilité de cette communication en se référant aux observations écrites du Plaignant (reçues le 13 mars 2001) et à celles de l’Etat défendeur (reçues lors de la 30ème Session ordinaire) ainsi qu’aux observations verbales présentées par les deux parties lors de la 33ème Session ordinaire.
72. Le Plaignant allègue qu‘il n‘y avait pas de recours locaux efficaces contre la menace du Gouvernement de rapatrier de force les réfugiés éthiopiens. Les réfugiés se sont vus refuser le droit à une représentation juridique lors des audiences qui étaient destinées à déterminer s‘ils ne risquaient pas, à leur retour en Ethiopie, d‘être torturés ou soumis à des traitements inhumains, dégradants et cruels.
73. Le Plaignant expose que la procédure de rapatriement convenue entre le HCR et le Soudan était inacceptable pour les raisons suivantes : premièrement, les réfugiés éthiopiens n‘avaient pas l‘opportunité de présenter d‘observations pendant le processus de prise de décision, malgré les annonces publiques faites à cet effet. Deuxièmement, la plupart des interprètes/traducteurs provenaient de l‘Ambassade d‘Ethiopie, pays d‘où fuyaient les réfugiés et qu‘ils pouvaient dès lors être partiaux ou faire preuve de préjugés.
74. Le Plaignant ajoute que l‘Etat défendeur a refusé d‘accorder des visas aux représentants juridiques des réfugiés. En ne garantissant pas que les réfugiés soient entendus de manière équitable sur les affaires concernant leurs droits de la personne en vertu de la Charte africaine, l‘Etat défendeur leur avait ainsi refusé le droit d‘accès à des recours internes efficaces.
75. L‘Etat défendeur a allégué qu‘il n‘y avait eu aucune plainte contre le rapatriement illégal ou forcé d‘Ethiopiens et que cette communication ne contient aucune indication concrète à cet égard. L‘Etat défendeur reconnaît qu‘il a compris que la situation en Ethiopie n‘était pas favorable à ceux qui craignaient d‘être persécutés dans leur pays d‘origine mais il a réaffirmé à la Commission africaine que chaque procédure de rapatriement dans ce cas avait suivi le principe de la Convention signée entre le Soudan, l‘Ethiopie et le HCR.
76. En outre, l‘Etat défendeur a soutenu que le Plaignant ne s‘était rapproché ni du HCR ni d‘un tribunal ou d‘un organe administratif pour qu‘ils se prononcent sur des allégations de violations commises durant le processus de rapatriement. Le Plaignant aurait pu faire une requête administrative ou renvoyer l‘affaire devant les tribunaux compétents disponibles au Soudan.
77. L‘Etat défendeur a informé la Commission africaine que l‘Article 20 du Code des tribunaux administratifs de 1996 accorde au Plaignant le droit d‘interjeter appel de toute décision administrative. Un appel aurait pu être interjeté auprès de la Cour Suprême d‘une décision prise par le Président de la République, le Conseil fédéral des Ministres, le Gouvernement d‘une région ou un Ministre fédéral ou régional. La Commission africaine prend note que le Plaignant, dans cette communication, ne fait mention d‘aucune tentative de sa part d‘accéder aux recours internes disponibles dans l‘Etat défendeur.
78. Pour les raisons qui précèdent, la Commission africaine a déclaré la communication irrecevable au motif de non-épuisement des recours internes.

Décision de la Commission sur la révision

79. La Commission a accepté la demande du Plaignant de réexaminer sa décision sur la base de l‘observation du Plaignant selon laquelle la Commission n‘avait pas eu recours à sa jurisprudence concernant les exceptions à la règle relative à l‘épuisement des recours internes, en particulier, l‘impossibilité d‘appliquer des recours internes dans des situations de violation massive des droits de l‘homme, comme dans le cas d‘espèce.
80. La Commission a réexaminé sa décision en vertu de l‘Article 118(2) du Règlement intérieur de la Commission africaine. L‘ Article 118(2) se lit comme il suit :
Si la Commission a déclaré une communication irrecevable en vertu de la Charte, elle peut reconsidérer cette décision à une date ultérieure si elle en reçoit la demande.
81. L‘ Article 118(2) ne stipule pas les conditions dans lesquelles la Commission peut reconsidérer une décision antérieure. La Commission peut exercer ses pouvoirs discrétionnaires pour reconsidérer sa décision si une partie le lui demande en invoquant des motifs impérieux. La Commission est appelée à tout moment à protéger les droits de l‘homme et des peuples. Une décision de reconsidérer sa décision peut viser à protéger les droits de l‘homme et des peuples.
82. Outre ce principe général, une partie sollicitant un réexamen ou une révision d‘une décision doit démontrer que la Commission n‘a pas pris en compte les critères énoncés à l‘article 56 de la Charte ou qu‘elle a commis une faute en prenant la décision qu‘elle a prise. La révision doit être basée sur les mêmes faits que ceux initialement présentés à la Commission. Une partie ne peut pas introduire de nouveaux faits ou de nouveaux éléments d‘information au stade de la révision.
83. Par le passé et en se fondant sur sa jurisprudence, la Commission a estimé que l‘exigence d‘épuisement des recours internes ne tient pas…. « s‘il est impossible ou non souhaitable pour les plaignants ou la victime de saisir les tribunaux nationaux’’.1
84. Au vu de ces raisons, la Commission a réexaminé et abandonné sa décision antérieure et reconsidéré les observations des parties sur la recevabilité.

Décision sur la recevabilité

85. La recevabilité des communications soumises en vertu de la Charte africaine est régie par l‘article 56 de la Charte africaine. Six des sept conditions stipulées par cet article ont été satisfaites. La septième, à l‘Article 56(5), stipule que : [Les] communications pour être examinées, doivent “être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale…
86. L‘Etat défendeur soutient que le Plaignant n‘a pas épuisé les recours internes. Il insiste sur le fait que le Plaignant avait le droit d‘interjeter appel d‘une décision administrative conformément à l‘Article 20 du Code des tribunaux administratifs de 1996 et qu‘il pouvait interjeter appel auprès de la Cour Suprême d‘une décision administrative prise par le Président de la République, le Conseil fédéral des Ministres, le Gouvernement d‘une région ou le Ministre fédéral ou régional.
87. Le Plaignant soutient que la Commission africaine a considéré que
la règle d‘épuisement des recours internes est la condition la plus importante de recevabilité des communications. Il ne fait donc aucun doute que, dans toutes les communications dont s‘est saisie la Commission africaine, la première exigence considérée concerne l‘épuisement des recours internes…’
2 Le Plaignant allègue que la raison pour laquelle cette règle a été définie par la Commission revêt un double aspect. Premièrement, elle vise à donner aux tribunaux nationaux l‘occasion de se prononcer sur des cas avant qu‘ils ne soient portés devant un forum international. Si un droit n‘est pas correctement prévu au niveau national, il ne peut y avoir aucun recours efficace.3
88. Deuxièmement, le Plaignant déclare que l‘Etat défendeur devrait être informé d‘une violation des droits de l‘homme afin d‘avoir la possibilité de remédier à cette violation avant qu‘elle ne soit soumise à un tribunal international.4 Le Plaignant soutient que l‘Etat défendeur avait connaissance de la situation des réfugiés pendant des années et n‘a rien fait pour les protéger. Le Plaignant allègue qu‘il ne fait aucun doute que le Gouvernement de l‘Etat défendeur était informé de la situation ayant donné lieu à la présente communication. Ces informations avaient été données par les réfugiés eux-mêmes au gouvernement, les communications faites par les représentants juridiques des réfugiés auprès du gouvernement et la couverture médiatique de la situation désespérée des réfugiés.
89. Le Plaignant soutient que l‘Etat défendeur a répondu à ces communications en niant toute responsabilité de la situation désespérée des réfugiés. Le Plaignant déclare que, en raison des graves violations des droits de l‘homme qui se sont produites, il devrait être dérogé à l‘exigence pour les réfugiés de se tourner vers les recours internes et que la Commission devrait examiner le fond de la présente communication.
90. Le Plaignant soutient que, dans son interprétation de l‘Article 56 (5) de la Charte, la Commission africaine devrait prendre généralement en considération les principes reconnus du droit international aux fins d‘assurer la protection des droits de l‘homme.5
91. Le Plaignant soutient que la Commission a clairement considéré que, quand un Etat défendeur invoque le non-épuisement des recours internes, il lui incombe la charge de démontrer l‘existence de tels recours’’.6
92. Le Plaignant exhorte la Commission africaine à s‘inspirer des mécanismes régionaux et internationaux des droits de l‘homme à cet égard. La Cour interaméricaine des droits de l‘a affirmé à maintes reprises qu‘un Etat a le devoir »d‘organiser l‘appareil du gouvernement et, en général, toutes les structures à travers lesquelles s‘exercent les pouvoirs publics afin qu‘elles puissent assurer judiciairement la jouissance pleine et libre des droits de l‘homme »7 La Cour a estimé que »l‘Etat soutenant un non-épuisement des recours internes a l‘obligation de prouver que les recours internes restent à être épuisés et qu‘ils sont efficaces ».8
93. La Cour interaméricaine relative aux droits de l‘homme a expressément déclaré que la charge de prouver l‘existence de recours internes et le fait qu‘ils n‘aient pas été épuisés incombent au gouvernement faisant une telle affirmation.9
94. Le Comité des droits de l‘homme des Nations Unies a donné un avis similaire selon lequel un Etat défendeur »…n‘avait pas fourni …. suffisamment d‘informations sur l'efficacité des recours ».10 De même, la Cour européenne et la Commission européenne des droits de l‘homme ont estimé que c‘est au gouvernement qu‘incombe la charge de prouver l‘existence de recours efficaces.
95. De même encore, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l‘homme a exprimé l‘opinion selon laquelle » il incombe au gouvernement invoquant le non-épuisement des recours internes de convaincre la Cour que le recours a été efficace, disponible en théorie et dans la pratique au moment donné. »11 La Cour a poursuivi : « ce qui signifie qu‘il était accessible, qu‘il pouvait procurer une réparation aux plaintes du requérant et qu‘il offrait des perspectives raisonnables de succès. »12 Ce n‘est que lorsque la charge de la preuve a été satisfaite que le requérant doit établir que le recours interne »a été en fait épuisé ou pour une raison quelconque, qu‘il a été inadéquat ou inefficace dans les circonstances particulières ».13
96. Le Plaignant demande instamment à la Commission d‘appliquer les normes susindiquées qui imposent à l‘Etat défendeur de prouver l‘existence de recours internes efficaces au Soudan et leur accessibilité raisonnable. Le Plaignant soutient en outre qu‘il est évident que l‘Etat défendeur ne s‘est pas acquitté de cette charge de la preuve. Il n‘a pas démontré que les réfugiés jouissaient de recours adéquats et efficaces. Le Gouvernement a lui-même empêché les réfugiés d‘accéder à des recours – indépendamment de leur efficacité et de leur suffisance – qu‘il allègue être disponibles.
97. Le Plaignant soutient que la Communication 235/00 comporte des violations massives et graves des droits de l‘homme. Il déclare que la Commission africaine a trouvé que les actes menaçant la vie et le bien-être de près d‘un millier de personnes équivalent à des violations graves et massives des droits de l‘homme.14
98. Le Plaignant allègue que la présente Communication comprend plus de quatorze mille (14.000) réfugiés éthiopiens dont la survie quotidienne est menacée et qui ne peuvent pas se rapprocher des autorités par crainte que leur documents d'identité de réfugiés ne leur soient retirés ou d‘être menacés d‘être expulsés sans application régulière de la loi.
99. Le Plaignant déclare que l‘Etat défendeur a suggéré que les réfugiés auraient pu en théorie se fier aux procédures administratives et constitutionnelles de l‘Article 20 du Code constitutionnel et administratif de 1996 et conformément à l‘Article 120 (2) (b) de la Constitution. Le Plaignant allègue que cela n‘aurait pas constitué un recours adéquat parce que le pouvoir judiciaire n‘est pas indépendant au Soudan.
100. Le Plaignant souligne le fait que la Commission a pris note que l‘Etat défendeur a destitué plus de 100 juges depuis qu‘il est arrivé au pouvoir une douzaine d‘années auparavant.15 Le Plaignant allègue en outre que, depuis 1989, les juges sont nommés en étroite coordination avec le Président. Le Plaignant poursuit en déclarant que la Constitution du Soudan de 1998 a renforcé intentionnellement les pouvoirs du Président.16
101. Le Plaignant allègue que, le 12 décembre 1999, le Président a déclaré l‘état d‘urgence et qu‘il a prolongé son contrôle sur le judiciaire jusqu‘en 2001. Les cas introduits devant les tribunaux contestant cette déclaration d‘urgence ont été classés avec peu voire aucune considération pour le droit international en matière de droits de la personne. En lieu et place, les tribunaux se sont fondés sur de vagues références aux pouvoirs présidentiels coutumiers qui bafouent la formulation précise de la Constitution.17 Le Plaignant conclut que les tribunaux soudanais sont sous le contrôle de l‘exécutif soudanais depuis 1989 et que le judiciaire n‘est pas indépendant au Soudan.
102. Le Plaignant soutient que l‘Etat défendeur n’a pas de système en place qui puisse protéger les droits de l‘homme dans la majorité écrasante des cas. Il indique, à titre d‘exemple, le cas Amal Aba al-Ajab c/ Gouvernement du Soudan dans lequel le tribunal a refusé d‘appliquer le droit international en matière de droits de la personne.18. Il signale une situation similaire dans le cas Abdelraham et al c/ Soudan, Case n° 7/98 du 13 août 1998.19
103. Le Plaignant soutient que le manque d‘indépendance du judiciaire résulte de plusieurs mesures prises par le gouvernement soudanais depuis son avènement au pouvoir en 1989. Il cite les rapports de M. Léonard Franco, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l‘homme au Soudan, ainsi que de nombreuses organisations non-gouvernementales pour démontrer le manque d‘indépendance du judiciaire au Soudan.20
104. Le Plaignant argue que, bien qu‘une nouvelle Constitution ait été adoptée le 1er juillet 1998, l‘Exécutif exerce toujours des pouvoirs étendus sur le judiciaire : la Section 5 du décret constitutionnel 13/1995, intitulé » Pouvoirs du Président‘, dispose que … »Le Président est le gardien du pouvoir judiciaire et du Conseil de justice conformément à la Constitution et à la loi », ... » Un juge doit être guidé par le concept de la suprématie de la Constitution, de la loi et de la conduite générale de la charia ». La Section 61 (1-3) dispose que :
»Le pouvoir judiciaire est responsable devant le Président de l‘exercice efficace et honnête de ses fonctions dans l'intérêt de la prévalence de la justice ; il a pour fonction d‘arbitrer équitablement les conflits constitutionnels, administratifs, familiaux, civils et pénaux et d‘exercer son jugement conformément à la loi’’
.
105. Le Plaignant allègue que le Soudan est dirigé selon un état d'urgence au nom duquel le Président exerce un contrôle presque complet des fonctions exécutives, législatives et judiciaires. Le Plaignant allègue en outre que, pour les raisons qui précèdent, aucun recours adéquat et efficace n‘existe au Soudan que les réfugiés devraient avoir épuisés.
106. Le Plaignant soutient que, dans le cas présent, l‘Etat défendeur a, à maintes reprises, refusé aux victimes l‘accès à leur représentant juridique, le Dr Curtis F. J. Doebbler, en refusant à maintes reprises de lui accorder un visa d‘entrée dans le pays. Le Gouvernement n‘a pas non plus pris de mesures pour permettre aux réfugiés, même quand ils étaient en état d'arrestation, de prendre contact avec leur représentant juridique.
107. Le Plaignant a rejeté la déclaration de l‘Etat défendeur selon laquelle les réfugiés auraient pu obtenir réparation en faisant appel au HCR ou aux tribunaux soudanais.
108. Il a soutenu qu‘aucune de ces voies de recours n‘était adéquate. Un appel au HCR était inefficace parce que les réfugiés s‘étaient vus refuser une représentation juridique. Les décideurs du HCR ont refusé d‘appliquer la Charte africaine des droits de l‘homme et des peuples et la Convention de 1969 de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Deuxièmement, des appels devant les tribunaux soudanais n‘étaient pas possible car aucune décision n'avait été prise par un organe administratif soudanais.
109. Le Plaignant a soutenu que l‘Etat défendeur a refusé la responsabilité de protection des réfugiés éthiopiens sous son autorité.
110. Le Plaignant a déclaré que la position du Gouvernement soudanais est en contradiction avec la position exprimée par la Commission selon laquelle : »la Charte spécifie à l‘article 1 que les Etats parties ne reconnaissent pas seulement les droits, les devoirs et les libertés énoncés par la Charte » mais qu‘ils »s‘engagent aussi à adopter des…..mesures pour les appliquer « . En conséquence, si un Etat néglige de faire respecter les droits énoncés dans la Charte africaine, cela constitue une violation, même si l‘Etat ou ses agents ne sont pas la cause immédiate de la violation.21
111. Le Plaignant a ensuite soutenu que le processus proposé par le HCR comportait plusieurs graves vices de forme. Malgré les demandes répétées de représenter les réfugiés auprès du HCR, les réfugiés s‘étaient vus refuser le droit à une représentation juridique.
112. Le HCR a recruté des traducteurs de l‘Ambassade d‘Ethiopie au Soudant pour interroger les Plaignants. Les procédures appliquées par le HCR n‘ayant pas respecté la plupart des normes fondamentales de l'application régulière de la loi, elles ne peuvent pas être considérées efficaces ou adéquates pour la protection des droits des réfugiés énoncés dans la Charte africaine.
113. Le Plaignant a soutenu en outre que le droit d‘interjeter appel de procédures ne satisfaisant pas aux normes de l'application régulière de la loi est illusoire et ne peut être considéré comme un recours efficace. Les réfugiés ne pouvaient interjeter appel d‘une décision du HCR auprès d‘organes administratifs soudanais. Seules les décisions administratives prises par des autorités du gouvernement soudanais peuvent être frappées d‘appel. Le Gouvernement du Soudan lui-même a admis qu‘il n‘avait rien à voir avec la décision du HCR. Par conséquent, il n‘y avait pas de recours interne pouvant protéger correctement et efficacement les droits fondamentaux des victimes.
114. L‘Etat défendeur a réitéré sa position selon laquelle le Plaignant ne s'était rapproché ni du HCR ni d‘un tribunal ou d‘un organe administratif pour dénoncer la violation alléguée des droits des réfugiés éthiopiens d‘avant 1991. L‘Etat défendeur a insisté sur le fait que le Plaignant aurait pu contester la manière dont a été exercée l'opération de rapatriement en interjetant appel auprès de la Cour Suprême conformément à l‘Article 20 du Code des tribunaux administratifs de 1996. L‘Article 20 du Code des tribunaux administratifs de 1996 dispose que quiconque peut interjeter appel auprès de la Cour Suprême d‘une décision administrative prise par le Président de la République, le Conseil fédéral des Ministres, le Gouvernement d‘une région ou le Ministre fédéral ou régional.
115. L‘Etat défendeur a ajouté que le Plaignant n‘a cité aucun cas de réfugiés ayant été renvoyés en Ethiopie de manière illégale ou par la force. L‘Etat défendeur a reconnu que la situation prévalant en Ethiopie en mars 2000 n‘était pas favorable au rapatriement des réfugiés qui craignaient d‘être persécutés dans leur pays d‘origine. Il a toutefois déclaré que le processus de rapatriement suivait les principes énoncés dans l‘Accord trilatéral signé entre le Gouvernement soudanais, le Gouvernement éthiopien et le HCR en août 2000.
116. La Commission africaine est d‘avis que, même si certains recours internes étaient disponibles, il n‘était pas raisonnable d‘attendre des réfugiés qu‘ils saisissent les tribunaux soudanais de leurs plaintes, compte tenu de leur extrême vulnérabilité et de leur état de privation, de leur crainte d‘être expulsés et de leur manque de moyens adéquats pour être juridiquement représentés. La Commission prend note que le représentant juridique des réfugiés s‘est vu refuser à maintes reprises l‘entrée dans le pays par les autorités de l‘Etat défendeur.
117. En outre, même en acceptant l‘argument de l‘Etat défendeur selon lequel les réfugiés auraient pu contester la décision de les rapatrier auprès des tribunaux administratifs ou interjeter appel auprès de la Cour Suprême, la Commission est d‘avis, comme elle a déjà eu l‘occasion d‘estimer auparavant, que, lorsque les violations impliquent de nombreuses victimes, il ne devient ni possible ni souhaitable pour les plaignants ou pour les victimes de poursuivre de tels recours internes dans tous les cas de violation des droits de l‘homme.22


Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission africaine déclare la présente communication recevable.

Examen sur le fond

118. La présente communication allègue que l‘Etat défendeur a violé les droits fondamentaux de quelque quatorze mille réfugiés éthiopiens, à la suite de l‘invocation par le HCR de la Clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister » en vertu de l'Article 1(C) (5) de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Présentation du Plaignant sur le fond

119. Le Plaignant déclare qu‘en septembre 1999, l‘Etat défendeur et le HCR ont conclu un accord qui stipulait notamment qu‘au 1er mars 2000, les réfugiés éthiopiens au Soudan perdraient leur droit de travail ou de recevoir une assistance sociale de manière à les contraindre à un rapatriement forcé.
120. Le Plaignant déclare que lesdits réfugiés ont été par la suite rapatriés contre leur volonté en Ethiopie ou menacés d'être arrêtés et rapatriés contre leur volonté en Ethiopie par l'Etat défendeur lorsqu'ils manifestaient contre leur rapatriement. D‘autres ont été contraints de quitter le Soudan pour des pays tiers.
121. Le Plaignant allègue que l‘Etat défendeur a violé les Articles 4, 5, 6 et 12(3), (4) et (5) de la Charte africaine du fait de ne pas avoir protégé les réfugiés éthiopiens contre un rapatriement forcé et des menaces d‘arrestation. Il déclare en outre qu‘en ne protégeant pas les réfugiés, il les a obligés à vivre dans des conditions inhumaines sans les nécessités fondamentales de l‘existence. Le Plaignant allègue que les Ethiopiens sont de facto des réfugiés et qu‘ils sont donc protégés par l‘article 12 de la Charte africaine des droits de l‘homme et des peuples.
122. Le Plaignant soutient que l‘Etat défendeur a l‘obligation d‘assurer le respect du droit à la vie, le droit à un traitement humain et le droit à la sécurité de la personne à chaque individu placé sous son autorité. Il a aussi une obligation en vertu de l‘article 7 de la Charte africaine qui dispose que tout individu a droit à une détermination équitable de ses droits fondamentaux tels que protégés dans la Charte.
123. Le Plaignant attire l‘attention de la Commission africaine sur l‘article 60 de la Charte pour qu‘elle s‘inspire de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés23 et de la Convention de 1969 de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, instruments que l‘Etat défendeur a signés et ratifiés 24, lorsqu‘elle détermine la signification de ces Articles dans la Charte relativement à ces instruments.
124. Le Plaignant allègue que, puisque la Charte africaine est un traité ultérieur à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés ou à la Convention africaine sur les réfugiés, le principe général du droit international à appliquer pour résoudre tout conflit entre des traités est que le traité postérieur prévale sur les traités antérieurs qui ne sont pas compatibles. Le Plaignant se fonde sur l‘Article 30(3) de la Convention de Vienne relative au droit des traités, 25 qui déclare que le traité antérieur ne s’applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur. Il soutient qu‘en appliquant ce principe, les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés qui sont incompatibles soit avec la Convention africaine sur les réfugiés, soit avec le Charte, sont réputées être neutralisées par ces deux instruments postérieurs.
125. La Commission souhaite déclarer qu‘elle n‘a trouvé aucun conflit ni aucune incompatibilité entre la Charte africaine et les deux conventions relatives aux réfugiés ni entre les Conventions des Nations Unies et de l‘OUA relatives aux réfugiés. La Convention de 1969 de l‘OUA stipule qu‘elle vient compléter la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés. Le paragraphe 9 de son préambule reconnaît la Convention de 1951 des Nations Unies et le Protocole de 1967 comme étant les instruments fondamentaux et universels relatifs au statut des réfugiés. L‘Article VIII de la Convention de l‘OUA enjoint les Etats membres de coopérer avec le HCR et déclare en outre que la Convention de l‘OUA est un complément régional de la Convention de 1951 des Nations Unies.
126. A cet égard, la Commission considèrera les dispositions des trois instruments comme mutuellement complémentaires. L‘argument du Plaignant selon lequel les dispositions de la convention postérieure prévalent sur ceux de la convention antérieure n‘affecte aucunement l‘interprétation de la Commission des dispositions applicables, si tel était le cas dans la présente communication. Cela parce que les dispositions sont au mieux complémentaires et qu‘elles ne sont pas mutuellement exclusives.
127. Concernant lesdites violations, le Plaignant soutient que l‘Etat défendeur ne nie pas les faits présentés mais qu‘il a plutôt simplement allégué que le problème relève de la responsabilité du HCR. Il déclare que le Gouvernement du Soudan et le HCR ont tous les deux reconnus tous les réfugiés dans les années quatre-vingt-dix. Le Plaignant déclare que, si l‘Etat défendeur prétend que les réfugiés n‘avaient plus besoin de protection, les réfugiés ne réfutent pas moins cette allégation. Il soutient que les réfugiés doivent encore être protégés et qu‘à tout le moins, ils méritent un processus équitable pour déterminer cette question dans chacun de leurs cas individuels. Il fait valoir que, depuis que l‘Etat défendeur a refusé d'accorder une protection aux réfugiés et un processus de détermination équitable, il est nécessaire d'examiner individuellement leur statut de jure.
128. Le Plaignant fait valoir que le droit international coutumier et la Charte africaine disposent d‘une protection particulière des individus qui ne sont pas en mesure de solliciter la protection de leur propre pays. Ces personnes réfugies et demandeurs d‘asile sont reconnues se trouver dans des situations particulièrement vulnérables. Les Etats ont l‘obligation juridique de prendre en considération les demandes de protection des réfugiés à travers une procédure équitable et d‘assurer leur protection si leurs réclamations s'avèrent bien fondées.
129. Rappelant à la Commission l‘article 12 de la Charte africaine, le Plaignant argue que la Charte reconnaît spécifiquement la nécessité de protéger ces personnes en dépit du fait qu‘elle ne définit pas de manière détaillée qui répond aux conditions requises du statut de réfugié si ce n‘est qu‘elle les décrit comme tout personne subissant des persécutions. Il poursuit en déclarant que le deuxième paragraphe de la Résolution n° 72/(XXXVI)/04 portant création du Rapporteur spécial de la Commission réitère cette protection tout en attirant l‘attention des Etats sur leurs obligations en vertu des instruments internationaux pertinents.26
130. Le Plaignant allègue en outre que la Convention relative au statut des réfugiés est lex specialis (la norme la plus spécifique qui prévaut) pour la Charte africaine.27
131. Il soutient que la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique fait office de lex specialis (norme la plus spécifique qui prévaut) pour la Charte et pour la Convention relative au statut des réfugiés. Il déclare que cet instrument élabore et renforce la définition d‘un réfugié méritant la protection d‘asile. Ce traité, maintient-il, étend la définition de réfugié en déclarant à l‘alinéa 2 de l‘Article 1 non seulement qu‘un réfugié est une personne telle que décrite par la Convention des Nations Unies sur les réfugiés mais aussi que : [L]e terme "réfugié" s'applique également à toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.
132. Le Plaignant conclut que, dans le cas d'espèce, cette définition étendue s'applique aux réfugiés éthiopiens outre la définition de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Cette définition étendue doit aussi servir de base à l‘interprétation et à la mise en œuvre de l‘article 12 par la Commission car elle fournit cumulativement aux personnes la protection la plus adéquate de leurs droits fondamentaux conformément aux obligations juridiques internationales auxquelles le Gouvernement du Soudan a volontairement souscrit.

Présentation de l’Etat défendeur sur le fond

133. L‘Etat défendeur, dans sa présentation, déclare que le Soudan est toujours engagé dans la mise en œuvre des instruments internationaux des droits de l‘homme et qu‘il continue à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui a la responsabilité de suivre les conventions internationales et régionales relatives aux réfugiés.
134. L‘Etat défendeur réfute toutes les allégations du Plaignant. Il soutient qu‘en tant que signataire de la Charte africaine et de différents instruments relatifs aux réfugiés, il avait simplement coopéré avec le HCR
…dans l‘exercice de ses fonctions et qu‘il l‘avait assisté en facilitant ses fonctions et à remplir sa mission de suivi et de mise en œuvre des dispositions
de la Convention de Genève.28 L‘Etat défendeur allègue que les réfugiés ne sont habilités qu‘à recevoir un soutien des Nations Unies lorsque la crainte de persécutions à l'origine de leur fuite persiste encore.
135. L‘Etat défendeur soutient qu‘à la suite de la chute du régime de Mengistu en 1991, le HCR était d‘avis que les circonstances qui avaient causé la fuite des Ethiopiens au Soudan et dans d‘autres pays dans le monde n‘existaient plus. Selon l‘Etat défendeur, le HCR pensait que la situation qui prévalait en Ethiopie après la chute de Mengistu avait suffisamment changé pour permettre le retour d‘un grand nombre de réfugiés dans ce pays. Il précise que, néanmoins, l‘annonce de la résiliation du statut de réfugié des réfugiés éthiopiens n‘était pas supposée se faire avant un délai adéquat afin de permettre la stabilité et la durabilité du changement dans le pays d‘origine.
136. L‘Etat défendeur, citant l‘Article 1 (C), paragraphes 1 à 6 , de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés qui définit les six conditions de cessation du statut de réfugié, soutient que, dans le cas des réfugiés éthiopiens, les conditions ne justifiaient plus la poursuite de leur séjour au Soudan. L‘Etat défendeur allègue que ces six conditions sont fondées sur le fait que la protection internationale n‘est pas habituellement accordée lorsqu‘elle n‘est pas justifiée.
137. Il cite la Clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister », Article 1(C) (5), comme source du litige actuel qui ne concerne pas seulement les réfugiés éthiopiens au Soudan mais tous les réfugiés éthiopiens ailleurs dans le monde. L‘Etat défendeur soutient qu‘en effet le HCR avait émis des Clauses similaires par le passé à l‘intention d‘autres réfugiés originaires du Zimbabwe, du Malawi, du Mozambique, de la Namibie, de l‘Afrique du Sud et du Chili lorsque la situation de ces pays s‘était normalisée. L'Etat défendeur a soutenu que, puisque le Soudan héberge un grand nombre de réfugiés éthiopiens, afin d'éviter les conséquences qu'une mise en œuvre hâtive pour les réfugiés ainsi que pour les Soudanais, il avait demandé à la Troisième Commission des Nations Unies à New York une mise en oeuvre progressive de la Clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister » pour les réfugiés éthiopiens au Soudan
138. L‘Etat défendeur précise qu‘un Accord tripartite entre le Soudan, l‘Ethiopie et le HCR a été conclu en 1993. Aux termes de cet Accord, un programme de rapatriement volontaire a commencé à être appliqué en 1993 et s‘est poursuivi jusqu'en 1998. L‘Etat défendeur soutient qu‘en vertu de cet Accord, 720.000 réfugiés étaient retournés volontairement dans leur pays. Toutefois, à la fin du programme, un nombre considérable de réfugiés étaient restés au Soudan.
139. L‘Ethiopie et le Soudan ont tous les deux demandé au HCR le 29 décembre 1999 et le 1er février 2000 un report des rapatriements en raison de l'éclatement de la guerre avec l'Erythrée. L‘Etat défendeur, l‘Ethiopie et le HCR ont ultérieurement conclu un autre Accord tripartite le 25 août 2000 portant sur le rapatriement des réfugiés à la fin de la guerre avec l‘Erythrée et à la fin de la saison des pluies.
140. L‘Accord d‘août 2000 disposait notamment des modalités de transport, des fournitures de retour pour les rapatriés comme des tasses, des couvertures, de la nourriture, des allocations alimentaires et d‘autres articles non-alimentaires. Il a également établi un mécanisme pour certains cas résiduels de personnes ayant des raisons impérieuses pour bénéficier d'une protection internationale et d'autres personnes ayant des raisons sociales et économiques pour souhaiter rester au Soudan.
141. Un processus de sélection a été mené conjointement par la Commission soudanaise sur les réfugiés et le HCR pour déterminer les personnes qui avaient encore besoin d‘une protection internationale. Il a été convenu que la régularisation des personnes souhaitant rester au Soudan devait faire l‘objet de discussions bilatérales entre les deux gouvernements. Le processus de sélection devait s‘achever en novembre 2000. Les rapatriements devaient se faire entre le 1er et le 31 décembre 2000 puisque la nourriture et le financement ne seraient plus dispensés en 2001. Les rapatriements ont été reportés à une date ultérieure (14 mars 2001) afin de permettre une mise en œuvre et une évaluation appropriées.
142. L‘Etat défendeur soutient que le HCR a fait venir les meilleurs cadres servant dans différentes parties du monde pour prendre part à cet exercice afin d'en garantir l'équité et la justice. L‘Etat défendeur soutient que les rapatriements ont été volontaires. Il nie le fait que les réfugiés aient été emprisonnés, torturés ou obligés de partir contre leur gré. Il soutient en outre que personne ne s‘est vu refuser des services sociaux, comme les soins médicaux, la nourriture ou un toit. Les réfugiés ont bénéficié d‘une assistance jusqu‘à leur ultime lieu de résidence. Ceux qui sont restés ont été assistés jusqu‘à ce que toutes les phases de mise en œuvre de la clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister » aient été épuisées, y compris la compatibilité de leur statut juridique.
143. L‘Etat défendeur soutient en outre que, sur les réfugiés qui n‘avaient pas opté pour un rapatriement volontaire, 282 se sont vus octroyer une protection contre 2753 qui n‘en ont pas reçu. La détermination a été faite conformément à la décision de 1977 du Comité Exécutif (EXCOM) du HCR qui requiert que les Etats membres adoptent des procédures globales pour veiller à ce que les demandeurs d‘asile disposent d‘un délai suffisant pour demander un réexamen d'une décision pour les renvoyer auprès de même comité ou d‘une autre autorité.
144. En juin 2001, l‘Etat défendeur avait enregistré 7 072 Ethiopiens à partir des phases de rapatriement de 1993 à 1998 et de 2000 et leur avait délivré des permis de séjour renouvelables chaque année conformément à la décision n° 69 du Comité Exécutif (EXCOM) du HCR qui requiert que les Etats membres mettant en œuvre la Clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister » prennent les dispositions appropriées pour permettre aux personnes devant quitter le pays de faire face à leurs engagements familiaux, sociaux et économiques.
145. L‘Etat défendeur a attiré l‘attention de la Commission sur la date à laquelle la communication a été reçue au Secrétariat de la Commission, le 22 février 2000. Il a fait remarquer que la communication a été reçue avant la date de la mise en œuvre de la clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister ». L‘Etat défendeur soutient que »10000 réfugiés éthiopiens sont effectivement rentrés volontairement dans leur pays à la suite de la mise en œuvre de la clause … . ». Il soutient que ces rapatriés ne peuvent pas être inclus dans la communication.

Décision de la Commission sur le fond

146. La présente communication porte sur les questions relatives à l‘application de deux principes importants du droit international sur les réfugiés et en matière de droits de la personne. La première question est l‘effet de la Clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister » et son application en vertu de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés vis-à-vis d‘un Etat partie à la Charte africaine. La seconde question est l‘applicabilité du principe de non-refoulement en fonction des mesures prises par l'Etat défendeur en conséquence de la Clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister ». Il appartient donc à la Commission africaine de déterminer si l‘Etat défendeur, en appliquant la Clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister », a ou non agi d‘une manière équivalant à un refoulement des réfugiés dans leur pays d‘origine où ils redoutaient les persécutions et s‘il a donc perpétré une violation de la Charte africaine.
147. Avant de procéder à l‘analyse du cas présent, il est important de préciser les concepts de « clause sur les «circonstances ayant cessé d‘exister‘, de « refoulement » et de « non-refoulement. ».
148. L‘Article 1(C) (5) de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés stipule l‘une des conditions mettant un terme au statut de réfugié et donc de la protection dont jouissait jusque là un réfugié pendant son asile dans un pays hôte après avoir fui les persécutions ou par crainte de persécutions dans son pays d‘origine. L‘Article 1(C) (5) de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés stipule que :
Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;
Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié … qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.
149. La Convention de 1969 de l‘OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique stipule une clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister à sa propre manière. L‘Article I (4) (e) stipule que :
Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité.
Selon ces deux conventions, le statut de réfugié cesse dès lors que les circonstances qui ont contraint la personne à assumer le statut de réfugié cessent d‘exister. Cette personne ne peut plus refuser la protection de son pays. La protection internationale est accordée aux réfugiés car ils ne jouissent pas de la protection de leur propre pays d‘origine. La Clause sur les « circonstances ayant cessé d‘exister » ne s‘applique pas quand des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures contraignent une personne à refuser de se réclamer de la protection de son propre pays.
150. Le “non-refoulement”, d‘autre part, est un principe qui revêt un caractère de plus en plus fondamental pour devenir l‘une des pierres angulaires du droit international des réfugiés. Il interdit le retour d‘un individu dans un pays où il risque de subir des persécutions.29 Ce principe est énoncé dans la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés qui stipule en son Article 33 (1) que : “Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques”.30
151. La Convention de 1969 de l‘OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique 31 consacre le principe de non-refoulement dans son Article II (3) qui dispose :
“Nul ne peut être soumis par un Etat membre à des mesures telles que le refus d'admission à la frontière, le refoulement ou l'expulsion qui l'obligeraient à retourner ou à demeurer dans un territoire où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour les raisons énumérées à l'article 1, paragraphes 1 et 2”
.
152. Les [popup=paragraphes 1 et 2 de l‘Article I]
1. Aux fins de la présente Convention, le terme "réfugié" s'applique à toute personne qui, craignant avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social et de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut, ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
2. Le terme [/quote]"réfugié"[/quote] s'applique également à toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.[/popup] de la Convention de l‘OUA définissent les conditions qui contraignent un individu à fuir son pays de résidence habituelle et à demander asile dans un autre pays.
153. S'étant imprégnée des dispositions applicables, il incombe à la Commission de déterminer si l‘Etat défendeur a violé la Charte africaine.
154. Le Plaignant a soutenu que l‘Etat défendeur avait refusé à 14.000 réfugiés éthiopiens la protection à laquelle ils avaient droit, un processus de détermination équitable, lorsqu'il a conclu un accord conjoint avec le HCR en septembre 1999, donnant effet à la Clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister au 1er mars 2000.
155. Les actions de l‘Etat défendeur, en signant l‘accord conjoint en septembre 1999 et en affichant l‘avis en février 2000, équivalent-elles à la perpétration d‘un refoulement : d‘un acte d‘expulsion des réfugiés ? La simple signature de l‘Accord et le simple affichage de l‘avis n‘ont pas constitué un acte équivalant à une expulsion ou à un rapatriement. L‘Accord de septembre 1999 et l‘avis subséquent ont clairement exprimé l‘intention d‘appliquer la Clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister. Ils ont créé une atmosphère qui a déclenché la présente Communication avant même que ne soit créée la dynamique de la mise en œuvre de la Clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister. Le processus de rapatriement en vertu des conventions relatives aux réfugiés a été conduit de manière volontaire.
156. L‘Etat défendeur, étant partie à l'Accord de septembre 1999, était donc responsable de quelque action que ce soit pouvant suivre la signature dudit Accord. L‘Etat défendeur ne peut pas imputer le blâme de ses propres actions au HCR. L‘Etat défendeur a néanmoins déclaré qu‘il n‘avait pas refoulé les réfugiés. Il a soutenu qu‘il ne les pas rapatriés par la force, qu‘il ne les a pas emprisonnés et qu‘il ne leur a pas refusé les nécessités de l‘existence comme l‘allègue le Plaignant.
157. L‘Etat défendeur nie avoir rapatrié les réfugiés pendant le conflit entre l‘Erythrée et l‘Ethiopie. Il a, en fait, soutenu que l‘Ethiopie et lui-même ont demandé au HCR de reporter leur rapatriement pendant la guerre entre l‘Ethiopie et l‘Erythrée. Les rapatriements ont repris après la fin du conflit lorsqu‘un accord tripartite a été conclu en août 2000. Cet accord prévoyait des rapatriements volontaires avec une assistance du HCR aux rapatriés ainsi que des modalités de détermination des cas des réfugiés qui n‘optaient pour le rapatriement.
158. L‘Etat défendeur a déclaré que les réfugiés ne s‘étaient pas vu refuser d‘assistance, malgré l‘avis, jusqu‘à la fin du programme de rapatriement. 282 réfugiés ont continué à recevoir une protection après la clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister.
159. Le Plaignant a allégué que l‘Etat défendeur avait maltraité les réfugiés pour avoir manifesté contre leur rapatriement forcé. Il a allégué que les réfugiés avaient été battus, arrêtes, rapatriés de force et, dans d‘autres cas, qu‘ils avaient été menacés de rapatriement forcé pour avoir demandé à rester au Soudan par peur de persécutions s‘ils retournaient en Ethiopie.
160. La Commission africaine souhaite déclarer que les récits des deux parties sur les événements ultérieurs à la Clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister diffèrent à certains égards. Le Plaignant qui a prétendu représenter 14.000 réfugiés a soutenu que nombre d‘entre eux ne souhaitaient pas retourner en Ethiopie parce qu‘ils étaient soutenaient l‘EPRP d‘opposition et qu‘ils craignaient les persécutions. L‘Etat défendeur a soutenu que la plupart des réfugiés d‘avant 1991 étaient retournés. Un nombre significatif d‘entre eux ont bénéficié d‘une protection et d‘autres ont reçu des permis de séjour pour des raisons familiales ou socioéconomiques. L‘Etat défendeur allègue qu‘en juin 2001, il avait délivré des permis de séjour à plus de 7.000 réfugiés qui avaient choisi de ne pas être rapatriés. Il déclare au même moment que les réfugiés d'après 1991 qui avaient fui le régime éthiopien étaient restés au Soudan.
161. La Commission africaine n‘a trouvé aucune raison valable de douter du récit de l‘Etat défendeur. La Commission africaine considère que des milliers de réfugiés ont été rapatriés volontairement en vertu de l‘Accord tripartite et que ceux qui sont restés se sont vus accorder le statut de réfugié ou assument un statut d‘immigré normal avec l‘octroi de permis de séjour.
162. La Commission africaine déclare toutefois que les allégations du Plaignant auraient pu concerner quelques réfugiés qui craignaient le pire juste après l‘annonce de la Clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister. La crainte de l‘inconnu pour un nombre important de réfugiés qui pouvaient communiquer avec leur avocat ainsi que la publicité véhiculée par les rapports de la presse, les frustrations dues au refus par l‘Etat défendeur d'accorder des visas au Plaignant ont forgé la perception selon laquelle l‘Etat défendeur allait refouler les réfugiés.
163. La Commission n‘a trouvé aucune preuve que les réfugiés aient été refoulés par suite de la Clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister. La Commission n‘a établi aucun cas d‘emprisonnement, d‘arrestation ou de rapatriement forcé. Aucune preuve concrète n‘a été portée à l‘attention de la Commission que de tels casaient été éventuellement liés à la promulgation et à la mise en œuvre de la clause. L‘Etat défendeur a prouvé, en donnant des chiffres qui n'ont pas été réfutés, que des réfugiés avait été rapatriés volontairement avant et après la clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister et que d‘autres avaient continué à recevoir une protection ou des solutions alternatives au rapatriement. Les allégations du Plaignant selon lesquelles les 4, 5 et 6 de la Charte africaine auraient été violés n‘ont pas été prouvées.
164. Le Plaignant allègue que l‘article 7 de la Charte africaine dispose que tout individu a droit à une détermination équitable des droits fondamentaux protégés dans la Charte.
165. L‘Etat défendeur nie avoir violé l‘article 7 de la Charte africaine. Il soutient qu‘il n‘existe pas de processus uniforme de détermination du statut de réfugié ni d‘appel en vertu du régime international des réfugiés. Il a déclaré avoir établi un mécanisme conjoint de détermination associant la Commission soudanaise des réfugiés et le HCR, chargé de déterminer les réfugiés qui n‘optaient pas pour un rapatriement volontaire en vertu de la décision n° 69 de l‘EXCOM. La Commission, tout en réitérant la nécessité d‘adopter des recours judiciaires en cas d‘échec de ce mécanisme administratif, prend note que l‘EXCOM a stipulé un mécanisme de réexamen des décisions par le même comité ou une autre autorité en cas de mécontentement d‘une décision du Comité conjoint.
166. La Commission souhaite déclarer que le Plaignant a soulevé des questions qui, en réalité, avaient déjà été prises en considération. La Communication semble avoir été introduite avant le début de la mise en œuvre de la Clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister. Donc, quand sa mise en œuvre a commencé, les droits que le Plaignant allègue avoir été violés étaient déjà pris en considération par l‘Etat défendeur.
167. Le Plaignant a soutenu que les réfugiés continuaient à se considérer de facto des réfugiés après la clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister en se fondant sur les alinéas 3, 4 et 5 de l‘Article 12 de la Charte africaine : (3) Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales. (4) L’étranger légalement admis sur le territoire d’un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi. (5) L’expulsion collective d’étrangers est interdite. Mass collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux.
Sur la base de ces présentations, la Commission estime, au vu des informations qui lui sont soumises, qu‘il n‘y a eu que des cas de réfugiés rapatriés volontairement ou ceux qui sont restés dans l‘Etat défendeur en vertu de divers statuts juridiques reconnus : ceux qui ont gardé leur statut ou ceux qui sont devenus des immigrés en recevant des permis de séjour ou les réfugiés d‘après 1991 qui n‘étaient en aucun cas concernés par la Communication. La Commission estime donc qu‘il n‘y a eu à aucun moment de cas de réfugiés de facto.
La Commission estime que la Communication a été introduite par anticipation d‘une violation qui ne s‘est pas produite dans les faits après l‘introduction de la clause sur les circonstances ayant cessé d‘exister.
168. L‘allégation du Plaignant selon laquelle l‘article 12 de la Charte africaine aurait été violé n‘a pas été prouvée.

Décision de la Commission


La Commission africaine estime que les allégations concernant les violations des Articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12(3), (4) et (5) de la Charte africaine n‘ont pas été prouvées.
Fait à Banjul, Gambie, lors de la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, du 11 au 25 novembre 2009.

Notes

1. Voir Amnesty International et al. c Soudan, Communication consolidée 48/90, 52/91 et 89/93, 27éme Session ordinaire, 10éme Rapport d’Activités (2000).
2. Communication 228/99 - The Law Office of Ghazi Suleiman c/ Soudan, 33ème Session ordinaire, Seizième Rapport d’Activités annuel (2003), au paragraphe 29.
3. Communication 155/96 - Le Social and Economic Rights Action Group et le Centre for Economic and Social Rights/ Nigeria, Quinzième Rapport d’Activités annuel (2003), paragraphe 37.
4. Ibid. au paragraphe 38.
5. Voir article 60 de la Charte africaine.
6. Rencontre Africaine Pour la Défense des Droits de l’Homme c/ Zambie, Communication 71/92, 21ème Session ordinaire, Dixième Rapport d’Activités annuel (1997) au paragraphe 12.
7. Exceptions et épuisement des recours internes (Articles 46(1)), 46(2) (A) et 46(2) (B) Convention américaine relative aux droits de l’homme, Ser. A, No.11, Avis consultatif OC-11/90 du (10 août 1990) au paragraphe 23; Cas Velasquez Rodriguez, Ser. C, No.4 (29 juillet 1988) au paragraphe 166 et Cas Godinez Cruz, Ser. C, No.5 (20 janvier 1999) au paragraphe 175
8. Cas Loayza Tamayo, Objections préliminaires, Ser. C, No. 25 (31 janvier 1996) au paragraphe 40 .
9. Article 37(3) des Régulations adoptées dans OAS Doc.OAE.Ser.L.V/II.82 doc.6, rev.1, 103(1992).
10. Famara Koné c/Sénégal. Communication 386/1989, avis adopté le 21 octobre 1994, au paragraphe 5.3 .
11. Voir [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&sessionid=66329406&skin=hudoc-en] au paragraphe 68 .
12. Ibid.
13. Ibid.
14. Commission Nationale des Droits de l’Homme et des libertés c/ Tchad, Communication 74/92. Neuvième Rapport d’Activités annuel (1996) aux paragraphes 1-6.
15. Voir le cas du Soudan au paragraphe 37.
16. Doebbler C.F. et Suleiman G.: “Human Rights in Sudan in the Wake of the New Constitution.” 6(1) Human Rights Brief 1, 2 (1998).
17. Voir Ibrahim Yusif Habani et al c/ Gouvernement du Soudan, Cas n° MD/GD/1/2000 (non-rapporté, 8 mars 2000), cité et discuté dans Bantekas, I., et Abu-Sabeib, H., “Reconciliation of Islamic Law with Constitutionalism: The Protection of Human Rights in Sudan’s New Constitution.” 12 RADIC 531 (2000).
18. Amal Aba al-Ajab c/ Gouvernement du Soudan, Cas n° MD/GD/8/99, Jugement du 10 août 1999 (non-rapporté)
19. Abdelraham, et al, c/ Soudan, Cas n° 7/98 du 13 août 1998.
20. International Human Rights Watch et le Lawyers Committee for Human Rights. Il s’agit de UN Doc. E/CN.4/1999/38/Add1 (17 mai 1999) au paragraphe 34 , UN Doc. E/CN.4/2000/36 (19 avril 2000) au paragraphe 11b ainsi que des rapports d’Amnesty.
21. Free Legal Assistance Group, Lawyers Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Les Témoins de Jéhovah c/ Zaïre, Communications 25/89, 47/90, 56/91 et 100/93, Neuvième Rapport d’Activités annuel (1996) au paragraphe [4]0.
22. Voir paragraphe 85, Malawi African Association et al c/ Mauritanie, Communications consolidées 54/91, 61/91, 98/93, 164/97, 196/97 et 210/98.
23. Convention relative au statut des réfugiés, 189 UNTS 150, entrée en vigueur le 22 avril 1954.
24. La Convention de 1969 de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, 1001, UNTS 45, est entrée en vigueur le 20 juin 1974 et elle a été ratifiée par le Gouvernement du Soudan le 24 décembre 1972.
25. 1155 UNTS 331, qui est entrée en vigueur le 27 janvier 1980.
26. Paragraphe 2 du préambule et paragraphe 1(g) de la Résolution No.72(XXXVI) 04 de la Commission.
27. Article 1(A) (2) de la Convention relative au statut des réfugiés. Bien que ce traité ait été limité temporairement aux événements s’étant produits avant le 1er janvier 1951, cette restriction temporaire a été supprimée dans les pays comme le Soudan qui ont ratifié le Protocole additionnel de 1967 relatif au statut des réfugiés, 606 UNTS 267 (entré en vigueur le 4 octobre 1967).
28. Paragraphes 3 et 4 de la présentation de l’Etat défendeur sur le fond.
29. Guy S. Goodwin-Gill The Refugee in International Law (2 ed. Clarendon Press, Oxford, 1996) 120. Voir aussi Lauterpacht et Bethlehem, The Scope and Content of the Principle of Non-Refoulement: Opinion (UNHCR), ¶ 2 (2001).
30. Convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951, Art. 33, U.N. Doc. A/CONF.2/108 (1951), 189 U.N.T.S. 150 (entrée en vigueur le 22 avril 1954) [ci-après “la Convention de 1951 ”].
31. Convention de l’Organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (10 septembre 1969) 1001 UNTS 45.
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