Résumé des faits

1. Le Plaignant allègue qu’au cours du deuxième trimestre de 1998, un conflit armé a éclaté entre l’Erythrée et l’Ethiopie.
2. Le Plaignant allègue qu’au cours de cette période, des milliers de personnes de nationalité éthiopienne ont été expulsées d’Erythrée, soit directement, soit de manière constructive, par la création de conditions telles qu’il ne leur a été laissé d’autre choix que de quitter l’Erythrée. En particulier, plus de deux milles cinq cent (2500) personnes ont été expulsées de force et déposées à la frontière où se déroulaient des combats acharnés et qui était une zone infestée de mines antipersonnelles.
3. Il a également été allégué qu’entre juin 1998 et juillet 1999, plus de soixante et un mille (61,000) personnes d’origine érythréenne qui sont des résidents ou citoyens à part entière d’Ethiopie ont été expulsées d’Ethiopie.
4. Le Plaignant allègue que, dans les deux cas, des milliers de personnes d’origine éthiopienne et de personnes d’origine érythréenne ont été arrêtées et détenues en Erythrée et en Ethiopie respectivement, dans des conditions difficiles, sans que ne leur soit reconnu le droit de visiter de leurs familles, sans nourriture, sans vêtements et sans toilettes, pendant de longues périodes.
5. Le Plaignant allègue que certaines femmes et jeunes filles éthiopiennes ont été torturées et violées par des soldats érythréens.
6. Le Plaignant allègue également que des traitements cruels, inhumains et dégradants étaient infligés à la plupart des expulsés. Par ailleurs, les Gouvernements d’Erythrée et d’Ethiopie ont dépossédé arbitrairement la plupart des personnes expulsées de leurs biens.
7. Spécialement dans le cas des personnes expulsées par le gouvernement érythréen, dont certaines avaient été obligées de travailler sans salaires en échange de protection. Toutefois, d’autres personnes ont été chassées de force des maisons qu’elles louaient, se retrouvant ainsi brutalement sans abri.
8. Dans le cas de ces personnes expulsées par le gouvernement d’Ethiopie, il leur a été demandé, avant d’être expulsées, de transférer, par procuration, leurs droits sur leurs propriétés en Ethiopie à un représentant légal. Conformément à cette requête, les maris désignaient souvent leurs femmes en tant que représentante légale, mais seulement pour découvrir par la suite qu’il a été donné à leurs femmes un mois ou deux pour vendre leurs biens avant d’être expulsées à leur tour une semaine ou deux plus tard. En fait, l’expulsion était accompagnée dans la plupart des cas d’une expropriation des biens des personnes expulsées. Dans certains cas, les personnes expulsées [sic] vu leurs biens pris en location. Certains comptes bancaires ont été gelés et certains carnets d’épargne détruits, rendant ainsi impossible l’accès à ces comptes d’épargne par les personnes expulsées ou leurs représentants désignés.
9. Le Plaignant prétend qu’au moment de ces expulsions, les parents étaient séparés de force de leurs enfants sans qu’ils puissent leur laisser les moyens de vivre, de se nourrir et de se loger. Au moment de l’introduction des communications, la situation était aggravée car ni les parents, ni les enfants ne pouvaient traverser la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie, tandis que les communications téléphoniques avaient été rendues impraticables.

La plainte

10. Le Plaignant allègue la violation des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7[al].1, 12[al].1, (2), (4), (5), 14, 15, 16 et 18[al].1. de la Charte [africaine].

La procédure

11. Les communications introduites par Interights contre l’Erythrée et l’Ethiopie ont été reçues au Secrétariat de la Commission [africaine] le 5 octobre1999.
12. A sa 26ème Session ordinaire tenue du 1 au 15 novembre 1999 à Kigali, Rwanda, la Commission africaine a décidé de se saisir des communications 233/99 et 234/99 et a demandé aux parties de lui fournir de plus amples informations sur leur recevabilité, conformément à l’ 56 de la Charte [africaine].
13. Le 17 janvier 2000, le Secrétariat à fait part aux parties de la décision susvisée et leur a fait parvenir une copie du résumé des communications, le texte original de la plainte ainsi que les documents annexés.
14. Le 30 avril 2000, lors de la 27ème Session ordinaire tenue 27 avril au 11 mai 2000 à Alger, Algérie, le Allard K. Lowenstein International Human Rights Law Clinic et le Yale Law School des Etats-Unis ont soumis à la Commission [africaine] une note amicus curiae sur la plainte contre l’Ethiopie.
15. A sa 27ème Session ordinaire, la Commission [africaine] a entendu les représentants des parties sur la recevabilité de l’affaire. Elle a déclaré toutes les deux communications recevables et a demandé aux parties de présenter leurs arguments sur le fond. Les parties ont été notifiées en conséquence de la décision de la Commission africaine.
16. A sa 28ème Session ordinaire tenue du 23 octobre au 6 novembre 2000 à Cotonou, Bénin, la Commission africaine a entendu les deux parties.
17. A sa 29ème Session ordinaire tenue du 23 avril au 7 mai 2001 à Tripoli, Libye, la Commission africaine a entendu toutes les parties concernées et a décidé de joindre les communications 233/99 et 234/99. La Commission africaine a également reporté l’examen des deux communications quant au fond à la 30ème Session ordinaire et a invité les parties concernées à présenter leurs arguments aux fins de clarification, conformément à l'article 104 du Règlement intérieur de la Commission africaine: [#(a) sur le bien-fondé ou autre de l’examen des communications aux termes des dispositions des articles 47-54 de la Charte africaine concernant les communications entre Etats ; et suivre la procédure définie à cet effet;

(b) dans quelle mesure les questions couvertes par la communication font-elles l’objet d’un Accord de Paix entre le gouvernement de la République démocratique fédérale d’Ethiopie et le gouvernement de l’Etat d’Erythrée signé à Alger le 12 décembre 2000, notamment les mécanismes d’examen des plaintes d’individus dans l’un ou l’autre Etat et dont la citoyenneté peut être contestée [ [popup=article 5.8] Article 5.
8. Claims shall be submitted to the Commission by each of the parties on its own behalf and on behalf of its nationals, including both natural and juridical persons. All claims submitted to the Commission shall be filed no later than one year from the effective date of this agreement. Except for claims submitted to another mutually agreed settlement mechanism in accordance with paragraph 16 or filed in another forum prior to the effective date of this agreement, the Commission shall be the sole forum for adjudicating claims described in paragraph 1 or filed under paragraph 9 of this Article, and any such claims which could have been and were not submitted by that deadline shall be extinguished, in accordance with international law.[/popup] ] ; et à titre subsidiaire;

(c) indiquer la pertinence ou autrement de l’article 56 [al.] 7; et

(d) si, oui ou non, une décision finale quant au fond, à ce stade, aura un impact et quel effet, le cas échéant, cela aurait sur le processus de paix entre les deux pays. #]
18. Le 18 juin 2001, les parties ont été notifiées de la décision de la Commission africaine et invitées à transmettre leurs observations sur les questions susmentionnées.
19. A sa 30ème Session ordinaire tenue du 13 au 27 octobre 2001 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a entendu toutes les parties et décidé ce qui suit:
  • les gouvernements de la République fédérale démocratique d’Ethiopie et de l’Etat d’Erythrée devraient soumettre leurs observations relatives aux communications susmentionnées à la Commission des Plaintes;
  • que toute correspondance relative aux communications 233/99 et 234/99 envoyée à la Commission des Plaintes devrait lui être adressée en ampliation;
  • reporter l’examen des communications 233/99 et 234/99 quant au fond à la 31ème Session ordinaire pour s’assurer que les questions couvertes par les communications sont également couvertes par la Commission des Plaintes et soumises à elle.
20. Le 24 octobre 2001, les parties ont été notifiées de la décision de la Commission africaine.
21. Au cours de la 31ème Session ordinaire tenue à Pretoria, en Afrique du Sud du 2 au 16 mai 2002, l’Erythrée a déposé une lettre du Président de la Commission des Plaintes. Dans ladite lettre, le Président de la Commission des Plaintes déclare en effet que l’Erythrée et l’Ethiopie sont en mesure de fournir à la Commission africaine des copies de leurs déclarations de plaintes ou autres informations pertinentes relatives à la Commission des Plaintes si la Commission africaine les demandait.
22. A sa 31ème Session ordinaire, la Commission africaine a écouté les déclarations de toutes les parties et décidé de différer l’examen de l’affaire à la 32ème Session ordinaire en vue d’accorder aux Plaignants le temps d’envoyer leurs réponses écrites aux observations écrites de l’Ethiopie.
23. Le 7 juin 2002, toutes les parties ont été notifiées de la décision de la Commission africaine. Il a été demandé à Interights de transmettre ses réponses écrites au Secrétariat de la Commission africaine dans un délai de [deux] (2) mois à compter de la date de notification.
24. Le 30 Juillet 2002, il a été rappelé à INTERIGHTS que le Secrétariat attendait de recevoir leurs observations écrites pour ou avant le 7 août 2002. Il n'y a pas eu de réponse de INTERIGHTS jusqu'à présent.1
25. Au cours de la 32ème Session ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a entendu les observations orales de l’Etat érythréen et a décidé de renvoyer l’examen de cette communication à la 33ème Session ordinaire. Les parties ont été notifiées de cette décision.
26. Lors de la 33ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger, la Commission africaine a décidé de reporter l’examen de cette communication sine die.

Le droit

La recevabilité

27. La recevabilité des communications introduites conformément à l’article 55 de la Charte [africaine] est régie par les conditions énoncées à l’article 56 de ladite Charte. Cet article établit sept (7) conditions qui, dans des circonstances normales, doivent être remplies par un Plaignant pour qu’une communication soit déclarée recevable.
28. Des sept conditions, le gouvernement d’Ethiopie affirme que trois n’ont pas été remplies, à savoir: article 56 [al.] 1, 5 et 7. En outre, il conteste la neutralité, la crédibilité et l’intégrité des ONG qui présentent la communication.
29. L’Etat de l’Erythrée revendique quant à lui que les Plaignants n’ont pas rempli deux conditions, notamment les dispositions de l’article 56 [al.] 6 et 7.
30. L’article 56 [al.] 1 de la Charte africaine stipule:
“Les communications visées à l’article 55 reçues à la Commission [africaine] et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après: (1) Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l’anonymat.”
31. Le gouvernement d’Ethiopie soutient que les Plaignants étant des ONG, l’on s’attend à ce qu’elles donnent le nom de ceux qu’elles représentent, et dans la mesure où elles ont manqué de le faire dans leur lettre en date du mois d’août 1999, la Commission [africaine] devrait rejeter la communication.
32. Le gouvernement de l’Ethiopie doute également de la neutralité, de la crédibilité et de l’intégrité des ONG qui ont introduit la communication. Ceci, allègue le gouvernement, est prouvé par le fait que les ONG du Plaignant examinent de manière superficielle la situation lamentable de milliers d’éthiopiens qui souffrent entre les mains du gouvernement érythréen, alors qu’en ce qui concerne l’Erythrée, elles soumettent un rapport in extenso. L’Ethiopie soutient en conséquence que les observations sur l’Ethiopie ne sont qu’une manoeuvre pour donner au Plaignant un semblant de crédibilité.
33. La Commission africaine estime que, eu égard aux dispositions de l’article 56 [al.] 1 de la Charte africaine, il suffit que la plainte comporte, ainsi que c’est le cas dans le dossier sous examen, le nom de l’un des représentants de l’organisation. La présente plainte ne peut par conséquent être déclarée irrecevable [sic] sur la base de l’article 56 [al.] 1.
34. Quant à la question de la neutralité, de la crédibilité et de l’intégrité des ONG introduisant la communication, la Commission africaine ne considère pas qu’elle fait partie des conditions de recevabilité des communications, tel que stipulé aux termes de l’article 56 de la Charte [africaine]. Dans tous les cas, la preuve présentée à la Commission africaine n’amène pas cette dernière à soutenir les conclusions du gouvernement d’Ethiopie sur la crédibilité, la neutralité et l’intégrité des ONG, en particulier Interights qui est devenu effectivement le Plaignant.
35. L’article 56 [al.] 5 de la Charte africaine stipule que:
Les communications visées à l’article 55 reçues à la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après:

(5) Etre postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifesté à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.
36. Concernant la question de l’épuisement des voies de recours internes, le gouvernement d’Ethiopie prétend que les Plaignants n’ont pas utilisé les recours disponibles au niveau des tribunaux locaux avant de s’adresser à la Commission africaine.
37. Le Plaignant affirme et la Commission africaine est de l’avis qu’il n’existait pas, dans cette affaire, de voies de recours internes disponibles et praticables pour les Plaignants. Pour parvenir à cette décision, la Commission africaine s’est fondée sur sa décision relative à la communication 71/92 Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme/Zambie, une affaire qui concernait des expulsions massives et transferts de nombreuses victimes. Dans cette affaire, la Commission africaine a observé que:
"le caractère massif des arrestations, le fait que les victimes soient maintenues en détention avant leur expulsion et la rapidité avec laquelle les expulsions ont eu lieu, n’ont laissé aux Plaignants aucune possibilité de déterminer la légalité de ces actions au niveau des tribunaux. Il n’était pas possible pour les Plaignants de contacter leurs familles, encore moins des avocats. Aussi, le recours auquel fait référence le gouvernement, … n’était pas disponible, en tant que question pratique, pour les Plaignants."
38. Le gouvernement d’Erythrée allègue que le Plaignant n’a pas rempli les conditions stipulées dans l’article 56 [al.] 6 de la Charte africaine. L’article 56 [al.] 6 de la Charte africaine prévoit que:
Les communications visées à l’article 55 reçues à la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après:

(6) Etre introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine.
39. La Commission africaine est d’avis que, et en ayant à l’esprit sa décision en rapport avec l’article 56 [al.] 5, la conformité aux dispositions de l’article 56 [al.] 6 de la Charte africaine par le Plaignant a été rendue impossible.
40. Les gouvernements d’Erythrée et d’Ethiopie soulèvent également une objection contre la recevabilité des communications en déclarant que les Plaignants n’avaient pas respecté les dispositions de l’article 56 [al.] 67 de la Charte africaine.
41. A sa 27ème Session ordinaire tenue du 27 avril au 11 mai 2000 à Alger, Algérie, après audition des représentants des parties sur la recevabilité de l’affaire, la Commission africaine a décidé de déclarer recevables les deux communications.
42. Il convient de rappeler qu’au cours de sa 29ème Session ordinaire tenue en Libye, la Commission africaine a écouté les observations orales de toutes les parties et décidé de consolider les communications 233/99 et 234/99. La Commission africaine a également reporté tout examen sur le fond de l’affaire à la 30ème Session ordinaire et invité les parties aux communications 233/99 et 234/99 de soumettre des arguments pour mieux l’éclairer aux termes de l’article 104 du Règlement Intérieur de la Commission africaine.

Clarifications recherchées par la Commission africaine aux termes de l’article 104 de son Règlement intérieur

L’opportunité d’examiner ou non les communications soumises aux termes des articles 47 à 54 de la Charte africaine
43. Les Etats Défendeurs soutiennent qu’il est peu souhaitable que les communications introduites auprès de la Commission africaine soient converties en une procédure [inter-étatique]. Le gouvernement d’Ethiopie adopte cette position parce que les deux pays, l’Ethiopie et l’Erythrée, ont déjà négocié et signé un Accord de Paix relatif au conflit qui a donné lieu à des violations des droits de l’homme commises par les Etats respectifs. En conséquence, la Commission africaine devrait arrêter l’examen des communications introduites auprès d’elle et laisser à la Commission des Plaintes le soin de gérer les questions soulevées dans les communications.
44. Les communications pendantes devant la Commission africaine sont régies par les articles 55, 56 et 57 de la Charte africaine et sont nettement distinctes des communications régies par les articles 47-54 de la Charte africaine. Les dispositions de la Charte africaine et du Règlement intérieur ne prévoient aucune procédure visant à changer des communications non étatiques en des communications inter-Etats. L’initiation d’une communication inter-Etats dépend de la volonté souveraine d’un Etat partie à la Charte africaine; décision qui ne peut être prise que par les Etats, conformément à la Charte africaine. A partir des observations des Etats Défendeurs, la Commission africaine a conclu que l’Ethiopie et l’Erythrée ne souhaitent pas introduire une communication inter-Etats auprès d’elle. Par ailleurs, ils estiment que les communications introduites contre eux devant la Commission africaine devraient faire l’objet d’une fin de non recevoir dans la mesure où la Commission des Plaintes serait mieux placée pour gérer les questions soulevées dans ces communications. La Commission africaine ne peut pas et n’examinera donc pas les communications aux termes des articles 47-54, une procédure relative à l’examen des communications inter-Etats. Dans quelle mesure les questions couvertes par les communications sont soumises à l’Accord de Paix entre les gouvernements d’Ethiopie et d’Erythrée signé le 12 décembre 2000, notamment le Mécanisme d’Examen des Plaintes portées par les individus dans l’un ou l’autre Etat et dont la citoyenneté peut être contestée ( [popup=article 5 al. 8 ]Article 5.
8. Claims shall be submitted to the Commission by each of the parties on its own behalf and on behalf of its nationals, including both natural and juridical persons. All claims submitted to the Commission shall be filed no later than one year from the effective date of this agreement. Except for claims submitted to another mutually agreed settlement mechanism in accordance with paragraph 16 or filed in another forum prior to the effective date of this agreement, the Commission shall be the sole forum for adjudicating claims described in paragraph 1 or filed under paragraph 9 of this Article, and any such claims which could have been and were not submitted by that deadline shall be extinguished, in accordance with international law. [/popup] ) 8. Claims shall be submitted to the Commission by each of the parties on its own behalf and on behalf of its nationals, including both natural and juridical persons. All claims submitted to the Commission shall be filed no later than one year from the effective date of this agreement. Except for claims submitted to another mutually agreed settlement mechanism in accordance with paragraph 16 or filed in another forum prior to the effective date of this agreement, the Commission shall be the sole forum for adjudicating claims described in paragraph 1 or filed under paragraph 9 of this Article, and any such claims which could have been and were not submitted by that deadline shall be extinguished, in accordance with international law. [/popup] de l’Accord de paix qui prévoit que:
(8) Les plaintes doivent être soumises à la Commission par chaque partie, en son nom propre et au nom de ses nationaux, y compris les personnes physique et morale. Toutes les plaintes soumises à la Commission doivent être introduites dans l’année qui suit la date effective du présent Accord, à l’exception des plaintes introduites auprès d’un autre mécanisme de règlement convenu mutuellement, conformément au paragraphe 16 ou introduite auprès d’un autre forum avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord. La Commission doit être l’unique forum pouvant se prononcer sur les plaintes décrites au paragraphe 1 ou introduites aux termes du paragraphe 9 du présent article, et toute plainte de cette nature qui aurait pu être soumise mais ne l’a pas été à la date limite, sera annulée, conformément au droit international.
45. Les questions soulevées par les Plaignants devant la Commission [africaine] concernent les violations des droits de l’homme au mépris des dispositions de la Charte africaine par les Gouvernements d’Ethiopie et d’Erythrée pendant le conflit érythro-éthiopien.
46. L’[popup=article 5 al. 1] Article 5
1. Consistent with the Framework Agreement, in which the parties commit themselves to addressing the negative socio-economic impact of the crisis on the civilian population, including the impact on those persons who have been deported, a neutral Claims Commission shall be established. The mandate of the Commission is to decide through binding arbitration all claims for loss, damage or injury by one Government against the other, and by nationals (including both natural and juridical persons) of one party against the Government of the other party or entities owned or controlled by the other party that are

(a) related to the conflict that was the subject of the Framework Agreement, the Modalities for its Implementation and the Cessation of Hostilities Agreement, and

(b) result from violations of international humanitarian law, including the 1949 Geneva Conventions, or other violations of international law. The Commission shall not hear claims arising from the cost of military operations, preparing for military operations, or the use of force, except to the extent that such claims involve violations of international humanitarian law.[/popup] de l’Accord de Paix entre les Etats Défendeurs crée une Commission des Plaintes et définit son mandat. L’article 5 al. 1de l’Accord de Paix prévoit que:
(1) Conformément à l’Accord cadre dans lequel les parties s’engagent à aborder le problème de l’impact socio-économique négatif de la crise sur la population civile, notamment l’impact sur les personnes qui ont été expulsées, il faudra créer une Commission des Plaintes neutre. La mission de la Commission consiste à prendre une décision, par le biais d’un arbitrage ayant force exécutoire concernant toutes les revendications de pertes, de dommages ou préjudices faites par un gouvernement contre l’autre gouvernement et par des nationaux (y compris les personnes physiques et morales) d’une partie contre le gouvernement de l’autre partie ou les entités appartenant à ou contrôlées par l’autre partie et qui:
  1. sont relatives au conflit traité dans l’Accord cadre, aux modalités de son application ou à l’Accord sur l’Arrêt des Hostilités, et
  2. découlent de violations du droit humanitaire international, y compris les Conventions de Genève de 1949 ou d’autres violations du droit international.
1. Consistent with the Framework Agreement, in which the parties commit themselves to addressing the negative socio-economic impact of the crisis on the civilian population, including the impact on those persons who have been deported, a neutral Claims Commission shall be established. The mandate of the Commission is to decide through binding arbitration all claims for loss, damage or injury by one Government against the other, and by nationals (including both natural and juridical persons) of one party against the Government of the other party or entities owned or controlled by the other party that are

(a) related to the conflict that was the subject of the Framework Agreement, the Modalities for its Implementation and the Cessation of Hostilities Agreement, and

(b) result from violations of international humanitarian law, including the 1949 Geneva Conventions, or other violations of international law. The Commission shall not hear claims arising from the cost of military operations, preparing for military operations, or the use of force, except to the extent that such claims involve violations of international humanitarian law.[/popup] couvre deux types fondamentaux de plaintes. Les parties peuvent introduire des plaintes inter étatiques traditionnelles conformément aux principes de la loi de la responsabilité de l’Etat pour préjudice causé à l’Etat Plaignant. Celles-ci peuvent inclure des plaintes pour préjudices causés à l’Etat du fait des dommages causés à ses ressortissants en violation du droit international. Ou les parties peuvent choisir d’introduire les plaintes individuelles des nationaux qui rentrent dans le cadre de l’article 5 [al.] 1. La Commission [africaine] est ouverte à l’une ou l’autre approche ou à la combinaison des deux, aussi longtemps qu’elle ne reprend pas la compensation des conséquences d’un même préjudice.
47. Le mécanisme d’examen des plaintes introduites par l’Ethiopie et l’Erythrée est régi par l’[popup=article 5 al. 8 ]Article 5.
48. Dans leurs réponses aux demandes de clarifications de la Commission africaine, le gouvernement d’Ethiopie a transmis des documents relatifs aux auditions de la Commission des Plaintes tenues les 1 et 2 juillet 2001. Au cours des auditions, la Commission des Plaintes s’est interrogée sur la nature des plaintes que les gouvernements d’Ethiopie et d’Erythrée introduiront auprès d’elle. La Commission des Plaintes était d’avis que sa juridiction aux termes de l’[popup=article 5 al. 1] Article 5
49. A la 31ème Session ordinaire de la Commission africaine, les deux Etats Défendeurs ont affirmé avoir introduit auprès de la Commission des Plaintes, [sic] toutes les affaires traitées dans les communications 233/99 et 234/99.
50. Le gouvernement d’Erythrée a déclaré avoir déposé des plaintes pour violations des droits des citoyens érythréens et/ou citoyens éthiopiens d’origine ethnique érythréenne et que ces plaintes constituent également des allégations de violations de la Charte africaine et du droit international (Déclarations de Plaintes n° 15, 16, 17, 19 et 21). Les plaintes incluraient la détention sans procès de civils du fait de leur appartenance à des organisations politiques ou en raison de leur appartenance ethnique ou origine nationale. Le gouvernement d’Erythrée a déclaré qu’il avait introduit des plaintes au nom de personnes de citoyenneté érythréenne et/ou d’origine nationale érythréenne, pour:
  • détention illégale de civils dans des camps de concentration sans procès ni accusation officielle;
  • tortures et mauvais traitements physiques de ces individus;
  • licenciement discriminatoire, expulsion de maisons de location et saisie de biens de personnes d’origine érythréenne qui sont encore présentes en Ethiopie.
51. Le gouvernement d’Ethiopie soutient également que les allégations présentées dans les présentes communications ont été soumises à la Commission des Plaintes. Il déclare que dans sa Déclaration de Plainte N° 5 qu’il a introduite auprès de la Commission des Plaintes, il a inclus des plaintes pour traitement illégal de nationaux éthiopiens vivant en Erythrée, notamment la détention arbitraire, la détention massive, la torture, les mauvais traitements, le meurtre, les disparitions forcées, la conscription forcée dans les forces armées, la confiscation de biens et le viol systématique de femmes éthiopiennes. La Déclaration de Plaintes inclurait également les descriptions factuelles de la politique de discrimination du gouvernement d’Erythrée à l’égard d’éthiopiens vivant en Erythrée, y compris le licenciement arbitraire d’éthiopiens de la fonction publique et du secteur privé en Erythrée, les restrictions illégales par l’Erythrée de la liberté de mouvement, y compris la sortie de l’Erythrée et l’expulsion forcée d’éthiopiens ainsi que les conditions illégales et inhumaines entourant l’expulsion d’éthiopiens de l’Erythrée.

La pertinence de l’article 56 7 de la Charte africaine

52. L’article 56 [al.] 7 de la Charte africaine dispose que:
Les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples stipulés à l’article 55 reçues par la Commission, est examinée si elle: (7) ne concerne pas des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et soit des dispositions de la présente Charte.
53. L’article 56 [al.] 7 de la Charte africaine empêche la Commission africaine d’examiner les cas qui ont été réglés par les Etats, conformément aux principes de la Charte des Nations unies ou de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine ou aux dispositions de la Charte elle même.
54. Le Plaignant renvoie la Commission [africaine] à sa décision sur la communication 59/91, Emgba Mekongo Louis c/Cameroon (supra), dans laquelle elle soutient que la médiation par les institutions politiques telles que l’Union européenne ne s’appliquait pas en l’occurrence à l’article 56 [al.] 7de la Charte africaine. Interights soutient en conséquence que cette assertion s’applique également aux organes politiques de l’OUA.
55. La Commission des Plaintes créée par un Accord de Paix ne devrait pas être considérée comme un organe politique de l’OUA; c’est plutôt un organe créé en vertu de l’Accord de Paix et qui, aux termes de l’[popup=article 5 al. 13] Article 5
13. In considering claims, the Commission shall apply relevant rules of international law. The Commission shall not have the power to make decisions ex aequo et bono.[/popup], est obligé d’appliquer les règles du droit international et ne peut prendre des décisions ex aequo et bono. En effet, la Commission des Plaintes a décidé qu’en examinant les preuves, elle doit appliquer des règles qui prouvent ou réfutent les faits contestés (voir décision No. 4 de la Commission des Plaintes). En conséquence, contrairement à la Commission africaine, la Commission des Plaintes a la capacité de traiter les questions complexes telles que la citoyenneté des individus, le montant de l’indemnité à accorder et à quelles personnes, eu égard aux violations subies. C’est là, la complexité à laquelle la Commission africaine était confrontée dans l’affaire Emgba Mekongo Louis c/Cameroon(supra) où elle constate une violation des droits de Mekongo, mais se trouve dans l’incapacité de déterminer le montant du préjudice subi dont le quantum devrait être déterminé conformément à la législation en vigueur au Cameroun. 13. In considering claims, the Commission shall apply relevant rules of international law. The Commission shall not have the power to make decisions ex aequo et bono.[/popup] de l’Accord de Paix qui stipule qu’elle est obligée d’appliquer les règles du droit international et ne peut prendre des décisions ex aequo et bono. Ceci place la Commission des Plaintes à un niveau inférieur à celui de ces organes visés à l’article 56 [al.] 7.
56. Dans la communication 60/91 Constitutional Rights Project c/Nigéria, la Commission africaine déclare qu’elle ne se baserait pas sur le processus ou le mécanisme “à caractère discrétionnaire, extraordinaire … non-judiciaire’’ ou qu’elle “n’est pas obligée de prendre une décision selon les principes juridiques” pour exclure la recevabilité d’une communication aux termes de l’article 56 [al.] 7 de la Charte africaine. La Commission africaine dirait que cela n’est manifestement pas le cas pour la Commission des Plaintes, comme l’indique l’[popup=article 5 al. 13] Article 5
57. A la lumière des observations des Etats Défendeurs, la Commission africaine estime que les affaires introduites devant elle ont déjà été soumises à la Commission des Plaintes et qui peut par conséquent les examiner à juste titre.
58. A la 31ème Session ordinaire de la Commission africaine, les Plaignants ont demandé que l’examen de cette communication soit renvoyé à la 32ème Session ordinaire en vue de leur permettre de présenter une réponse écrite aux observations des Etats Défendeurs. La Commission africaine a accédé à cette demande et en a informé les parties. Le Secrétariat de la Commission africaine a écrit aux Plaignants pour leur demander d’envoyer leurs réponses écrites mais n’a reçu aucune suite.
59. En principe, la solution appropriée à ces plaintes déposées auprès de la Commission des Plaintes devrait être une compensation monétaire. Cependant, il lui revient également d’adopter d’autres types de solutions acceptables au regard de la pratique internationale. Il est probable que la Commission africaine prenne une décision constatant que les Etats Défendeurs ont effectivement violé les droits des individus pour le compte desquels Interights agit. Cependant, comme dans l’ affaire Emgba Mekongo Louis c/Cameroon (supra), la Commission [africaine] serait certainement bloquée pour l’octroi des compensations et pourrait avoir à déférer cette affaire devant la Commission des Plaintes; à ce moment, la question serait certainement prescrite.
60. Alors que la Commission africaine aurait pu poursuivre la procédure et statuer sur les affaires pendantes devant elle, les Etats parties Défendeurs l’ont assurée que toutes les questions portées devant elle seront portées devant la Commission des Plaintes.

Décision



Par ces motifs, la Commission africaine décide:
  • de suspendre l’examen de la communication 233/99 et 234/99 sine die, et d’attendre la décision de la Commission des Plaintes concernant les questions contenues dans la présente communication;
  • que les Etats Défendeurs la tiennent régulièrement informée de la procédure devant la Commission des Plaintes avec une référence particulière aux questions contenues dans les présentes communications;
  • de demander à la République d’Ethiopie et à l’Etat d’Erythrée, de lui transmettre une copie du texte de la décision de la Commission des Plaintes dès qu’elle sera rendue;
  • de rouvrir le dossier si la Commission des Plaintes ne traite pas entièrement des violations des droits de l’homme contenues dans la présente communication;
  • de réserver sa décision quant au fond.

Fait à la 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003.

Notes

1. Note de l'éditeur: Le paragraphe 24 tel qu'il est rédigé ici n'existait pas dans la version française; il a été traduit de la version anglaise.
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