Résumé des faits

1. Le requérant est un citoyen camerounais du nom de Motale Zacharia Sakwe.
2. La plainte a été reçue par le Secrétariat de la Commission le 4 janvier 1999.
3. Le plaignant rapporte que le 15 décembre 1996, à 1h30 du matin, il a été enlevé de sa maison par l’Officier de Division de la sous-préfecture de Mbonge, accompagné d’agents de police et de la gendarmerie armés. De la même manière et au même moment, les mêmes agents auraient enlevé la mère du requérant.
4. Le plaignant ajoute qu’il aurait été amené au poste de police de Mbonge et y aurait été détenu pendant trois jours.
5. Sa mère, qui est âgée, aurait également été détenue au poste de gendarmerie pendant trois jours.
6. En outre, au cours de sa détention, le requérant aurait été torturé. Il aurait été forcé à se rouler sur le sol après avoir été trempé dans de l’eau et il aurait été exposé au soleil pendant 12 heures, tandis que sa mère aurait été déshabillée et jetée dans un trou.
7. Le requérant allègue que suite à ces traitements, il souffrirait de grandes douleurs aux yeux et au niveau des côtes, ainsi que de maux de tête aigus.
8. Le 17 décembre 1996, le plaignant rapporte qu’il aurait été convoqué au bureau de l’officier de division et que ce dernier lui aurait demandé de payer six mille francs CFA (6000 CFA) pour être libéré, ce qu’il aurait fait.
9. Tout au long de leur détention, les victimes n’auraient pas été informées de la nature des infractions qu’elles auraient commises et elles n’auraient pas été inculpées.

Plainte

10. Le requérant allègue la violation des articles 5, 6 et 7 de la Charte Africaine.

Procédure

11. A sa 26ème Session ordinaire tenue à Kigali, Rwanda, la Commission a décidé d’être saisie de la communication et a demandé aux parties de lui fournir des informations supplémentaires sur la question de l’épuisement des voies de recours internes.
12. Le 24 janvier 2000, le Secrétariat a informé les parties de la décision ci-dessus.
13. Le 16 février 2000, le Secrétariat a reçu une Note verbale de l’Ambassade de la République du Cameroun à Dakar l’informant que la Note verbale et le document joint ont été envoyés au Ministère des Relations Extérieures du Cameroun pour un examen approfondi.
14. A sa 27ème session ordinaire tenue à Alger, la Commission a examiné le cas et l’a reporté à la 28ème session afin de permettre aux autorités camerounaises compétentes de répondre à sa demande d’informations supplémentaires sur la question relative à l’épuisement des voies de recours internes.
15. Cette décision a été communiquée aux parties le 12 juillet 2000.
16. Le 28 août 2000, le Secrétariat a reçu une Note verbale de l’Ambassade de la République du Cameroun à Dakar, accusant réception de cette correspondance, mais soulignant que l’Etat ne serait pas en mesure de respecter le délai imparti pour la présentation de ses arguments sur la recevabilité de la communication. La Note verbale demandait donc un report à la session suivante.
17. Le 30 août 2000, le Secrétariat a répondu à la Note verbale en indiquant que cette demande d’informations avait déjà été communiquée aux autorités compétentes du Cameroun à deux reprises, et que ces dernières en avaient accusé réception. Concernant la demande d’ajournement, le Secrétariat a indiqué qu’une telle décision était de la compétence de la Commission.

Le Droit

La Recevabilité

18. L’article 56 (5) de la Charte Africaine prévoit:

Les communications … pour être examinées, doivent … être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.
19. Après un examen superficiel de la plainte, il apparaît que le plaignant n’a pas épuisé les voies de recours internes disponibles pour les victimes. Par ailleurs, elle a noté que les parties n’ont pas répondu à sa demande d’informations supplémentaires sur l’épuisement des voies de recours internes, malgré ses multiples [sic]*.

Décision



Pour ces motifs,


La Commission déclare la communication irrecevable.


Fait à la 28è session, Cotonou, Bénin, le 06 novembre 2000.

Notes

*. selon la version anglaise, le mot "rappels" manque à la fin de cette phrase