<--COMMUNICATION INTRODUITE CONTRE
LE BURUNDI
227/99 République démocratique du Congo/Burundi, Rwanda et Ouganda

20ème Rapport annuel d’activités
Rapporteurs:
25ème Session: Commissaire Ben Salem

26ème Session: Commissaire Ben Salem Commissaire Isaac Nguéma Commissaire E.V.O. Dankwa

27ème Session: Commissaire Ben Salem Commissaire Isaac Nguéma Commissaire E.V.O. Dankwa

28ème Session: Commissaire Ben Salem Commissaire Isaac Nguéma Commissaire E.V.O. Dankwa

29ème Session: Commissaire E.V.O. Dankwa Commissaire Rezag-Bara Commissaire Ben Salem

30ème Session: Commissaire E.V.O. Dankwa Commissaire Rezag-Bara Commissaire Ben Salem

31ème Session: Commissaire E.V.O. Dankwa Commissaire Rezag-Bara Commissaire Ben Salem

32ème Session: Commissaire E.V.O. Dankwa Commissaire Rezag-Bara Commissaire Ben Salem

33ème Session: Commissaire E.V.O. Dankwa Commissaire Rezag-Bara Commissaire Ben Salem -->

Résumé des faits

1. Le 8 mars 1999, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu de M. Léonard She Okitundu, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo (dénommée ci-après le ‘République démocratique du Congo’), par lettre n° CABMIN/MDH/MM/201/MZ/99 datée du 24 février 1999, une communication introduite au nom du gouvernement congolais en application des dispositions de l’ 49 de la Charte [africaine].
2. La communication est introduite contre les Républiques du Burundi, du Rwanda et de l’Ouganda (dénommées respectivement ci-après le ‘Burundi’, le ’Rwanda’ et ‘l’Ouganda’. Elle est présentée comme portant sur des violations graves et massives des droits de l’homme et des peuples que les forces armées de ces trois pays auraient commises dans les provinces congolaises touchées par un mouvement de rébellion depuis le 2 août 1998 et qu’elle impute à ces mêmes Etats. A l’appui de sa communication, la République démocratique du Congo fait, entre autres raisons, valoir que les gouvernements ougandais et rwandais ont reconnu la présence de leurs forces armées respectives dans les provinces orientales du Congo sous le ‘fallacieux prétexte’ de ‘garantir leurs intérêts’. La communication soutient par ailleurs que le gouvernement congolais détient des preuves ‘suffisantes et accablantes de l’implication du Burundi’.
3. La République démocratique du Congo expose en outre que le lundi 3 août 1998, trente-huit (38) officiers et une centaine d’hommes de troupe des forces congolaises préalablement désarmés, ont été assassinés à l’aéroport de Kavumu, Bukavu, situé dans la province congolaise du Sud-Kivu. Le mardi 4 août 1998, plus de cinquante (50) cadavres ont été enterrés à Bukavu, dont une vingtaine près de la station de carburant du marché de Nyamwera, en face de la mosquée d’Ibanda. Le reste des corps, en majorité des civils, a été retrouvé au camp militaire dit ‘camp  Saïo’ de Bukavu. Le 17 août 1998, les armées rwando-ougandaises présentes sur le territoire congolais ont investi pendant plusieurs semaines le barrage hydroélectrique d’Inga situé dans la province du Bas-Congo et qui est un ouvrage strictement civil. La présence de ces armées aurait perturbé la vie de plusieurs millions de personnes et le tissu économique de la République démocratique du Congo. Cela aurait également entraîné la mort de nombreux malades et nouveau-nés dans les hôpitaux, en raison de la paralysie des blocs opératoires et de la non alimentation en électricité des couveuses et autres appareils respiratoires.
4. Le lundi 24 août 1998, plus de huit cent cinquante-six (856) personnes ont été massacrées à Kasika, dans la chefferie de Lwindi et à Mwenga. Les corps découverts sur un trajet de soixante kilomètres (60km) depuis Kilungutwe jusqu’à Kasika (dans la province du Sud-Kivu), étaient essentiellement ceux de femmes et d’enfants. Les femmes avaient été violées avant d’être mises à mort par leurs bourreaux qui les ont éventrées à partir du vagin jusqu’au ventre et les ont dépecées à l’aide de poignards. Le 2 septembre 1998, dans leur tentative de couper la route aux troupes de l’armée régulière congolaise stationnées à Kamituga, les forces rwando-ougandaises arrivées dans la localité de Kitutu ont massacré treize (13) personnes. Le 6 octobre 1998, quarante-huit (48) civils ont été tués dans la localité de Lubarika. D’autres informations en provenance de la ville d’Uvira au bord du lac Tanganyika, ont fait état de massacres de populations autochtones dont des intellectuels et d’autres personnes actives. Trois cents vingt-six (326) corps ont ainsi été retrouvés dans les eaux de la rivière Rushima, non loin de Luberizi. Cinq cents quarante-sept (547) corps ont été découverts enterrés dans une fosse commune à Bwegera et cent trente-huit (138) autres ont été retrouvés dans un charnier situé dans la localité de Luvungi. Du 30 décembre 1998 au 1 janvier 1999, six cent douze (612) personnes ont été massacrées à Makobola dans la province du Sud-Kivu. Toutes ces atrocités ont été perpétrées par les forces rwando-ougandaises qui ont envahi les territoires de la République démocratique du Congo, selon la plainte introduite par ledit pays.
5. La République démocratique du Congo expose que les forces armées rwando-ougandaises se livrent à la propagation de maladies sexuellement transmissibles et à des actes de viols. Ainsi, près de deux mille (2000) soldats ougandais sidéens ou séropositifs auraient été envoyés au front dans la province orientale du Congo avec pour mission de violer les filles et les femmes afin de propager la pandémie du SIDA au sein des populations locales et donc, de les décimer. La République démocratique du Congo fait observer que l’armée ougandaise serait composée à 75% de sidéens. Un livre blanc annexé à la communication énumère de nombreux cas de viols de filles et de femmes congolaises perpétrés par les forces armées rwando-ougandaises, notamment dans la province du Sud-Kivu. Il ajoute que, le lundi 5 octobre 1998, au quartier Lumumba, cellule Bobozo, commune de Bagira, sur instructions d’un jeune officier rwandais surnommé ‘terminator’, alors commandant du camp militaire de Bagira, plusieurs jeunes filles congolaises ont été violées par des militaires installés dans ledit camp. Des cas similaires de viols ont été signalés à Mwenga, Walungu, Shabunda et Idjwi.
6. La République démocratique du Congo soutient que, depuis le début de la guerre dans ses provinces orientales, les populations civiles ont été déportées par les armées rwando-ougandaises vers ce qu’elle appelle des ‘camps de concentration’ situés au Rwanda. Elle poursuit que d’autres populations sont purement et simplement massacrées et incinérées dans des fours crématoires, notamment à Bugesera. Le but de ces opérations serait de faire disparaître les populations autochtones de ces régions et ainsi, créer ce qu’elle qualifie de ‘Tutsiland’.
7. Elle accuse également le Rwanda et l’Ouganda de se livrer au pillage systématique des richesses contenues dans le sous-sol des régions contrôlées par leurs armées, ainsi qu’à la déportation des biens des populations civiles vers le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda. A l’appui des ses accusations, elle avance que, le 4 septembre 1998, le contenu de tous les coffres-forts de la succursale de la Banque Centrale du Congo de la ville de Bukavu a été pillé et le butin emporté au Rwanda. A Kalema, ville de la province du Maniema, tous les minerais qui se trouvaient dans l’usine de la compagnie SOMINKI ont été pillés par les mêmes armées. Le Congo soutient qu’entre octobre et décembre 1998, l’or produit par la société OKIMO et par les exploitants locaux a rapporté $100.000.000 (cent millions de dollars américains) au Rwanda. Toujours selon ses estimations, le café produit dans la région et au Nord-Kivu aurait rapporté quelques $70.000.000 (soixante-dix millions de dollars américains) à l’Ouganda durant la même période. Quant au bois produit par la société AMEXBOIS basée dans la ville de Kisangani, il est exporté vers l’Ouganda. Le Rwanda et l’Ouganda auraient également pris le contrôle des recettes fiscales et douanières perçues respectivement par la Direction Générale des Contributions (DGC) et l’Office des Douanes et Assises (OFIDA). Le pillage des richesses des provinces orientales du Congo concernerait aussi les espèces animales menacées telles que les okapis, les gorilles de montagne, les rhinocéros et les éléphants.

La plainte

8. La République démocratique du Congo fait valoir, entre autres griefs, qu’elle est victime d’une agression armée perpétrée par le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda. Et que celle-ci est une violation des principes fondamentaux qui régissent les relations amicales entre Etats, tels qu’énoncés par les Chartes de l’Organisation des nations unies et de l’Organisation de l’unité africaine; notamment les principes du non-recours à la force dans les relations internationales, du règlement pacifique des différends, du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats et de la non ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Elle souligne que les massacres et autres violations des droits de l’homme et des peuples qu’elle impute au Burundi, à l’Ouganda et au Rwanda sont commis en violation des dispositions des Articles 2, 4, 6, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23 de la Charte africaine.
10. De ce qui précède, la République démocratique du Congo, sur la base de l’exposé des faits et des moyens juridiques invoqués, prie la Commission [africaine] de dire et considérer que:
“a. Les violations des droits de l’homme dont sont victimes les populations civiles dans les provinces orientales sont en contradiction avec les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples invoquées ci-dessus;
b. de bien vouloir examiner sa communication avec diligence, notamment au regard de l’ 1 et 3 de la Charte. Il revient à la Commission d’établir un rapport circonstancié, objectif et impartial sur les violations graves et massives des droits de l’homme commises dans les provinces orientales touchées par la guerre et de le soumettre à la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine.”

11. La République démocratique du Congo prie également la Commission [africaine]:
  1. … de constater les violations des dispositions pertinentes des Chartes des Nations Unies, de l’Organisation de l’unité africaine, ainsi que celle des droits de l’homme et des peuples;
  2. de condamner l’agression contre la République démocratique du Congo, génératrice des violations graves des droits humains à l’endroit des paisibles populations;
  3. d’envoyer une mission d’enquête en vue de constater les griefs formulés contre le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda;
  4. d’exiger le retrait inconditionnel des troupes d’agression du territoire congolais pour mettre fin aux violations graves et massives des droits humains;
  5. d’exiger des pays violateurs des droits de l’homme et des peuples en République démocratique du Congo une juste réparation des dommages causés et des actes de pillage;
  6. d’indiquer les mesures appropriées pour sanctionner les auteurs des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité en l’occurrence, la création d’un tribunal ad hoc pour juger les crimes commis en République démocratique du Congo. Le tribunal ad hoc pourrait être créé en collaboration avec les Nations Unies.”


La procédure

12. La communication a été reçue au Secrétariat de la Commission [africaine] le 8 mars 1999. Le même jour, deux correspondances ont été adressées par télécopie l’une au Ministère des Droits humains, l’autre à celui des Affaires étrangères pour en accuser réception.
13. En application des dispositions pertinentes de la Charte [Africaine] et du Règlement intérieur, le Secrétariat a ensuite soumis la communication à la Commission [africaine] réunie en sa 25ème Session ordinaire du 26 avril au 5 mai 1999, à Bujumbura, Burundi.
14. Au cours de sa 25ème Session ordinaire tenue à Bujumbura, Burundi, la Commission [africaine] a rendu une décision de saisine sur la plainte et a demandé à l’Etat Défendeur [sic] d’envoyer officiellement une copie de la plainte au Secrétaire général de l’OUA.
15. Le 28 mai 1999, des notes verbales ont été adressées, avec copie de la communication, aux Ministères des affaires etrangères/relations extérieures des Etats Défendeurs, les informant de la communication introduite contre eux par la République démocratique du Congo.
16. Le 2 juin 1999, le Secrétariat a écrit aux autorités de la République démocratique du Congo, pour les informer de la décision de saisine rendue par la Commission [africaine] et leur demander de se conformer aux dispositions de l’ 49 de la Charte [africaine].
17. A la 26ème Session, tenue à Kigali, Rwanda, la communication n’a pas été examinée, la Commission ayant estimé qu’il fallait accorder davantage de temps aux Etats Défendeurs pour qu’ils fassent parvenir leurs réactions.
18. Le 14 décembre 1999, le Secrétariat a écrit aux différentes parties pour requérir leurs réactions quant à la question de la recevabilité.
19. A la 27ème Session ordinaire tenue du 27 avril au 11 mai 2000, à Alger, en Algérie, la Commission [africaine] a entendu les communications orales sur la recevabilité du cas faites par les représentants de l’Etat Plaignant et de deux Etats Défendeurs (Rwanda et Ouganda). La Commission [africaine], après avoir examiné le cas conformément aux dispositions de son Règlement intérieur, a ensuite déclaré la communication recevable et demandé aux parties de lui faire parvenir leurs arguments sur le fond de l’affaire.
20. Les parties ont été en conséquence informées de la décision susvisée, le 14 juillet 2000.
21. A la 28ème Session de la Commission [africaine] tenue du 23 octobre au 6 novembre 2000 à Cotonou, Bénin, la communication n’a pas été examinée, la Commission [africaine] n’ayant pas reçu la réaction des Etats Défendeurs suite à la demande qui leur avait été faite à l’issue de la 27ème Session.
22. Cependant, durant la session, la délégation du Rwanda a transmis au Secrétariat de la Commission [africaine], un mémoire dans lequel cet Etat soutient que la Commission [africaine] n’aurait pas dû déclarer recevable la communication 227/99 en raison du fait que la procédure suivie par la République démocratique du Congo n’était pas valable et que la Commission [africaine] elle-même n’avait pas respecté les dispositions de son propre Règlement intérieur. Le mémoire soutenait en outre que les faits concernés par la communication étaient pendants devant les instances compétentes de l’Organisation de l’unité africaine ainsi que d’autres instances internationales comme le Conseil de Sécurité des Nations Unies et l’ECOSOC. Le Rwanda a enfin réfuté les allégations de violations des droits de l’homme que la République démocratique du Congo attribue aux forces armées rwandaises et a justifié la présence de ses troupes dans ce pays par des raisons de sécurité tout en accusant la République démocratique du Congo d’accueillir des groupes hostiles au Rwanda.
23. Le mémoire du Rwanda a été transmis à tous les Etats concernés par la communication 227/99.
24. En octobre 2000, le Secrétariat de la Commission [africaine] a reçu un mémoire de l’Ouganda relativement à la communication 227/99 dans lequel l’Etat Défendeur reconnaissait et justifiait la présence de ses troupes dans la République démocratique du Congo. Il expliquait que ses troupes se trouvaient en République démocratique du Congo en vue de prévenir les attaques des rebelles ougandais contre le territoire ougandais.
25. Dans son mémoire, l’Ouganda soutient que, depuis le début des années quatre-vingt-dix, le territoire de la République démocratique du Congo (le Zaïre, alors) donnait asile à des bandes de groupes rebelles. Ces groupes rebelles qui, selon l’Ouganda, soutiendraient l’ancien dictateur Idi Amin, constituent un grand danger pour l’Ouganda depuis 1996.
26. L’Ouganda soutenait en outre que, soutenues tant par le Soudan que le gouvernement de Mobutu en République démocratique du Congo, ces groupes comptaient désormais [six milles] (6 000) personnes, posant ainsi une menace sérieuse pour la sécurité de l’Ouganda et que, les troupes ougandaises étaient par conséquent présentes en République démocratique du Congo afin d’empêcher les rebelles ougandais d’attaquer le territoire ougandais.
27. L’Ouganda soutient en outre dans le mémoire, qu’après le renversement de Mobutu en 1997, le gouvernement de Kabila avait invité l’Ouganda à entrer à l’est du Congo afin de travailler ensemble à mettre un terme aux activités des rebelles anti-ougandais et que les forces armées ougandaises étaient restées en République démocratique du Congo à la demande du Président Kabila dans mesure où ses forces “n’avaient pas la capacité d’exercer l’autorité  dans cette région éloignée de l’est”. L’Ouganda joignait le Protocole signé entre la République démocratique du Congo et la République d’Ouganda sur la Sécurité le long de la Frontière Commune, pour démontrer que les deux parties avaient reconnu le problème que posaient les groupes armés et qu’elles avaient décidé de coopérer.
28. Selon l’Ouganda, le Président Kabila a révoqué l’accord précité en août 1998 alors qu’une nouvelle rébellion éclatait en République démocratique du Congo (lors de la désintégration de la coalition qui avait renversé Mobutu) et a fait porter le blâme de cette ‘rébellion interne’ à l’invasion de l’Ouganda et du Rwanda. La République démocratique du Congo a alors commencé à chercher des alliés dans sa lutte contre les rebelles et elle s’est tournée vers des forces hostiles aux gouvernements du Rwanda et de l’Ouganda, spécifiquement les Forces démocratiques alliées et les groupes partisans d’Idi Amin. L’Ouganda n’avait donc pas d’autre option que de maintenir ses troupes en République démocratique du Congo afin de faire face à la menace d’attaques de ces groupes rebelles soutenus par l’étranger.
29. A l’appui de ses actions, l’Ouganda citait les dispositions d’instruments internationaux:
a) L’ article 51 de la Charte des Nations unies;
b) L’article 3 de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la définition de l’agression;
c) La Déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les principes du droit international concernant les relations amicales et la coopération entre les Etats; et
d) L’ 23 de la Charte africaine.
30. Dans son mémoire, l’Ouganda soulignait également le manque de preuves l’impliquant dans les violations alléguées de droits de l’homme comme, par exemple, le fait que les troupes ougandaises ne soient jamais allées dans certains endroits mentionnés dans la communication. Le mémoire caractérise les violations relatives au VIH/SIDA comme étant “l’allégation la plus ridicule”. Se référant à la plainte commune contre lui-même, le Rwanda et le Burundi, l’Ouganda allègue qu’il “n’y a jamais de responsabilité de groupe eu égard à des violations”. En outre, “les allégations de violations de droits de l’homme doivent être vérifiées par un organe indépendant ou par une commission de détermination des faits”. L’Ouganda oppose les allégations de violation des droits de l’homme qui lui sont attribuées aux preuves de l’implication du gouvernement de la République démocratique du Congo dans les violations perpétrées dans les provinces de l’est de ce pays.
31. Concernant le retrait des troupes ougandaises de la République démocratique du Congo, l’Ouganda, dans son mémoire, se fonde sur l’échec de la demande introduite par la République démocratique du Congo devant la Cour internationale de justice d’ordonner le retrait inconditionnel des troupes ougandaises.
32. Concernant le paiement de réparations, l’Ouganda souligne le manque de documents étayant cette revendication et, concernant l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, l’Ouganda nie toute implication et affirme son “soutien inconditionnel aux initiatives des Nations Unies de constituer un groupe d’experts [que la République démocratique du Congo a également approuvées] chargé d’enquêter” sur cette affaire.
33. Concernant les investigations sur les violations de droits de l’homme, si l’Ouganda accueillait favorablement la demande formulée par la République démocratique du Congo d’enquêtes indépendantes, il qualifiait les allégations non avérées de la République démocratique du Congo de ‘gênantes’.
34. L’Ouganda faisait également remarquer que la République démocratique du Congo l’a accusé devant plusieurs tribunes: le Conseil de sécurité des Nations Unies, La Cour internationale de justice, l’Initiative de Lusaka et l’OUA. Selon l’Etat Défendeur, ces actions “posent un dilemme entre la conduite des affaires internationales …et la justice” sapant ainsi la crédibilité de ces institutions et de la Commission [africaine] dans la mesure où des opinions divergentes pourraient en résulter.
35. En conclusion, l’Ouganda soutient que “il n’y a aucune base juridique pour que la Commission africaine se penche sur la communication et qu’elle déclare l’un [sic] quelconque des recours recherchés par la République démocratique du Congo contre l’Ouganda”.
36. Les copies des mémoires de l’Ouganda sur la communication 227/99 ont été transmises à tous les Etats concernés par cette communication.
37. En décembre 2000, le Secrétariat de la Commission [africaine] a reçu un lot de cinq (5) mémoires de la République démocratique du Congo contenant des rapports sur des allégations de violations des droits de l’homme par les forces armées des Etats mis en cause et de leurs alliés supposés sur le territoire de la République démocratique du Congo. Lesdits mémoires soutenaient également que les troupes étrangères non invitées en République démocratique du Congo pillaient les richesses du pays.
38. Le Secrétariat de la Commission [africaine] a transmis ces mémoires aux parties respectives à la communication.
39. A la 29ème Session qui s’est tenue du 23 avril au 7 mai 2001 à Tripoli, Libye, la communication n’a pas été examinée, la Commission [africaine] n’ayant toujours pas reçu de réaction de l’un des Etats Défendeurs, à savoir le Burundi. A cette occasion, toutes les lettres et tous les mémoires des autres Etats se rapportant à cette communication ont été transmis aux délégations de tous les Etats Défendeurs, y compris le Burundi, pour leur demander de les examiner et de faire part de leurs réactions à la Commission [africaine].
40. En août 2001, le Secrétariat de la Commission [africaine] a reçu une requête du Ministère des droits humains de la République démocratique du Congo. Cet Etat y déplorait les lenteurs dans l’examen de la communication 227/99 et invitait la Commission [africaine] à convoquer une session extraordinaire en vue d’examiner avec diligence la communication.
41. Par Note Verbale ACHPR/COMM/044 envoyée à leurs Ministères des Affaires Etrangères respectifs le 26 septembre 2001, le Secrétariat de la Commission [africaine] a informé tous les Etats concernés par la communication 227/99, que la Commission [africaine] examinerait la communication quant au fond, lors de sa 30ème Session qui était prévue du 13 au 27 octobre 2001 à Banjul, Gambie.
42. En octobre 2001, le Secrétariat de la Commission [africaine] a reçu une Note Verbale du Rwanda où cet Etat réitérait ses objections déjà élevées dans son mémoire parvenu à la Commission en octobre 2000, au sujet de la communication 227/99, en ajoutant qu’aussi longtemps que les arguments du Rwanda ne seraient pas pris en compte par la Commission [africaine], cet Etat ne devrait pas être mis en demeure de présenter sa défense.
43. A sa 30ème Session, la Commission [africaine] a examiné la requête faite par la République démocratique du Congo au sujet de la convocation d’une session extraordinaire pour traiter de la communication 227/99 et a décidé de porter cette demande aux autorités du Secrétariat général de l’Union Africaine. La Commission [africaine] a également entendu des déclarations orales de délégations du Rwanda et de l’Ouganda sur la question et dont copies ont été transmises au Secrétariat de ladite Commission.
44. Dans sa déclaration, la délégation rwandaise réitérait ses arguments émis lors de 28ème Session et objectait de la tenue d’une session extraordinaire pour traiter de la communication au motif que cette dernière pouvait très bien être examinée durant une session ordinaire et qu’une session extraordinaire avait des implications financières. Le Rwanda recommandait par conséquent que la Commission [africaine] examine la communication durant sa 31ème Session prévue en mai 2002, à Pretoria, en Afrique du Sud. Le Rwanda soutenait en outre que ses troupes étaient présentes en République démocratique du Congo en raison de l’assistance que le gouvernement de cet Etat apportait à des éléments hostiles au gouvernement de Kigali et concluait qu’aussi longtemps qu’une telle menace existerait, le Rwanda ne pourrait retirer ses troupes de la République démocratique du Congo.
45. Dans sa déclaration, la délégation de l’Ouganda soutenait que cet Etat n’avait pas reçu les documents que le Secrétariat de la Commission [africaine] lui avait envoyés au sujet de la communication 227/99 et qu’il ne pouvait par conséquent présenter sa défense à ce stade. La délégation a en outre objecté de la convocation d’une session extraordinaire pour traiter de la communication et ajouté que les faits faisant l’objet de la plainte de la République démocratique du Congo étant pendants devant la Cour internationale de justice, l’examen par la Commission [africaine] de cette communication porterait préjudice aux délibérations de la Cour.
46. A la 31ème Session de la Commission [africaine], qui a eu lieu du 2 au 16 mai 2002 à Pretoria, en Afrique du Sud, la Commission [africaine] n’a pas examiné la communication par ce qu’elle n’avait toujours pas reçu de réaction des instances de l’Organisation de l’unité africaine concernant la requête de la République démocratique du Congo pour une session extraordinaire. Durant cette session, la Commission [africaine] a décidé de procéder comme suit : la Commission africaine organiserait une session extraordinaire dans le cas où le Secrétariat général de l’OUA y consentirait ou (dans le cas où l’OUA n’accepterait pas l’idée d’une session extraordinaire), la Commission africaine aménagerait le calendrier de sa 32ème Session de telle manière qu’il y ait suffisamment de temps pour examiner la communication. Cette décision a été portée à l’attention des délégations de tous les Etats concernés qui participaient à la session.
47. Par Note Verbale ACHPR/COMM 227/99 du 11 juin 2002, le Secrétariat a transmis cette décision aux Etats concernés par la communication.
48. Un rappel a également été envoyé à ce sujet aux même Etats, par Note Verbale ACHPR/COMM 227/99, le 8 octobre 2002.
49. Durant sa 32ème Session ordinaire qui a eu lieu du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie, la Commission [africaine] n’a pas examiné cette communication car les circonstances de la session1 ne lui ont pas permis d’avoir le temps nécessaire à consacrer à cette importante communication.
50. La Commission [africaine] a pris une décision sur le fond de la communication durant sa 33ème Session ordinaire, tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger.

Du droit 

De la recevabilité

51. La procédure visant à soumettre des communications étatiques à la Commission [africaine] est régie par les articles 47, 48 et 49 de la Charte [africaine]. A ce stade, il est important de mentionner qu’il s’agit de la première communication interétatique introduite devant la Commission africaine.
52. Il est à noter qu’il a été communiqué au Burundi, Etat Défendeur, tous les mémoires pertinents ayant trait à la présente communication, conformément à l’ 57 de la Charte africaine. Le Burundi n’a non seulement pas réagi à aucun d’entre eux mais il n’a fait aucune présentation orale devant la Commission [africaine] eu égard à la plainte.
53. La Commission africaine souhaiterait insister sur le fait que l’absence de réaction de la part du Burundi n’absout pas cet Etat de la décision que la Commission [africaine] pourrait rendre lors de l’examen de la communication. Le Burundi, de par sa ratification de la Charte africaine, a indiqué son engagement à coopérer avec la Commission africaine et à respecter toutes les décisions que cette dernière pourrait rendre.
54. Dans leurs observations orales faites devant la Commission [africaine], lors de sa 27ème Session ordinaire tenue en Algérie, du 27 avril au 11 mai 2000, le Rwanda et l’Ouganda ont allégué que la décision de l’Etat Plaignant de soumettre la communication directement au Président de la Commission [africaine] sans les en avoir préalablement informés ni en avoir d’abord fait notification au Secrétaire général de l’OUA, n’est pas valable du point de vue procédural et que cela compromet la recevabilité du cas.
55. L’ 47 demande à l’Etat Plaignant d’attirer, par communication écrite, l’attention de l’Etat en violation sur la question. Cette communication devra également être adressée au Secrétaire général de l’OUA et au Président de la Commission [africaine]. Dans un délai de trois [(3)] mois à compter de la date de réception de la communication, l’Etat destinataire fera tenir à l’Etat qui a adressé la communication des explications ou déclarations écrites élucidant la question.
56. Conformément aux dispositions de l’ 48 de la Charte [africaine], si, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication originale par l’Etat destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux Etats intéressés, par voie de négociation bilatérale ou par toute autre procédure pacifique, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre à la Commission [africaine] par une notification adressée à son Président et d’en notifier les autres Etats concernés.
57. Les dispositions des articles articles 47 et 48 couplées avec les dispositions des articles 88 à 92 du Règlement I’intérieur de la Commission [africaine] sont orientées vers la réalisation de l’un des principaux objectifs et principes fondamentaux de la Charte [africaine]: la conciliation.
58. La Commission [africaine] considère la disposition de l’ 47 de la Charte [africaine] souple et non obligatoire. L’utilisation du terme ‘peut’ en atteste. Tout comme la première phrase de cette disposition: “Si un Etat partie à la présente Charte a de bonnes raisons de croire qu’un autre Etat également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet Etat sur la question.”
59. En outre, lorsque le différend n’est pas résolu à l’amiable, l’ 48 de la Charte [africaine] demande à l’un ou à l’autre Etat de soumettre la question à la Commission [africaine] par une notification adressée à son Président et d’en notifier les autres Etats concernés. Toutefois, elle ne prévoit pas sa soumission au Secrétaire général de l’OUA. Dans tous les cas, l’Etat Plaignant avait entrepris des démarches visant à y remédier en se basant sur la décision de la Commission [africaine] prise lors de sa 25ème Session ordinaire, à savoir qu’elle fasse parvenir une copie de sa plainte au Secrétaire général de l’OUA (voir paragraphe 14 ci-dessus).
60. Par ailleurs, il apparaît que la principale raison pour laquelle la Charte [africaine] a prévu une disposition stipulant que l’Etat Défendeur soit informé de ces violations ou notifié de la soumission d’une telle communication à la Commission [africaine], est d’éviter des surprises aux Etats concernés. Cette disposition permet en conséquence aux Etats Défendeurs de décider de régler la plainte à l’amiable ou pas. La Commission [africaine] estime que, même si l’Etat Plaignant ne s’était pas conformé à ladite disposition de la Charte [Africaine], cette omission n’est pas fatale pour la communication dans la mesure où, après avoir été saisie de l’affaire, une copie de la communication est, comme il est d’usage pour la Commission [africaine], envoyée aux Etats Défendeurs pour recueillir leurs observations (voir paragraphe 15 ci-dessus).
61. L’ 49, en revanche, offre la possibilité de saisir directement la Commission [africaine] sans passer par l’étape de la conciliation. A cet égard, l’Etat Plaignant peut porter la question directement à l’attention de la Commission [africaine] en adressant une communication au Président, au Secrétaire général de l’OUA et à l’Etat intéressé. Une telle procédure permet à l’Etat Demandeur d’éviter d’entrer en contact avec l’Etat Défendeur dans le cas où un tel contact ne serait pas diplomatiquement efficace ni souhaitable. Du point de vue de la Commission [africaine], tel semble être le cas dans l’espèce sous examen. En effet, la situation de guerre non déclarée qui prévaut entre la République démocratique du Congo et ses voisins à l’Est ne favorise pas le genre de contacts diplomatiques qui auraient permis l’application des dispositions des articles articles 47 et 48 de la Charte [africaine]. C’est également pour cette raison que la Commission [africaine] a considéré que l’ 52 ne s’appliquait pas à la présente communication.
62. En outre, la Commission [africaine] ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise qu’après s’être assurée que les dispositions de l’ 50 de la Charte [africaine] et de l’ article 97 (c) du Règlement intérieur ont été respectées. C’est à dire, si toutes les voies de recours interne, si elles existent, ont été épuisées, à moins que la procédure de ces recours ne se prolonge d’une façon anormale.
63. La Commission [africaine] note que les violations ayant fait l’objet de la plainte sont paraît-il perpétrées par les Etats Défendeurs sur le territoire de l’Etat Plaignant. Dans ce cas, la Commission [africaine] estime qu’il n’existe pas de voies de recours internes et que la question de leur épuisement ne se pose donc pas.
64. Les activités alléguées des rebelles et des forces armées des Etats défendeurs parties à la Charte [africaine], qui soutiennent également les rebelles, ne relèvent pas seulement du droit humanitaire mais également du mandat de la Commission [africaine]. Les dispositions combinées des articles 60 et 61 de la Charte [africaine] imposent cette décision qui est également étayée par l’ 23 de la Charte africaine.
65. Au regard de l’autorité qui n’exclut par les violations perpétrées dans le cadre de conflits armés, de la compétence de la Commission [africaine]. Dans la communication 74/92, Commission nationale des droits de l’homme et des libertés c/Tchad, la Commission [africaine] a considéré que la Charte africaine ‘‘contrairement aux autres instruments des droits de l’homme, ne permet pas aux Etats parties de ne pas respecter leurs obligations au titre du traité en cas de situations d’urgence. En conséquence, même une situation de […] guerre […] ne peut être invoquée comme une justification par l’Etat violant ou autorisant des violations de la Charte africaine pour justifier de la violation de la Charte africaine ou du fait de permettre sa violation’ (voir également la communication 159/96, UNDH & autres c/ Angola).

A la lumière de ce qui précède, la Commission [africaine] déclare la communication recevable.

Du fond

66. L’utilisation de forces armées par les Etats Défendeurs dont se plaint la République démocratique du Congo contrevient au principe bien établi du droit international selon lequel les Etats règleront leurs différends par des moyens amiables de telle manière que la paix internationale, la sécurité et la justice ne soient pas mises en péril. En effet, il ne peut y avoir de distinction entre la paix et la sécurité nationales et internationales garanties par la Charte africaine dans les conditions créées par les Etats Défendeurs dans les provinces de l’est de l’Etat Plaignant.
67. Le Rwanda et l’Ouganda, dans leurs présentations orales devant la Commission [africaine], lors de sa 27ème Session ordinaire tenue à Alger, Algérie, avaient allégué que la décision de l’Etat Plaignant de soumettre directement la communication au Président de la Commission [africaine] sans les en avoir préalablement notifié ni sans en avoir préalablement informé le Secrétaire Général de l’OUA constituait une faute de procédure fatale à la recevabilité de l’affaire. Mais la Commission africaine en a jugé autrement.
68. La Commission estime que la conduite des Etats Défendeurs n’est pas conforme à la norme attendue d’eux aux termes de la Déclaration des Nations Unies sur les relations amicales et la coopération entre Etats, affirmée implicitement par les Chartes des Nations Unies et de l’OUA et que la Commission a pour mandat de confirmer aux termes de l’ 23 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il ne fait aucun doute que cette disposition a été violée par l’Etat Défendeur si l’on se remémore l’injonction de la Déclaration des Nations Unies sur les principes de Droit international concernant les Relations amicales et la coopération entre les Etats: “Aucun Etat ni aucun groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires internes ou externes d’autres Etats. En conséquence, l’intervention armée et toutes les autres formes d’interférence ou de tentatives de menaces contre la personnalité de l’Etat ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels sont en violation du droit international …De même, aucun Etat n’organisera, n’assistera, ne fomentera, ne financera, n’incitera ni ne tolèrera d’activités subversives, terroristes ou armées destinées à un renversement violent du régime d’un autre Etat ni n’interviendra dans les conflits civils d’un autre Etat.”. La plainte de la République démocratique du Congo contre les Défendeurs est couverte en substance par l’interdiction qui précède. Les Etats Défendeurs ont donc violé l’ 23 de la Charte africaine. La conduite des Etats Défendeurs constitue donc une violation flagrante du droit imprescriptible et inaliénable des peuples de la République démocratique du Congo à l’autodétermination prescrit par l’ 20 de la Charte africaine, plus particulièrement la 1ère clause de cette disposition.
69. L’Etat Plaignant allègue de violations graves et massives des droits de l’homme et des peuples commises par les forces armées des Etats Défendeurs dans ses provinces orientales. Parmi ces violations, il énumère une série de massacres, viols, mutilations, déportations massives de populations et pillage des possessions des populations. Comme mentionné plus haut, la série de violations alléguées avoir été commises par les forces armées des Etats Défendeurs entre dans le cadre du droit humanitaire et donc, est couverte par les quatre Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. Il poursuit toutefois que la Commission [africaine], ayant trouvé que l’occupation alléguée de certaines parties des provinces de l’Etat Plaignant par les Etats Défendeurs est une violation de la Charte [africaine], ne peut fermer les yeux sur la série de violations des droits de l’homme qui accompagne cette occupation.
70. Les dispositions combinées des articles 60 et 61 de la Charte africaine permettent à la Commission [africaine] de s’inspirer du droit international sur les droits de l’homme et des peuples, de la Charte des Nations unies, de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine et de prendre également en considération, comme mesures subsidiaires pour définir les principes du droit, d’autres conventions internationales générales ou spéciales, en établissant des règles reconnues par les Etats membres de l’Organisation de l’unité africaine, les principes généraux reconnus par les Etats africains ainsi que les précédents juridiques et la doctrine. En vertu des articles 60 et 61, la Commission [africaine] soutient que les quatre Conventions de Genève et les deux Protocoles additionnels relatifs aux conflits armés font partie des principes généraux du droit reconnus par les Etats africains et qu’elle en tient compte dans l’examen de cette affaire.
71. Il est noté que l’article 75 al. 2 du Premier Protocole de la Convention de Genève de 1949 qui interdit les actes suivants en tout temps et en tout lieu, qu’ils soient commis par des agents civils ou militaires:
  1. Les atteintes portées à la vie, à la santé ou au bien-être physique ou mental des personnes, notamment:
  2. le meurtre;
  3. la torture sous toutes ses formes, qu’elle soit physique ou mentale;
  4. les peines corporelles;
  5. les mutilations; et
  6. les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur.”
72. L’Etat Plaignant allègue l’occupation des provinces orientales de son pays par les forces armées des Etats Défendeurs. Il allègue également que la plupart des provinces concernées sont sous le contrôle des rebelles depuis le 2 août 1998, grâce à l’assistance et au soutien des Etats Défendeurs. Pour appuyer sa plainte, il déclare que les gouvernements ougandais et rwandais ont reconnu la présence de leurs forces armées respectives dans les provinces orientales du pays sous ce qu’il appelle ‘le prétexte fallacieux’ de ‘sauvegarde de leurs intérêts’. La Commission [africaine] a noté que cette plainte est corroborée par les déclarations des représentants des Etats Défendeurs faites lors de la 27ème Session ordinaire tenue en Algérie.
73. L’ 23 de la Charte [africaine] garantit à tous les peuples le droit à la paix et à la sécurité aux niveaux national et international. Il stipule en outre que ‘‘le principe de solidarité et de relations amicales énoncé implicitement par la Charte de l’Organisation des nations unies et réaffirmé par celle de l’Organisation de l’unité africaine doit présider aux rapports entre les Etats. Les principes de solidarité et de relations amicales contenus dans la Déclaration de principes du droit international sur les relations amicales et la coopération entre les Etats, conformément à la Charte des Nations unies (Res. 2625 (XXV)) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 24 octobre 1970, interdit la menace ou l’usage de la force par les Etats dans le règlement des conflits. Le Principe 1 prévoit: Chaque Etat a le droit de s’abstenir, dans ses relations internationales, de la menace et de l’usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat ou d’une quelconque autre façon contraire aux objectifs des Nations Unies. La menace et l’usage de la force constituent une violation du droit international et de la Charte des Nations unies et ne doivent jamais être utilisés comme moyen de règlement des questions internationales.
74. Dans le même esprit, l’[popup=article 33]1. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
2. Le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens.[/popup] de la Charte des Nations unies énonce que les “parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.” Le Chapitre VII de la même Charte interdit catégoriquement les menaces contre la paix, la rupture de la paix et les actes d’agression. L’article III de la Charte de l’OUA stipule que “les Etats membres, pour atteindre leurs objectifs énoncés à l’article II, affirment solennellement les principes suivants :
… (2) Non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats membres; (3) Respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque Etat et de son droit inaliénable à une existence indépendante; et (4) Règlement pacifique des différends, par voie de négociation, de médiation, de conciliation ou d’arbitrage.”
2. Dès que les circonstances et les relations entre les Parties adverses le permettent, les Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles sont situées les tombes et, le cas échéant, d'autres lieux où se trouvent les restes des personnes décédées en raison d'hostilités, pendant une occupation ou lors d'une détention, doivent conclure des accords en vue :
a) de faciliter l'accès des sépultures aux membres des familles des personnes décédées et aux représentants des services officiels d'enregistrement des tombes, et d'arrêter les dispositions d'ordre pratique concernant cet accès ;
b) d'assurer en permanence la protection et l'entretien de ces sépultures ;
c) de faciliter le retour des restes des personnes décédées et de leurs effets personnels dans le pays d'origine, à la demande de ce pays ou à la demande de la famille, à moins que ce pays ne s'y oppose.
75. Cela va également à l’encontre du principe bien établi du droit international selon lequel les Etats doivent régler leurs conflits par des moyens pacifiques de manière à ce que la paix, la sécurité et la justice internationale ne soient pas menacées. En effet, il ne peut y avoir de paix et de sécurité à la fois nationales et internationales garanties par la Charte [africaine] dans les conditions imposées par les Etats Défendeurs dans les provinces occidentales de l’Etat Plaignant.
76. La Commission [africaine] condamne par conséquent l’occupation du territoire du Plaignant par les forces des Etats Défendeurs et la trouve inacceptable, même si ces derniers justifient leur présence sur le territoire du Plaignant par la sauvegarde de leurs intérêts nationaux, donc en violation de l’ 23 de la Charte [africaine]. La Commission [africaine] est tout à fait convaincue que ces intérêts seraient mieux protégés dans les limites des territoires des Etats Défendeurs.
77. La Commission [africaine] réitère qu’elle trouve que les Etats Défendeurs, en occupant les territoires de l’Etat Plaignant sont en violation flagrante du droit imprescriptible et inaliénable des peuples de la République [démocratique] du Congo à l’autodétermination prescrit par l’ 20 de la Charte africaine.
78. Comme précédemment stipulé, la Commission [africaine] est habilitée, en vertu des articles 60 et 61 de la Charte africaine, à s’inspirer du droit international sur les droits de l’homme et des peuples, de la Charte des Nations unies, de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine et de prendre également en considération, comme mesures subsidiaires pour définir les principes du droit, d’autres conventions internationales générales ou spéciales, en établissant des règles reconnues par les Etats membres de l’Organisation de l’unité africaine, les principes généraux reconnus par les Etats africains ainsi que les précédents juridiques et la doctrine. En vertu des articles 60 et 61, la Commission [africaine] soutient que les quatre conventions de Genève et les deux Protocoles additionnels relatifs aux conflits armés font partie des principes généraux du droit reconnus par les Etats africains et qu’elle en tient compte dans l’examen de cette affaire.
79. La Commission [africaine] trouve les tueries, massacres, viols, mutilations et autres violations graves des droits de l’homme commis par les forces armées des Etats Défendeurs pendant leur occupation des provinces orientales de l’Etat Plaignant répréhensibles et en violation de leurs obligations aux termes du Titre III de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et du Protocole 1 de la Convention de Genève.
80. Ces actes constituent également des violations flagrantes de l’ 2 de la Charte africaine, car ayant été dirigés contre les victimes en vertu de leur origine nationale ; de l’article 4 qui stipule que tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne et que nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit.
81. L’allégation de déportation massive de personnes des provinces orientales de l’Etat Plaignant dans des camps au Rwanda, comme l’allègue le Plaignant et ne le réfute pas le Défendeur, est une violation de l’ 1 de la Charte africaine qui reconnaît la famille comme l’élément naturel et la base de la société et lui garantit une protection adéquate. Elle constitue également une violation du droit de circuler librement et du droit de quitter son pays et d’y revenir garantis respectivement par 1 et 2 la Charte africaine.
82. L’article 56 du Premier Protocole Additionnel des Conventions de Genève de 1949 dispose que:
“(1) Les ouvrages d’art ou installations contenant des forces dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique, ne seront pas l’objet d’attaques, même s’ils constituent des objectifs militaires, lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libération de ces forces et, en conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile. (2) La protection spéciale contre les attaques prévue au paragraphe 1 ne peut cesser : (a) pour les barrages ou les digues, que s’ils sont utilisés à des fins autres que leur fonction normale et pour l’appui régulier, important et direct d’opérations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de faire cesser cet appui … (3) Dans tous les cas, la population civile et les personnes civiles continuent de bénéficier de toutes les protections qui leur sont conférées par le droit international, y compris des mesures de précaution prévue par l’article 57.”
83. Comme précédemment stipulé, sur la base de l’ 56 et en vertu des articles 60 et 61 de la Charte africaine, la Commission [africaine] conclut qu’en assiégeant le barrage hydroélectrique de la Province du Bas-Congo, les Etats Défendeurs ont violé la Charte [africaine].
84. Le fait d’assiéger le barrage hydroélectrique relève de l’interdiction contenue dans la Convention de La Haye (II) relative aux droits et coutumes de guerre sur le territoire prévoit en son article 23 que “Outre les interdictions énoncées par des Conventions spéciales, il est spécifiquement interdit … de détruire la propriété de l’ennemi, à moins que cette destruction ou saisie ne soit une exigence des nécessités de la guerre”. Pour cette raison et gardant à l’esprit les articles 60 et 61 de la Charte [africaine], les Etats Défendeurs sont en violation de la Charte [africaine] eu égard à l’ 23 précité.
85. L’affaire Tribunal pénal international c/ Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo (Jugement Celebici, 16 novembre 1998, paragraphe 587) appuie la position de la Commission. Il est déclaré, entre autres, que “le droit international impose aujourd’hui des restrictions strictes sur les mesures qu’une partie à un conflit armé peut légalement prendre eu égard à la propriété privée et publique d’un Etat adversaire. Les normes fondamentales à cet égard qui font partie du droit coutumier international … y compris le principe fondamental … selon lequel la propriété privée doit être respectée et ne peut être confisquée … le pillage est formellement interdit”.
86. Le viol des femmes et des filles, allégué et non réfuté par les Etats Défendeurs, est une violation de l’article 76 du Premier Protocole Additionnel aux Conventions de Genève de 1949 qui stipule que: “les femmes doivent faire l’objet d’un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d’attentat à la pudeur’’. C’est également une violation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; et sur la base des articles 60 et 61 de la Charte africaine, les Etats Défendeurs sont en violation de ladite Charte.
87. La Commission [africaine] condamne intégralement le dumping aveugle et/ou l’enterrement collectif des victimes de séries de massacres et tueries perpétrées contre les populations de la province occidentale de l’Etat Plaignant alors que les forces armées des Etats Défendeurs occupaient effectivement lesdites provinces. La Commission [africaine] considère, en outre, ces actes barbares et en violation flagrante du droit des populations congolaises au développement culturel garanti par l’ 24 de la Charte africaine et comme un affront aux vertus nobles de la tradition et des valeurs historiques africaines énoncées dans le préambule de la Charte africaine. Ces actes sont également en violation de l’ [popup=article 34] 1. Les restes des personnes qui sont décédées pour des raisons liées à une occupation ou lors d'une détention résultant d'une occupation ou d'hostilités, et ceux des personnes qui n'étaient
pas les ressortissants du pays dans lequel elles sont décédées en raison d'hostilités doivent être respectés, et les sépultures de toutes ces personnes doivent être respectées, entretenues et marquées comme il est prévu à l'article 130 de la IVe Convention, pour autant que lesdits restes ou sépultures ne relèvent pas d'un régime plus favorable en vertu des Conventions et du présent Protocole.
3. En l'absence des accords prévus au paragraphe 2, b ou c, et si le pays d'origine de ces personnes décédées n'est pas disposé à assurer l'entretien de ces sépultures à ses frais, la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées ces sépultures peut offrir de faciliter le retour des restes dans le pays d'origine. Si cette offre n'a pas été acceptée cinq ans après avoir été faite, la Haute Partie contractante pourra, après avoir dûment avisé le pays d'origine, appliquer les dispositions prévues dans sa législation en ce qui concerne les cimetières et les sépultures.
4. La Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées les sépultures visées au présent article est autorisée à exhumer les restes uniquement :
a) dans les conditions définies aux paragraphes 2 c et 3, ou
b) lorsque l'exhumation s'impose pour des motifs d'intérêt public, y compris dans les cas de nécessité sanitaire et d'enquête, auquel cas la Haute Partie contractante doit, en tout temps, traiter les restes des personnes décédées avec respect et aviser le pays d'origine de son intention de les exhumer, en donnant des précisions sur l'endroit prévu pour la nouvelle inhumation.[/popup] du Protocole I Additionnel aux Conventions de Genève de 1949 qui prévoit le respect de la dépouille mortelle de ces victimes et de leurs sépultures. En ne respectant pas cette dernière disposition, les Etats Défendeurs ont violé la Charte africaine sur la base des articles 60 et 61 de cet instrument.
88. Le pillage, les massacres, les déportations massives et aveugles des populations civiles, le fait d’assiéger et d’endommager le barrage hydroélectrique, arrêtant ainsi les services essentiels dans les hôpitaux, ce qui a causé la mort de patients et le bouleversement général de la vie et l’état de guerre instauré alors que les forces des Etats Défendeurs occupaient et contrôlaient les provinces de l’est de l’Etat Plaignant, sont en violation de l’ 14 garantissant le droit de propriété, des articles 16 et 17 (de la Charte africaine) qui prévoient respectivement le droit de toute personne de jouir respectivement du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre, et le droit à l’éducation.
89. Le Titre III de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949), particulièrement en son article 27 qui prévoit le traitement humain des personnes protégées à tout moment et leur protection contre tous les actes de violence ou menaces et contre les agressions verbales et la curiosité publique. En outre, il prévoit la protection des femmes contre toute attaque à leur honneur, en particulier le viol, la prostitution forcée ou toute forme d’attentat à la pudeur. L’ article 4 de ladite Convention définit la personne protégée comme toute personne qui, à un moment donné, et de quelque manière que ce soit, se retrouve, en cas de conflit ou d’occupation, entre les mains de l’une des Parties en conflit ou de la Force d’occupation dont elle n’est pas ressortissante.
90. L’Etat Plaignant allègue qu’entre les mois d’octobre et de décembre 1998, l’or produit par la société OKIMO et par les mineurs locaux a rapporté au Rwanda 100.000.000 $US (Cent millions de dollars [americains]). Toujours selon ses estimations, le café produit dans la région et au nord du Kivu a rapporté à l’Ouganda 70.000.000 $ US (soixante dix millions de dollars [americains]) pendant la même période. Le Rwanda et l’Ouganda ont également pris possession des revenus fiscaux et douaniers collectés respectivement par la Direction des impôts. Le pillage des richesses des provinces orientales du Congo porte également préjudice aux espèces en danger telles que les okapis, les gorilles de montagne, les rhinocéros et les éléphants.
91. En effet, les Etats Défendeurs, en particulier l’Ouganda, ont réfuté ces allégations en prétendant, par exemple, que leurs troupes n’étaient jamais entrées dans certaines des régions où elles étaient accusées de violations de droits de l’homme et de pillage des ressources naturelles de l’Etat Plaignant. Toutefois, la Commission africaine détient des preuves que certains des faits ont effectivement eu lieu et qu’ils sont imputables aux armées et aux agents des Etats Défendeurs. En réalité, les Nations Unies ont reconnu que, durant la période où les armées des Etats Défendeurs contrôlaient effectivement certaines parties du territoire de l’Etat Plaignant, il y a eu pillage des ressources naturelles de l’Etat Plaignant. Les Nations Unies ont constitué un Groupe d’experts chargé d’enquêter sur cette affaire.3
92. Le rapport du Groupe d’experts, soumis au Conseil de sécurité des Nations Unies en avril 2001 (sous la référence S/2001/357) a identifié tous les Etats Défendeurs, entres autres acteurs, comme étant impliqués dans l’exploitation illégale des ressources naturelles de l’Etat Plaignant. Il est déclaré au paragraphe 5 du résumé du rapport:
“Durant la première phase (appelée ‘phase de pillage en masse’ par les experts), des stocks de minéraux, de bois, de bétail et d’argent existant dans les territoires conquis par les armées du Burundi, du Rwanda et de l’Ouganda ont été pris et soit transférés vers ces pays soit exportés sur les marchés internationaux par leurs forces et leurs ressortissants.”
4
93. Le Paragraphe 25 du rapport déclare, en outre: “L’exploitation illégale des ressources (de la République démocratique du Congo) par le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda a pris différentes formes, comme la confiscation, l’extraction, le monopole forcé et la fixation des prix. Les deux premières formes ont atteint des proportions qui ont fait de la guerre dans la République démocratique du Congo une activité lucrative.”
94. La Commission [africaine] a par conséquent trouvé l’exploitation illégale/le pillage des ressources naturelles de l’Etat Plaignant en violation de l’ 21 de la Charte africaine qui stipule que: “(1) Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s’exerce dans l’intérêt exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé. (2) Les Etats parties à la présente Charte s’engagent, tant individuellement que collectivement, à exercer le droit de libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, en vue de renforcer l’unité et la solidarité africaines.”
95. La dénégation, dans cette affaire, du droit des populations de la République démocratique du Congo, de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, a également causé une autre violation: leur droit au développement économique, social et culturel et le devoir général des Etats, séparément ou en coopération, d’assurer l’exercice du droit au développement garanti par l’ 22 de la Charte africaine.
96. En refusant de participer à toutes les procédures bien que dûment informé et invité à répondre de ces allégations, le Burundi admet les allégations portées contre lui.
97. De même, en refusant de prendre part aux procédures ultérieures au stade de la recevabilité, le Rwanda admet les allégations portées contre lui.
98. Comme dans le cas du Rwanda, l’Ouganda est également considéré coupable des allégations portées contre lui.

Décision



Pour les raisons susvisées, la Commission [africaine],

Estime que les Etats Défendeurs ont violé les articles articles 2, 4, 5, 12.1 et 12.2, 14, 16, 17, 18.1 et 18.3, 19, 20, 21, 22 et 23 de la Charte africaine.

Exhorte les Etats Défendeurs à respecter leurs obligations au titre de la Charte des Nations unies, de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine, de la Charte africaine et de la Déclaration des Nations Unies sur les Principes de droit international concernant les relations amicales et la coopération entre Etats et d’autres principes de droit international et à retirer immédiatement leurs troupes du territoire du Plaignant.

Prend note avec satisfaction des développements positifs intervenus dans cette affaire, à savoir le retrait des forces armées des Etats défendeurs du territoire de l’Etat Plaignant.

Recommande des indemnisations adéquates et de manière appropriée à l’Etat Plaignant et dans l’intérêt des victimes de violations des droits de l’homme par les forces armées des Etats Défendeurs tandis qu’elles contrôlaient effectivement les provinces de l’Etat Plaignant qui ont souffert de ces violations.

Fait lors de la 33ème Session ordinaire de la Commission africaine en mai 2003, Niamey, Niger.

Notes

3. Voir Résolution 1457 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée le 24/01/2003 relative au Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo. Voir également déclaration présidentielle en date du 2 juin 2000 (S/PRST/2000/20), par laquelle le Conseil de sécurité a demandé au Secrétaire général des Nations Unies d’établir un Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesses de la République démocratique du Congo pour une période de six mois
4. Voir également Paragraphes 26, 27, 32, 55, 64, etc. du rapport.