Résumé des faits

1. Le requérant est une centrale syndicale dénommée “Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal ”, en abrégé : (UNSAS). Il soutient que le 20 juillet 1998, à 6H20, le gouvernement sénégalais a fait procéder à l’arrestation du sieur Mademba Sock, Secrétaire Général de l’UNSAS et du syndicat unique des travailleurs de l’électricité (SUTELEC), ainsi qu’à celle de vingt cinq délégués et membres de l’instance du SUTELEC. Selon le requérant, ces arrestations auraient été opérées en violation flagrante des libertés syndicales. Les prévenus auraient passé quatre jours sans avoir la possibilité de communiquer avec leurs conseils ou leurs parents. Ce qui, soutient l’UNSAS, constitue une violation des dispositions de l’ article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui sont intégrées dans la loi fondamentale sénégalaise.
2. L’UNSAS et d’autres syndicats, suivis en cela par de larges composantes du monde du travail, se seraient mobilisés pour la libération des prévenus et leur réintégration à leurs postes, ainsi que pour l’ouverture de négociations avec le gouvernement dans le but notamment de préserver la paix sociale. Depuis lors, des manifestations pacifiques régulièrement déclarées auraient fait l’objet d’interdictions non motivées de la part des pouvoirs publics et d’une répression ‘‘féroce’’ qui n’aurait épargné ni le siège du syndicat (en dépit du principe de l’inviolabilité des locaux syndicaux reconnus par les conventions de l’OIT.), ni les domiciles privés.
3. Le requérant fait en outre valoir que la procédure judiciaire introduite contre les prévenus n’aurait pas toujours respecté les droits de la défense. Pour soutenir cette thèse, il affirme que le tribunal de céans aurait donné droit à ses revendications en ordonnant l’annulation des résultats de la perquisition et le retrait du dossier. Selon le requérant, l’enrôlement de l’affaire auprès du tribunal correctionnel pour un jugement qui était attendu le 15 octobre 1998, n’aurait pas permis d’user de toutes les voies de recours.
4. Le requérant, sans faire référence à aucune disposition précise de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, estime que dans cette affaire, la Commission devrait faire prévaloir les droits socio-économiques des prévenus et de leurs familles.

La Procédure

5. La communication date du 13 octobre 1998. Elle a été transmise au Secrétariat au cours des travaux de la 24ème session de la Commission.
6. Le 11 janvier 1999, le Secrétariat a écrit au demandeur pour solliciter des informations quant à l’état d’avancement de la procédure interne.
7. Le 16 avril 1999, le Secrétariat a reçu sous pli recommandé, une correspondance du requérant datée du 15 mars de la même année, à laquelle était attachée la copie du jugement du 8 décembre 1998, du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar statuant en matière correctionnelle. Cette correspondance rendait compte de l’état de la procédure interne. Elle n’est malheureusement parvenue au Secrétariat qu’après le classement des dossiers à soumettre à la 25ème session, ce qui avait rendu sa prise en compte matériellement impossible.
8. La lecture du jugement et de la correspondance susmentionnée fait apparaître que :

  1. Le Tribunal Régional Hors Classe a prononcé la relaxe des prévenus en ce qui concerne les chefs d’inculpation relatifs à la dégradation et à la complicité de dégradation d’installations électriques d’utilité publique appartenant à la Société Nationale d’Electricité (SENELEC), ainsi que du chef d’inculpation d’entrave au libre exercice de l’industrie ou du travail.
  2. La même juridiction a retenu la culpabilité de sieur Mademba Sock du chef d’inculpation “d’actes ou manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ” et, lui a infligé une peine privative de liberté de six (6) mois.
  3. Le condamné a interjeté appel du jugement.
  4. Le sieur Mademba Sock ayant purgé leur peine, dont quatre mois et demi au titre de la détention préventive, a été remis en liberté le 23 janvier 1999.
9. Le requérant soutient que le jugement du Tribunal Régional Hors Classe est fondé sur une qualification des faits ayant pour base une disposition de l’ancien code pénal sénégalais. Selon le demandeur, les accusés auraient été victimes d’un “complot ” visant à déstabiliser et à fragiliser le syndicat SUTELEC.
10. Au cours de la 26ème session, l’examen de la communication a été reporté à la 27e session.
11. Lors de sa 27e session tenue à Alger, la Commission a différé à sa prochaine session l’examen de cette communication.
12. Le 20 juillet 2000, les parties ont été informées de cette décision.

Droit

La Recevabilité

13. L’article 56 (5) de la Charte Africaine prévoit :

Les communications… pour être examinées, doivent… être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.
14. Bien que la communication contienne des éléments indiquant prima facie une série de violations de certaines dispositions de la Charte, un examen attentif du dossier indique que le plaignant doit encore épuiser les voies de recours internes.

Décision



Pour ces motifs,


La Commission déclare la communication irrecevable.


Fait à la 28e session, Cotonou, Bénin, le 06 novembre 2000.