Résumé des faits

1. La communication est introduite par Africa Legal Aid, une ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission et agissant dans le cas d’espèce pour le compte de l’enfant mineur Isaac Banda et de son frère, Robert Banda.
2. Le requérant allègue que l’enfant mineur ci-dessus nommé, aurait été frauduleusement sorti de son pays d’origine, le Malawi et soumis à des conditions de travail proches de l’esclavage en Gambie par un dénommé Collyer, ressortissant britannique.
3. Selon le requérant, M. Collyer aurait proposé d’employer l’enfant mineur Isaac Banda en qualité de domestique alors qu’il résidait encore chez ses parents au Malawi, et se serait engagé à financer ses études en lieu et place d’un salaire.
4. A la suite de cet arrangement et avec l’aide d’un certain Nyilenda, M. Collyer aurait convaincu l’enfant mineur Isaac Banda, ainsi que ses parents, d’accepter que celui-ci le suive en Gambie et continue de le servir dans les mêmes termes de l’arrangement sus-mentionné relatif à sa scolarisation.
5. A leur arrivée en Gambie, l’accès à l’éducation aurait été interdit à l’enfant mineur Isaac Banda ; il aurait même été quelques fois privé de nourriture. Mieux, en 1995, son employeur lui aurait intimé l’ordre de quitter immédiatement son domicile. Grâce à l’intervention du Centre Africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme et à celle du « Centre for Youth and Children », le mineur Isaac Banda aura pu être rapatrié dans son pays d’origine.

Les Griefs

6. Le requérant soutient la violation des dispositions ci-après de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples : Articles 5 et 18.3. Il allègue aussi la violation des dispositions des conventions internationales ci-après : Article 24.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; [popup=Article 11]1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants. [/popup], Articles 32.1 et 32.2 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

La Procédure

7. La communication a été reçue au Secrétariat de la Commission le 23 octobre 1997 par télécopie. La copie originale n’est parvenue que plus tard par le biais de la poste.
8. Le Secrétariat a accusé réception de la communication le 27 octobre 1997 et a demandé aux parties de fournir de plus amples informations sur celle-ci.
9. La communication a été préparée mais elle n'a pas pu être soumise à la Commission siégeant en sa 22ème session ordinaire du 2 au 11 novembre 1997.
10. Le 30 janvier 1998, Africa Legal Aid a répliqué à la demande d’informations complémentaires du Secrétariat en soulignant que :

  • Le mineur Isaac Banda aurait vécu en Gambie sous le toit du nommé Collyer en même temps que son frère, Robert Banda qui a soumis le cas à Africa Legal Aid ;
  • Selon le requérant, les deux frères qui seraient retournés dans leur pays d’origine et ne disposeraient pas de moyens pour intenter une action devant la justice gambienne. Le demandeur soutient par ailleurs le fait que les autorités de ce pays ont pu permettre qu’une telle injustice se produise sur leur territoire national sans intervenir, pousse à se demander si les voies de recours internes disponibles sont efficaces et efficientes.
11. Au cours de la 23ème session ordinaire tenue à Banjul du 20 au 29 avril 1998, la Commission s’est saisie de la communication et a demandé des informations relatives aux circonstances dans lesquelles les enfants mineurs sont entrés ainsi que sur le traitement qu’ils ont subi en Gambie.
12. Le 26 mai 1998, le Secrétariat a écrit au plaignant et à l'Etat défendeur les informant de la décision de la Commission.
13. Lors de la 24ème session tenue à Banjul, du 22 au 31 octobre 1998, la Commission a reporté l'examen de cette communication à la 25ème session ordinaire.
14. Le 20 janvier 1999, le Secrétariat a adressé des lettres aux parties pour leur notifier cette décision.
15. Au cours de la 25ème session tenue à Bujumbura (Burundi), la communication n’a pas été examinée, faute de temps matériel. Son examen a donc été renvoyé à la 26ème session.
16. Le 13 mai 1999, le Secrétariat a écrit aux parties pour les informer du renvoi.
17. A la 26ème session tenue à Kigali, Rwanda, la Commission a déclaré la communication recevable et a demandé aux parties de présenter leurs arguments sur le fond du dossier.
18. Le 21 janvier 2000, le Secrétariat de la Commission a informé les parties de cette décision.
19. La question a été discutée le 10 mars 2000 par un juriste du Secrétariat, dans une réunion tenue avec Mme Tomasi et M. Almani Taal, Conseiller au Ministère de la Justice de la Gambie au sujet de la . Le Conseiller a promis de répondre aux obligations de l'Etat Parti comme demandé.
20. Le 12 avril 2000, le Plaignant a répondu à la demande de la Commission sur les arguments de fond.
21. Le 17 avril 2000, les observations du Plaignant ont été transmises à l'Etat Parti pour information et action appropriée.
22. A sa 27ème session tenue à Alger du 27 avril au 11 mai 2000, la Commission a reporté à sa prochaine session l'examen de cette affaire, et demandé à l'Etat Défendeur de fournir au Secrétariat ses arguments sur le fond de la question.
23. Cette décision a été portée à la connaissance des parties le 10 juillet 2000. Le Secrétariat n'a pas encore reçu de réponse de la part du Défendeur.
24. A sa 28ème session ordinaire tenue au Bénin, la Commission africaine a revu la communication et décidé de la réexaminer quant à sa recevabilité lors de sa 29ème session ordinaire. La Commission a également décidé d’examiner la communication quant au fond à ladite session.
25. Le 14 novembre 2000, le Secrétariat a écrit à l’Etat défendeur l’informant de la décision prise lors de la 28ème Session ordinaire et lui a rappelé de fournir à la Commission des arguments sur la recevabilité et le fond de l’affaire et en particulier sur les faits impliquant l’obligation de l’Etat au titre de la Charte africaine.
26. Le 14 novembre 2000, le Secrétariat a également écrit au Plaignant l’informant de la décision prise lors de la 28ème session ordinaire et lui a demandé de fournir à la Commission davantage d’arguments quant au fond de l’affaire et en particulier sur les faits impliquant l’obligation de l’Etat au titre de la Charte africaine.
27. Le 21 mars 2001, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les argumentations du plaignant tel que requis plus tôt.
28. Le 3 avril 2001, le Secrétariat a écrit au plaignant accusant réception desdites argumentations.
29. Le 17 avril 2001, le Secrétariat a reçu les observations du gouvernement de la Gambie concernant la recevabilité.
30. Lors de sa 29è session ordinaire, la Commission a entendu les observations des représentants du requérant et de l’Etat Défendeur.

Du Droit

La Recevabilité

31. Dans ses conclusions écrites, AFLA prétend que ‘‘les autorités de l’Etat ont été informées de la situation du Plaignant’’. Cette allégation est apparemment appuyée par les déclarations : ‘‘De ce fait, elles ont averti les autorités de la Gambie et de Malawi de la situation du Plaignant. Le Centre africain pour les droits de l’Homme et les etudes de démocratie a essayé en vain d’attirer l’attention des autorités gambiennes sur la condition de M. Banda”. Il n’est pas indiqué de quelles autorités il s’agit. Lorsque la communication a été faite, cela n’a également pas été mentionné. Ces assertions sans fondement du Plaignant, selon lesquelles une communication a été introduite auprès des autorités gambiennes, ne sont pas suffisantes pour faire assumer la responsabilité des actions d’un individu, M. Robert Collyer, en tenant compte de la responsabilité envers les acteurs qui ne sont pas de l’Etat, tel que soutenu par la Commission dans la communication 74/92 – Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés / Tchad.
32. Dans sa réponse, l’Etat Défendeur nie avoir été informé des mauvais traitements infligés à Isaac Banda par Robert Collyer. Dans ses observations, l’Etat défendeur a souligné qu’il existe en Gambie des recours légaux que le plaignant aurait dû utiliser pour obtenir réparation et que ces recours ne sont pas exagérément prolongés. Le fait que le Plaignant n’ait pas utilisé ces recours légaux rend la communication irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne, tel que stipulé par l’article 56 (5) de la Charte africaine.
33. Le cas de non-épuisement des voies de recours internes.

  1. Le Plaignant était mineur
    L’exposé succinct des faits montre comment les ONG ont apporté leur assistance au plaignant (voir dernier paragraphe de la page 1). Si l’on pouvait l’aider à retourner chez lui, il pourrait être assisté dans l’introduction d’un recours auprès des tribunaux de la Gambie. Les préférences de M. Robert Collyer, tel que mentionnées dans l’exposé des faits devraient subir la pleine rigueur de la loi.
  2. Le Plaignant était un indigent
    La réponse aux demandes (i) ci-dessus mutadis mutandi.
  3. L’incapacité de payer des frais de justice
    Ibidem, c'est-à-dire comme ci-dessus.
  4. L’Etat n’a pas offert une assistance juridique au Plaignant.
    Il n’existe pas de preuves convaincantes que l’attention de l’Etat a été attirée sur la situation critique de la victime des violations alléguées.
  5. Les parents sont nécessiteux et se trouvent dans un autre pays.
    Les ONG auraient pu apporter leur assistance, tel que susmentionné.
  6. Le Plaignant réside actuellement dans un autre pays.
    Au lieu d’utiliser la Commission comme un tribunal de première instance, il est conseillé à Africa Legal Aid de voir quelles sont les voies de recours disponibles en Gambie et de les épuiser avant de s’adresser à la Commission.
34. De plus, on présume que M. Robert Collyer se trouve encore en Gambie et davantage d’assistance sera apportée à la protection des droits de l’homme en veillant à ce qu’il ne continue pas les prétendus mauvais traitements infligés aux mineurs qu’il emmène dans le pays. S’il persiste, l’attention du gouvernement gambien sera attirée sur sa conduite et les mesures appropriées prises en vue de régler la question.
35. Ce n’est pas dans tous les cas que la résidence en dehors de la juridiction ne requerra pas l’épuisement des voies de recours internes, tel que soutenu dans la communication 103/93 – Alhassan Abubacar / Ghana. Dans cette affaire, le Plaignant a été détenu sans procès pendant des années et il s’est échappé pendant la détention. Il a également eu peur de perdre sa liberté s’il retournait au Ghana.
36. L’on a également confiance en la décision de la Commission concernant la communication 215/98 – Rights International / Nigeria. Toutefois, ce cas se distingue également du cas d’espèce. Dans cette affaire, le plaignant allègue que M. Charles Bandiorn Wiva, étudiant nigérian, a été arrêté et torturé dans un camp de détention militaire. Il a été fouetté et mis dans une cellule avec 40 autres détenus. L’on prétend que sa torture résulte du fait qu’il a été identifié comme un parent de Ken Saro-Wiwa qui a été exécuté au mépris de la requête de la Commission de surseoir à l’exécution, conformément à sa procédure de mesures provisoires prévue par l’article 111 du Règlement intérieur.
37. Ayant fui le Nigeria par crainte pour sa vie et sur conseil des avocats des droits de l’homme, et les Etats-Unis d’Amérique lui ayant accordé l’asile, la Commission n’a pas estimé que la question de l’épuisement des voies de recours interne se pose dans ces circonstances. Dans cette affaire, la Commission déclare : ‘‘Dans ce cas particulier, la Commission a estimé que M. Wiwa n’était pas en mesure de suivre une quelconque voie de recours interne étant donné qu’il a fui en République du Bénin par peur pour sa vie et s’est vu accordé par la suite le statut de réfugié par les Etats-Unis d’Amérique’’. En outre, la Commission a déclaré catégoriquement dans le paragraphe 23 de la communication 215/98 – Rights International / Nigeria, ce qui suit :

“La Commission a déclaré la communication recevable au motif qu’il n’existait pas de voies de recours disponibles et efficaces concernant les violations des droits de l’homme au Nigeria sous les régimes militaires”
.
L’on ne pourrait dire la même chose du besoin de protection d’un mineur par l’Etat, comme c’était le cas dans ce cas d’espèce.
38. En conséquence, l’on ne devrait pas considérer que la Commission a établi une règle absolue selon laquelle, à chaque fois qu’un Plaignant se retrouve en dehors de la juridiction, la conclusion qui s’impose serait que l’épuisement des voies de recours interne exigé aux termes de l’article 56 (5) ne s’applique pas.



Décision



Pour ces motifs, la Commission


Après avoir reconsidéré sa décision sur la recevabilité telle que prise lors de sa 26è session ordinaire tenue à Kigali, Rwanda.


Déclare la communication irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes ayant vérifié que le requérant ne s’est référé ni aux voies de recours internes, ni aux autorités de l’Etat Défendeur.



Fait à tripoli à la 29e session ordinaire du 23 avril au 7 mai 2001.
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