Communication sur l'emprisonnement arbitraire du 30 août 1989

1. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;
2. Réunie en sa sixième session ordinaire tenue du 23 octobre au 4 novembre 1989;
3. Considérant que 1a Communication est dirigée contre des Etats non parties à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;



Déclare la communication irrecevable (Article 101 du Règlement Intérieur)
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