Les Faits

1. Le requérant allègue que pendant des opérations menées du 16 au 29 octobre 1996 dans la région de Podor, les réfugiés mauritaniens qui y sont installés auraient été les principales cibles des forces de sécurité sénégalaises. Des réfugiés auraient été arrêtés et subi toutes sortes d'humiliations au cours des contrôles d'identité. Les cartes vertes que l'Etat sénégalais leur avait délivrées auraient été considérées non valides par les forces de sécurité qui estimaient qu'elles avaient expiré.
2. Il allègue par ailleurs qu'un groupe de personnes décrites comme étant des réfugiés mauritaniens a été arrêté par la gendarmerie sénégalaise à Mboumba et sur l'île de Morphil au mois d'octobre 1996.
3. La communication allègue enfin que ces réfugiés mauritaniens demeureraient en détention dans la prison centrale de Saint Louis, tandis que des ressortissants sénégalais appréhendés en même temps qu'eux, auraient été remis en liberté.
4. Dans une note verbale datée du 24 juillet 1997, adressée au Secrétariat de la Commission, le Ministère sénégalais des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur soutient que depuis le mois de décembre 1995, lorsque le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) a cessé ses distributions de vivres, la majorité des réfugiés mauritaniens sont volontairement rentrés en Mauritanie et que ceux qui sont demeurés sur place circulent en toute liberté, qu'ils font la navette entre Rosso/Sénégal et Rosso/Mauritanie, en vue d'arrêter des arrangements avec le Waly de Trarza relatifs à leur retour définitif dans leur pays d'origine. Le Ministère des Affaires Etrangères insiste sur le fait que, malgré la non possession de la carte verte par les réfugiés, ces derniers continuent de circuler librement des deux côtés de la frontière commune.
5. Le Ministère des Affaires Etrangères fait également valoir que les quatre réfugiés mauritaniens dont les noms suivent: Samba Mbare, Alassane Bodia, Oumar Bodia et Balla Samba arrêtés par la gendarmerie sénégalaise pour participation présumée à l'assassinat d'un officier de gendarmerie mauritanien, ont été remis en liberté, faute de preuves établissant leur culpabilité. Le Ministère des Affaires Etrangères conclut par conséquent que la communication devrait être déclarée irrecevable au motif que les allégations qu'elles comporte ne sont pas fondées.
6. En réaction à la thèse défendue par l'Etat défendeur, le requérant a réitéré les faits allégués et rejeté le fait souligné par le Sénégal que les réfugiés seraient volontairement retournés dans leur pays d'origine. Selon le demandeur, les réfugiés auraient décidé de retourner non individuellement, mais comme un groupe et seulement après avoir obtenu des assurances quant à leur sécurité et leur réintégration au sein de la société mauritanienne.
7. Le requérant soutient que ceux des réfugiés partis en Mauritanie seraient revenus au Sénégal, du fait des menaces qu'ils auraient essuyées de la part des autorités mauritaniennes, du manque d'assistance et de l'indifférence affichée des mauritaniens à leur égard. Il réitère que les réfugiés continuent d'être handicapés par la non possession de la carte verte. Et l'absence de ce document fait qu'ils ne peuvent par exemple pas postuler aux emplois publics dans l'administration sénégalaise.
8. La communication n'indique cependant pas les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dont la violation serait imputable à l'Etat défendeur.

La Procédure

9. La communication a été reçue au Secrétariat le 9 janvier 1997.
10. Le 16 janvier 1997, le Secrétariat a informé l'Etat défendeur par note verbale du contenu de la communication. Le même jour, il a écrit au requérant, en lui demandant de bien vouloir préciser si les informations contenues dans sa lettre du 4 novembre 1996 devraient être considérées comme une communication au sens de l'article 55 de la Charte.
11. Le 21 janvier 1997, le demandeur a répondu par l'affirmative à la question posée par le Secrétariat.
12. Le 27 février 1997, le Secrétariat a informé le requérant que sa plainte avait été enregistrée sous numéro 162/97 et que celle ci sera présentée à la Commission pour qu'elle se prononce sur sa recevabilité au cours de la 21ème session ordinaire prévue en avril 1997.
13. Le même jour, une note verbale a été adressée au défendeur, l'informant de l'enregistrement de la communication et lui demandant de soumettre ses observations sur sa recevabilité.
14. Le 19 mars 1997, le Secrétariat a reçu une note verbale émanant du Haut Commissariat du Sénégal en Gambie, accusant réception de sa propre note du 16 janvier 1997 et l'informant que les autorités sénégalaises compétentes avaient été saisies du dossier.
15. A la 21ème session, la Commission a été saisie de la communication et a décidé de renvoyer l'examen de sa recevabilité au cours de sa 22ème session prévue en novembre 1997.
16. Le 13 juin 1997, le Secrétariat a adressé une note verbale au Ministère des Affaires Etrangères du Sénégal, l'informant de la décision de la Commission et lui demandant d'envoyer les observations du gouvernement sénégalais sur la recevabilité de la communication.
17. Le 24 juillet 1997, le Secrétariat a reçu une note verbale du Ministère des Affaires Etrangères Sénégalais contenant les observations et les conclusions de son gouvernement sur cette affaire.
18. Le 25 juillet 1997, le Secrétariat a écrit au requérant pour lui faire tenir copie de la réaction du défendeur et requérir sa propre réaction. Celle ci est parvenue au Secrétariat le 6 octobre 1997.
19. A la 22ème session tenue du 2 au 11 novembre 1997, la Commission s'est prononcée sur la question de la recevabilité.

Le Droit

La Recevabilité

20. La Commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 56 al. 5,
« les communications...doivent nécessairement, pour être examinées, .... être postérieures à l'épuisement des voies de recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale.... »
21. Dans le cas d'espèce, il est à relever que le requérant se garde d'indiquer qu'il n'a pas usé des voies de recours dont il est censé disposer dans le cadre de la législation de l'Etat défendeur. Par ailleurs, il se contente de relever des faits qui prima facie, ne permettent pas de mettre en cause la responsabilité de l'Etat sénégalais.
22. En outre, le requérant n'indique pas les dispositions de la Charte dont il impute la violation à l'Etat du Sénégal.

Décision de la Commission africaine





Par ces motifs, la Commission

Déclare la communication irrecevable.


Prise à la 22e session, Banjul (Gambie), le 11 novembre 1997.
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