16/88 Comité culturel pour la démocratie au Bénin c/ Bénin (3 août 1988)

17/88 Badjogoume Hilaire c/ Bénin (10 octobre 1988)

18/88 El Hadj Boubacar Diawara c/ Bénin (15 juillet 1988)


Communications sur des emprisonnements arbitraires
1. Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;
2. Réunie en sa 15ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 18 au 27 avril 1994;
3. Considérant que les 3 requêtes enregistrées au Secrétariat sous les numéros 16/88, 17/88et 18/88 ont fait l'objet d'une jonction en raison de leur connexité, lors de la 5è session ordinaire de la Commission tenue à Benghazi (Libye) en avril 1989
4. Considérant que les 3 requêtes ont fait l'objet de décision de saisine dont la notification aux parties intéressées a été faite les 14 mars 1990, 17 novembre 1990, 16 novembre 1992, 12 août 1993 et 20 janvier 1994;
5. Considérant que, au cours de cette même session, la Commission a déclaré recevables les 3 requêtes, par application des articles 56 et 57 de la Charte et 114 et 117 du Règlement intérieur);
6. Considérant que par lettre, en date du 18 mars 1994, l'Etat du Bénin accusant réception de toutes les notifications, a annoncé à la Commission, l'envoi de documents et d'informations;
7. Considérant au surplus qu'il résulte d'une lettre de M. Diawara adressée à la Commission le 12 avril 1994 que les autorités politiques et judiciaires ont pris en considération les demandes de M. Diawara en saisissant le juge d'instruction et le Président de la République du Bénin;
8. Considérant qu'avant tout examen au fond, il y a lieu de renvoyer la communication à la 16ème session de la Commission, conformément à l'article 115 du Règlement intérieur;

Décision finale


Renvoie, pour décision sur la recevabilité, l'examen de la communication à la 16ème session.