Les Faits

Les allégations du Requérant

1. Le requérant allègue que M. Moto Nsa et douze autres personnes (civils et militaires) ont été jugés et condamnés pour tentative de coup d'Etat et haute trahison. M. Moto a été condamné à une peine de prison plutôt qu'à la peine de mort en signe de clémence de la part du Tribunal.
2. M. Moto Nsa a été officiellement mis aux arrêts le 6 mars 1995; mais, il avait déjà passé deux ans et demi en prison pour insultes au Président de la République. Au moment de son arrestation, M. Moto s'apprêtait à prendre part aux élections municipales qui devaient se dérouler en Guinée Equatoriale au mois de mai 1995. Quelques temps avant, il avait dirigé le mouvement de boycott des premières élections multipartites que l'opposition avait mené dans le pays. Ces dernières ont du reste été critiquées pour leur manque de transparence par les observateurs des Nations Unies et de l'Union Européenne.
3. Depuis le moment de son arrestation jusqu'à son procès, il lui a été refusé de voir son avocat, ou d'étudier avec lui les preuves versées au dossier par l'accusation.
4. Bien que M. Moto ait été remis en liberté suite à une grâce présidentielle, le requérant sollicite de la Commission qu'elle déclare aussi bien son arrestation que sa détention comme constituant une violation des dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

La thèse du Gouvernement

5. Dans sa réponse aux accusations portées contre lui, le gouvernement équato-guinéen fait valoir que les droits de l'homme sont parfaitement protégés par la constitution du pays; et d'après lui, les accusations du requérant sont basées sur des informations non fondées. Il argue de ce qu'il existe en Guinée Equatoriale une législation régissant les activités des partis politiques, la liberté de religion, la liberté de réunion et la liberté de la presse.
6. Le gouvernement soutient par ailleurs que tous les groupes ethniques en Guinée Equatoriale vivent en harmonie, sans discrimination aucune; le premier Ministre, ainsi que d'autres membres du gouvernement appartiennent à des groupes ethniques différents de celui du Chef de l'Etat. Les lois équato-guinéennes soutient-il, assurent la totale impartialité des Tribunaux. Du reste, ajoute t-il, la loi sur la presse et l'information a récemment été révisée par le parlement. Elle autorise désormais des personnes privées et des associations à posséder leurs propres journaux et stations de radio et de télévision. Selon le gouvernement, tous les partis politiques ont accès aux médias pendant la campagne électorale et les réunions politiques sont organisées librement sur toute l'étendue du territoire.
7. Selon le gouvernement, M. Moto aurait été assisté par trois "grands" avocats durant son procès. Et conformément à la pratique en cours en Guinée Equatoriale, lorsque la loi nationale comporte des lacunes, pour assurer une bonne administration de la justice, les Tribunaux recourent à la législation espagnole. Il poursuit que malgré sa qualité de leader du parti du progrès, l'un des quatorze partis politiques reconnus en Guinée Equatoriale, M. Moto a été jugé comme un citoyen ordinaire et reconnu coupable "d'insultes et d'atteinte à la sécurité de l'Etat et à la forme de gouvernement". Le gouvernement souligne enfin que M. Moto Nsa a fait appel de sa condamnation, et que la peine de vingt huit ans de prison retenue contre lui a été amnistiée "après qu'il ait servi seulement trois mois de prison". Eu égard à ce qui précède, le gouvernement conclut que les accusations du requérant ne sont pas fondées en droit.

La procédure devant la Commission

8. La communication date du 5 mai 1995. Elle a été introduite par M. William Andrew Courson, membre de Magnus F. Hirschfeld Centre for Human Rights, organisme basé aux Etats Unis. La Commission en a été saisie le 23 mai de la même année et le 30 du même mois, elle a écrit au gouvernement équato-guinéen pour l'en informer.
9. Le 22 septembre 1995, le requérant a écrit au Secrétariat de la Commission pour lui faire savoir que M. Moto Nsa avait été libéré à la suite d'une grâce présidentielle. Il demandait cependant que la qualification qu'il a faite des faits, à savoir que l'arrestation et l'emprisonnement de M. Moto constituent une violation des dispositions de la Charte soit maintenue. En d'autres termes, il demandait à la Commission de ne pas se dessaisir du dossier. Il sollicitait en outre que la Commission ordonne le paiement de dommages intérêts à M. Moto pour la période passée en prison.
10. A sa dix-neuvième session tenue en mars 1996, la Commission a déclaré la communication recevable et décidé de se prononcer sur le fond à sa vingtième session; le requérant et le gouvernement ont été informés de cette décision.
11. Au cours de la vingtième session, après avoir entendu une délégation officielle équato-guinéenne, la Commission a reporté l'examen de l'affaire sur le fond à sa 21ème session et demandé davantage d'informations sur l'épuisement des voies de recours internes.
12. Lors de sa vingt et unième session, la Commission a décidé de surseoir à statuer sur le fond, en attendant de connaître la suite qui aura été réservée à l'appel que M. Moto, aux dires du gouvernement, aurait interjeté contre la décision le condamnant à une peine de prison.
13. A la 22ème session tenue du 2 au 11 novembre 1997 à Banjul Gambie), la Commission s'est prononcée sur le fond de la communication.

Le Droit

La Recevabilité

14. L’article 56 alinéa 5 de la Charte exige avant tout recours devant la Commission que les
"communications soient nécessairement postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale"
.
15. Ce que recherche le requérant est une décision de la Commission reconnaissant comme étant une violation de la Charte le fait que M. Moto ait été arrêté et détenu. Le gouvernement quant à lui soutient que M. Moto a interjeté appel des deux chefs d'inculpation pour lesquels il était poursuivi. La Commission constate que les résultats de cet appel demeurent inconnus.
16. Par ailleurs, M. Moto ayant été gracié, il apparaît peu probable qu'une quelconque juridiction nationale continue de se pencher sur cet appel car, il s'agirait là d'une démarche purement théorique. Toutefois, certains éléments versés au dossier semblent indiquer des distorsions dans le déroulement de la procédure et la Commission aimerait les tirer au clair afin de se prononcer valablement sur l'affaire. Par ces motifs, elle Commission déclare la communication recevable.

Au Fond

17. Le Requérant allègue la violation des articles 2 (jouissance des droits et libertés reconnus par la Charte sans discrimination), 9 alinéa 2 (le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions), 10 alinéa 1 (le droit de constituer librement des associations), 13 alinéa 1 (le droit de participer librement à la direction des affaires publiques) et 20 alinéa 1 (le droit à l'autodétermination).
18. Toutes ces allégations se fondent sur l'assertion selon laquelle M. Moto Nsa a été arrêté, détenu, jugé et condamné à cause de son opposition politique. La Commission est d'avis que, bien que cela puisse être vraisemblable, la communication ne contient cependant pas d'éléments susceptibles de conduire raisonnablement à une telle conclusion.
19. Les informations relatives à l'arrestation d'un autre leader de l'opposition contenues dans le mémoire du requérant sont plutôt circonstancielles et ne permettent point d'établir de manière certaine que M. Moto a été arrêté en raison de son opposition politique au pouvoir en place. Ces informations n'indiquent pas davantage comment M. Moto aurait essayé d'exprimer ses opinions politiques ou de constituer des associations avec d'autres personnes. Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que la violation des dispositions susmentionnées n'est pas établie.
20. Le requérant fonde ensuite sa plainte sur certaines dispositions de l'article 7 de la Charte. Ce texte dispose que:

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:
  1. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;
  2. le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;
  3. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;
  4. le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.
21. La Commission constate que le mémoire déposé par le requérant contient certains éléments étayant les circonstances du procès dont M. Moto a fait l'objet. Elle relève s'agissant du droit à la défense que celui ci comprend le droit d'être informé des charges retenues contre soi, ainsi que les preuves desdites charges; toutes sortes d'éléments nécessaires à la préparation de la défense. Si ces éléments ne sont pas portés à la connaissance de l'accusé (comme l'allègue le demandeur), il s'en suivrait une violation de l’article 7 al.1-c.
22. La Commission rappelle que le droit à la défense, y compris celui de se faire représenter s'exerce non seulement au cours du procès, mais également durant la détention. Malheureusement, une fois de plus, les informations dont elle dispose ne lui permettent pas de dire de manière certaine qu'il y a eu violation de l’article 7 al.1-c.
23. Par ailleurs, la Commission déplore le silence gardé par les parties devant sa demande persistante d'informations relatives à l'épuisement des voies de recours internes et à d'autres éléments de la procédure. Elle estime que ce manque de collaboration n'est pas de nature à lui permettre de se faire une idée claire et précise sur le dossier dont elle est saisie.

Décision de la Commission africaine





Par ces motifs, la Commission



Décide qu'il n y a pas violation des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.



Prise à la 22e session ordinaire, Banjul (Gambie), le 11 novembre 1997.

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