Les Faits

1. La communication, présentée par la victime, Muthuthirin Njoka, allègue que celui-ci a été illégalement admis dans un hôpital psychiatrique sous la contrainte et la pression de la police. Il pense que la police agissait en vertu du "Police Act" 1961 et du "Mental Treatment Act" 1949 promulgués par l'administration coloniale britannique. Il aurait été torturé et aurait subi diverses sortes de traitement cruel, inhumain et dégradant. Le plaignant allègue aussi que ses fils ont été emprisonnés pour des crimes qu'ils n’avaient pas commis et que d'autres membres de sa famille ont été constamment harcelés et leurs biens confisqués.
2. La communication avait initialement été introduite en 1991 sous le no. de référence 56/91. Le 12 octobre 1991, la Commission avait décidé de ne pas se saisir de la communication étant donné que le Kenya n'était pas partie à la Charte.
3. La Commission a informé M. Njoka de ce que le dossier initial avait été clôturé pour la raison susmentionnée, et que le Kenya avait entre temps ratifié la Charte et qu'il pouvait donc réintroduire sa plainte. Le plaignant a écrit pour réintroduire sa communication.

Du Droit

4. Le plaignant invoque la violation de ses droits prévus par les articles 5, 6, 7 et 21 de la Charte.

Recommandation


Les faits allégués se sont produits à une époque où le Kenya n'était pas partie à la Charte. [sic]*

Il n'y a aucune preuve de la continuité du préjudice dû à la violation de la Charte.

La communication est incohérente sous plusieurs aspects:



  1. L'auteur fait état d’une lettre datée du 14 juin 1994 et adressée au greffier de la Cour d'Appel du Kenya au sujet de ses affaires qui étaient pendantes devant la Cour depuis 9 ans.


    L'une des affaires était dirigée contre le Kenya et portait sur une somme 7.5 billions de Shilling Kenyans, demande fondée sur l'application erronée des textes coloniaux et une autre portant sur 12.5 billions de Livres britanniques avec comme motif le fait d'avoir adopté ces textes erronés.


  2. Une lettre du 20 mars 1991 adressée à l'OMS. est également versée au dossier. Elle demande "la définition de la capacité mentale et la position d’un être vivant".



  3. Une lettre du 31 mai 1993 adressée au Secrétaire Général de l'OUA demandant à l'organisation "de se saisir du cas et.... de revoir ou annuler les jugements prononcés contre ses fils et de les libérer".



L'auteur est incohérent et sa plainte est vague.

Décision



Par ces motifs, la Commission
Déclare la communication irrecevable.

Notes

*. #*Note de l'éditeur : Dans la version anglaise, ce paragraphe porte le numéro 5
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