Communication sur la détention arbitraire du 29 février 1988

1. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;
2. Réunie en sa quatrième session ordinaire tenue du 17 au 20 octobre 1988;
3. Considérant que la Communication est dirigée contre un Etat non partie à la Charte;



Déclare la communication irrecevable. (Article 101 du Règlement Intérieur)