Les faits tels que présentés par les requérants

1. Ces communications ont été soumises à la Commission Africaine par International PEN, Constitutional Rights project, Interights et Civil Liberties Organisation respectivement. Elles ont été regroupées parce qu'elles concernent toutes la détention et le jugement du sieur Kenule Beeson Saro-Wiwa (alias Ken Saro-Wiwa), écrivain et un militant de la cause Ogoni, président du Mouvement pour la Survie du Peuple Ogoni (MOSOP). Les communications 139/94 et 154/96 dénoncent aussi les mêmes violations commises à l'encontre des codétenus de Ken Saro-Wiwa, et également dirigeants du mouvement Ogoni.
2. Les communications 137/94 et 139/94 ont été introduites en automne 1994, avant les procès intentés par le gouvernement contre les militants Ogoni. Suite à l'assassinat le 21 mai 1994 de quatre dirigeants ogoni, assassinat intervenu lors des émeutes qui ont éclaté au cours d’une réunion publique organisée par le MOSOP en lutte pour les droits des populations vivant dans les zones productrices de pétrole de l’ogoniland, le sieur Ken Saro-Wiwa et plusieurs centaines d'autres personnes ont été arrêtés. L’arrestation du sieur Ken Saro-Wiwa a eu lieu le 22 mai 1994. Le vice-président du MOSOP, le sieur Ledum Mitee a été appréhendé quelques temps après. Les deux communications allèguent que M. Ken Saro-Wiwa aurait été sérieusement battu au cours des premiers jours de sa détention et qu'il serait resté enchaîné (bras et jambes) pendant plusieurs jours. L'accès à son avocat lui avait été refusé, ainsi que les médicaments dont il avait besoin pour l’hypertension artérielle dont il souffrait. Au bout de quelque temps, même les visites familiales lui furent interdites. Les communications insistent par ailleurs sur le fait qu’il était détenu dans de très mauvaises conditions.
3. Dans sa communication présentée le 9 septembre 1994, Constitutional Rights Project a joint une liste de 16 autres ogoni détenus pendant la même période sans inculpation et ni possibilité de libération sous caution pendant plus de 3 mois. Toutes ces communications soutiennent que M. Ken Saro-Wiwa était détenu à cause de ses activités politiques en rapport avec le MOSOP. Il avait déjà été emprisonné cinq fois auparavant chaque fois pour de courtes périodes dès le début de 1993 pour être libéré ensuite sans inculpation, sauf une seule fois, à la mi-1993, où il a été détenu pendant plusieurs semaines et accusé de rassemblement illégal.
4. L'Administrateur militaire a déclaré que le sieur Ken Saro-Wiwa et ses compagnons avaient incité les membres du MOSOP à tuer quatre dirigeants Ogoni rivaux, mais aucune inculpation n'a été formulée jusqu'au 28 janvier 1995. Pendant les mois qui se sont écoulés entre l'arrestation et le début du procès, les accusés n'étaient pas autorisés à rencontrer leurs avocats et aucune information sur l’accusation n'a été fournie à la défense.
5. Au mois de février 1995, le procès a débuté devant un tribunal mis sur pied dans le cadre de la "Civil Disturbance Act". Les trois membres dudit tribunal ont été directement nommés par le général Sani Abacha, au mois de novembre 1994 ; bien que le conseil de l'Administrateur de l’Etat de Rivers State ait déclaré en août de la même année que l’affaire relevait de la compétence exclusive de la "Rivers State High Court", l'infraction ayant été commise dans cet Etat.
6. En juin 1995, Constitutional Rights Project a présenté un supplément à sa communication alléguant des irrégularités dans le déroulement du procès lui-même: harcèlement de l'avocat, présence d'un officier de l'armée aux réunions supposées être confidentielles entre les accusés et leur avocat, corruption des témoins, et partialité manifeste des membres du tribunal eux-mêmes. En octobre 1995, International PEN a envoyé à la Commission une copie de la lettre adressée au général Sani Abacha pour protester contre le manque de preuves tangibles et le déroulement du procès.
7. Les 30 et 31 octobre 1995, le sieur Ken Saro-Wiwa et 8 de ses coaccusés (Saturday Dobee, Felix Nuate, Nordu Eawo, Paul Levura, Daniel Gbokoo, Barinem Kiobel, John Kpunien, et Baribor Bera) ont été reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés et condamnés à mort, tandis que 6 autres accusés dont M. Mitee étaient acquittés. Le 2 novembre 1995, Constitutional Rights Project a présenté en urgence un supplément à la communication, demandant à la Commission d’arrêter des mesures conservatoires afin d’éviter l’exécution des condamnés.
8. Le Secrétariat a, dès réception de cet appel, adressé une note verbale au gouvernement invoquant l’article 111 du Règlement intérieur révisé de la Commission. Cette note verbale a été expédiée par télécopie au Ministère des Affaires Etrangères du Nigéria, au Secrétaire Général de l’OUA, au Conseiller spécial pour les affaires Juridiques du Chef de l'Etat nigérian, au Ministre de la Justice et à l’Ambassade du Nigéria en Gambie. La note soulignait notamment que, le cas du sieur Ken Saro-Wiwa étant en cours par la Commission et le gouvernement nigérian ayant invité celle-ci à envoyer une mission en visite dans le pays au cours de laquelle cette question pouvait être discutée, les exécutions devraient être suspendues jusqu'à ce que la Commission débatte de l’affaire avec les autorités nigérianes compétentes.
9. Aucune réponse n'a été réservée à cet appel et l'exécution des condamnés est intervenue le 10 novembre 1995.
10. Le 7 novembre 1995, le Conseil du gouvernement provisoire a confirmé les peines de mort, et le 10 novembre 1995, tous les accusés ont été exécutés en secret à la prison de Port - Harcourt. Aux termes de la section 7 du Décret no 2 de 1987 relatif à la perturbation de l’ordre public (Tribunaux spéciaux), en vertu de laquelle les mis en cause ont été jugés, le Conseil du gouvernement provisoire doit recevoir le compte-rendu du jugement du tribunal aux fins de confirmation de la sentence rendue. Dans le cas d’espèce, ce compte-rendu n’a pas été préparé. Il n’a par conséquent jamais été présenté audit Conseil.
11. En 1996, le Secrétariat a reçu une communication d’Interights représentant Ken Saro-Wiwa Jr. et alléguant que les condamnés avaient été détenus arbitrairement avant et au cours du procès ; qu'ils avaient subi des tortures dans un camp militaire. Elle alléguait par ailleurs de graves irrégularités quant à la conduite du procès. Il y était notamment allégué que le tribunal ayant jugé et condamné les mis en cause n’était pas indépendant; que la présomption d’innocence n’avait pas été observée et que les accusés n’avaient eu ni le temps ni les conditions nécessaires pour préparer leur défense. La communication alléguait également que les accusés n’avaient pas eu le droit de se faire représenter par un conseil de leur choix; qu’ils n’ont pas eu la possibilité d’interjeter appel et qu’après la sentence, ils ont été gardés au secret. Interights soutient que les intéressés ont été jugés et condamnés à mort pour avoir exprimé pacifiquement leurs vues et opinions sur les violations des droits du peuple Ogoni.
12. En décembre 1996, le Secrétariat a reçu une communication de Civil Liberties Organisation, alléguant que le décret relatif à la perturbation de l’ordre public (Tribunaux Spéciaux) était nul et de nul effet parce que promulgué sans la participation du peuple; que s’agissant du tribunal militaire spécial, ce n’est pas tant sa composition (officiers militaires et membres du Conseil de gouvernement provisoire) qui faisait qu’il soit impartial, mais l’absence d’une instance judiciaire supérieure pouvant revoir les jugements rendus par ce tribunal ; et que cela constituait une violation du droit à un procès équitable. La communication allègue par ailleurs que le jugement et la condamnation de Ken Saro-Wiwa et consorts constituent une violation des articles 7(1)(b), 7(1)(c) et 7(1)(d) de la Charte Africaine et que leur exécution viole les dispositions de l’article 4 de ladite Charte. La communication allègue en outre que l’acte d’accusation des 19 autres suspects constitue une autre violation potentielle de la Charte.

La Plainte

13. Les requérants allèguent la violation des articles 1, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 16 et 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

La réponse et les observations de l’Etat

14. Le gouvernement rétorque que ses actions étaient dictées par la nécessité de protéger les droits des citoyens qui ont été tués; que le tribunal qui a jugé Saro Wiwa était compétent parce que deux des membres étaient des juristes; que la confirmation par le gouvernement constituait un recours valable; que le Décret relatif à la perturbation de l’ordre public n’existait pas jusqu’à sa promulgation en 1987 et qu’il a été adopté pour gérer la situation de crise.

La Procédure

15. La communication 137/94 date du 28 septembre 1994 et a été introduite par International PEN.
16. La communication 139/94 a été introduite par Constitutional Rights Project et date du 9 septembre 1994.
17. La Commission s'est saisie de ces communications à sa 16ème session tenue en octobre 1994, mais elle a décidé de différer leur recevabilité en attendant la notification et la réception des informations supplémentaires de la part du gouvernement.
18. Au cours de la même session, la Commission a décidé de joindre ces communications.
19. Le 9 novembre 1994, notification des deux communications a été adressée au gouvernement nigérian, La Commission invoquait par ailleurs dans l’acte de notification les dispositions de l'article 109 de son Règlement intérieur pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la personne de Ken Saro-Wiwa et à ses coaccusés.
20. Le 6 février 1995, une lettre a été reçue d’International PEN affirmant que M. Ken Saro-Wiwa était maltraité et qu'il risquait la peine de mort.
21. Le 13 février 1995, une note verbale a été adressée au gouvernement nigérian insistant sur la nécessité de respecter les dispositions de l'article 109 du Règlement Intérieur de la Commission.
22. Le 22 février 1995, une lettre a été reçue des demandeurs soutenant que M. Ken Saro Wiwa avait été inculpé et qu'il comparaîtrait devant un tribunal composé de 3 personnes et dont le jugement était sans appel. Les membres de ce tribunal sont choisis par le général Sani Abacha en violation des règles internationales relatives à un procès équitable. Le requérant reconnaissait que les voies de recours internes n'étaient pas encore épuisées et promettait de présenter une mise à jour de sa plainte dès que le procès serait terminé.
23. A la 17ème session, la Commission a déclaré les communications recevables et renvoyait sa décision sur le fond à la 18ème session.
24. Le 20 avril 1995, des correspondances ont été envoyées au gouvernement nigérian et aux requérants pour les informer de cette décision.
25. Le 28 juin 1995, la Commission a reçu une lettre de Constitutional Rights Project décrivant l'évolution du dossier.
26. Le 1er septembre 1995, une note verbale a été adressée au gouvernement du Nigéria l'informant que les communications seraient examinées quant au fond au cours de la 18ème session de la Commission et l'invitait à s’y faire représenter.
27. A la 18ème session, la Commission a décidé que les communications soient confiées à la mission devant se rendre au Nigéria.
28. Le 9 octobre 1995, la Commission a reçu une lettre de ‘‘PEN American Centre’’ exprimant sa préoccupation sur l'état de santé de M. Ken Saro-Wiwa.
29. Le 1er novembre 1995, quand il a été informé que la peine de mort avait été prononcée contre le sieur Ken Saro-Wiwa et huit de ses coaccusés, le Secrétariat a envoyé au gouvernement du Nigéria une note verbale invoquant le dispositions de l'article 111 (ancien article 109) du Règlement intérieur révisé de la Commission pour demander que les exécutions soient suspendues jusqu'à ce que la Commission ait débattu de l’affaire avec les autorités compétentes. Cette note verbale a été envoyée par télécopie au Ministère des Affaires étrangères, au Secrétaire Général de l'OUA, au Conseiller spécial (Affaires Juridiques) du Chef de l'Etat, au Ministre de la Justice et à l'Ambassade du Nigéria en Gambie.
30. Le 2 novembre 1995, une lettre a été reçue de Constitutional Rights Project informant le Secrétariat de la condamnation à mort de M. Ken Saro-Wiwa et demandant l’invocation des mesures conservatoires.
31. Le 9 novembre 1995, après avoir reçu confirmation de la condamnation à mort, le Commissaire Dankwa a écrit au Secrétariat pour demander qu'une note verbale soit envoyée au gouvernement nigérian pour demander l'application des mesures conservatoires. Le Secrétariat lui a adressé copie de la note verbale en question.
32. Le 20 novembre, le Secrétariat a reçu une note verbale de l'Ambassade du Nigéria à Banjul tendant à justifier les exécutions.
33. Le 21 novembre 1995, le Secrétariat a envoyé une note verbale à l'Ambassade du Nigéria à Banjul pour demander officiellement la copie du jugement de l'affaire Ken Saro-Wiwa et consorts, qui avait été mentionnée dans la note verbale précitée.
34. Le 30 novembre 1995, une lettre a été envoyée aux requérants pour les informer que les communications feraient partie des dossiers confiés à la mission devant se rendre au Nigéria.
35. Le 13 décembre 1995, le Secrétariat a reçu une lettre émanant du bureau du Conseiller spécial du Chef de l'Etat, datée du 13 novembre 1995 justifiant à son tour les exécutions.
36. Les 18 et 19 décembre 1995, la Commission a tenu à Kampala (Ouganda), une Session extraordinaire consacrée au Nigéria.
37. Le 26 janvier 1996, une lettre a été envoyée à Constitutional Rights Project pour l'informer des mesures conservatoires invoquées dans le cas Ken Saro Wiwa.
38. A la 19ème session tenue en mars/avril 1996 à Ouagadougou, Burkina Faso, la Commission a entendu les déclarations du gouvernement et des plaignants. M. Chidi Odinkalu était dûment mandaté pour représenter les demandeurs, tandis que Messieurs Osah et Belo représentaient le gouvernement. A la fin des auditions, la Commission a exprimé des vues générales sur la situation et a décidé de différer toute décision de fond sur les cas en examen, en attendant l'envoi de la mission projetée au Nigéria. Elle a, à cet effet, proposé le mois de mai 1996 pour cette mission. La délégation du Nigéria a répondu qu'elle communiquerait ces dates au gouvernement pour confirmation.
39. Le 8 mai 1996, des correspondances ont été envoyées au gouvernement, à Constitutional Rights Project et à International PEN pour les informer que lors de la 19ème session la Commission avait réitéré sa décision d'envoyer une mission au Nigéria et que le contenu de ces communications y serait débattu.
40. A sa 20ème session, tenue à Grand Baie, Île Maurice, en octobre 1996, la Commission a renvoyé sa décision sur le fond à la prochaine session pour attendre le résultat de la mission prévue au Nigéria. Elle a également décidé de joindre à ces communications avec celle n° 154/96.
41. Le 10 décembre 1996, le Secrétariat a envoyé des lettres aux requérants, pour les informer des décisions de la Commission.
42. Le 10 décembre 1996, le Secrétariat a envoyé une note verbale dans le même sens au gouvernement.
43. Le 29 avril 1997, le Secrétariat a reçu une correspondance de M. Olisa Agbakoba intitulée ‘objections préliminaires et observations sur la mission de la Commission qui a visité le Nigéria du 7 au 14 février 1997’. Le document a été soumis au nom d’Interights et concernait également quatorze autres communications en sus de celle-ci.
44. Au nombre des objections et autres observations soulignées par le document, l’on peut mentionner la neutralité, la crédibilité et la composition de la mission.
45. A sa 21ème session tenue en avril 1997, la Commission a reporté toute décision sur le fond de l’affaire à sa prochaine session, en attendant de recevoir les articles et autres publications savantes, ainsi les cas de jurisprudence que les requérants ont promis de lui faire tenir pour faciliter sa propre décision. L’autre motif du report de sa décision est fondé sur l’attente de connaître le contenu du rapport de la mission ayant visité le Nigéria en février 1997. Il faut remarquer que M. Odinkalu n’a pas envoyé les articles précités.
46. Le 22 mai 1997, les requérants ont été informés de cette décision, de même que l’Etat défendeur.
47. La communication 154/96 date du 6 novembre 1995, et a été reçue par le Secrétariat le 4 mars 1995.
48. La communication demande à la Commission de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’exécution du sieur Ken Saro-Wiwa et de ses coaccusés. Un dossier complémentaire a été reçu par la Commission, l'informant de l’exécution des condamnés intervenue le 10 novembre 1995, et confirmant le dépôt de la communication.
49. Le 13 novembre 1995, le gouvernement défendeur a écrit à la Commission pour lui exposer son point de vue.
50. Le 20 novembre 1995, l'Ambassade du Nigéria en Gambie a écrit à la Commission pour lui faire part de ses opinions sur l'affaire.
51. Le 21 novembre 1995, le Secrétariat a écrit à l'Ambassade du Nigéria en Gambie, pour demander une copie du jugement rendu par le tribunal spécial.
52. Le 12 mars 1996, le Secrétariat a envoyé une lettre au requérant à cet effet.
53. A la 19ème session tenue en mars 1996, la communication n'a pas été examinée, toutefois, après avoir exprimé un point de vue général sur les communications dont elle saisie contre le Nigéria, la Commission a différé toute décision les concernant en attendant l'envoi d’une mission dans le pays.
54. Le 13 août 1996, le Secrétariat a adressé au gouvernement des copies de toutes les communications introduites contre le Nigéria.
55. A la même date, il a écrit au plaignant pour l'informer de l'état d’avancement de la procédure devant la Commission.
56. En date du 4 février 1997, le Secrétariat a reçu une lettre intitulée: moyens supplémentaires sur la communication 154/96.
57. Le 4 avril 1997, le Secrétariat a accusé réception de cette lettre.
58. En date du 29 avril 1997, le Secrétariat a reçu une lettre de M. Olisa Agbakoba intitulée “objections et observations préliminaires sur la mission de la Commission au Nigéria du 7 au 14 mars 1997. Le document était envoyé au nom d’Interights au sujet de 14 communications y compris celle-ci.
59. Au nombre des objections soulevées et/ou des observations faites, il y avait le problème de la neutralité, de la crédibilité et de la composition de la mission.
60. A sa 21e session ordinaire tenue à Banjul en avril 1997, la Commission a reporté sa décision sur le fond à la prochaine session en attendant la production d’articles et de décisions judiciaires par les plaignants pour éclairer la Commission dans ses délibérations; il fallait également attendre l’examen du rapport de mission au Nigéria.
61. En date du 22 mai 1997, les plaignants ont été informés de la décision de la Commission, tandis que l’Etat était informé le 28 mai 1999.*
62. Le 27 mai 1997, le Secrétariat a reçu du plaignant une lettre intitulée “informations additionnelles sur les textes de Loi au Nigéria” et dans laquelle il promettait de fournir dans les 2 semaines au Secrétariat les informations demandées par la Commission à la 21e session.
63. A partir de cette date, la procédure de cette communication devint identique à celle suivie dans les communications 137/94 et 139/94.
64. La communication 161/96 a été reçue au Secrétariat le 10 janvier 1997.
65. Le 14 janvier 1997, une note verbale a été adressée au Ministère des Relations Extérieures avec copie de la communication. La correspondance réservait une copie au Conseiller spécial du Chef de l’Etat, aux Ambassades du Nigéria en Gambie et à Addis Abéba (Ethiopie).
66. Le 23 janvier 1997, un accusé de réception a été envoyé au requérant.
67. A sa 21e session ordinaire tenue à Banjul en avril 1997, la Commission a reporté sa décision sur le fond à la prochaine session en attendant la production d’articles et de décisions judiciaires par les plaignants pour éclairer la Commission dans ses délibérations; il fallait également attendre l’examen du rapport de mission au Nigéria.
68. En date du 22 mai 1997, les plaignants ont été informés de la décision de la Commission, tandis que l’Etat était informé le 28 mai 1999**.
69. A la 22ème session, la Commission a renvoyé toute décision sur les communications introduites contre le Nigéria, en attendant de se pencher sur le rapport de la mission effectuée dans ce pays.
70. Au cours de la 23ème session tenue à Banjul (Gambie) du 20 au 29 avril 1998, la Commission, du fait du manque de temps, n’a pas pu prendre une décision sur ces communications.
71. Le 25 juin 1998, les parties ont été informées de l’état de la procédure par le Secrétariat.

Le Droit

La Recevabilité

72. L'article 56 de la Charte Africaine stipule que:

“Les communications doivent, pour être examinées, remplir les conditions ciaprès:

5. Etre postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.”
73. Celle-ci est juste l'une des sept conditions prévues par l'article 56, mais c'est celle qui le plus souvent requiert plus d'attention. Comme l'article 56 est nécessairement le premier que doit examiner la Commission avant tout examen du fond d'une communication, il a déjà fait l'objet d'une interprétation substantielle. Dans la jurisprudence de la Commission Africaine, il y a beaucoup de précédents importants.
74. Plus particulièrement, dans les quatre décisions que la Commission a déjà prises concernant le Nigéria, l'article 56(5) est examiné dans le contexte nigérian. La communication 60/91 (Décision ACHPR/60/91) concernant le Tribunal pour vols et armes à feu; la communication 87/93 (Décision ACHPR/87/93) concernant le Tribunal pour les perturbations de l'ordre public; la communication 101/93 (Décision ACHPR/101/93) sur le décret régissant les praticiens du droit; et la communication 129/94 (ACHPR/129/94) concernant le décret relatif à la Constitution (modification et suspension) et le décret relatif aux partis politiques (dissolution).
75. Tous ces décrets dont il est question dans ces communications contiennent des clauses dérogatoires. Dans le cas des tribunaux spéciaux, ces clauses interdisent aux tribunaux ordinaires d'examiner tout appel interjeté contre des décisions prises par les tribunaux spéciaux ( ACHPR/60/91:13 et ACHPR/87/93:13). Le décret régissant les praticiens du droit précise qu'il ne peut être contesté devant aucun tribunal et que quiconque tente de le faire commet une infraction ( ACHPR/101/93:14-15). Le décret relatif à la suspension et modification de la Constitution en interdit toute contestation devant les tribunaux nigérians ( ACHPR/129/94:14-15).
76. Dans tous ces cas cités plus haut, la Commission a conclu que ces clauses dérogatoires rendaient les recours internes inexistants, inefficaces ou illégaux. Les clauses dérogatoires créent une situation juridique où le judiciaire ne peut exercer aucun contrôle sur la branche exécutive du gouvernement. Un certain nombre de tribunaux du district de Lagos, se sont déclarés compétents, en 1995 la Cour d’Appel de Lagos, s’appuyant sur le droit coutumier, a décidé que les tribunaux étaient compétents pour examiner certains de ces décrets en dépit des clauses dérogatoires, lorsque ces décrets sont “de nature offensante et tout à fait irrationnelle” (Réimprimé dans Constitutional Rights Journal). Il reste à savoir si les tribunaux du Nigéria seront suffisamment courageux pour appliquer cette décision, et si, dans cette éventualité, le gouvernement du Nigéria se conformera aux décisions prises.
77. Dans le cas présent, alors que cette argumentation était applicable dans les décisions initiales sur la recevabilité, elle n'est pas nécessaire à présent. Compte tenu du fait que les victimes des communications sont décédées, il est évident qu'aucune voie de recours interne ne peut plus apporter une solution satisfaisante pour les plaignants. Les communications sont donc recevables.

Le Fond

78. L'article 5 stipule ce qui suit:

“Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.”
79. L'article 5 interdit non seulement la torture, mais aussi le traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cela comprend, non seulement des actes qui causent de graves souffrances physiques ou psychologiques, mais aussi ceux qui humilient la personne ou la forcent à agir contre sa volonté ou sa conscience.
80. International PEN allègue que pendant les premiers jours de sa détention, Ken Saro Wiwa est resté enchaîné bras et jambes et sujet au mauvais traitement notamment la bastonnade et la détention dans des cellules sales et mal aérées, et qu’il n’avait pas accès aux soins médicaux. Il n’y avait aucun signe de violence ou de tentative d’évasion de sa part pour justifier un tel traitement. La communication 154/96 allègue que toutes les victimes étaient attachées par des menottes dans leurs cellules, battues et attachées aux murs des cellules.
81. Le gouvernement n’a pas présenté de déclaration écrite sur ce procès et il n’a pas réfuté ces allégations dans sa présentation orale. Selon la jurisprudence de la Commission, là où des allégations ne sont pas contestées, les décisions sont prises sur la base des faits présentés (ex : communications 59/91, 60/91, 64/91, 87/93, 101/93). Ainsi, la Commission retient qu’il y a eu une violation de 5 de la Charte.
82. L'article 6 de la Charte Africaine se lit comme suit:

“Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.”
83. Toutes les victimes ont été gardées aux arrêts pendant longtemps conformément à la loi de 1984 (Détention de personnes) et au Décret no. 14 amendé (1994) relatif à la Sécurité de l’Etat (Détention de personnes) qui stipulent que le gouvernement peut détenir des personnes sans inculpation pendant une période allant jusqu'à trois mois dans un premier temps. Ce décret précise aussi que les tribunaux n’ont aucune compétence pour remettre en cause une telle détention ou pour intervenir en aucune manière pour le compte des détenus. Ce décret habilite le gouvernement à détenir arbitrairement les personnes qui le critiquent jusqu'à une période de trois mois sans devoir s’expliquer et sans donner à ces personnes aucune opportunité d’intenter une action en justice contre cette arrestation ou cette détention. Ce décret constitue donc à première vue une violation du droit de ne pas être arbitrairement arrêté ou détenu, tel que prévu par l'article 6 de la Charte.
84. Le gouvernement n’a pas justifié ce décret ni quant à sa validité en général ni quant à son équité dans ce procès. Ainsi, la Commission retient qu’il y a eu une violation de l'article 6.
85. L'article 7 de la Charte Africaine stipule ce qui suit:

“1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:
  1. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus...
  2. le droit à la présomption d’innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente.
  3. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;
  4. le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.”
86. En ce qui concerne le déroulement du procès lui-même, il n’est pas nécessaire que la Commission fouille dans les circonstances dans lesquelles il s’est déroulé, car, de par sa propre jurisprudence, la Commission juge que ce tribunal était déficient. Comme l’on s’en souviendra, dans sa décision relative à la communication no. 87/93, la Commission a conclu que les tribunaux spéciaux établis dans le cadre de la “Civil Disturbance Act constituaient une violation de l'article 7(1)(d) de la Charte Africaine, en raison de leur composition laissée à la discrétion de l’organe exécutif. Soustraire des cas de la compétence des juridictions ordinaires pour les confier à l’extension de la branche exécutive compromet nécessairement l’impartialité exigée par la Charte Africaine. Cette violation de l’impartialité des tribunaux concerne le principe même, indépendamment des qualifications des individus choisis pour siéger dans un tribunal donné.
87. La note verbale de l’Ambassade du Nigéria en Gambie souligne le fait que le tribunal n’était pas militaire, mais qu’il était présidé par un Juge de la Cour d’Appel du Nigéria, et que les tribunaux sont convenablement constitués dans le système judiciaire du Nigéria “pour traiter des questions spécifiques et pour accélérer le processus de l’administration de la justice”. La note verbale évoque d’autres points spécifiques sur le déroulement du procès: le rassemblement des preuves, le déroulement des séances en public, et le fait que certains accusés aient été acquittés en fin de compte.
88. Dans sa présentation orale lors de la 19ème Session, le gouvernement a avancé que la confirmation de la sentence rendue, par les gouverneurs, constituait un appel adéquat.
89. La Commission pourrait citer d’autres faits qui mettent en doute l’équité du jugement rendu par le tribunal. Le fait, par exemple que le Chef de l’Etat ait choisi personnellement les membres du tribunal curieusement composé de trois membres au lieu des cinq qui sont prévus par la Civil Disturbance Act. Lorsque les avocats de la défense ont écrit au Président de la Federal High Court le 27 novembre 1994 pour savoir quand commencerait le procès, le juge a répondu que son tribunal n’avait rien à voir avec ce procès, que cela était du ressort de la présidence.
90. Il y a beaucoup d’informations disponibles au niveau des sources locales et internationales sur le fonctionnement quotidien de ce tribunal et l’importance de ses jugements. Pour la présente communication, la Commission se base sur ses conclusions antérieures, faites dans des circonstances politiquement moins chargées, que les tribunaux spéciaux établis dans le cadre de la Civil Disturbance Act constituaient une violation de la Charte Africaine. Il a été ainsi prouvé que Ken Saro-Wiwa et ses co-accusés ont été privés du droit à un procès équitable, en violation de l'article 7(1)(d).
91. La Section 7 du Décret no.2 de 1987 relatif à la perturbation de l'ordre public (Tribunaux spéciaux) dispose que l'autorité qui confirme les jugements prononcés au titre du même décret est le PRC (Conseil de gouvernement provisoire) qui dirige le gouvernement militaire fédéral dont les membres sont exclusivement des membres des Forces armées.
92. La Section 8 (1) du même Décret stipule que:

"La validité de toute décision, sentence, jugement, confirmation, directive, notification ou ordre donné ou fait suivant le cas, ou tout acte quelconque qui peut-être posé ne sera contesté devant aucun tribunal."
93. Le Conseil de gouvernement provisoire ne peut-être accepté comme un organe national compétent dans la mesure où il n'est ni impartial ni indépendant. La Section 8(1) annule effectivement toute possibilité d'appel devant les juridictions ordinaires. Par conséquent, la Commission trouve que les personnes accusées n'ont pas eu la possibilité de faire appel auprès d'un organe national compétent, et ainsi l'article 7(1)(a) a été violé.
94. L'article 26 de la Charte dispose que:

"Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des tribunaux ..."
95. Comme précisé plus haut, le tribunal spécial et le PRC ne sont pas indépendants. Si l'article 7(1)(a) a été violé, il y a aussi violation de l'article 26 de la Charte.
96. Le gouvernement n'a pas contredit les allégations de la communication 154/96, à savoir qu'au moment de la condamnation en octobre 1995, le tribunal a admis qu'il n'y avait pas de preuve directe qui liait les accusés aux meurtres, mais il a déclaré qu'ils n'avaient pas été en mesure de prouver leur innocence. La communication 154/96 a aussi affirmé qu'avant et au cours du procès, des hautes autorités du gouvernement ont affirmé à diverses conférences de presse et devant les Nations Unies que MOSOP et les accusés étaient coupables de ces crimes. Comme ces allégations n'ont jamais été contestées, la Commission considère qu'il y a eu violation du droit à la présomption d'innocence, article 7(1)(b).
97. Au départ, les accusés étaient défendus par une équipe d'avocats de leur choix. Selon les communications 154/96 et 139/94, cette équipe s'est retirée à cause du harcèlement, aussi bien au tribunal qu'en dehors, dans leurs vies professionnelle et privée. La Communication 154/96 allègue que deux de ces avocats ont été sérieusement attaqués par des militaires prétendant agir sur instruction de l'Officier militaire responsable du procès. A trois reprises, les avocats de la défense ont été arrêtés et détenus et les bureaux de deux d'entre eux ont été fouillés. Lorsque ces avocats se sont retirés de l'affaire, le harcèlement a continué.
98. Après leur désistement, les accusés étaient défendus par une équipe désignée par le tribunal. Cependant, cette équipe s’est également retirée pour cause de harcèlement. Après cela, les accusés ont refusé une nouvelle équipe désignée par le tribunal, et le procès s'est terminé sans assistance juridique pour les accusés.
99. La communication 154/96 affirme aussi que la défense n'a pas eu accès aux éléments de preuve sur lesquels l'accusation s'était basée et que les dossiers et les documents dont avaient besoin les accusés pour leur défense étaient déplacés de leurs résidences et de leurs bureaux au moment de la fouille par les forces de l'ordre, à diverses occasions au cours du procès.
100. Le gouvernement déclare que: l'équipe de leur (les accusés) défense comprenait des militants des droits de l'homme, comme Femi Falana et Gani Fawehinmi, connus plus pour leur prédisposition au mélodrame qu'à la véritable défense de leurs clients, s'est retirée sans explication du tribunal spécial au stade crucial du procès, soit pour amuser la galerie, soit pour retarder et compromettre la procédure.
101. Cette déclaration ne contredit en aucune façon les allégations de la communication, à savoir que deux différentes équipes de la défense ont été harcelées jusqu'à laisser tomber la défense des personnes accusées ; elle se limite à imputer les mobiles malicieux à la défense. La Commission Africaine ne peut pas statuer sur la base de déclarations aussi peu claires et aussi subjectives. Le gouvernement n'a pas répondu aux allégations faisant état du refus d'accès des accusés aux éléments de défense. Par conséquent, la Commission trouve qu'il y a eu une violation de l' article 7(1)(c)
102. L'article 4 de la Charte Africaine dispose que:

"La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit"
103. Etant donné que le procès qui a ordonné les exécutions viole l'article 7, toute exécution subséquente du verdict, sans qu’un avis ne soit rendu à son sujet par une instance indépendante, en particulier lorsqu’une telle action est en contradiction directe avec la demande du rapport de la part de la Commission, rend la mise à mort de ces personnes arbitraire et en violation de l'article 4. Cette violation est aggravée par le fait qu'il y avait des communications pendantes devant la Commission Africaine au moment des exécutions et que la Commission avait demandé au gouvernement d'éviter de causer "un préjudice irréparable" aux victimes en attendant l'issue des communications en cours devant la Commission. Des exécutions avaient été suspendues au Nigéria par le passé suite à l’application par la Commission de la disposition relative aux mesures provisoires (article 111) et la Commission Africaine avait espéré qu’il en serait de même pour le cas de Ken Saro Wiwa et les autres. C’est très regrettable que cela n’ait pas été le cas.
104. La protection du droit à la vie, au terme de l'article 4, empêche l’Etat responsable de laisser délibérément une personne mourir en cours de détention. Dans ce cas, la vie du plaignant était gravement menacée suite au refus des autorités de lui fournir les soins médicaux nécessaires. Il y a donc une violation, à maints égards, de l'article 4.
105. L'article 11 de la Charte stipule que:

"Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres..."
106. La communication 154/96 allègue que cet article 11 a été violé parce que le procès a été intenté suite à des réunions publiques du MOSOP. Dans son jugement, le tribunal a déclaré que ce sont les personnes condamnées qui ont allumé le feu qui a consumé les quatre chefs Ogoni assassinés en mai 1994 en organisant à tort des réunions de campagnes électorales et en permettant aux larges groupes de fanatiques du MOSOP et de jeunes de NYCOP de se réunir. Le tribunal semble tenir les accusés pour responsables de ces meurtres pour avoir organisé la rencontre après laquelle ils ont été commis, même si Ken Saro-Wiwa avait reçu du gouvernement l'ordre d'interdiction d'y participer. Cette procédure de tenir des individus pour responsables d'actes commis par de larges assemblées rend dangereux tout rassemblement, si tous deviennent coupables des actes commis par un des leurs.
107. L'article 10(1) de la Charte prévoit que:

"Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi"
.
108. La communication 154/96 allègue que l'article 10(1) a été violé parce que les victimes ont été jugées et condamnées pour des opinions exprimées dans le cadre de leur travail au MOSOP. Dans son jugement, le tribunal a considéré qu'en leur qualité de membres du MOSOP, les personnes condamnées étaient responsables des meurtres, littéralement coupables par association. En outre, à plusieurs occasions, les autorités gouvernementales ont déclaré, au cours du procès, que MOSOP et les accusés étaient coupables, avant même que le jugement ne soit rendu. Cela montre clairement les préjugés contre cette organisation et le gouvernement ne l'a ni contesté ni tenté de le justifier. Par conséquent, la Commission considère qu'il y a eu violation de l'article 10(1).
109. L'article 9(2) de la Charte stipule que:

"Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements"
.
110. Il y a une relation étroite entre les droits prévus dans les articles 9(2), 10(1) et 11. La communication 154/96 allègue que la raison du procès et des condamnations à mort était l'expression pacifique de leurs opinions sur les droits du peuple qui vit dans les régions pétrolières de l'Ogoniland, par la voie du MOSOP et de la manifestation. Cette affirmation n'a pas été contestée par le gouvernement, qui avait déjà manifesté son préjugé contre MOSOP sans raisons concrètes. Le MOSOP a été spécifiquement créé pour exprimer les opinions de ces peuples des zones pétrolières, et la manifestation avait été justement organisée dans cet esprit. Le gouvernement a donc implicitement violé l'article 9(2) en violant les articles 10(1) et 11 de la Charte.
111. L'article 16 se lit comme suit:

“1. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

2. Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l’assistance médicale en cas de maladie.”
112. La responsabilité du gouvernement est encore plus grande lorsqu’une personne est sous sa garde et lorsque par conséquent l’intégrité et le bien-être de cette personne dépendent totalement des autorités. L’Etat est directement responsable dans ces cas. Malgré la demande d’hospitalisation faite par un médecin de prison compétent, la victime n’a pas été autorisée à entrer à l’hôpital, ce qui a mis sa vie en danger. Le gouvernement n’a réfuté d’aucune manière cette allégation. Cela est une violation de l'article 16.
113. Le Nigéria est partie à la Charte Africaine depuis plus d’une décennie. En cette qualité, il est lié par l’article 1er de la Charte.
114. La Commission assiste les Etats Parties dans l’exécution de ses obligations découlant de la Charte. L’ article 111 du Règlement intérieur (révisé) [vise à prévenir] d’un[sic] préjudice irréparable qui pourrait être causé d’un[sic] plaignant qui a saisi la Commission. L’exécution faite en dépit de l’article 111 tient en échec l’objectif visé par cette imposante règle. La Commission avait espéré que le Gouvernement du Nigéria aurait répondu positivement à sa demande de suspendre l’exécution en attendant sa décision sur la communication pendante devant elle.
115. Il s’agit d’une tâche sur le système juridique du Nigéria qu’il sera très difficile à effacer. Le fait d’avoir procédé à l’exécution en dépit des appels de la Commission et de la Communauté Internationale est quelque chose qui ne devrait plus se reproduire. Il ne serait pas assez de dire qu’il s’agit d’une violation de la Charte.
116. Le gouvernement du Nigéria reconnaît que les droits de l’homme ne sont plus du seul ressort des lois nationales. La Charte Africaine a été élaborée et a reçu l’adhésion volontaire des Etats africains désireux d’assurer le respect des droits de l’homme sur ce continent. Une fois ratifiée, les Etats Parties à la Charte sont légalement liés par ses dispositions. Un Etat qui ne veut pas respecter la Charte Africaine aurait dû ne pas la ratifier. Une fois légalement lié, cependant, l'Etat doit respecter la loi au même titre que l'individu.

Par ces motifs la Commission



  • Déclare qu’il y a eu violation des articles 5 et 16 de la Charte Africaine en ce qui concerne la détention de M. Saro Wiwa en 1993 et son traitement en prison en 1994 et 1995;
  • Retient qu'il y a eu violation de l'article 6 en ce qui concerne la détention de toutes les victimes de State Security Act (Détention de personnes) de 1984 et State Security Amended Decree no.14 (Détention de personnes) (1994). Le gouvernement a donc l'obligation d'annuler ces décrets;
  • Réitère sa décision prise dans la communication no.87/93 qu’il y a eu violation de l'article 7(1)(d) en ce qui concerne la création d’un Civil Disturbances Tribunal. En ignorant cette décision, le Nigéria a violé l'article premier de la Charte;
  • Déclare qu'il y a eu violation des articles 4 et 7(1)(a), 7(1)(b), 7(1)(c) et 7(1)(d) en ce qui concerne la conduite du procès et l'exécution des victimes;
  • Retient qu'il y a eu violation des articles 9(2), 10(1) et 11;
  • Retient qu’il y a eu violation de l'article 26;
  • Retient qu’il y a eu violation de l'article 16;
  • Déclare qu’en ignorant ses obligations d’adopter des mesures conservatoires, le Nigéria a violé l’article 1er de la Charte Africaine.

Banjul, 31 octobre 1998.

Notes

*. La version anglaise de cette décision ne précise pas les années dans cette phrase. Il semble y avoir une erreur de date puisque la décision elle même a été rendue en 1998
**. La version anglaise de cette décision ne précise pas les années dans cette phrase. Il semble y avoir une erreur de date puisque la décision elle même a été rendue en 1998
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