Les Faits

1. Le personnel académique des quatre universités publiques du Kenya (University of Nairobi, Kenyatta University, Moi University and Egerton University) s'est réuni et a pris la décision de constituer un syndicat général pour défendre leurs intérêts dans les négociations avec leurs employeurs respectifs. Il a été décidé d'appeler cette union l'Union de Personnel Académique des Universités (UASU).
2. Le 25 mai 1992, ils ont introduit une demande d'inscription au Registre des syndicats. Le responsable des registres a accusé réception de la demande le même jour. Cependant, il n'y a pas eu de réponse de la part ni du Registrar General ni de l´Attorney General.
3. En juin 1993, les responsables intérimaires de PUASU ont écrit pour demander une audience à l'Attorney General pour discuter avec lui de l'enregistrement de l’UASU. Il n'a jamais répondu à cette lettre.
4. Faute de réponse, l'UASU a décidé de faire grève le 29 novembre 1993. L'avis de cette grève envisagée a été envoyé à l'Attorney General, au Registrar et aux Vice - Chancellors des universités publiques, Une copie de cet avis a été envoyée au Président Daniel Arap Moi, en sa qualité de Chancelier de toutes les Universités publiques.
5. Le 24 Novembre 1993, le Registrar a refusé d'enregistrer l'UASU en avançant comme raison que
"l'Union est utilisée à des fins illicites et que la paix, le bien être et l'ordre public du Kenya risqueraient d'être perturbés..."
6. La grève a commencé le 29 novembre 1993 et des procédures judiciaires ont été initiées le 23 décembre 1993 contre la décision du Registrar de rejeter une demande d'enregistrement d'un syndicat.
7. Le 27 décembre 1993, à l'occasion de la présentation de serment de deux nouveaux juges de la Cour Suprême du Kenya, le Président Moi, qui est en même temps Chancelier des Universités Publiques, a déclaré que le gouvernement n'enregistrera jamais l'UASU, même si l'affaire était déjà au tribunal. Il a réitéré cette position du gouvernement le 31 décembre 1993 dans un discours public. Il a encore répété le 25 février 1994 que le gouvernement ne permettrait pas l'enregistrement de PUASU et il a aussi précisé que le gouvernement prendrait des mesures très sévères contre les dirigeants de l'UASU.
8. Le Juge A. B. Ahah, l'un des nouveaux juges qui avaient prêté serment le 27 décembre 1993 et qui était auparavant le Conseiller juridique du Président a été saisie d'une requête présentée par des responsables de PUASU en vue d'empêcher leur expulsion de leur résidences de l'Université en attendant que les recours contre le rejet de la demande d'enregistrement et leur expulsion envisagée soient examiné par le tribunal. Le juge A.B. Shah a rejeté la requête.
9. Tous les nationaux responsables de l'UASU ont été arrêtés et harcelés depuis le début de la grève en novembre 1993. Le 10 décembre, les responsables intérimaires ont été arrêtés sur leur chemin vers Egerton University où ils se réunissaient. Ils ont été détenus sans inculpation et libérés le lendemain. Dr. Korwa Adar a encore été arrêté le 25 février 1994 à sa résidence après la déclaration du président que des mesures sévères seraient prises contre les dirigeants de PUASU. Dr. Korwa Adar était accusé d'inciter les étudiants et ses collègues à la violence

La Procédure

10. La communication date du 8 mars 1994 et a été reçue par la Commission le 2 mai 1994.
11. Le Secrétariat a envoyé au plaignant le questionnaire relatif aux communications.
12. Le 20 juin 1994, le plaignant a retourné le questionnaire dûment rempli.
13. Le 7 septembre 1994, le Secrétariat a envoyé une lettre au requérant pour lui demander si le cas avait été présenté au Comité des Droits de l’homme des Nations Unies.
14. A la même date, le Secrétariat a envoyé une lettre au Bureau des Nations Unies à Genève pour demander si le cas était en cours d'examen.
15. La Commission a été saisie de la communication à sa 16ème session en octobre 1994 et il a été décidé que le Gouvernement du Kenya devrait être notifié de cette plainte afin qu'il puisse y répondre.
16. Le 10 janvier 1995, une lettre a été adressée au plaignant pour lui demander la décision du tribunal sur le refus du gouvernement d'enregistrer l'Union en question. A la même date, une notification a été envoyée au gouvernement du Kenya pour l'informer de la décision de saisine rendue au cours de la 16ème session et lui préciser que sa recevabilité serait considérée à la 17ème session.
17. A la 17ème session, la période de trois mois accordée au gouvernement du Kenya pour répondre à la communication ne s'était pas encore écoulée. Le dossier a donc été reporté à la 18ème session.
18. Le 20 avril 1995, des lettres ont été envoyées au plaignant et au gouvernement pour les informer que le cas serait examiné à la 18ème session et pour demander au gouvernement du Kenya de répondre à la communication et au plaignant des informations sur l'affaire en instance de jugement.

Le Droit

La Recevabilité

19. L'Article 56 de la Charte prévoit ce qui suit:
Les communications .... doivent .... pour être examinées, remplir les conditions ci après.
"Etre postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale..."
20. L'information la plus récente dont dispose la Commission telle qu'elle a été fournie par les plaignants eux mêmes, est que l'affaire était encore en instance devant les tribunaux du Kenya. Le plaignant n'a donc pas encore épuisé les voies de recours internes,1.

Décision de la Commission


Pour ces motifs, la Commission
Déclare la communication irrecevable.
Pris à la 18ème session ordinaire, Praia, Cap Vert, octobre 1995.

Notes

1. Note de l'éditeur: Le texte en français de cette communication compte 20 paragraphes en tout, alors que le texte en anglais n'en compte que 16
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