Les Faits

1. La communication est présentée par Civil Liberties Organisation, une ONG nigériane,[sic] Elle se plaint que le Gouvernement nigérian a promulgué plusieurs législations contraires à la Charte africaine, plus particulièrement, l'Acte Constitutionnel No. 107 de 1993 (suspension et modification), qui, non seulement suspend la Constitution mais spécifie aussi qu'aucun décret promulgué après décembre 1983 ne sera remis en cause devant un tribunal nigérian, et le décret no. 114 de 1993 relatif à la dissolution des partis politiques qui, non seulement dissout les partis politiques, mais révoque également la compétence des tribunaux et annule particulièrement tout effet de la Charte africaine sur le plan interne.
2. La communication se plaint de ce que la révocation de la compétence des cours et des tribunaux nigérians à statuer sur la légalité de tout décret menace l'indépendance de la magistrature et viole l'article 26 de la Charte africaine.
3. La communication allègue que cette révocation de la compétence des tribunaux prive les nigérians de leur droit de recourir aux tribunaux contre les décisions prises par le gouvernement en violation de leurs droits fondamentaux, ce qui viole l'article 7. 1 (a) de la Charte africaine.

Procédure devant la Commission

4. La plainte date du 31 décembre 1993.
5. Le 29 juillet 1994, une copie de la communication a été envoyée à l'État visé pour ses commentaires.
6. Le 9 août 1994, une lettre a été adressée au plaignant pour lui demander de fournir des copies de certains décrets en question.
7. A la 16ème session en octobre 1994, la communication a été déclarée recevable.
8. Le 10 janvier 1995, les parties ont été informées de la recevabilité de la communication.

Le Droit

La Recevabilité

9. La communication répond à tous les critères de recevabilité définis par l'article 56 de la Charte,[sic] En se référant spécifiquement à l’article 56.5 de la Charte, la Commission a accepté l'argument du plaignant à savoir que, puisque les décrets dénoncés révoquent la compétence des tribunaux à statuer sur leur validité,
"il est raisonnable de présumer que non seulement la procédure des voies de recours internes sera trop longue, mais aussi qu'elle ne donnera aucun résultat".


Le Fond

10. L'article 7 de la Charte africaine prévoit que:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: (a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur."
11. L'Acte constitutionnel de 1993 (suspension et modification) stipule ce qui suit:

"Aucune modification relative à la validité de ce décret ou de tout autre décret promulgué au cours de la période du 31 décembre 1983 au 26 août 1993 ou après l'entrée en vigueur du présent décret ou de tout autre acte ne sera examinée par une juridiction du Nigeria. "
12. Le décret relatif aux parties politiques de 1993, clause 13 (1) (dissolution), prévoit que:

''Nonobstant toute disposition contenue dans la Constitution de la République Fédérale du Nigeria de 1979, telle qu'amendée, la loi ou toute autre décision relative à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (ratification et mise en vigueur), aucune procédure ne sera initiée auprès d'une juridiction contre un acte, une affaire ou toute autre chose faite ou supposée être faite conformément à ce décret."
13. Le référence faite dans l'article 7. 1 (a) "aux droits fondamentaux qui sont garanties par les conventions ... en vigueur" signifie notamment les droits contenus dans la Charte elle même. Etant donné que le Nigeria a ratifié la Charte Africaine en 1983, la Charte constitue actuellement une convention en vigueur au Nigeria. Si le Nigeria voulait dénoncer la Charte Africaine, il aurait dû initier la procédure internationale impliquant une notification, ce qui n'a pas été fait. Le Nigeria ne peut pas renier les effets de sa ratification de la Charte par une action interne. Le Nigeria reste dans l'obligation de garantir, à tous ses citoyens, les droits reconnus par l'article 7 de la Charte.
14. La révocation de la compétence des tribunaux sur les décrets promulgués au cours des dix dernières années, et ceux qui seront promulguées, constitue une atteinte grave aux dispositions de l'article 7. La plainte se réfère à quelques décrets qui violent les droits de l'homme, mais qui dépassent aujourd'hui la compétence des tribunaux nationaux. Une atteinte de ce genre contre les tribunaux nationaux, est particulièrement injuste parce que tout en étant en soi même une violation des droits de l'homme, elle permet aussi aux autres violations des droits de rester impunies.
15. L'article 26 de la Charte réaffirme le droit reconnu par l'article 7, mais il est même plus explicite en ce qui concerne les obligations des Etats parties de garantir l'indépendance des tribunaux et de permettre l'établissement et de perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et des libertés garantis par la présente Charte. Tandis que l'article 7 met l'accent sur le droit de la personne à ce que sa cause soit entendue, l'article 26 parle des institutions qui sont essentielles pour donner un sens et un contenu à ce droit. Cet article 26 prévoit clairement la protection des tribunaux qui étaient normalement le bastion de la protection des droits de la personne contre les abus de pouvoirs par l'Etat.
16. La communication note que le Nigeria avait intégralement incorporé la Charte africaine dans la législation depuis sa ratification en 1983. La loi relative à la Charte africaine (Ratification et mise en vigueur) spécifie que:
17. A partir de l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, .... telles qu’énoncées ci dessous, auront force de loi et seront mises en application par toutes les autorités et les personnes exerçant les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaire au Nigeria.
18. C'est cette loi qui est révoquée par la clause 13(l) du Décret sur la dissolution des parties politiques.
19. Tout doute pourrait exister sur les obligations du Nigéria dans le cadre de la Charte africaine est dissipé par la référence à l'Article premier de la Charte qui prévoit que:

'Les Etats membres .... parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autre pour les appliquer."
20. La Commission africaine doit exprimer son appréciation au sujet de l'incorporation initiale de la Charte dans la législation interne du Nigéria, une incorporation qui devrait servir d'exemple pour tous les Etats membres; et aussi sa déception suite à la révocation de ses effets. La Commission doit, cependant, insister sur le fait que l'obligation du gouvernement nigérian à garantir le droit de ses citoyens d'avoir leur cause entendue persiste et n'est pas touchée par la prétendue révocation des effets internes de la Charte. Celle ci reste en vigueur au Nigéria et, nonobstant le décret portant dissolution des parties politiques, le gouvernement nigérian a les mêmes obligations en vertu de la Charte que comme s’il l'avait jamais révoquée. Ces obligations comprennent la garantie du droit d'avoir sa cause entendue.

Décision de la Commision



Pour ces motifs, la Commission
Considère
que les décrets en question constituent une violation de l'article 7 de la Charte (le droit d'avoir sa cause entendue).
Considère que la révocation de la compétence des tribunaux constitue une violation de l'article 26 (l'obligation de créer et de protéger les tribunaux).

Considère que l'acte du gouvernement du Nigéria d'annuler les effets internes de la Charte constitue une grave irrégularité.


Prise à la 17ème session ordinaire, Lomé, Togo, mars 1995.
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