Les Faits

1. Le requérant est un citoyen malgache, ancien candidat à la Présidence de la République. Il a été arrêté le 1er juin 1993 aux termes d'un décret spécial prévoyant son emprisonnement pour un délai indéterminé; sans qu'on lui en communique le motif; et sans avoir le droit de comparaître devant un tribunal. Ses fils ont également été arrêtés.
2. Selon le jugement de la Cour, intervenu le 17 décembre 1993, le plaignant a été reconnu coupable d'incursion dans les bureaux du gouvernement et d'acquisition d'armes à feu sans autorisation. Il a été condamné à une année de prison avec sursis; ses fils ont été acquittés.

La Procédure devant la Commission

3. Cette communication date du 20 juillet 1993. L'Etat de Madagascar en a été notifié par courrier datant du 6 janvier 1994.
4. La Commission a procédé à toute vérification utile afin de s'assurer que le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies n'avait pas été saisi de la même communication, mais aussi pour retrouver l'adresse du plaignant.
5. Les informations ainsi recueillies ont révélé que le cas d'espèce n'avait pas été soumis au Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et que le requérant était décédé.

Le Droit

La Recevabilité

6. L'article 56 (1) de la Charte veut que les communications présentées conformément à l'article 55 indiquent leur auteur, même si ce dernier demande l'anonymat. La Commission doit être en mesure de communiquer avec les plaignants, connaître leur identité et leur statut, d'être assurée de leur intérêt continu dans la communication et leur demander davantage d'informations le cas échéant. Cela est reflété dans l'article 104 du Règlement intérieur.
7. Par le passé, la Commission a rendu des décisions d'irrecevabilité dans les cas, où les prescriptions de l'article 56 n'étaient pas satisfaites.
8. La Commission a clôturé la communication 62/92 [sic] (Committe for the Defence of Human Rights c/ Nigeria) parce que deux lettres de rapport adressées au requérant étaient demeurées sans réponse. La Commission a interprété ce silence prolongé du plaignant comme une "perte de contact avec le requérant"1
9. Dans sa décision sur la communication 70/92 (Ibrahima Dioumessi, Sékou Kande, Ousmane Kaba / Guinée) la Commission a déclaré la communication irrecevable parce que le plaignant n'a pas donné son adresse.
10. Dans le cas présent, la Commission n'a pas eu de contact avec le plaignant depuis que la communication a été introduite.
11. La Commission a tenté divers moyens pour prendre contact avec le plaignant. L'adresse de la famille du Plaignant est parvenue à la Commission dans la même lettre que la nouvelle de la mort du plaignant. Les efforts déployés pour entrer en contact avec les ayants droit ont été vains.

Décision de la Commission africaine



Par ces motifs, la Commission



Déclare la communication irrecevable.


Prise à la 20ème Session, Grand Baie, Ile Maurice, Octobre 1996.


Notes

1. Le paragraphe 8 ne figurait pas dans la version française de cette communication. Il a été ajouté à partir d'une traduction du texte anglais.
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