Communication sur la violation des contrats, menaces, etc. du 27 juillet 1993

Décision finale

1. A partir des preuves fournies par le demandeur, les voies de recours internes n'ont pas été épuisées. La communication est par conséquent irrecevable. La Commission attire l'attention de l'auteur sur les dispositions de l'article 56 de la Charte. (Article 56 de la Charte)