Les faits tels que présentés par les requérants

1. Les communications 105/93, 128/94 et 130/94 allèguent que suite à l’annulation des élections du 12 juin 1993, plusieurs décrets ont été promulgués par le gouvernement. Ceux-ci ont permis la détention d'un grand nombre de journalistes, l’apposition de scellés sur des bâtiments appartenant à deux journaux et, marqué le point de départ d’une série de saisies fréquentes des journaux qui critiquaient ces décisions, ainsi que l’arrestation de leurs vendeurs.
2. Le gouvernement a également interdit par décret la parution de dix autres journaux appartenant à quatre organes de publication. Les demandeurs soulignent que ni les journaux, ni leurs propriétaires n'avaient auparavant fait l'objet de poursuites devant une Cour de justice et qu’ils n’auraient eu aucune possibilité de se défendre avant l’apposition le 22 juillet 1993, des scellés sur les bâtiments les abritant. Lesdits journaux ont par la suite été interdits par décret le no.48 de 1993, rendu public le 16 août 1993.
3. L’article 5 du décret no. 107 de 1993 relatif à la Constitution (suspension et modification) stipule qu’aucune "action relative à la validité du présent décret ni de tout autre décret promulgué au cours de la période allant du 31 décembre 1983 au 26 août 1993 ou après l’entrée en vigueur du présent décret ne fera l’objet d’aucune action quelconque devant les tribunaux du Nigéria.”
4. Le 16 août 1993, le gouvernement a promulgué le décret no. 43/1993. Aux termes de sa section 7, "est qualifié d'infraction punissable soit par une amende de 250.000 Nairas, soit par un emprisonnement de 7 ans, ou par l’une de ces deux peines, le fait de posséder, de publier ou d'imprimer un journal qui n'est pas enregistré conformément au présent décret". La procédure d’enregistrement de journaux établie par l'ancienne législation connue sous le nom de ‘‘Newspaper Act’’, fut ainsi abrogée par le nouveau décret.
5. La décision d'enregistrer ou non un journal, est du seul ressort du Comité chargé de l'enregistrement des journaux, mis sur pied par le même texte. Le respect des conditions préalables à l'enregistrement d'un journal ne garantit pas pour autant son enregistrement. Puisque le Comité décide de manière discrétionnaire si l'enregistrement d'un journal particulier est "justifié compte tenu de l'intérêt général". Aucune voie de recours n'est prévue contre un éventuel refus décidé par ce Comité.
6. Même si le Comité accepte d'enregistrer un journal, il est prévu des frais d'enregistrement de 100.000 Nairas. Par ailleurs, un montant de 250.000 Nairas doit être acquitté sous forme d’acompte destiné à couvrir les frais de toute sanction ou dommages-intérêts qui pourraient être imposés à l'avenir, par le tribunal, au propriétaire, imprimeur ou éditeur d'un journal. L’ancienne législation abrogée par le Décret 43/1993 prévoyait une garantie de 500 Nairas pour toute sanction ou amende éventuelles pouvant être imposées à un journal.
7. Bien que rendu public le 16 août 1993, ce décret portait comme date d'entrée en vigueur rétroactive celle du 23 juin 1993, et les personnes désireuses de posséder, de publier ou d’éditer un journal étaient priées de s’y conformer dans les trois semaines suivant sa publication (cela veut dire autour du 14 juillet 1993) après avoir satisfait aux conditions préalables à la demande d'enregistrement. ce qui rendait tous les journaux du Nigéria immédiatement "illégaux", et leurs propriétaires, imprimeurs ou éditeurs passibles d’arrestation ou de détention.
8. Les communications 128/94 et 130/94 traitent spécifiquement des événements du 2 janvier 1994 relatifs à la saisie dans les locaux de la maison d’édition de 50.000 exemplaires de "TELL Magazine’’ par des agents de police armés, secondés par d'autres agents de sécurité. En outre, douze films et quatorze plaques utilisés pour la production du magazine ont été confisqués. TELL est un hebdomadaire populaire dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits de l'homme au Nigeria. Le numéro saisi ce jour là, avait pour titre : "Le retour de la tyrannie - Abacha montre ses crocs". Il s'agissait d'une analyse critique de certaines décisions réglementaires promulguées par le gouvernement militaire suspendant la compétence des tribunaux. Les requérants soulignent l’inexistence de voies de recours internes, la compétence des juridictions nationales pour connaître de ce genre de cas ayant été suspendue.
9. La communication 152/96 a été introduite par Constitutional Rights Project. Elle allègue que le 23 décembre 1995, M. Nosa Igiebor, rédacteur en chef de TELL Magazine, a été arrêté et placé en détention. Constitutional Rights Project allègue que la victime n’a pas été informée des raisons de son arrestation et qu’aucune charge n’a été retenue contre lui. En outre, Constitutional Rights Project allègue que M. Nosa a été empêché de voir sa famille, ses médecins et ses avocats, qu’il n’a pas pu recevoir des soins médicaux, alors que sa santé se détériorait.
10. Constitutional Rights Project soutient également que TELL Magazine a été déclaré "illégal" pour violation des dispositions du décret no. 43 de 1993 qui exigeait de tous les journaux de se faire enregistrer au “Newspaper Registration Board” et de payer des droits de pré-enregistrement d’un montant de 250.000 Nairas, ainsi qu’une redevance non remboursable de 100.000 Nairas. Ces sommes seraient déposées dans des fonds servant à payer les amendes pour diffamation éventuellement décidées contre le propriétaire, l’éditeur ou l’imprimeur. Constitutional Rights Project allègue également que le décret no. 43 de 1993 a été déclaré nul et de nul effet par deux tribunaux différents, notamment la Haute Cour d’Ikeja le 18 novembre 1993, ainsi que par la Haute Cour de Lagos le 5 décembre 1993. Le gouvernement nigérian n’aurait pas fait appel de ces décisions.
11. Dans sa présentation orale devant la Commission, le représentant des requérants a souligné le fait que les prérogatives du gouvernement de promulguer des lois pour assurer le maintien de la paix et la bonne marche du pays ne le dispensent pas de l'obligation de respecter les règles de droit international.

Réponse du gouvernement

12. Le gouvernement n'a soumis aucune déclaration écrite sur cette affaire. Toutefois, lors de la 19ème session de la Commission qui s'est tenue à Ouagadougou au Burkina Faso en mars 1996, le gouvernement a envoyé une délégation composée de plusieurs personnes, donc M. Chris Osah, Directeur Général Adjoint du Département Juridique et des Traités au Ministère des Affaires Etrangères qui a fait la déclaration suivante sur la communication sous examen.
13. La déclaration est la suivante: "Le Décret no. 43 de 1993 avait pour but de stigmatiser non seulement les droits souverains du gouvernement, mais également sa politique en matière d'entreprise privée. Les frais d'enregistrement sont payables à un organe indépendant. C'est dans l’intérêt général que tous les propriétaires ou les éditeurs de journaux doivent faire enregistrer leurs entreprises. Le gouvernement est persuadé que ces frais d'enregistrement sont raisonnables et justifiés dans toute société démocratique. Dans tous les cas, beaucoup de journaux opèrent au Nigeria, bien que n’étant pas enregistrés".
14. S’agissant de la suspension de la compétence des tribunaux, le gouvernement a déclaré "qu'il n'y avait rien de nouveau sur cette question. Selon lui, il est dans la nature des régimes militaires d’user de clauses dérogatoires. La raison en étant que pour un gouvernement militaire qui s’installe, les méthodes de règlement des conflits deviennent trop fastidieuses et l'empêchent de faire ce qu'il a l’intention de faire."
15. Pour ce qui est des effets rétroactifs du décret 43/1993, M. Osah a soutenu que même si techniquement celui-ci avait des effets rétroactifs, aucun journal n'a été déclaré "illégal" ou harcelé pour cause de violation de ce texte.

Grief

16. Les requérants allèguent la violation des articles 6, 7,9, 14 et 16 de la Charte.

La procédure devant la Commission

17. La communication 105/93 est datée du 1er septembre 1993. La Commission en a été saisie à sa 14ème session. l’Etat défendeur a été notifié le 6 janvier 1994. Aucune réaction de sa part n'a été enregistrée.
18. La communication 128/94 n'est pas datée, mais elle a été reçue par le Secrétariat entre janvier et avril 1994. La Commission en a été saisie au cours de sa 15ème session. Le texte de la communication a été adressé à l'Etat visé le 29 juillet 1994.
19. La communication 130/94 date du 5 janvier 1994. La Commission en a été saisie à sa 15ème session. Copie de la communication a été adressée à l'Etat nigérian le 29 juillet 1994. La procédure relative à ces trois communications est la même.
20. Le 14 septembre 1994, le Secrétariat a écrit au requérant, pour lui demander s'il avait épuisé toutes les voies de recours internes et si Tell Magazine avait fait l'objet d'une autre saisie depuis le 2 janvier 1994.
21. Le Secrétariat a également envoyé une lettre de rappel au gouvernement du Nigéria le 22 septembre 1994.
22. A la 16ème session, tenue en octobre 1994 à Banjul, Gambie, la Commission a déclaré la communication recevable.
23. A la 17ème session tenue en mars 1995 à Lomé, la Commission a décidé que le cas d’espèce sera discuté avec les autorités nigérianes au cours de la mission qu’elle comptait envoyer dans ce pays. Il a en outre été décidé que le Président en exercice de l'Organisation de l'Unité Africaine devait être mis au courant de la situation prévalant au Nigeria.
24. Le 20 avril 1995, une lettre a été envoyée au demandeur pour l’informer que la 17ème session de la Commission avait déclaré la communication recevable et qu'une mission serait envoyée au Nigéria. Le message précisait par ailleurs qu'une décision sur le fond sera prise lors de la 18ème session.
25. Le 7 juin 1995, le Secrétariat a envoyé une lettre à l’Etat défendeur l’informant que les communications avaient été déclarées recevables par la Commission et que par ailleurs, une mission sera envoyée au Nigéria.
26. Le 1er septembre 1995, une lettre a été envoyée au gouvernement pour l'informer que la communication sera examinée quant au fond au cours de la 18ème session et l'invitait à s’y faire représenter.
27. A la 18ème session, la Commission a décidé que la communication sera confiée à la mission qui devra se rendre au Nigéria ; et que si le gouvernement ne facilitait pas la visite, la Commission statuera au cours de la prochaine session sur la base des informations en sa possession.
28. Le 30 novembre 1995, une lettre a été envoyée au requérant pour l'informer de cette décision.
29. Le 30 novembre 1995, le même message a été transmis, par note verbale, au gouvernement.
30. A la 19ème session, la Commission a entendu M. Chidi Odinkalu qui était dûment mandaté pour représenter tous les demandeurs, à l'exception de International PEN. Elle a également entendu Messieurs Osah et Belo pour le compte du gouvernement. A la fin des auditions, la Commission a exprimé une vue globale sur la situation et a décidé de différer tout examen au fond de toutes les communications contre le Nigéria, en attendant l'envoi de la mission projetée dans ce pays.
31. Le 9 mai 1996 des lettres ont été envoyées au gouvernement, à Constitutional Rights Project et à Media Rights Agenda pour les informer que la Commission avait réitéré sa décision d'envoyer une mission au Nigeria et que les trois communications ci-dessus seraient examinées quant au fond à sa 20ème session en octobre 1996.
32. A sa 20ème session, tenue à Grand Baie, Île Maurice en octobre 1996, la Commission a renvoyé la décision au fond à sa prochaine session, en attendant de connaître le résultat de la mission prévue au Nigeria.
33. Le 10 décembre 1996, le Secrétariat a envoyé une note verbale en ce sens au gouvernement
34. Le 10 décembre 1996, le Secrétariat a envoyé des lettres aux requérants à cet effet.
35. La Communication 152/96 est datée de janvier 1996.
36. En date du 5 février 1996, une lettre a été envoyée au plaignant pour accuser réception de la communication et pour indiquer que la recevabilité du cas sera examinée à la 20ème session de la Commission prévue en octobre 1996.
37. A la 19e session, la communication n’a pas été examinée.
38. A sa 20e session tenue à Grand Baie, Maurice, la Commission a déclaré la communication recevable et décidé qu’elle serait examinée avec les autorités compétentes lors de la mission prévue au Nigéria. Il a également été décidé de joindre cette communication aux communications 105/93, 128/94 et 130/94.
39. Le 29 avril 1997, le Secrétariat a reçu une lettre de M. Olisa Agbakoba intitulée “Objections et observations préliminaires’’ sur la mission de la Commission qui a visité le Nigeria du 7 au 14 mars 1997. Ce document était présenté au nom d’Interights au sujet de 14 communications dont celle-ci.
40. Entre autres objections soulevées et/ou observations formulées figurent la neutralité, la crédibilité et la pertinence, ainsi que la composition de la délégation de la Commission qui s’est rendue au Nigeria.
41. A sa 21ème session tenue en avril 1997, la Commission a reporté sa décision sur le fond à sa prochaine session en attendant que les requérants mettent à sa disposition, ainsi qu’ils ont promis de le faire, des articles de recherche et des cas de jurisprudence pour qu’elle s’en inspire dans sa décision. La Commission attend par ailleurs la fin de l’examen du rapport de mission au Nigéria.
42. Le 22 mai 1997, les plaignants ont été informés de la décision de la commission. L’Etat en a été informé le 28 mai.
43. A partir de cette date, la procédure relative à cette décision est identique à celle des communications 105/94, 128/94 et 130/94.
44. A sa 22ème session tenue du 2 au 11 novembre 1997, la Commission a reporté sa décision en attendant l’examen du rapport de mission au Nigeria.
45. A la 23ème session tenue à Banjul (Gambie), du 20 au 29 avril 1998, à cause du manque de temps, la Commission a reporté sa décision sur cette communication.
46. Le 25 juin 1998, le Secrétariat a écrit aux parties pour les informer de l’état de la procédure devant la Commission.

Le Droit

La Recevabilité

47. L'article 56 de la Charte Africaine stipule que:

“Les communications doivent, pour être examinées, remplir les conditions ci-après:
Etre postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.”

48. Plus particulièrement, dans les quatre décisions que la Commission a déjà prises concernant le Nigeria, l'article 56(5) est examiné dans le contexte nigérian. La communication 60/91 (Décision ACHPR 160/91) concernant le Tribunal pour vols et armes à feu; la communication 87/93 (Décision ACHPR/87/93) concernant le Tribunal pour la perturbation de l'ordre public; la communication 101/93 (Décision ACHPR/101/930 sur le décret régissant les praticiens du droit; et la communication 129/94 (ACHPR/129/94) concernant le décret relatif à la Constitution (modification et suspension) et le décret relatif aux partis politiques (dissolution).
49. Tous ces décrets dont il est question dans ces communications contiennent des clauses dérogatoires. Dans le cas des tribunaux spéciaux, ces clauses interdisent aux tribunaux ordinaires d’examiner tout appel interjeté contre des décisions prises par les tribunaux spéciaux. (ACHPR/60/91 : 23 et (ACHPR/87/93 :22). Le décret régissant les praticiens du droit précise qu’il ne peut être contesté devant aucun tribunal et que quiconque tente de le faire commet une infraction (ACHPR/101/93 : 14-15). Le décret relatif à la suspension et modification de la Constitution en interdit toute considération devant les tribunaux nigérians (ACHPR/129/94 : 14-15).
50. Dans tous ces cas cités plus haut, la Commission a conclu que ces clauses dérogatoires rendaient les recours internes inexistants, inefficaces ou illégaux. Les clauses dérogatoires créent une situation juridique où le judiciaire ne peut exercer aucun contrôle sur la branche exécutive du gouvernement. Un certain nombre de tribunaux du district de Lagos, s’appuyant sur le droit coutumier, ont conclu que les tribunaux sont compétents pour examiner certains de ces décrets en dépit des clauses dérogatoires, lorsque ces décrets sont “de nature offensante et tout à fait irrationnels”. (Réimprimé dans Constitutional Rights Journal) Il reste à savoir si les tribunaux du Nigeria seront suffisamment courageux pour appliquer cette décision, et si, dans cette éventualité, le gouvernement du Nigeria se conformera aux décisions prises.
51. Dans la communication 152/96 le plaignant affirme que le Décret no. 43 a été déclaré nul et non avenu par deux tribunaux différents, mais que cette décision n'avait pas été respectée par le gouvernement. Les recours internes ont donc déjà démontré leur inefficacité.
52. Pour ces motifs et conformément à ses décisions antérieures, la Commission a déclaré les communications recevables.

Le Fond

53. L'article 9 de la Charte Africaine stipule ce qui suit:



“1- Toute personne a droit à l’information.



2- Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.”

54. Cet article stipule que la liberté d’expression est un droit humain fondamental, qu’elle est vitale pour l’épanouissement de la personne humaine, le développement de sa conscience politique et pour sa participation effective à la conduite des affaires publiques de son pays. La question est de savoir si le décret imposant l’enregistrement des journaux et frappant d’interdiction plusieurs d’entre eux, est une violation de cet article.
55. Le paiement de frais d’enregistrement ou de pré enregistrement en prévision des frais d'amendes ou de dédommagement, n’est pas en soi-même contraire au droit à la liberté d’expression. Le gouvernement a affirmé que ces frais étaient “justifiables dans toute société démocratique” et la Commission ne s’oppose pas catégoriquement à cet argument.
56. Toutefois, le montant des frais d’enregistrement ne doit pas dépasser les frais administratifs de l’enregistrement et les frais de pré enregistrement ne doivent pas dépasser le montant nécessaire de la garantie contre les peines ou dédommagement contre le propriétaire, l’imprimeur ou l’éditeur du journal. Les frais excessivement élevés constituent surtout une restriction de la publication des moyens d’information. Mais dans ce cas, les frais requis pour l’enregistrement, bien qu’étant élevés, ne sont si excessifs au point de constituer une forte restriction.
57. Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est l'entière discrétion et la finalité de la décision du conseil de l’enregistrement, qui confère au gouvernement le pouvoir d’interdire la publication de tout journal ou magazine de leur choix. Cela implique une certaine censure et compromet gravement le droit du public à l’information garanti par l'article 9(1). Il y a donc une violation de l'article 9(1).
58. Un autre aspect particulièrement alarmant est celui de la rétroactivité du décret. Le gouvernement fonde sa défense sur la non application de cet aspect du décret. Le représentant du gouvernement a avancé cet argument: “l'article 7(2) de la Charte est très spécifique: “nul ne peut être condamné”et nous disons que nul n’a été condamné. Deuxièmement, il dit “aucune peine ne peut être infligée”, et nous affirmons également qu’aucune peine n’a été infligée .... Nous allons même plus loin et disons que 3/4 des journaux au Nigéria ont été enregistrés et que personne ne les a poursuivis en justice.
59. La Commission trouve que bien qu’il y ait matière à satisfaction à entendre que personne n’a été poursuivi sous la clause de rétroactivité de ce décret no. 43, elle doit néanmoins se prononcer sur la question de justice qui est la base de l'article 7(2) et condamner l’interprétation littérale et minimaliste de la Charte par le représentant du Nigéria. L'article 7(2) doit être interprété comme visant à interdire non seulement la condamnation pour des actes qui n’étaient pas prohibés au moment où ils ont été commis, mais également la rétroactivité elle-même. Les citoyens sont censés obéir aux lois de façon très stricte. Dans la mesure où des changements interviendraient avec ces effets rétroactifs, la primauté du droit en souffrirait, car personne ne pourrait savoir, à un moment donné, si tel ou tel acte est légal ou non. Cette situation constitue une incertitude intolérable pour tout citoyen soucieux du droit, qu’il soit menacé ou non d’une punition.
60. En outre, la Commission ne peut malheureusement pas se contenter de la seule assurance que personne ou aucun journal n’a encore fait l’objet des effets de rétroactivité du décret 43. La possibilité de poursuite constitue toujours une menace. Même quand elle n’est pas appliquée, une loi injuste porte atteinte, comme indiqué plus haut, au caractère sacré des lois. La Commission doit donc considérer que le décret no. 43 est une violation de l'article 7(2).
61. La communication 152/96 allègue que deux tribunaux différents ont déclaré le Décret no.43 nul et non avenu. Ces jugements n’ont jamais connu de suite.
62. Non seulement cela démontre un manque de respect choquant de la part du gouvernement du Nigeria pour les jugements rendus par ses tribunaux, mais il s'agit aussi d'une violation de l'article 7(1). Le droit d'avoir sa cause entendue par un tribunal compétent et indépendant doit naturellement comprendre le devoir de chacun, y compris l'Etat, de respecter et de suivre ces jugements.
63. Le décret no. 48 a interdit la publication d’environ 10 journaux publiés par 4 différentes sociétés de presse, sans qu’elles ne soient soumises à aucune procédure judiciaire. En vertu de ce même décret, les bâtiments abritant ces journaux et leurs responsables ont été mis sous scellés sans qu’ils aient eu la possibilité de présenter leur défense, et sans qu'ils aient été traduits en justice pour un délit quelconque.
64. La Commission a décidé, dans ses conclusions sur la communication 101/93, qu’en matière de liberté d’association
“les autorités compétentes devraient s’abstenir de promulguer des dispositions qui limitent l’exercice de cette liberté et d’outrepasser les dispositions constitutionnelles, ou de porter atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et les normes internationales relatives aux droits de l’homme”
( ACHPR/A/101/93: 16).
65. A travers cette déclaration, la Commission a énoncé un principe général qui s’applique à tous les droits sans se limiter au droit d’expression. Les autorités publiques doivent éviter de limiter les droits, particulièrement les droits qui sont prévus par une Constitution ou des législations internationales des droits de l’homme. Aucune situation ne justifie la violation généralisée des droits de l’homme. En somme, les restrictions abusives des droits sapent la confiance qu’ont les hommes dans la primauté du droit et vont à l’encontre des buts recherchés.
66. En vertu de l'article 9(2) de la Charte, la diffusion d’opinions peut être restreinte par les lois nationales. Ce qui n’implique pas que les lois nationales puissent complètement écarter le droit d’exprimer et de faire connaître ses opinions, ce qui rendrait inopérante la protection de ce droit. Permettre à la loi nationale d'avoir la préséance sur la Charte aurait comme conséquence d'anéantir l'importance et l'impact des droits et des libertés prévus par la Charte. Les obligations internationales doivent toujours avoir la préséance sur les lois nationales. Toute restriction des droits garantis par la Charte doit être conforme aux dispositions de cette dernière.
67. Contrairement aux autres instruments internationaux des droits de l'homme, la Charte Africaine ne contient pas de clause dérogatoire. Par conséquent, les restrictions des droits et des libertés contenus dans la Charte ne peuvent être justifiées par les situations d'urgence ou les circonstances particulières.
68. Les seules raisons légitimes de limitation des droits et des libertés contenus dans la Charte sont stipulées à l'article 27(2), à savoir que les droits ..."s'exercent dans le respect du droit d'autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l'intérêt commun".
69. Les raisons de limitation possibles doivent se fonder sur un intérêt public légitime et les inconvénients de la limitation doivent être strictement proportionnels et absolument nécessaires pour les avantages à obtenir.
70. Ce qui est plus important, une limitation ne doit jamais entraîner comme conséquence le fait de rendre le droit lui-même illusoire.
71. Le gouvernement n'a apporté aucune preuve que l'interdiction répondait à une de ces raisons susmentionnées. Compte tenu du fait que les lois nigérianes contiennent toutes des dispositions traditionnelles en matière de procès en diffamation, la proscription venant du gouvernement et visant nommément une publication est particulièrement inquiétante. Des lois, faites sur mesure pour s’appliquer à une personne ou à une personne morale, entraînent le grand danger de discrimination et d’absence d’égalité de traitement devant la loi, telles qu’elles sont garanties par l'article 3. La proscription de “The News” ne peut donc avoir été faite “selon la loi” et constitue donc une violation de l'article 9(2).
72. Les plaintes contenues dans les communications 128/94 et 130/94 allèguent que 50.000 copies du magazine TELL ont été saisies, sans que cette décision ne puisse être examinée par un tribunal, en raison d’un article critique à l’égard du gouvernement.
73. Dans le cas présent, le gouvernement n’a fourni aucune explication à l’effet que la saisie du magazine a été faite pour l’une quelconque des raisons précitées, hormis d’avoir été tout simplement critique à l’égard du gouvernement. L’article en question pourrait avoir provoqué des discussions et des critiques à l’égard du gouvernement, mais il ne semble pas qu’il ait déclenché des menaces, pour prendre un exemple, à la sécurité nationale ou à l’ordre public. En somme, les lois qui font l’objet de critiques dans l’article incriminé étaient déjà connues du public médiatique, comme toutes les lois doivent l’être.
74. La seule personne dont la réputation a pu être ternie par cet article est le Chef de l’Etat. En tout état de cause, et jusqu'à preuve du contraire, l’on peut penser que lorsqu’on critique un gouvernement cela ne constitue pas une attaque à la réputation personnelle du Chef de l’Etat. Ceux qui assument des rôles publics de premier plan doivent nécessairement être prêts à faire face à des critiques plus importantes que celles que peuvent subir de simples citoyens, autrement tout débat public ne serait plus possible.
75. Il est important que dans la conduite des affaires de l’Etat des opinions critiques, émises à l’égard du gouvernement, soient jugées selon qu’elles représentent un vrai danger à la sécurité nationale. Si le gouvernement estimait que l'article en question était une insulte contre lui ou contre le Chef de l'Etat, une action en diffamation aurait été plus appropriée que la saisie de tout le numéro du magazine avant sa publication. La saisie de TELL constitue donc une violation de l'article 9(2).
76. L'article 14 de la Charte stipule que:

“Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.”


77. Le gouvernement n’a fourni aucune explication quant à l’apposition des scellés sur les bâtiments appartenant à plusieurs journaux. Ceux qui ont été mis en cause n’ont pas été préalablement traduits en justice pour un quelconque délit. Le droit à la propriété comprend forcément le droit d’accès à cette propriété qui ne peut être transportée ailleurs. Les décrets qui ont autorisé l’apposition de scellés sur les bâtiments et la saisie des journaux ne peuvent être définis comme “appropriés” ou promulgués dans l’intérêt public ou de la communauté en général. La Commission considère qu’il y a eu violation de l'article 14. De surcroît, la saisie des magazines pour des raisons qui n’ont pu être établies comme étant d’intérêt public est également une violation du droit à la propriété.
78. Dans sa présentation orale, le plaignant a spécifiquement soulevé la question relative à l’annulation de la compétence des tribunaux en ce qui concerne les décrets en question, privant ainsi les prétendues victimes du droit de contester les actes qui les affectent. Le gouvernement a défendu son point de vue d’une manière surprenante en arguant qu’il “est dans la nature des régimes militaires d’arrêter des clauses dérogatoires” parce que sans ces clauses, la procédure de règlement serait trop fastidieuse et l'empêcherait de faire ce qu'il veut.
79. Cet argument se fonde sur la présomption que faciliter la tâche du gouvernement prime sur le droit des citoyens à contester une telle action. Il néglige le fait primordial que les tribunaux ont pour charge de contrôler la légalité des actions du gouvernement, responsabilité qu’aucun gouvernement légitime agissant de bonne foi ne peut chercher à décliner. La compétence des tribunaux à contrôler les actions du gouvernement et, si nécessaire, à mettre fin à celles qui violent les droits de l’homme ou la législation constitutionnelle, est une protection nécessaire pour tous les citoyens.
80. Il est vrai que si les tribunaux nationaux n’étaient pas privés de leurs pouvoirs, ils se prononceraient certainement sur la légalité du gouvernement militaire lui-même. L’argument du représentant du gouvernement établit implicitement ce que la Commission a déjà affirmé dans sa décision sur la communication 102/93, à savoir que les régimes militaires se fondent sur une base juridique contestable. Le gouvernement par la force n’est pas en principe compatible avec les droits des peuples à déterminer leur avenir politique.
81. Un régime qui gouverne réellement dans l’intérêt du peuple n’a rien à craindre de l’indépendance du judiciaire. Le pouvoir judiciaire et la branche exécutive du gouvernement doivent être partenaires en vue du bon fonctionnement de la société. Le fait qu’un gouvernement annule la compétence des tribunaux d'une manière généralisée reflète un manque de confiance dans la légitimité de ses propres actions et un manque de confiance dans les tribunaux et dans leur capacité à agir conformément à l’intérêt national et à la primauté du droit.
82. La Commission doit donc rejeter l’argument basé sur “la nature des régimes militaires” avancé par le représentant du gouvernement et considérer que l’annulation de la compétence des tribunaux constitue une violation du droit d'être entendu, stipulé par l'article 7(1).
83. L'article 6 de la Charte stipule que:

"Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement".
84. La communication 152/96 allègue que M. Nosa Igiebor a été arrêté et détenu sans qu'on ne lui en dise les raisons et sans inculpation.
85. Le gouvernement n'a fourni aucune réponse substantielle à cette allégation.
86. Dans plusieurs de ses décisions antérieures, la Commission a établi le principe que lorsque des allégations d'abus des droits de l'homme ne sont pas contestées par le gouvernement visé, même après des notifications répétées, la Commission doit statuer sur base des faits fournis par le plaignant et les traiter tels qu'ils sont. (Voir décisions sur les communications 59/91, 60/91, 64/92, 87/93 et 101/93). Par conséquent, la Commission considère qu'il y a eu une violation de l'article 6.
87. L'article 7(1)(c) de la charte Africaine prévoit que:

"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:
c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix".

88. Constitutional Rights Project allègue que M. Nosa Igiebor s'est vu refuser l'accès aux avocats. Le gouvernement n'a pas répondu à cette allégation. Par conséquent, la Commission doit statuer sur les faits tels qu'ils sont présentés par le plaignant. Le refus d'accès aux avocats est une violation de l'article 7(1)(c) même s'il y avait des accusations contre M. Igiebor. Les personnes qui sont détenues en violation de la Charte ne doivent pas avoir moins de droits que celles qui sont détenues en conformité avec les dispositions de l'article 7.
89. L'article 16 de la Charte prévoit que:

"1. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

2. Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l'assistance médicale en cas de maladie".
90. Constitutional Rights Project allègue que M. Nosa Igiebor s'est vu refuser l'accès aux médecins et qu'il n'a reçu aucune assistance médicale alors que sa santé se détériorait pendant la détention. Le gouvernement n'a pas répondu à cette allégation. Par conséquent, la Commission doit statuer sur les faits tels qu'ils sont présentés par le plaignant.
91. La responsabilité du gouvernement devient plus grande lorsque l'individu est détenu dans sa prison et par conséquent son intégrité et son bien-être dépendent entièrement des dispositions de l'autorité. Refuser à quelqu'un l'accès aux médecins lorsque son état de santé se détériore est une violation de l'article 16.

Par ces motifs, la Commission





Déclare qu’il y a eu violations des articles 6, 9(1), 9(2), 7(1)(c), 7(2), 14 et 16 de la Charte Africaine;

Demande instamment au gouvernement du Nigeria de prendre les dispositions nécessaires pour rendre sa législation conforme à la Charte.

Banjul, 31 octobre 1998.
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