Les Faits

1. Alhassan Abubakar est un citoyen ghanéen résidant actuellement en Côte d'Ivoire. Il a été arrêté le 16 juin 1985, pour complicité avec des dissidents politiques et détenu sans inculpation ni jugement pendant 7 ans, jusqu'a son évasion de l'hôpital de la prison le 19 février 1992.
2. Après son évasion, sa femme et sa soeur, qui lui rendaient visite, ont été arrêtées et détenues pendant des semaines afin qu'elles disent où il était. Le frère du plaignant l'a informé que la police avait reçu de fausses informations sur son retour et a, à plusieurs reprises, encerclé sa maison, fouillée et était partie le chercher au village de sa mère. Au début de 1993, le bureau du HCR en Côte d'Ivoire a informé le plaignant qu'il avait reçu du Ghana un rapport le concernant, qu'il était libre de rentrer au Ghana sans risques de poursuites pour évasion. Le rapport affirmait par ailleurs que tous les détenus politiques avaient été libérés.
3. Le requérant sait en outre qu'il existe une loi au Ghana prévoyant une peine allant de 6 mois à [sic] ans emprisonnement pour évasion de prison, indépendamment du fait que la raison de la détention était non conforme à la loi.

La Procédure

4. Cette communication date du 26 juillet 1993. Le questionnaire relatif aux communications a été envoyé au plaignant le 11 août 1993 et il l'a retourné dûment rempli. La Commission fut saisie de la communication à sa 14ème session et l'envoya à l'Etat visé le 6 janvier 1994. Aucune réaction n'a été enregistrée.
5. La Commission a tenté sans succès, de régler cette affaire à l'amiable.

Le Droit

La Recevabilité

6. L'article 56.5 de la Charte demande que toutes les voies de recours internes soient épuisées avant que la Commission puisse considérer une communication, à moins que la procédure ne soit prolongée excessivement. En l'occurrence, le plaignant réside hors du pays contre lequel la communication est dirigée et, où les voies de recours internes devraient être accessibles. Il s'est évadé d'une prison du Ghana vers la Côte d'Ivoire et n'est pas retourné dans son pays. Compte tenu de la nature de la plainte, il ne serait pas logique de demander au requérant de retourner au Ghana pour porter son cas devant les tribunaux de cet Etat. Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que les voies de recours internes ne lui sont pas accessibles.
7. La communication sous examen remplit toutes les conditions requises à l'article 56 de la Charte. Elle est donc recevable.

Le Fond

8. L' article 6 de la Charte stipule que :

"Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi en particulier, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement."
9. Le requérant soutient qu'il a été arrêté par le Gouvernement pour collaboration avec des dissidents en vue de renverser le régime. Les faits qui lui sont reprochés relèvent de la section 2 de la Preventive Custody Law de 1992 (P.N.D.C.L.4). Il soutient par ailleurs n'avoir jamais été inculpé ni jugé pour ce délit devant un tribunal.
10. Le Gouvernement n'a pas fourni de plus amples détails sur les lois pertinentes, comme il lui a été demandé et s'est contenté de déclarer que "si le plaignant a violé certaines lois, il doit être jugé pour ses actions devant les tribunaux nationaux". Selon un principe bien établi à la Commission, lorsque le Gouvernement concerné ne fournit aucune information substantielle au sujet des faits allégués. La Commission statuera sur la seule base des faits présentés par le plaignant.(Voir par exemple, décisions sur les communications 25/89 [47/90, 56/91, 100/93], 59/91, 60/91, 64/92 , 87/93 and 101/93)
11. L’article 7(1) de la Charte prévoit que:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: le droit d'être jugé dans un délai raisonnable...."
12. Le plaignant a été gardé en prison pendant sept ans sans jugement avant son évasion. Cette période dépasse nettement le "délai raisonnable" stipulé par la Charte.
13. L'article 12(2) de la Charte dispose que:

"Toute personne a le droit ..... de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques."
14. Le requérant allègue l'existence d'une loi ghanéenne prévoyant l'arrestation des évadés à leur retour au pays. Le Gouvernement de son côté, soutient que le plaignant ne saurait être emprisonné du chef d'invasion[Sic] à son retour ; mais admet qu'il pourrait être jugé pour tout délit qu'il aurait commis. Il soutient par ailleurs que tous les détenus politiques ont été libérés, mais le plaignant a fourni des preuves attestant que d'autres évadés ont été arrêtés à leur retour au Ghana et qu'il a des raisons de croire que le même sort lui sera réservé.
15. Les faits fournis sont insuffisants pour prouver que le droit du plaignant à retourner dans son pays a été violé.

Décision de la Commission africaine



Par ces motifs, la Commission


Déclare
qu'il y a eu violation des Articles 6 et 7.1(d) de la Charte


Invite le Gouvernement à prendre les mesures appropriées pour réparer le préjudice subi.

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