Les faits tels que présentés par les requérants

1. Le 12 juin 1993 se sont tenues des élections présidentielles au Nigéria. Des groupes d'observateurs nationaux et Internationaux en ont suivi le déroulement et tous en été satisfaits et avaient estimé qu’elles avaient été libres et honnêtes.
2. Trois jours plus tard, la Commission nationale électorale commençait le dépouillement des bulletins de vote et la proclamation des résultats. Elle avait ainsi proclamé les résultats du scrutin dans quatorze Etats dont Abuja, la capitale fédérale, quand la "Abuja High Court" est intervenue pour empêcher ladite proclamation. Le 23 juin 1993, le gouvernement militaire fédéral a annoncé l'annulation des élections. Diverses raisons ont été avancées pour justifier cette décision. La communication allègue que ces raisons tenaient notamment au fait que le gouvernement militaire n’entendait pas voir M. Bashorun M.K.O. Abiola, chef du parti Social Démocrate, apparaître comme le vainqueur de la consultation électorale.
3. Mécontents de la décision du gouvernement militaire fédéral d'annuler les résultats des élections, M. Abiola et tous les Gouverneurs des Etats contrôlés par son parti, ont porté plainte devant la Cour Suprême. Peu après, le gouvernement militaire fédéral a promulgué plusieurs décrets suspendant la compétence des tribunaux et réitérant sa décision d'annuler les élections.
4. Le décret no.41 de 1993 pris à la suite de cette décision stipulait entre autres que nonobstant les dispositions contenues dans la Constitution de la République Fédérale du Nigéria de 1979 telle qu'amendée, la loi relative à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples (Ratification et mise en application) ou tout autre texte de loi, aucune procédure ne sera introduite devant aucun tribunal, en rapport avec un acte, une affaire ou toute autre question se rapportant au présent décret."
5. Les autres décrets promulgués furent notamment le décret no. 39 de 1993 relatif aux élections présidentielles (dispositions constitutionnelles et transitoires de base) (Abrogation); le décret no. 42 de 1993 relatif à la transition vers un gouvernement civil (disqualification et interdiction de certaines candidatures à la présidence) (abrogation). Ces décrets ont servi de base juridique à l'annulation des élections du 12 juin et ont permis d’interdire aux deux candidats aux précédents scrutins présidentiels de se représenter.
6. Lorsque les militants et les journalistes ont protesté contre l'annulation des élections, le gouvernement a fait arrêter et garder en détention plusieurs personnes, dont certaines sont nommément citées dans la communication.
7. Le gouvernement a en outre fait saisir des milliers d’exemplaires de magazines dont le "News Magazine" interdit par décret au mois de juin 1993. Quelque temps avant, des exemplaires de ce journal avaient été saisis par des agents de sécurité et quatre de ses éditeurs étaient recherchés par la police. Récemment, 50,000 copies du journal "Tempo", une nouvelle revue hebdomadaire, ont été saisies par des agents de sécurité et de Police.

La réaction du gouvernement aux allégations des demandeurs

8. Le gouvernement n'a fait aucune présentation écrite en rapport avec ce dossier. Dans sa déclaration devant la Commission (le 31 mars 1996, à Ouagadougou, Burkina Faso), M. Chris Osah, chef de délégation, a soutenu que les élections s'étaient déroulées dans des circonstances qui, à son avis "n'étaient pas favorables". "L'annulation des résultats des élections et la mise en place d'un gouvernement étaient dans tous les cas de figure, un coup d'Etat". Le gouvernement a reconnu que plusieurs personnes ont été arrêtées et détenues au moment où les élections ont été annulées, mais que plusieurs d'entre elles avaient été libérées".
9. Le gouvernement soutient qu'il relevait de ses prérogatives constitutionnelles de promulguer des décrets visant à assurer le maintien de l'ordre et la bonne gestion du pays. Ce qu'il estime avoir fait en annulant les élections. Il soutient avoir pressenti des irrégularités qui, selon lui, n'avaient probablement pas été remarquées par les observateurs. Et bien que les élections aient été jugées par tous comme étant libres et justes, il y avait des problèmes fondamentaux sur lesquels le gouvernement militaire ne pouvait pas fermer les yeux. Aussi a-t-il décidé que, plutôt que de laisser s'établir un gouvernement qui de toute façon aurait créé des problèmes, il devait en former un autre. Et selon M. Osah, le gouvernement mis en place par le général Sani Abacha n'était pas un gouvernement militaire, mais plutôt un gouvernement national de transition dans lequel se retrouvaient des personnalités issues des deux partis politiques qui se sont affrontés pendant les élections annulées.
10. A en croire le gouvernement, les décisions qu’il a prises étaient salvatrices. Car, certaines personnes commençaient déjà à abandonner leurs lieux de service pour aller se réfugier dans leurs villages d'origines, créant ainsi une situation chaotique. Pour M. Osah,"le gouvernement a pris là une mesure de redressement d'une situation qui était passablement dangereuse’’. Quant aux décrets qu'il a promulgués par la suite, M. Osah invite la Commission à les considérer comme étant la réponse à une situation déterminée à laquelle le gouvernement devait trouver une solution. Et non point estimer que ces décrets étaient dirigés contre un groupe particulier d’individus ou de militants des droits de l'homme. Le gouvernement se devait d'éviter le chaos et il a mis en place une structure de transition plutôt que de perpétuer son propre régime. M. Osah estime que la Commission devrait considérer cette question plus attentivement, car il ne s'agirait pas selon lui, d'une situation ordinaire.

Grief

11. La communication allègue la violation des articles 6 et 13 de la Charte.

La Procédure

12. La communication a été reçue le 29 juillet 1993.
13. Le gouvernement nigérian en a été notifié le 6 janvier 1994.
14. Une note de rappel a été adressée au Ministère des Affaires Etrangères le 22 septembre 1994.
15. A sa 16ème session, la Commission s’est prononcée sur la nécessité d'envoyer une mission au Nigéria. Elle a par ailleurs invoqué l'article 58 de la Charte pour écrire au Président en exercice de l'OUA afin d’attirer son attention sur les graves violations des droits de l'homme perpétrées au Nigéria.
16. A la 16ème session, la Commission a décidé que la communication devrait être ajoutée aux autres dossiers que ses membres se rendant au Nigéria devront discuter avec les autorités militaires de ce pays.
17. A la 17ème session tenue en mars 1995, la Commission a réitéré sa décision de joindre ce dossier à ceux qui seraient examinés par la mission devant se rendre au Nigéria.
18. Le 20 avril 1995, des lettres ont été adressées aux requérants pour les informer de cette décision.
19. La même information a été communiquée au gouvernement par courrier le 7 juin 1995.
20. Lors de la 18ème session tenue à Praia, Cap Vert, la Commission a réitéré sa décision de joindre ce dossier à ceux qui seraient examinés par la mission devant se rendre au Nigéria.
21. Le 20 décembre 1995, des lettres ont été envoyées aux requérants.
22. A la même date, une lette a été envoyée au gouvernement à cet effet.
23. A la 19ème session tenue en mars 1996, le cas d’espèce devait être examiné quant à sa recevabilité. Au cours de cette session, la Commission a entendu M. Chidi Anselm Odinkalu dûment mandaté pour représenter les demandeurs, ainsi que Messieurs Osah et Belo pour le compte du gouvernement du Nigéria.
24. A la fin des auditions, la Commission a exprimé un point de vue global sur la situation au Nigéria et a décidé de différer toute décision sur le fond concernant chacune des communications contre le Nigéria dont elle était saisie, en attendant les résultats de sa mission devant se rendre dans ce pays.
25. La Commission a en outre déclaré la communication recevable et a réitéré que les dix communications introduites contre le Nigéria et pour lesquelles elle a entendu les parties au cours de sa 19ème session seraient confiées à la mission sus évoquée afin qu'elle en discute avec les autorités du pays.
26. Le 9 mai 1996 une lettre a été adressée au gouvernement pour l'informer de la décision prise par la Commission au cours de sa 19ème session. Elle l’informait également que la communication sera examinée quant au fond au cours de la 20ème session prévue en octobre 1996.
27. Le 9 mai 1996, des lettres ont été envoyées aux requérants pour les informer de la même décision à la 19ème session et qu’il a été décidé qu’une mission doit être entreprise au Nigéria. Ceci sera examiné à la 20ème session.
28. A sa 20ème session tenue à Grand Baie, Ile Maurice, la Commission a renvoyé la décision sur le fond sa 21ème session en attendant la mission au Nigéria.
29. Le 10 décembre 1996, le Secrétariat a adressé une note verbale à cet effet au gouvernement
30. A la même date, le Secrétariat a adressé des lettres aux demandeurs à cet effet.
31. Le 29 avril 1997, le Secrétariat a reçu une correspondance de M. Olisa Agbakoba intitulée “Objections et observations préliminairessur la mission de la Commission qui a visité le Nigéria du 7 au 14 mars 1997”. Ce document était présenté au nom d’Interights au sujet de 14 communications dont celle sous examen.
32. Entre autres objections et/ou observations formulées figurent la neutralité, la crédibilité et la pertinence, ainsi que la composition de la délégation.
33. A sa 21ème session tenue en avril 1997, la Commission a reporté sa décision sur le fond à la 22ème session en attendant que les requérants produisent comme ils l’avaient souhaité, des résultats de travaux de recherche et autres cas de jurisprudence dont elle pourrait s’inspirer pour rendre sa décision. Elle attend également d’avoir examiné le rapport de la mission qui s’est rendue au Nigéria. Les 22 et 28 mai 1997, les requérants, ainsi que l’Etat ont été respectivement informés de cette décision.
34. Le 22 mai 1997, les requérants ont été informés de la décision de la Commission et l’Etat nigérian, le 28 mai 1997.
35. A la 22ème session, la Commission a décidé de joindre la communication à toutes les autres introduites contre le Nigéria, en attendant l'examen du rapport de la mission qui a séjourné dans ce pays.
36. Au cours de la 23ème session, le temps imparti à l’examen des communications n’a pas permis à la Commission de se pencher sur celles introduites contre le Nigéria. Elles ont par conséquent été renvoyées à la 24ème session.
37. Le 25 juin 1998, le Secrétariat a écrit aux requérants, les informant de l’état de la procédure.
38. Lors de la 24e session ordinaire, les plaignants ont présenté à la Commission des éléments supplémentaires sur les communications en cours contre le Nigéria, notamment pour demander instamment la Commission de poursuivre l’examen des communications contre le Nigéria y compris la présente parce que les violations n’ont pas diminué et que le changement de gouvernement suite au décès du Général Sani Abacha n’a rien changé à la responsabilité de l’Etat du Nigéria.

Le Droit

La Recevabilité

39. L’article 56 de la Charte africaine stipule que:

“Les communications...doivent...pour être examinées remplir les conditions ci-après:

5. Etre postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale...”
40. L’annulation des élections a été présentée devant plusieurs juridictions du Nigéria par diverses parties, tout comme la saisie des magazines. Aucune de ces actions n’a apporté de solution aux préjudices allégués, que ce soit par le rétablissement des résultats des élections, que ce soit par le dédommagement des pertes subies suite à la confiscation des journaux.
41. En outre, la compétence des tribunaux à statuer sur ces actions est sérieusement remise en cause. Le décret no. 43, comme presque tous les décrets promulgués par le gouvernement militaire, contient une clause dérogatoire interdit aux tribunaux nationaux de statuer sur toute affaire y relative. Les clauses dérogatoires créent une situation où le pouvoir judiciaire ne peut pas contrôler la branche exécutive du gouvernement. Quelques tribunaux dans le district de Lagos ont occasionnellement décidé qu’ils étaient compétents : en 1995 la Cour d’Appel de Lagos, se basant sur le droit commun, a décidé que les tribunaux devraient examiner quelques décrets en dépit des clauses dérogatoires, ou lorsque le décret est “offensant” ou totalement irrationnel. (Publié dans le Journal des Droits Constitutionnels). Dans un avis unanime rendu par la Cour d’Appel de Lagos le 12 décembre 1996 dans l’affaire du Chief Gani Fawehinmi c/ Général Abacha, le Procureur Général de l’Etat Fédéral les services de la sécurité de l’Etat et l’Inspecteur Général de la Police il a été déclaré que la Charte Africaine est un effort conjoint des Etats et qu’aucun organe législatif au Nigéria ne pouvait en abolir l’application dans le pays. Dr. A.H. Yadudu, Conseiller Spécial (Juridique) du Chef de l’Etat a stigmatisé l’importance de ce cas dans une déclaration écrite adressée aux membres de la Commission le vendredi 14 mars 1997. Toutefois, il y a lieu de faire remarquer qu’au moment où le cas a été introduit devant la Commission, aucune voie de recours légale efficace par les plaignants n’existait pas au Nigéria.
42. De plus, la Constitution (Modification et Suspension) précise que même les décrets qui ne prévoient pas de clause dérogatoire interne ne peuvent pas être mis en cause. Ainsi, les Nigérians sont confrontés à d’énormes obstacles juridiques lorsqu’ils contestent toute nouvelle loi.
43. Dans sa communication 129/94, la Commission a décidé que dans cette situation, “il est raisonnable de présumer que les voies de recours internes ne seront pas seulement prolongées, mais qu’elles ne pourront aboutir à aucun résultat”. (ACHPR/SI/129/94: 9)
44. Par ces motifs, la Commission déclare la communication recevable.

Le Fond

45. Lors de son intervention à la 19ème Session, le représentant des plaignants a estimé qu’une solution à l’amiable au sujet de la violation alléguée de l’article 13, à propos de l’annulation des élections, était impossible vu que le gouvernement avait déjà fait savoir que la question ne pouvait être négociée. Le représentant des plaignants a demandé à la Commission de statuer sur les aspects juridiques en indiquant si une violation de la Charte avait eu lieu.
46. Le représentant du gouvernement de Nigéria a fait référence aux “irrégularités qui n’auraient pas été détectées par les observateurs (internationaux)” et a indiqué que bien que ces élections aient être déclarées libres et justes par tous, “elles ont été tenues dans des circonstances qui, selon le gouvernement, n’étaient pas propices” (Voir déclaration de Osah). Il a affirmé que l'annulation des élections et la mise en place d'un nouveau gouvernement, tel que cela a été fait, étaient dans tous les cas de figures, un coup". Ces déclarations concordent avec l'argument du plaignant que la question relative aux élections ne peut plus faire l'objet de véritables négociations.
47. Bien que le gouvernement actuel prétende qu’il y a eu des “irrégularités” dans les élections, il ne précise pas quelles étaient ces irrégularités. Le gouvernement reconnaît que les observateurs internationaux des élections les ont jugées libres et justes, conformément aux normes internationales. Il a pourtant écarté l’opinion de ces observateurs et leur a substitué sa propre opinion, qui n’était appuyée par personne.
48. Un des principes fondamentaux de l’universalité des droits de l’homme est que certaines normes doivent être constantes à travers les frontières et que les gouvernements assument la responsabilité de respecter ces normes. Les critères des éléments essentiels qui constituent des élections libres et justes sont universellement convenus et des observateurs internationaux sont détachés pour veiller à ce qu’ils soient appliqués. Il serait contraire à la logique du droit international qu’un gouvernement ayant un intérêt quelconque concernant une élection, soit le juge ultime chargé de trancher si les élections se sont déroulées conformément aux normes internationales ou pas. En l’occurrence, le gouvernement n’essaie même pas de défendre sa décision de rejeter l’opinion des observateurs internationaux.
49. L’article 13.1 de la Charte africaine stipule que:

“ Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi...”
50. Participer librement à la gestion des affaires publiques implique, entre autres, le droit d’élire un représentant de son choix. Le corollaire évident de ce droit veut que le résultat de la libre expression de la volonté des électeurs soit respecté; autrement, le droit de voter librement n’aurait pas de sens. En conséquence, l’annulation des résultats des élections, qui reflétaient le libre choix des électeurs, est une violation de l’article 13.1.
51. L’article 20.1 de la Charte prévoit ce qui suit:

“(Tout peuple) détermine librement son statut politique ... selon la voie qu’il a librement choisie.”
52. Le droit d’un peuple à déterminer son “statut politique” peut être interprété comme impliquant le droit des Nigérians à choisir librement les personnes ou le parti qui les gouvernent. C’est l’équivalent du droit dont jouit tout individu aux termes de l’article 13.
53. Les élections en question ici, tenues dans des conditions considérées comme libres et justes par les observateurs internationaux, étaient l’expression du droit des nigérians à choisir librement ce statut politique. L’annulation des résultats par l’autorité au pouvoir est une violation de ce droit du peuple nigérian.
54. L’article 6 de la Charte stipule que:

“Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.”
55. Le gouvernement ne nie pas que plusieurs personnes, y compris des militants des droits de l’homme et des journalistes, aient été détenues sans inculpation, et sans possibilité de libération sous caution. Le gouvernement maintient que “plusieurs” de ces individus ont été libérés depuis longtemps. Lorsque des personnes ont été détenues sans inculpation; plus précisément depuis le temps des élections, ce qui représente une période de plus de trois ans, cela constitue une privation arbitraire de leur liberté et, partant, une violation de l’article 6.
56. L’article 9 de la Charte africaine prévoit que:

“1. Toute personne a droit à l’information.

2. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.”
57. Le gouvernement justifie ses actions concernant les journalistes et l’interdiction de leurs publications en évoquant la situation “chaotique” qui a régné après que les élections eurent été annulées. La Commission a décidé, dans la communication 101/93 concernant la liberté d’association, que “les autorités compétentes ne doivent pas arrêter des décisions qui limitent l’exercice de cette liberté. Les autorités compétentes ne doivent pas rejeter des dispositions constitutionnelles ou compromettre des droits fondamentaux garantis par la constitution et les normes internationales des droits de l’homme”. (ACHPR/A/101/93:16).
58. Ce faisant, la Commission établit un principe général qui s’applique à tous les droits, et non seulement à la liberté d’association. Le gouvernement doit éviter de restreindre les droits et attacher une attention spéciale aux droits constitutionnels et aux droits garantis par le droit international humanitaire. Aucune situation ne justifie la violation systématique des droits de l’homme. En fait, les restrictions générales des droits réduisent la confiance du public dans la primauté du droit et ne sont souvent d’aucune utilité.
59. Compte tenu du fait que la loi nigériane comporte toutes les dispositions traditionnelles relatives aux procès de diffamation, l'interdiction par le gouvernement, d’une publication donnée, est particulièrement préoccupante. (Certaines constitutions, comme celle des Etats Unis, interdisent des lois votées pour s'appliquer à des individus particuliers). Les lois applicables spécifiquement à une personne ou à une personnalité juridique présentent le grave danger de discrimination et d’absence de traitement égal devant la loi, tel que garanti par l’article 2. L’interdiction frappant “The News” est donc une violation de l’article 9.

Décision de la Commission africaine



Par ces motifs, la Commission



Déclare qu’il y a une violation des articles 13.1, 6, 9 de la Charte africaine;

Recommande instamment au gouvernement du Nigéria de prendre les dispositions nécessaires pour aider les personnes mises aux arrêts au moment de l‘annulation des résultats des élections et dédommager ces victimes.



Banjul, le 31 octobre 1998.
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