008/11 Ekollo Moundi Alexandre c. Cameroun et Nigéria

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Pays Cameroun, Nigéria
date 23 Septembre 2011


Violations présumées Articles violés Articles Non-violées
  • Article 3 - Egalité devant la loi. Egale protection de la loi
  • Article 5 - Interdiction de la torture et de traitments cruels, inhumains et degradants
  • Article 6 - Droit à la liberté et à la sécurité de la personne
  • Article 7 - Droit à un procès equitable
  • Article 13.3 - Droit à la participation à la vie publique
  • aucune conclusion
  • aucune conclusion
Rapporteurs
  • : Sophia A.B. AKUFFO
  • : Jean MUTSINZI
  • : Bernard M. NGOEPE
  • : Modibo T. GUINDO
  • : Fatsah OUGUERGOUZ
  • : Duncan TAMBALA
  • : Sylvain ORE
  • : Robert ENO - Greffier par intérim
  • : Gérard NIYUNGEKO,